Identification et réalisation des formalités à mettre en œuvre en application du droit de la concurrence, notamment auprès de l'autorité de la concurrence, dans le cadre de l'intégration des Grands Ports Maritimes de Rouen, du Havre et du Port Autonome de Paris au sein d'un établissement public unique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-02-10.
L'appel d'offres a été publié le 2020-01-07.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Assistance juridique relative au droit de la concurrence
HAROPA-2020-01
Produits/services: Services d'huissier de justice📦
Brève description:
“Identification et réalisation des formalités à mettre en œuvre en application du droit de la concurrence, notamment auprès de l'autorité de la concurrence,...”
Brève description
Identification et réalisation des formalités à mettre en œuvre en application du droit de la concurrence, notamment auprès de l'autorité de la concurrence, dans le cadre de l'intégration des Grands Ports Maritimes de Rouen, du Havre et du Port Autonome de Paris au sein d'un établissement public unique.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'huissier de justice📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Description du marché:
“Identification et réalisation des formalités à mettre en œuvre en application du droit de la concurrence, notamment auprès de l'autorité de la concurrence,...”
Description du marché
Identification et réalisation des formalités à mettre en œuvre en application du droit de la concurrence, notamment auprès de l'autorité de la concurrence, dans le cadre de l'intégration des Grands ports maritimes de Rouen, du Havre et du Port Autonome de Paris au sein d'un établissement public unique.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus R. 2143-3 et R. 2143-6 du code de la commande publique:
— copie du ou...”
Liste et brève description des conditions
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus R. 2143-3 et R. 2143-6 du code de la commande publique:
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article R. 2143-9 du code de commande publique,
— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus aux articles R. 2142-1 à R. 2142-5 du code de la commande...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus aux articles R. 2142-1 à R. 2142-5 du code de la commande publique:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus aux articles R. 2142-13 et R. 2142-14...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus aux articles R. 2142-13 et R. 2142-14 du code de la commande publique:
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des 3 dernières années,
— liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années notamment ceux relatifs au droit de la concurrence. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique (L'Absence de références relatives à l'exécution de précédents marchés de même nature n'est pas éliminatoire; le candidat peut faire la preuve de sa capacité à exécuter le marché par tout moyen.),
— une présentation du cabinet et une description des domaines de compétence.
— tout autre type d'élément permettant de démontrer que le candidat dispose des capacités et compétences suffisantes pour accompagner le GIE Haropa dans la prestation objet du marché.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-02-10
10:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2020-02-10
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): Cette date est donné à titre indicatif.
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
URL: http://rouen.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
URL: http://rouen.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2020/S 007-011317 (2020-01-07)