Accord-cadre attribué à un seul titulaire a pour objet la réalisation d'un diagnostic énergétique ainsi que toutes les mises en conformité des installations techniques existantes et de missions de base de maîtrise d'œuvre pour des travaux de réhabilitation des bâtiments constituant l'ensemble immobilier situé 17 rue Malherbe à Rouen. Le projet porte sur un ensemble immobilier d'environ 6 577 m de surface utile. Il se situe dans le quartier Saint-Sever sur la rive gauche de Rouen. Il est composé de 4 bâtiments et d'un parking en sous-sol. Les missions confiées seront de type DIAG + mission de base de maîtrise d'œuvre: Avant-projet (AVP); PRO; ACT, VISA, DET, AOR et missions complémentaires Quant + OPC + CSSI + Maint + BIM.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-06-11.
L'appel d'offres a été publié le 2020-05-12.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre mono-attributaire de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de l'ensemble immobilier situé 17 rue Malherbe à Rouen
202003110955”
Produits/services: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification📦
Brève description:
“Accord-cadre attribué à un seul titulaire a pour objet la réalisation d'un diagnostic énergétique ainsi que toutes les mises en conformité des installations...”
Brève description
Accord-cadre attribué à un seul titulaire a pour objet la réalisation d'un diagnostic énergétique ainsi que toutes les mises en conformité des installations techniques existantes et de missions de base de maîtrise d'œuvre pour des travaux de réhabilitation des bâtiments constituant l'ensemble immobilier situé 17 rue Malherbe à Rouen. Le projet porte sur un ensemble immobilier d'environ 6 577 m de surface utile. Il se situe dans le quartier Saint-Sever sur la rive gauche de Rouen. Il est composé de 4 bâtiments et d'un parking en sous-sol. Les missions confiées seront de type DIAG + mission de base de maîtrise d'œuvre: Avant-projet (AVP); PRO; ACT, VISA, DET, AOR et missions complémentaires Quant + OPC + CSSI + Maint + BIM.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en architecture📦
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 17 rue Malherbe 76000, Rouen.
Description du marché:
“Accord-cadre attribué à un seul titulaire a pour objet la réalisation d'un diagnostic énergétique ainsi que toutes les mises en conformité des installations...”
Description du marché
Accord-cadre attribué à un seul titulaire a pour objet la réalisation d'un diagnostic énergétique ainsi que toutes les mises en conformité des installations techniques existantes et de missions de base de maîtrise d'œuvre pour des travaux de réhabilitation des bâtiments constituant l'ensemble immobilier situé 17 rue Malherbe à Rouen. Le projet porte sur un ensemble immobilier d'environ 6 577 m de surface utile. Il se situe dans le quartier Saint-Sever sur la rive gauche de Rouen. Il est composé de 4 bâtiments et d'un parking en sous-sol. Les missions confiées seront de type DIAG + mission de base de maîtrise d'œuvre: Avant-projet (AVP); PRO; ACT, VISA, DET, AOR et missions complémentaires Quant + OPC + CSSI + Maint + BIM.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 4
Prix (pondération): 6
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 1
Nombre maximum: 3
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“— capacités financières adaptées au marché — compétences et moyens humains et matériels des candidats les plus adaptés à l'objet du marché — qualités et...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
— capacités financières adaptées au marché — compétences et moyens humains et matériels des candidats les plus adaptés à l'objet du marché — qualités et pertinence des références similaires à l'opération (type de réhabilitation comprenant au moins un élément de performance thermique et/ou importance équivalente et/ou de complexité similaire réalisées au cours des 8 dernières années). Le candidat doit fournir dans son dossier, les références montrant sa capacité professionnelle à traiter les caractéristiques et la complexité du projet de réhabilitation envisagé. Seront pris en compte les projets livrés, en cours de travaux ou d'études sur les 8 dernières années.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle,...”
Liste et brève description des conditions
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
— formulaire DC1, Lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
— formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
— les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail,
— si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3 du code du travail),
— si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents,
— si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats...”
Liste et brève description des critères de sélection
— certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature,
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique,
— indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché. L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membres. La preuve de capacité de l'entreprise peut être étayée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de prestations de l'OPC attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate. Le candidat remettra également la «fiche de synthèse de candidature» selon le modèle joint en annexe n1 au présent règlement d'appel public à la concurrence. Cette fiche doit présenter de façon synthétique les membres de l'équipe et les références. Elle sera dûment complétée par le candidat et obligatoirement jointe à sa candidature. La fiche est téléchargeable directement sur la plate-forme de gestion des marchés publics du département de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante: https://www.mpe76.fr Ce document doit être rempli de manière exhaustive en respectant sa structure. Elle comprendra la présentation des principales références similaires à l'opération: type de réhabilitation comprenant au moins un élément de performance thermique et/ou d'importance équivalente et/ou de complexité similaire effectués au cours des 8 dernières années (5 références minimum pour le mandataire dont 3 en adéquation avec l'objet du marché et 2 au choix, et 2 références minimum pour les autres bureaux d'étude indiquant, la nature de l'opération (description sommaire), le type de réhabilitation, le maitre d'ouvrage, les phases réalisées, l'année de réception, la Surface hors d'œuvre nette, le montant des travaux, et le rôle précis dans l'équipe de maitrise d'œuvre. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Seront pris en compte les projets en cours et les projets livrés au cours des 8 dernières années.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“L'équipe complète de maîtrise d'œuvre comprendra obligatoirement un architecte mandataire inscrit à l'ordre français des architectes ou équivalent pour les...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
L'équipe complète de maîtrise d'œuvre comprendra obligatoirement un architecte mandataire inscrit à l'ordre français des architectes ou équivalent pour les candidats non établis en France et devra posséder les compétences suivantes:
— économie de la construction,
— bet amiante — bet études techniques de structure,
— bet études techniques des systèmes thermiques (chauffage, ventilation, climatisation) et fluides (électricité CFO et CFA, plomberie) avec les qualifications Opqibi 1905 «Audit énergétique des bâtiments», Opqibi 1332 «étude Thermique réglementaire bâtiment collectif d'habitation et/ou tertiaire», Expert en rénovation énergétique (ERE) certifié I.Cert, Expert en pathologie et techniques du bâtiment
— bet en sécurité incendie en ERP — bet Accessibilité en ERP,
— ordonnancement, pilotage et coordination de chantier (OPC),
— la mission de Coordinateur système de securité incendie (CSSI),
— la mission d'aide à la Maintenance (Maint) (type de maintenance, fréquence d'intervention, liste des équipements à entretenir, etc.),
— gestion de la maquette numérique BIM (Building information modeling) (mission du Bim Manager). Si l'équipe de maîtrise d'œuvre ne présente pas toutes les compétences énumérées ci-dessus, sa candidature sera rejetée et par conséquent éliminée.
Procédure Type de procédure
Procédure restreinte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-06-11
16:30 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr
L'accord-cadre comprend plusieurs marchés subséquents. La décomposition est la suivante:
— un premier marché subséquent de type «Diagnostic» — DIAG (selon l'article R. 2431-19 du code de la commande publique),
— un marché ou plusieurs marchés subséquents «Missions AVP — PRO — ACT — VISA — DET — AOR» et missions complémentaires: «quant + OPC + CSSI + maint + BIM», en réhabilitation (article R. 2431-5 du code de la commande publique) et composé des éléments de missions définis dans l'annexe II de l'arrêté du 22.3.2019 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé. L'accord-cadre mono-attributaire, en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-12 du code de la commande publique, est conclu sans montant minimum annuel et sans montant maximum annuel. La masse des travaux à réaliser dans le cadre du présent accord-cadre de maîtrise d'œuvre mono-attributaire, arrêtée par le maître d'ouvrage est de: 4 500 000,00 EUR HT (valeur M0 mars 2020) (hors honoraires et prestations intellectuelles). Le début de l'exécution des prestations est prévu au 2 semestre 2020. Durée et calendrier prévisionnels des marchés:
— durée du diagnostic: 6 mois — second semestre 2020,
— durée des études de maîtrise d'œuvre: 6 mois — 1 trimestre 2021,
— travaux de réhabilitation: 12 mois (y compris 2 mois de préparation de chantier) — second semestre 2021 à fin 1 semestre 2022.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
Fax: +33 232081271 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat, —...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat, — référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne» dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
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Source: OJS 2020/S 095-227159 (2020-05-12)
Avis d'attribution de marché (2020-11-19) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“L'accord-cadre attribué à un seul titulaire a pour objet la réalisation d'un diagnostic énergétique ainsi que toutes les mises en conformité des...”
Brève description
L'accord-cadre attribué à un seul titulaire a pour objet la réalisation d'un diagnostic énergétique ainsi que toutes les mises en conformité des installations techniques existantes et de missions de base de maîtrise d'œuvre pour des travaux de réhabilitation des bâtiments constituant l'ensemble immobilier situé 17 rue Malherbe à Rouen. Le projet porte sur un ensemble immobilier d'environ 6 577 m de surface utile. Il se situe dans le quartier Saint-Sever sur la rive gauche de Rouen. Il est composé de quatre bâtiments et d'un parking en sous-sol. Les missions confiées seront de type DIAG + mission de base de maîtrise d'œuvre: Avant-projet (AVP); PRO; ACT, VISA, DET, AOR et missions complémentaires Quant + OPC + CSSI + Maint + BIM.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 67 510 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: 17 rue Malherbe, 76000 Rouen.
Description du marché:
“L'accord-cadre attribué à un seul titulaire a pour objet la réalisation d'un diagnostic énergétique ainsi que toutes les mises en conformité des...”
Description du marché
L'accord-cadre attribué à un seul titulaire a pour objet la réalisation d'un diagnostic énergétique ainsi que toutes les mises en conformité des installations techniques existantes et de missions de base de maîtrise d'œuvre pour des travaux de réhabilitation des bâtiments constituant l'ensemble immobilier situé 17 rue Malherbe à Rouen. Le projet porte sur un ensemble immobilier d'environ 6 577 m de surface utile. Il se situe dans le quartier Saint-Sever sur la rive gauche de Rouen. Il est composé de quatre bâtiments et d'un parking en sous-sol. Les missions confiées seront de type DIAG + mission de base de maîtrise d'œuvre: Avant-projet (AVP); PRO; ACT, VISA, DET, AOR et missions complémentaires Quant + OPC + CSSI + Maint + BIM.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 095-227159
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2020-09-10 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Artefact
Adresse postale: 67 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Région: Seine-Maritime🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 67 510 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“«— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
—...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
«— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne» dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées».
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Source: OJS 2020/S 229-564800 (2020-11-19)