Cet avis n'implique pas un marché public, il reprend les mentions obligatoires issues de l'arrêté du 8.11.2011 s'agissant d'une convention dont l'objet est de faire bénéficier les personnels intéressés des garanties prévoyance souscrites à titre facultative. Ces garanties doivent répondre aux exigences du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011.
Les personnels concernés par cette convention: les fonctionnaires et agents publics de droit public et de droit privé relevant de l'employeur public territorial.
Nature de la convention: la convention définit les modalités de participation de l'employeur public territorial aux garanties de prévoyance.
Durée de la convention: six ans à compter du 1.1.2022. Elle pourra être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2021-02-04.
L'appel d'offres a été publié le 2020-12-14.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Convention de participation pour le risque prévoyance des agents du Conseil départemental du Finistère
20DRHprevoyance”
Produits/services: Services d'assurance et services de retraite📦
Brève description:
“Cet avis n'implique pas un marché public, il reprend les mentions obligatoires issues de l'arrêté du 8.11.2011 s'agissant d'une convention dont l'objet est...”
Brève description
Cet avis n'implique pas un marché public, il reprend les mentions obligatoires issues de l'arrêté du 8.11.2011 s'agissant d'une convention dont l'objet est de faire bénéficier les personnels intéressés des garanties prévoyance souscrites à titre facultative. Ces garanties doivent répondre aux exigences du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011.
Les personnels concernés par cette convention: les fonctionnaires et agents publics de droit public et de droit privé relevant de l'employeur public territorial.
Nature de la convention: la convention définit les modalités de participation de l'employeur public territorial aux garanties de prévoyance.
Durée de la convention: six ans à compter du 1.1.2022. Elle pourra être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance et services de retraite📦
Lieu d'exécution: Finistère🏙️
Description du marché:
“Se reporter aux informations du II.1.4). Le montant mentionné au II.2.6) correspond au montant total estimé de la participation employeur sur six ans soit...”
Description du marché
Se reporter aux informations du II.1.4). Le montant mentionné au II.2.6) correspond au montant total estimé de la participation employeur sur six ans soit 300 000,00 EUR annuel.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 800 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2022-01-01 📅
Date de fin: 2027-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“La convention peut être prolongée d'une année supplémentaire pour motif d'intérêt général.” Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Conformément aux dispositions du règlement de consultation deux solutions appelées cas 1 et cas 2, seront à proposer.” Description
Informations complémentaires:
“Critères attribution et pondération:
— rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé: 55; degré effectif de solidarité entre les adhérents:...”
Informations complémentaires
Critères attribution et pondération:
— rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé: 55; degré effectif de solidarité entre les adhérents: cinq; maîtrise financière du dispositif: treize; moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques: sept;
— qualité de gestion: 20.
Le détail des critères est mentionné au règlement de consultation.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Conditions de participation conformément à l'article 18 du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011.” Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les justificatifs demandés pour justifier des garanties financières et prudentielles sont précisés à l'article 3.3 et 4.1 du règlement de consultation.” Conditions de participation
“Garantie financière: minimum de fonds propres de 3 000 000 EUR. Garantie prudentielle: taux minima de couverture de la marge de solvabilité de 100 %.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les justificatifs demandés pour justifier des garanties professionnelles sont précisés à l'article 3.3 et 4.1 du règlement de consultation.” Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20.
Expertise du secteur au vu des références fournies.”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20.
Expertise du secteur au vu des références fournies.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“L'organisme d'assurance doit bénéficier de la qualité mentionnée à l'article 88-2 de la loi du 26.1.1984. L'organisme d'assurance peut être représenté par...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
L'organisme d'assurance doit bénéficier de la qualité mentionnée à l'article 88-2 de la loi du 26.1.1984. L'organisme d'assurance peut être représenté par un intermédiaire en assurance.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2021-02-04
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2021-02-04
12:30 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Au terme de la convention objet de la présente consultation, sous réserve du maintien de ce dispositif.” Informations complémentaires
“Information sur la négociation éventuelle: l'entité se réserve la possibilité de procéder à des négociations auprès des trois candidats dont les offres sont...”
Information sur la négociation éventuelle: l'entité se réserve la possibilité de procéder à des négociations auprès des trois candidats dont les offres sont arrivées en tête, selon les modalités définies au règlement de consultation.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Le tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
URL: http://rennes.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Le tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
URL: http://rennes.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2020/S 247-612481 (2020-12-14)
Avis d'attribution de marché (2021-07-08) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Cet avis n'implique pas un marché public, s'agissant d'une convention soumise à l'arrêté du 8.11.2011 dont l'objet est de faire bénéficier les personnels...”
Brève description
Cet avis n'implique pas un marché public, s'agissant d'une convention soumise à l'arrêté du 8.11.2011 dont l'objet est de faire bénéficier les personnels intéressés des garanties prévoyance souscrites à titre facultative. Ces garanties doivent répondre aux exigences du décret nº 2011-1474 du 8.11.2011.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 2 040 000 💰
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance maladie📦
Lieu d'exécution: Bretagne🏙️
Description du marché:
“Convention de participation pour le risque prévoyance des agents du Conseil départemental du Finistère.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé
Critère de qualité (pondération): 55
Critère de qualité (nom): Degré effectif de solidarité entre les adhérents
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Maîtrise financière du dispositif
Critère de qualité (pondération): 13
Critère de qualité (nom):
“Moyens pour assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques”
Critère de qualité (pondération): 7
Critère de qualité (nom): Qualité de gestion
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): sans objet
Description
Informations complémentaires:
“Le montant estimé mentionné au présent avis correspond au montant total estimé de la participation employeur sur six ans soit 340 000,00 EUR annuel.”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 247-612481
Attribution du marché
1️⃣
Titre:
“Convention de participation pour le risque prévoyance des agents du Conseil départemental du Finistère”
Date de conclusion du contrat: 2021-06-17 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues de PME: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Allianz Vie
Numéro d'enregistrement national: 34023496207046
Adresse postale: 1 cours Michelet, CS 30051
Commune postale: Paris La Défense
Code postal: 92076
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Nom: Collecteam (intermédiaire d'assurance)
Numéro d'enregistrement national: 42209281700028
Adresse postale: 13 rue Croquechâtaigne
Commune postale: La Chapelle-Saint-Mesmin
Code postal: 45380
Région: Loiret🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1 800 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 040 000 💰
Source: OJS 2021/S 133-354424 (2021-07-08)