Prestations intellectuelles relatives à des missions de contrôleur technique dans le cadre des opérations de travaux sous maîtrise d'ouvrage Semise en construction neuve, réhabilitation, investissements, traitement de sinistres, aménagement, etc.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-11-05.
L'appel d'offres a été publié le 2020-10-02.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Contrôle technique
Produits/services: Services de contrôle technique📦
Brève description:
“Prestations intellectuelles relatives à des missions de contrôleur technique dans le cadre des opérations de travaux sous maîtrise d'ouvrage Semise en...”
Brève description
Prestations intellectuelles relatives à des missions de contrôleur technique dans le cadre des opérations de travaux sous maîtrise d'ouvrage Semise en construction neuve, réhabilitation, investissements, traitement de sinistres, aménagement, etc.
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Produits/services supplémentaires: Services de contrôle technique📦
Lieu d'exécution: Val-de-Marne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Vitry-sur-seine.
Description du marché:
“L'accord-cadre régit par le présent acte d'engagement valant CCAP est un accord-cadre à bons de commande relatif à: prestations intellectuelles relatives à...”
Description du marché
L'accord-cadre régit par le présent acte d'engagement valant CCAP est un accord-cadre à bons de commande relatif à: prestations intellectuelles relatives à des missions de contrôleur technique dans le cadre des opérations de travaux sous maîtrise d'ouvrage Semise en construction neuve, réhabilitation, investissements, traitement de sinistres, aménagement, etc. Les dispositions prévues dans la loi nº 78-12 du 4.1.1978, dite «Loi Spinetta», modifiée par l'ordonnance du 8.6.2005 ont instauré et donné un cadre juridique au métier de contrôleur technique dans la construction. Cette loi est complétée par la norme NF P03-100. Ces missions consistent à contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages (constructions neuves, rénovation, extension...) selon les articles L. 111-23 à L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation qui définissent les missions, les responsabilités et les conditions d'exercice de ces activités. Le contrôle technique se fait principalement dans les domaines de la solidité de l'ouvrage et de la sécurité des personnes, particulièrement par la vérification du respect des règles de l'art. Ces prestations sont définies et précisées dans le cahier des clauses techniques et dans les articles 3, 4 et 5 du cahier des clauses administratives et particulières. Chaque lettre de commande ou bon de travaux précisera les missions confiées au contrôleur technique pour l'opération objet de la commande.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché pourra être reconduit 3 (trois) fois 1 (un) an. À défaut de décision expresse de non reconduction au plus tard trois mois avant l'expiration du...”
Description des renouvellements
Le marché pourra être reconduit 3 (trois) fois 1 (un) an. À défaut de décision expresse de non reconduction au plus tard trois mois avant l'expiration du marché, la reconduction est tacite. Le titulaire ou le groupement d'entreprise ne pourra pas refuser cette (ces) reconduction (s). La décision de ne pas reconduire le marché ne donne pas lieu au versement d'indemnités.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-11-05
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-11-05
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Siège Semise Vitry-sur-seine.
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Octobre 2024.
Organe de révision
Nom: TGI Créteil
Adresse postale: rue Pasteur Vallery Radot
Commune postale: Créteil
Code postal: 94011
Pays: France 🇫🇷
URL: https://www.cours-appel.justice.fr/paris/tribunal-judiciaire-de-creteil🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Ccra
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris
Code postal: 75911
Pays: France 🇫🇷
URL: https://www.economie.gouv.fr/mediateur-desentreprises/%20ccra-ou-mediateur-des-entreprises🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: TGI Créteil (Greffe)
Adresse postale: rue Pasteur Vallery Radot
Commune postale: Créteil
Code postal: 94011
Pays: France 🇫🇷
URL: https://www.cours-appel.justice.fr/paris/tribunal-judiciaire-de-creteil🌏
Source: OJS 2020/S 195-472060 (2020-10-02)