Service de défense, d'assistance et de représentation devant les cours et tribunaux en matière de droit social et DRIT pénal associé

Régie des transports métropolitains

La présente consultation vise la passation de marchés ayant pour objet les services de défense, d'assistance et de représentation devant les cours et tribunaux en matière de droit social et droit pénal associé. Les marchés concernent les affaires courantes et/ou non spécifiques de la RTM. Les prestations à réaliser sont réparties en 2 lots. Les candidats ont la possibilité de soumissionner pour un ou la totalité des lots. Chaque lot donnera lieu à passation d'un marché séparé. Il s'agit d'une procédure adaptée en application des articles L. 2123-1, R. 2123-1 et R. 2123-8 du code de la commande publique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-12-23. L'appel d'offres a été publié le 2019-11-29.

Qui ?

• Régie des transports métropolitains

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Provence-Alpes-Côte d’Azur

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-11-29	Avis de marché

Avis de marché (2019-11-29)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Autobus publics
Numéro de référence: 19S0121
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Autobus publics 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Provence-Alpes-Côte d’Azur 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Régie des Transports Métropolitains
Adresse postale: Entité marchés publics — bureau nº 25 — 3 rue Paul Langevin
Code postal: 13013
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: https://www.rtm.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@rtm.fr 📧
Téléphone: +33 491105225 📞
Fax: +33 491105259 📠
URL des documents: https://www.achatpublic.com 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-11-29 📅
Date limite de soumission: 2019-12-23 📅
Date de publication: 2019-12-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 234-574632
Numéro JO-S: 234
Informations complémentaires

Les marchés publics à passer sont des accords-cadres au sens des articles L. 2125-1-1º et R. 2162-1 et suivants du code de la commande publique. Les marchés publics à passer sont des marchés de prestations intellectuelles. Chaque accord-cadre a une durée allant de sa notification jusqu'au 31.12.2020.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Défense, assistance et représentation devant les cours et tribunaux dans le domaine du droit du travail et du droit pénal associé
Numéro du lot: 1
Brève description:

Le lot 1 porte sur la défense, l'assistance et la représentation devant les cours et tribunaux, à l'exclusion de la cour de cassation et du Conseil d'État, dans le domaine du droit du travail et du droit pénal associé. En droit du travail, les contentieux faisant l'objet du marché (lot nº 1) portent essentiellement sur:

— des affaires prud'homales,

— des affaires consécutives aux rapports collectifs de travail,

— compte tenu de sa taille (effectif d'environ 3 500 salariés), il existe également des contentieux portant sur les élections professionnelles.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

Ledit accord-cadre est ensuite reconductible 4 fois de manière tacite. Chaque reconduction est d'une durée de 1 an. Le titulaire ne peut refuser la reconduction du marché. En cas de non reconduction, le titulaire est informé par la RTM, par lettre recommandée avec accusé de réception postal, de son intention de ne pas reconduire le marché, au plus tard 3 mois avant son terme.

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Défense, assistance et représentation devant les cours et tribunaux en matière de droit de la sécurité sociale
Numéro du lot: 2
Brève description:

Le lot 2 porte sur la défense, l'assistance et la représentation devant les cours et tribunaux, à l'exclusion de la cour de cassation et du Conseil d'État, en matière de droit de la sécurité sociale. Aux termes des dispositions des articles L. 413-13 et D. 413-10 du code de la sécurité sociale, la RTM est habilitée à gérer elle-même le risque «Accident du travail et maladies professionnelles» susceptible d'affecter ses salariés, au moyen d'une commission de gestion du risque accident du travail» (dite CGRAT de la RTM) créée par arrêté interministériel du 2.2.1955.

Description des renouvellements:

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Commune de Marseille — 13000 Marseille.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Ne seront pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles L. 2141-1 à L. 2141-6 et en application des articles R. 2142-1, R. 2143-3, R. 2142-3, R. 2142-4 et R. 2143-16 du code de la commande publique, ou qui ne présentent pas des garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes eu égard aux articles R. 2142-6 à R. 2142-14 du code et eu égard au contenu des documents demandés au titre de l'article R. 2143-11 du code.

Situation économique et financière:

Liste et description succincte des critères de sélection: chiffre d'affaires hors taxes des 3 derniers exercices disponibles et part du chiffre d'affaires concernant les prestations pour chacun des lots.

Capacité technique et professionnelle:

Une liste des principales références, pour des prestations similaires à l'objet de chacun des lots, au cours des 3 dernières années. Les références détailleront notamment l'objet, le montant, la date et le caractère public ou privé du destinataire et le cas échéant le nom dudit ou desdits destinataires (références qui concernent soit l'entreprise unique présentant sa candidature seule soit le mandataire et/ou les membres d'un éventuel groupement. Les références peuvent concerner d'autres éventuels opérateurs économiques dans le cas où leurs capacités doivent être prises en compte). Une déclaration sur les effectifs globaux du cabinet.

Liste et brève description des règles et critères:

Fournir pour chaque candidat (entreprise unique, mandataire, cotraitant ou tout autre opérateur économique page 3/5 présenté dans la candidature): la lettre de candidature-habilitation du mandataire par ses cotraitants DC1 ou tout autre document contenant l'ensemble des informations requis. La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement DC2 ou tout autre document contenant l'ensemble des informations requis (DC1 et DC2 disponibles dans la rubrique «Pièces du marché» ou sur le site http://www.economie.gouv.fr.). Il est rappelé que le DUME est accepté.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés:

Dans les conditions de l'article R. 2191-7 dernier alinéa, l'avance visée ci-dessous ne pourra être mandatée qu'après constitution d'une garantie à première demande conforme aux termes de l'annexe à l'arrêté du 22.3.2019.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les prestations objet de la présente consultation sont financées par le budget de fonctionnement de la RTM. Sauf si le titulaire y renonce à l'acte d'engagement, les accords-cadres ouvrent droit au versement d'une avance, en application des articles R. 2191-3 et R. 2191-16 du code de la commande publique. Ainsi chacun des accords-cadres ouvre droit au paiement de l'avance pour tout bon de commande supérieur à 50 000 EUR HT et dont la durée d'exécution sera supérieure à 2 mois. Dans ce cas, le montant de l'avance sera égal à 5 % du montant du bon de commande. Les accords-cadres ouvrent droit au paiement d'acomptes dans les conditions fixées à l'article R. 2191-21 et R. 2191-22 du code de la commande publique.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Aucune forme de groupement n'est imposée par l'entité adjudicatrice. Conformément à l'article R. 2142-21, la RTM a interdit aux candidats de présenter pour un marché plusieurs candidatures en agissant à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

Conformément à l'article R. 2142-26 du code, il est rappelé que la composition d'un groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché sauf dans les cas énoncés dans ledit article. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R. 2142-24 du code.

Conditions d'exécution du contrat:

Dans le cadre des prestations objet de la présente consultation, le titulaire sera amené à accéder, à recevoir et/ou à traiter des données à caractère personnel pour le compte de la RTM, et sera donc qualifié de sous-traitant au sens de la législation et raglementation de protection des données personnelles afférentes. Ainsi, le candidat prend connaissance du document annexé au dossier de candidature intitulé: «Information des candidats sur le RGPD» disponible rubrique pièces du marché à l'adresse suivante: https://www.achatpublic.com

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Justification de l’accord-cadre:

En application de l'article L.2125-1 du Code de la commande publique, les entités adjudicatrices peuvent passer des accords-cadres d'une durée supérieure à 4 ans

Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans:

En application de l'article L.2125-1 du Code de la commande publique, les entités adjudicatrices peuvent passer des accords-cadres d'une durée supérieure à 4 ans

Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 7 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La valeur technique % (cf. rubrique «Renseignements complémentaires» du présent avis)
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de coût (nom): Le prix des prestations %
Critère de coût (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 05980406200053
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com 🌏
URL de l’outil de passation des marchés: https://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: Il s'agit d'un marché renouvelable si le besoin subsiste.

A) Il est nécessaire de retirer un Dossier de consultation des entreprises (DCE) pour pouvoir répondre à la présente consultation. Pour ce faire, le DCE est téléchargeable gratuitement sur le site www.achatpublic.com — Les pièces à produire par le candidat à l'appui de sa candidature et de son offre, sont détaillées au sein de l'invitation à soumissionner jointe au dossier de consultation;

B) Conformément aux articles R. 2132-7 à R. 2132-11 du code, il est rappelé aux candidats les modalités de transmission de leur pli: la remise des candidatures et des offres doit être effectuée par voie électronique. Les candidats devront donc transmettre leur pli obligatoirement de façon dématérialisée via le site www.achatpublic.com — Les dossiers qui seraient remis sous format papier seront retournés non ouverts à l'expéditeur et ne seront donc pas étudiés. Conformément à l'article R. 2132-11 du code, les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique dans les conditions prévues à l'arrêté du 22.3.2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde. L'offre dématérialisée et la copie de sauvegarde devront parvenir dans les délais impartis pour la remise de l'offre;

C) Pour attribuer chaque accord-cadre au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur les critères pondérés comme suit:

La valeur technique (60 %): appréciée au vu du mémoire justificatif remis par les candidats à l'appui de leur offre. Ce critère est composé de deux sous-critères, représentant 100 % de la valeur technique:

— sous-critère 1 (40 %): adéquation du profil du (ou des) avocat(s) qui sera(ont) en charge de l'exécution des prestations du lot concerné, avec les exigences du cahier des charges (partie A du mémoire justificatif),

— sous-critère 2 (60 %): qualité des conclusions juridiques remises par le candidat à l'appui de son offre, du lot concerné (partie B du mémoire justificatif).

Le prix des prestations (40 %): analysé au vu du montant résultant du devis descriptif estimatif détaillé, annexe à l'invitation à soumissionner du lot concerné. L'offre classée en première position, au vu des critères énoncés ci-dessus après négociation, est réputée «Offre économiquement la plus avantageuse»;

D) La RTM négocie avec les candidats ayant déposé une offre appropriée, au vu des critères de choix ci-dessus et des dispositions du cahier des charges;

E) Les accords-cadres sont exécutés par l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence préalable, pour les prestations décrites dans les documents contractuels (prestations à bons de commande sans négociation dans les conditions fixées aux articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code). En application de l'article R. 2162-4 du code, les accords-cadres sont conclus sans engagement minimal ni maximal.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Le comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille, préfecture de la région PACA, secrétariat général pour les affaires régionales
Adresse postale: place Félix Baret, CS 80001
Commune postale: Marseille Cedex
Code postal: 13282
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2019/S 234-574632 (2019-11-29)

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