Assurance dommages aux biens — années 2021 à 2026

Conseil général d'Indre-et-Loire

Le présent marché a pour objet de garantir l'ensemble du patrimoine, biens immobiliers (compris édifices ruraux, ouvrages d'art et de génie civil…), biens mobiliers (compris mobiliers urbains), cette liste n'étant pas limitative, dont le Conseil départemental d'Indre-et-Loire peut être propriétaire, locataire, dépositaire, gardien ou usager à quelque titre que ce soit, compris biens confiés, biens loués (y compris de courte durée) et/ou biens propriétés de la collectivité entreposés ou mis à disposition des tiers et utilisés par eux.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-09-10. L'appel d'offres a été publié le 2020-07-09.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Finaxy Entreprise Centre-Val de Loire

Qui ?

• Conseil général d'Indre-et-Loire

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance dommages ou pertes › Services d'assurance de biens

Où ?

• Centre — Val de Loire › Indre-et-Loire

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-07-09	Avis de marché
2020-12-03	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-07-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance de biens
Numéro de référence: F2020_0039
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance de biens 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance de biens 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Centre — Val de Loire 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil général d'Indre-et-Loire
Adresse postale: place de la Préfecture
Code postal: 37927
Commune postale: Tours
Contact
Adresse Internet: http://www.touraine.fr 🌏
Courrier électronique: commande-publique@departement-touraine.fr 📧
Téléphone: +33 247314274 📞
Fax: +33 247314375 📠
URL des documents: http://www.touraine.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.touraine.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-07-09 📅
Date limite de soumission: 2020-09-10 📅
Date de publication: 2020-07-14 📅
Date de début: 2021-01-01 📅
Date de fin: 2021-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 134-329812
Numéro JO-S: 134
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.touraine.fr — Voir règlement de consultation — obtention du dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres. Le dossier de consultation devra obligatoirement être téléchargé et les offres transmises par voie électroniques sur le site forme juridique: entreprise unique ou groupement conjoint ou solidaire. Chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des justificatifs demandés. Critères de sélection: capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes par rapport à l'objet du marché. Commission d'appel d'offres: séance non publique (date non encore fixée) — ouverture des plis par le pouvoir adjudicateur la collectivité finance l'intégralité du marché sur ses fonds propres. Paiement par mandat administratif à 30 jours documents à produire au titre de l'offre: l'acte d'engagement et ses annexes, le CCAP, le CCTP et ses annexes, les conditions générales ou intercalaires des compagnies d'assurance, le cas échéant le mémoire technique. Critères d'attribution: la valeur technique: appréciée principalement au regard de la nature et de l'étendue des garanties proposées et du respect des clauses contractuelles (formulation ou non de réserves), et montant des franchises — nature et étendue des garanties au regard des réserves émises, niveau d'adhésion de l'offre au dossier de consultation. En plus du niveau d'adhésion de l'offre du candidat au dossier de consultation, une attention particulière sera portée sur les réserves émises par rapport au cahier des charges jugées au regard de l'importance des réserves et de l'incidence financière de celles-ci et sur les propositions éventuelles de garanties complémentaires par le candidat. Des réserves qualifiées de majeures par rapport au cahier des charges entraîneront d'office la dégradation de l'offre du point de vue de sa valeur technique. Toutefois, les simples précisions ou réserves ne dénaturant pas la portée du dossier de consultation ne seront pas considérées comme des réserves ou restrictions substantielles: 50 points — clarté et pertinence des informations contenues dans les conditions générales, spéciales ou intercalaires proposées par les compagnies, notamment pour ce qui concerne les exclusions et limitations de garanties: 10 points; la valeur financière sur 30 points — montant de la prime annuelle: l'offre la moins onéreuse recevra la note maximale de 30 points sur 30 possibles; les autres offres seront notées au prorata de l'écart qui les sépare de cette offre de référence, selon la formule suivante: [offre la moins onéreuse/offre du candidat] × 30 = note du candidat. La qualité des prestations sur 10 points: appréciée au regard des modalités et procédures de gestion du contrat, et des sinistres par la compagnie et/ou son intermédiaire sur les éléments suivants: — pertinence des moyens humains: organigramme de l'équipe dédiée et qualifications, désignation d'un interlocuteur privilégié…; — gestion des contrats: transmission de la note de couverture, attestation, modalités de suivi du contrat, des appels de prime et des quittances…; — gestion des sinistres: modalités de déclaration (dématérialisée, courrier, courriel…), modalités et délais d'intervention notamment délai d'accusé de réception ou de notification des déclarations de sinistres, délai de nomination d'un expert si besoin, délai d'envoi du rapport de l'expert, délai et modalités d'indemnisation des sinistres…; — services proposés: bilan annuel sinistralité, newsletters; publication en lien avec les garanties du contrat, autres…. Une note globale sur 100 points sera établie par addition des notes obtenues sur ces trois critères. Il en ressortira un classement des offres des candidats. Le pouvoir adjudicateur retiendra l'offre qui apparaîtra comme celle économiquement la plus avantageuse.

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.touraine.fr — Voir règlement de consultation — obtention du dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres. Le dossier de consultation devra obligatoirement être téléchargé et les offres transmises par voie électroniques sur le site forme juridique: entreprise unique ou groupement conjoint ou solidaire. Chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des justificatifs demandés. Critères de sélection: capacités professionnelles, techniques et financières suffisantes par rapport à l'objet du marché. Commission d'appel d'offres: séance non publique (date non encore fixée) — ouverture des plis par le pouvoir adjudicateur la collectivité finance l'intégralité du marché sur ses fonds propres. Paiement par mandat administratif à 30 jours documents à produire au titre de l'offre: l'acte d'engagement et ses annexes, le CCAP, le CCTP et ses annexes, les conditions générales ou intercalaires des compagnies d'assurance, le cas échéant le mémoire technique. Critères d'attribution: la valeur technique: appréciée principalement au regard de la nature et de l'étendue des garanties proposées et du respect des clauses contractuelles (formulation ou non de réserves), et montant des franchises — nature et étendue des garanties au regard des réserves émises, niveau d'adhésion de l'offre au dossier de consultation. En plus du niveau d'adhésion de l'offre du candidat au dossier de consultation, une attention particulière sera portée sur les réserves émises par rapport au cahier des charges jugées au regard de l'importance des réserves et de l'incidence financière de celles-ci et sur les propositions éventuelles de garanties complémentaires par le candidat. Des réserves qualifiées de majeures par rapport au cahier des charges entraîneront d'office la dégradation de l'offre du point de vue de sa valeur technique. Toutefois, les simples précisions ou réserves ne dénaturant pas la portée du dossier de consultation ne seront pas considérées comme des réserves ou restrictions substantielles: 50 points — clarté et pertinence des informations contenues dans les conditions générales, spéciales ou intercalaires proposées par les compagnies, notamment pour ce qui concerne les exclusions et limitations de garanties: 10 points; la valeur financière sur 30 points — montant de la prime annuelle: l'offre la moins onéreuse recevra la note maximale de 30 points sur 30 possibles; les autres offres seront notées au prorata de l'écart qui les sépare de cette offre de référence, selon la formule suivante: [offre la moins onéreuse/offre du candidat] × 30 = note du candidat. La qualité des prestations sur 10 points: appréciée au regard des modalités et procédures de gestion du contrat, et des sinistres par la compagnie et/ou son intermédiaire sur les éléments suivants:

— pertinence des moyens humains: organigramme de l'équipe dédiée et qualifications, désignation d'un interlocuteur privilégié…;

— gestion des contrats: transmission de la note de couverture, attestation, modalités de suivi du contrat, des appels de prime et des quittances…;

— gestion des sinistres: modalités de déclaration (dématérialisée, courrier, courriel…), modalités et délais d'intervention notamment délai d'accusé de réception ou de notification des déclarations de sinistres, délai de nomination d'un expert si besoin, délai d'envoi du rapport de l'expert, délai et modalités d'indemnisation des sinistres…;

— services proposés: bilan annuel sinistralité, newsletters; publication en lien avec les garanties du contrat, autres….

Une note globale sur 100 points sera établie par addition des notes obtenues sur ces trois critères. Il en ressortira un classement des offres des candidats. Le pouvoir adjudicateur retiendra l'offre qui apparaîtra comme celle économiquement la plus avantageuse.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 1 000 000 EUR 💰
Valeur estimée hors TVA: 1 000 000 EUR 💰
Description des renouvellements:

Le marché prendra effet le 1.1.2021 à zéro heure pour s'achever le 31.12.2021 à minuit. Il sera renouvelable cinq fois par tacite reconduction par période d'un an .Le marché prendra donc fin au plus tard le 31.12.2026.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— formulaire K ou K bis;

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;

— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);

— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);

— renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise;

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun cas d'interdiction de soumissionner à un marché public;

— le mandat de la compagnie au courtier, pour les courtiers ou le mandat de la compagnie, pour les agents;

— le pouvoir de signature prouvant l'habilitation à engager le candidat (par exemple K bis);

— copies de la garantie financière (caution) et attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, ainsi que l'attestation d'inscription Orias pour les seuls agents et courtiers documents à produire au stade de l'attribution: attestations de régularité fiscale et sociales.

Situation économique et financière:

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

— liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ils sont prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Date d'ouverture des offres: 2020-09-11 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Lieu: Conseil départemental d'Indre-et-Loire, place de la Préfecture, 37000 Tours.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La valeur technique sur 60 points au regard de la nature et l'étendue des garanties proposées et du respect des clauses contractuelles (formulation ou non de réserves) et montant des franchises
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): La qualité des prestations sur 10 points: pertinence des moyens humains, gestion des contrats, gestion des sinistres, services proposés
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de coût (nom): La valeur financière sur 30 points: montant de la prime annuelle
Critère de coût (pondération): 30

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22370001400010
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.touraine.fr 🌏
URL des documents: http://www.touraine.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Conseil départemental d'Indre-et-Loire: service des affaires juridiques
Adresse postale: place de la Préfecture, http://marches-publics.info
Téléphone: +33 247314389 📞
Courrier électronique: service_juridique@cg37.fr 📧
Pays: Indre-et-Loire 🏙️

Référence
Informations complémentaires

Informations complémentaires

— pertinence des moyens humains: organigramme de l'équipe dédiée et qualifications, désignation d'un interlocuteur privilégié…;

— gestion des contrats: transmission de la note de couverture, attestation, modalités de suivi du contrat, des appels de prime et des quittances…;

— gestion des sinistres: modalités de déclaration (dématérialisée, courrier, courriel…), modalités et délais d'intervention notamment délai d'accusé de réception ou de notification des déclarations de sinistres, délai de nomination d'un expert si besoin, délai d'envoi du rapport de l'expert, délai et modalités d'indemnisation des sinistres…;

— services proposés: bilan annuel sinistralité, newsletters; publication en lien avec les garanties du contrat, autres….

Une note globale sur 100 points sera établie par addition des notes obtenues sur ces trois critères. Il en ressortira un classement des offres des candidats. Le pouvoir adjudicateur retiendra l'offre qui apparaîtra comme celle économiquement la plus avantageuse.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif d'Orléans
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45057
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900 📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Fax: +33 238538516 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil départemental d'Indre-et-Loire, service de la commande publique, hôtel du département, place de la Préfecture, 37927 Tours Cedex 9) sous deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée;

— référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du tribunal compétent jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de onze jours à compter de la date d'envoi des lettres de rejet électronique des offres aux candidats non retenus;

— référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du tribunal administratif compétent (code de justice administrative, articles L. 551-13 à L. 551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié;

— recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif sous deux mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué. Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur;

— recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE, Ass., 16.7.2007, société Tropic Travaux Signalisation). Télé-recours: le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr

Source: OJS 2020/S 134-329812 (2020-07-09)

Avis d'attribution de marché (2020-12-03)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché a pour objet de garantir l'ensemble du patrimoine, biens immobiliers (compris édifices ruraux, ouvrages d'art et de génie civil), biens mobiliers (compris mobiliers urbains), cette liste n'étant pas limitative, dont le Conseil départemental d'Indre-et-Loire peut être propriétaire, locataire, dépositaire, gardien ou usager à quelque titre que ce soit, compris biens confiés, biens loués (y compris de courte durée) et/ou biens propriétés de la collectivité entreposés ou mis à disposition des tiers et utilisés par eux.

Valeur totale du marché: 128 437 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-12-03 📅
Date de publication: 2020-12-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 239-591328
Se réfère à l'avis: 2020/S 134-329812
Numéro JO-S: 239
Informations complémentaires
Marché notifié le 3.12.2020.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-11-26 📅
Nom: Finaxy Entreprise Centre-Val de Loire
Adresse postale: 23 rue Fabienne Landy
Commune postale: Saint-Pierre-des-Corps
Code postal: 37700
Pays: France 🇫🇷
Indre-et-Loire 🏙️
Valeur totale du marché: 128437.12 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE. Ass., 16.7.2007, société Tropic Travaux Signalisation). Télérecours: le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr

Source: OJS 2020/S 239-591328 (2020-12-03)

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