AMO pour l'appui à la mise en œuvre du projet «Lyon Saint-Étienne, l'industrie intégrée et reconnectée à son territoire et à ses habitants» labellisé «Territoire d'innovation» dans le cadre du PIA 3

Métropole de Lyon

La mission d'accompagnement à la mise en œuvre et à la coordination du projet vise à:
— un accompagnement à l'amélioration continue de notre stratégie industrielle via le pilotage et la gouvernance du projet;
— un appui pour le lancement, la mise en œuvre et le suivi des actions en subvention et des actions sans demande de financements PIA;
— un appui à la structuration, la mise en œuvre et le suivi de actions en fonds propres visant à créer des sociétés de projet ou fonds;
— un appui au sourcing de nouveaux projets via la mise en place d'un processus d'identification de nouveaux projets et/ou partenariats et le montage de nouveaux projets.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-06-11. L'appel d'offres a été publié le 2020-04-16.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Métropole de Lyon

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'études de marchés › Services d'études

Où ?

• Rhône-Alpes › Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2020-04-16	Avis de marché
2020-11-17	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2020-04-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'études
Numéro de référence: 20DEI008
Brève description:

La mission d'accompagnement à la mise en œuvre et à la coordination du projet vise à: — un accompagnement à l'amélioration continue de notre stratégie industrielle via le pilotage et la gouvernance du projet; — un appui pour le lancement, la mise en œuvre et le suivi des actions en subvention et des actions sans demande de financements PIA; — un appui à la structuration, la mise en œuvre et le suivi de actions en fonds propres visant à créer des sociétés de projet ou fonds; — un appui au sourcing de nouveaux projets via la mise en place d'un processus d'identification de nouveaux projets et/ou partenariats et le montage de nouveaux projets.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'études 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'études 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole de Lyon
Adresse postale: 20 rue du Lac — CS 33569
Code postal: 69505
Commune postale: Lyon
Contact
Adresse Internet: http://grandlyon.com 🌏
Courrier électronique: dees_marches@grandlyon.com 📧
Fax: +33 426993058 📠
URL des documents: http://marchespublics.grandlyon.com 🌏
URL pour la participation: http://marchespublics.grandlyon.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-04-16 📅
Date limite de soumission: 2020-06-11 📅
Date de publication: 2020-04-21 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 078-184441
Numéro JO-S: 78
Informations complémentaires

Le marché à conclure est un accord-cadre (mis en œuvre par l'émission de bons de commande) au sens des articles R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 CCP. Montant minimal pour chaque période de 2 ans: 200 000 EUR HT — montant maximal pour chaque période de 2 ans: 400 000 EUR HT.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La mission d'accompagnement à la mise en œuvre et à la coordination du projet vise à:

— un accompagnement à l'amélioration continue de notre stratégie industrielle via le pilotage et la gouvernance du projet;

— un appui pour le lancement, la mise en œuvre et le suivi des actions en subvention et des actions sans demande de financements PIA;

— un appui à la structuration, la mise en œuvre et le suivi de actions en fonds propres visant à créer des sociétés de projet ou fonds;

— un appui au sourcing de nouveaux projets via la mise en place d'un processus d'identification de nouveaux projets et/ou partenariats et le montage de nouveaux projets.

Valeur totale estimée: 800 000 EUR 💰
Brève description:

À ce jour, 18 actions composent le projet «Lyon Saint-Étienne, l'industrie intégrée et reconnectée à son territoire et à ses habitants»:

— 7 actions (dont le pilotage global du projet), subventionnées à 50 % par le PIA via la Banque des territoires (budget global 16 000 000 EUR dont 6 100 000 EUR apportés par le PIA);

— 6 actions nécessitant des interventions en fonds propres, jugées matures économiquement et portant sur la création d'opérateurs (estimées à 174 000 000 EUR dont 28 000 000 amenés par le PIA);

— 5 actions valorisées dans le projet TIGA et portées par des partenaires, sans demande de cofinancement.

— apporter le support à la fois opérationnel et d'expertise nécessaire au déploiement des 18 actions du projet,

— enrichir le portefeuille d'actions,

— animer la gouvernance et nourrir notre stratégie industrielle en fédérant les acteurs privés et publics du territoire autour de ce projet et de la stratégie.

Pour ce faire, la Métropole de Lyon recherche:

1) un accompagnement à l'amélioration continue de notre stratégie industrielle via le pilotage et la gouvernance du projet;

2) un appui pour le lancement, la mise en œuvre et le suivi des 6 actions en subvention et des 5 actions sans demande de financements PIA;

3) un appui à la structuration, la mise en œuvre et le suivi de 6 actions en fonds propres visant à créer des sociétés de projet ou fonds;

4) un appui au sourcing de nouveaux projets via la mise en place d'un processus d'identification de nouveaux projets et/ou partenariats et le montage de nouveaux projets.

Valeur estimée hors TVA: 800 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 24 mois
Description des renouvellements:

Cet accord-cadre est conclu à compter de la date de sa notification pour une durée ferme de 2 ans. Il pourra être reconduit par tacite reconduction à l'échéance contractuelle, une fois, pour une même période. L'accord-cadre pourra être reconduit de façon anticipée si le montant contractuel maximum de commande est atteint avant l'échéance contractuelle.

Informations complémentaires:

Le marché à conclure est un accord-cadre (mis en œuvre par l'émission de bons de commande) au sens des articles R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 CCP.

Montant minimal pour chaque période de 2 ans: 200 000 EUR HT — montant maximal pour chaque période de 2 ans: 400 000 EUR HT.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Métropole de Lyon.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

a) déclaration appropriée de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents en cours de validité à la date limite de remise des offres. Si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

a) déclaration appropriée de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents en cours de validité à la date limite de remise des offres;

Capacité technique et professionnelle:

b) présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;

c) indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

b) être en capacité de réaliser des prestations de même nature et importance; appréciée au regard d'au moins trois références réalisées au cours des trois dernières années ou équivalent;

c) diplôme ou titre professionnel de niveau Bac + 5 dans le domaine du management de l'innovation:

— diplôme ou titre professionnel de niveau Bac + 5 dans…

… le domaine de la propriété intellectuelle et expertise juridique;

… le domaine de la finance;

… le domaine de la définition de modèles économiques;

… les domaines suivants: sciences de l'ingénierie avec une spécialisation si possible dans les systèmes énergétiques et/ou métiers du numérique.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 7 mois
Date d'ouverture des offres: 2020-06-12 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20004697700019
Autre type de pouvoir adjudicateur: Collectivité territoriale à statut particulier
Contact
Point de contact: À l'attention de M. le président de la Métropole de Lyon
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.grandlyon.com 🌏
URL des documents: http://marchespublics.grandlyon.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le dossier de consultation doit obligatoirement être téléchargé jusqu'à la date limite de remise des offres à l'adresse internet suivante: http://marchespublics.grandlyon.com — en effectuant une recherche avec les mots clés (AMO TIGA) ou la référence 20DEI008 sur la rubrique Rechercher de la page d'accueil.

— en application de l'article R. 2142-21 du CCP, un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour le marché (ou pour un même lot en cas d'allotissement) plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en agissant à la fois en qualité de membre de plusieurs groupements. Les candidats se présentant en groupement d'entreprises sont informés que la forme du groupement est laissée à leur libre choix;

— si le candidat est groupement d'opérateurs économiques, l'appréciation des capacités est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des capacités requises pour exécuter le marché public (article R. 2142-25 CCP);

— si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié (article R. 2143-12 CCP);

— en cas de sous-traitance annoncée avec la candidature, lorsque le candidat s'appuie sur les capacités du sous-traitant (sous-traitance de capacité), le candidat doit fournir:

—— une déclaration sur l'honneur du sous-traitant pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 CCP;

—— compte versé dans les conditions des articles L. 2191-4 et R. 2191-20 à R. 2191-22 CCP et 11.2 du CCAG FCS;

—— avance versée dans les conditions des articles L. 2191-2, L. 2191-3 et R. 2191-3 à R. 2191-19 CCP.

Précisions sur les critères de sélections:

— critère 1: valeur technique appréciée au regard des sous-critères suivants: 50 %:

—— sous-critère 1.1: compréhension du contexte et des enjeux du projet TIGA de la Métropole de Lyon, appréciés sur la base d'une présentation de type SWOT: 30 %;

—— sous-critère 1.2: méthodologie proposée concernant l'organisation de l'ensemble de la mission et outils associés et proposition d'un planning: 20 %;

— critère 2: pertinence des moyens humains dédiés à la mission appréciée au regard des sous-critères suivants: 20 %:

—— sous-critère 2.1: pertinence des moyens humains dédiés à la mission au regard des compétences des intervenants en matière de d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le domaine de la gestion complexe de projet et dans la création de structure en fonds propres en particulier sur le plan juridique. Appréciés au regard des qualifications et expériences professionnelles des intervenants (CV ou équivalent): 10 %;

—— sous-critère 2.2: pertinence de l'organisation proposée pour l'équipe projet AMO dédiée et interlocuteur dédié à la mission: 10 %;

— critère 3: prix des prestations, apprécié au regard d'une simulation de commande jointe au DCE: 30 %.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les recours susceptibles d'être formés pour contester la passation du marché, ainsi que les délais d'introduction de ces recours, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance nº 2009-515 du 7.5.2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique sont les suivants:

— avant la conclusion du contrat, le candidat peut exercer un référé précontractuel (CJA, article L. 551-1 et s. et R. 551-1 et s.);

— après la conclusion du contrat, le candidat peut exercer devant le tribunal administratif de Lyon:

—— un référé contractuel dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 et suivants, et R. 551-7 et suivants, du code de justice administrative;

—— un recours en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées dans les conditions prévues par l'arrêt du Conseil d'État en date du 4.4.2014, «Département du Tarn-et-Garonne», nº 358994. Ce dernier recours peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2020/S 078-184441 (2020-04-16)

Avis d'attribution de marché (2020-11-17)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 800 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-11-17 📅
Date de publication: 2020-11-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 227-558763
Se réfère à l'avis: 2020/S 078-184441
Numéro JO-S: 227
Informations complémentaires

Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères et sous-critères sont uniquement détaillés dans les documents du marché.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— sept actions (dont le pilotage global du projet), subventionnées à 50 % par le PIA via la banque des territoires (budget global 16 000 000 dont 6 100 000 apportés par le PIA);

— six actions nécessitant des interventions en fonds propres, jugées matures économiquement et portant sur la création d'opérateurs (estimées à 174 000 000 EUR dont 28 000 000 amenés par le PIA);

— cinq actions valorisées dans le projet TIGA et portées par des partenaires, sans demande de cofinancement.

— apporter le support à la fois opérationnel et d'expertise nécessaire au déploiement des 18 actions du projet;

— enrichir le portefeuille d'actions;

— animer la gouvernance et nourrir notre stratégie industrielle en fédérant les acteurs privés et publics du territoire autour de ce projet et de la stratégie. Pour ce faire, le prestataire fournira a Métropole de Lyon:

2) un appui pour le lancement, la mise en œuvre et le suivi des six actions en subvention et des cinq actions sans demande de financements PIA;

3) un appui à la structuration, la mise en œuvre et le suivi de six actions en fonds propres visant à créer des sociétés de projet ou fonds;

Informations complémentaires:

Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères et sous-critères sont uniquement détaillés dans les documents du marché.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1: valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Critère 2: pertinence des moyens humains dédiés à la mission
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 30

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-10-27 📅
Nom: Groupement conjoint EGIS Conseil/finance Consult/CVS Agency/Techteam/Selas Adamas affaires publiques/extra l'agence — mandataire EGIS Conseil
Numéro d'enregistrement national: 37914552700113
Adresse postale: 4 rue Dolorès Ibarruri
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93188
Pays: France 🇫🇷
Seine-Saint-Denis 🏙️
Nom: Finance consult
Numéro d'enregistrement national: 323 069 484 00091
Adresse postale: 6 square de l'Opéra Louis Jouvet
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: Paris 🏙️
Nom: CVS Agency
Numéro d'enregistrement national: 82476917800016
Adresse postale: 6 impasse de la Sapinière
Commune postale: Dardilly
Code postal: 69570
Pays: Rhône 🏙️
Nom: Techteam
Numéro d'enregistrement national: 513 635 789 000 37
Adresse postale: 50 rue Jean Zay — bâtiment G
Commune postale: Saint-Priest
Code postal: 69800
Nom: Selas Adamas affaires publiques
Numéro d'enregistrement national: 430 183 897 00031
Adresse postale: 55 boulevard des Brotteaux
Commune postale: Lyon
Code postal: 69006
Nom: SARL Extra L'Agence
Numéro d'enregistrement national: 852 797 018 00011
Adresse postale: 5 rue Vauban
Valeur totale du marché: 800 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: À l'attention de Monsieur le président de la Métropole de Lyon

Référence
Informations complémentaires

Le marché à conclure est un accord-cadre (mis en œuvre par l'émission de bons de commande) au sens des articles R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 CCP. Montant minimal pour chaque période de deux ans: 200 000 EUR HT — montant maximal pour chaque période de deux ans: 400 000 EUR HT.

Le marché est consultable sur rendez-vous les jours ouvrés de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 sur demande écrite à l'adresse mail suivante: dees_marches@grandlyon.com La demande écrite devra identifier le demandeur personne juridique et personne physique qui devra pouvoir justifier de son identité lors de la consultation.

Informations complémentaires
Organe de révision
Fax: +33 4478141065 📠
Adresse Internet: http://lyon.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

1) jusqu'à la signature du marché, les candidats ont la possibilité de faire un référé précontractuel (article L. 551-1 et R. 551-1 du code de justice administrative);

2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou, en l'absence d'avis d'attribution, dans les six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat: les candidats peuvent exercer un référé contractuel contre le contrat (article L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 du code de la justice administrative);

3) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché: recours de pleine juridiction en contestation de la validité du marché ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant, d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Ce dernier recours peut être exercé par des tiers au contrat, sans considération de leur qualité (CE, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, nº 358994)».

Source: OJS 2020/S 227-558763 (2020-11-17)

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