Appel à manifestation d'intérêt valant appel public à la concurrence — gestion d'un fonds de soutien aux communes et le cas échéant aux communautés de communes de Corse — «Fonds Paese»
Par l'activation de la commande publique et d'autant plus en zone rurale, les collectivités locales sont les principaux acteurs du développement économique. La réduction progressive mais régulière des participations financières européennes et nationales limite l'émergence de projets d'investissements car il implique un autofinancement plus conséquent des collectivités locales. Les freins à l'investissement se traduisent: soit par un manque de trésorerie d'amorçage ne permettant pas, malgré l'obtention de subventions, de lancer les travaux; soit par des difficultés de paiement de la commande publique qui handicapent les entreprises et ce, d'autant plus que leur taille est réduite, plus particulièrement dans le rural. Les objectifs de mise en œuvre d'un fonds dédié sont multiples: permettre le financement de l'investissement en le partageant éventuellement avec les banques locales, réduire le cout des financements, relayer facilement la subvention publique et amorcer la dépense publique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-04-24.
L'appel d'offres a été publié le 2020-03-23.
Avis de marché (2020-03-23) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Collectivité de Corse
Numéro d'enregistrement national: 20007695800012
Adresse postale:
“Direction de la commande publique, Hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval”
Commune postale: Ajaccio
Code postal: 20187
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com📧
Région: Haute-Corse🏙️
URL: http://www.isula.corsica🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.isula.corsica🌏 Communication
URL des documents: http://www.isula.corsica🌏
URL de participation: http://www.isula.corsica🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Appel à manifestation d'intérêt valant appel public à la concurrence — gestion d'un fonds de soutien aux communes et le cas échéant aux communautés de...”
Titre
Appel à manifestation d'intérêt valant appel public à la concurrence — gestion d'un fonds de soutien aux communes et le cas échéant aux communautés de communes de Corse — «Fonds Paese»
2020-9dad-0083/Jo
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Produits/services: Services bancaires📦
Brève description:
“Par l'activation de la commande publique et d'autant plus en zone rurale, les collectivités locales sont les principaux acteurs du développement économique....”
Brève description
Par l'activation de la commande publique et d'autant plus en zone rurale, les collectivités locales sont les principaux acteurs du développement économique. La réduction progressive mais régulière des participations financières européennes et nationales limite l'émergence de projets d'investissements car il implique un autofinancement plus conséquent des collectivités locales. Les freins à l'investissement se traduisent: soit par un manque de trésorerie d'amorçage ne permettant pas, malgré l'obtention de subventions, de lancer les travaux; soit par des difficultés de paiement de la commande publique qui handicapent les entreprises et ce, d'autant plus que leur taille est réduite, plus particulièrement dans le rural. Les objectifs de mise en œuvre d'un fonds dédié sont multiples: permettre le financement de l'investissement en le partageant éventuellement avec les banques locales, réduire le cout des financements, relayer facilement la subvention publique et amorcer la dépense publique.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services bancaires📦
Lieu d'exécution: Haute-Corse🏙️
Description du marché:
“Par l'activation de la commande publique et d'autant plus en zone rurale, les collectivités locales sont les principaux acteurs du développement économique....”
Description du marché
Par l'activation de la commande publique et d'autant plus en zone rurale, les collectivités locales sont les principaux acteurs du développement économique. La réduction progressive mais régulière des participations financières européennes et nationales limite l'émergence de projets d'investissements car il implique un autofinancement plus conséquent des collectivités locales. Les freins à l'investissement se traduisent: soit par un manque de trésorerie d'amorçage ne permettant pas, malgré l'obtention de subventions, de lancer les travaux; soit par des difficultés de paiement de la commande publique qui handicapent les entreprises et ce, d'autant plus que leur taille est réduite, plus particulièrement dans le rural.les objectifs de mise en œuvre d'un fonds dédié sont multiples: permettre le financement de l'investissement en le partageant éventuellement avec les banques locales, réduire le cout des financements, relayer facilement la subvention publique et amorcer la dépense publique.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique appréciée à l'appui du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom):
“Connaissance du territoire insulaire jugée sur la base du contenu du mémoire technique”
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 20
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— formulaire DC1, Lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante:...”
Liste et brève description des conditions
— formulaire DC1, Lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
— formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
— Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner; extrait Kbis; statuts en vigueur; présentation de la structure et de ses moyens humains et matériels, périmètre géographique et sectoriel de l'activité de la société financière.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le formulaire candidature; rapports annuels, bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Expériences, références et bilan d'activités de la structure à l'année N-1; partenariats mis en place avec les banques; expériences dans la gestion d'outils...”
Liste et brève description des critères de sélection
Expériences, références et bilan d'activités de la structure à l'année N-1; partenariats mis en place avec les banques; expériences dans la gestion d'outils financiers; la notification d'agrément de l'autorité de Contrôle prudentiel et de résolution.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Début d'exécution du marché à compter de la date de notification du contrat. Avance de 10,0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global...”
Conditions d'exécution du contrat
Début d'exécution du marché à compter de la date de notification du contrat. Avance de 10,0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Modalités de financement des prestations: le marché sera financé par les crédits inscrits au Budget de la CDC. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune garantie financière prévue en contrepartie du versement de l'avance.
Procédure Type de procédure
Procédure restreinte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-04-24
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2020-04-28 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.isula.corsica Le jugement des candidatures sera effectué au moyen des critères suivants: capacités professionnelles, capacités techniques, capacités financières. Les sous-critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Appel à manifestation d'intérêt valant appel public à la concurrence. Numéro de la consultation: 2020-9dad-0083.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: Villa Montépiano
Commune postale: Bastia
Code postal: 20407
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 495328866📞
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr📧
Fax: +33 495323855 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R.551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché,...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R.551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de 31ours à compter de la publication de l'avis d'attribution du Marché,
— en référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 4.4.2014 «département du Tarn-et-Garonne», un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
— par ailleurs, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du TA de Bastia, dans un délai de 2 mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
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Source: OJS 2020/S 060-143868 (2020-03-23)