Le périmètre de la présente consultation a pour objet une mission de commissariat aux comptes pour la certification des comptes annuels des exercices comptables 2019 à 2024 (inclus) de l'ENAC. L'objet du marché consiste donc en la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant en application des dispositions de l'article 30 de la loi nº 84-148 du 1.3.1984.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-02-18.
L'appel d'offres a été publié le 2019-01-15.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Service de certification des comptes de l'ENAC
19S0001
Produits/services: Services de gestion de documents📦
Brève description:
“Le périmètre de la présente consultation a pour objet une mission de commissariat aux comptes pour la certification des comptes annuels des exercices...”
Brève description
Le périmètre de la présente consultation a pour objet une mission de commissariat aux comptes pour la certification des comptes annuels des exercices comptables 2019 à 2024 (inclus) de l'ENAC. L'objet du marché consiste donc en la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant en application des dispositions de l'article 30 de la loi nº 84-148 du 1.3.1984.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes📦
Lieu d'exécution: Haute-Garonne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Toulouse.
Description du marché:
“Le périmètre de la présente consultation a pour objet une mission de commissariat aux comptes pour la certification des comptes annuels des exercices...”
Description du marché
Le périmètre de la présente consultation a pour objet une mission de commissariat aux comptes pour la certification des comptes annuels des exercices comptables 2019 à 2024 (inclus) de l'ENAC. L'objet du marché consiste donc en la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant en application des dispositions de l'article 30 de la loi no 84-148 du 1.3.1984.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“L'accord-cadre prévoit que le contrat puisse être modifié, conformément à l'article 139 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. En application de l'article 30...”
Description des options
L'accord-cadre prévoit que le contrat puisse être modifié, conformément à l'article 139 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016. En application de l'article 30 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, des marchés négociés pourront être passés ultérieurement.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-02-18
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2019-02-18
14:00 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV — F
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31000
Pays: France 🇫🇷
URL: http://toulouse.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux”
Adresse postale: Préfecture de la région Aquitaine, 4b esplanade Charles de Gaulle — F
Commune postale: Bordeaux
Code postal: 33000
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel qui doit être introduit dans les 10 jours suivant la notification du rejet par voie électronique,
— recours pour excès de pouvoir...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel qui doit être introduit dans les 10 jours suivant la notification du rejet par voie électronique,
— recours pour excès de pouvoir permettant aux candidats évincés de demander directement devant le juge administratif, après signature du contrat, l'annulation de l'acte administratif unilatéral,
— recours qui doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification du rejet,
— recours de plein contentieux par lequel, le candidat évincé peut contester la validité du contrat après signature dans sa globalité ou bien certaines de ses clauses et demander une indemnisation de ses droits liés par l'irrégularité du contrat, qui doit être introduit dans un délai de 2 mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
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Source: OJS 2019/S 013-026552 (2019-01-15)
Avis d'attribution de marché (2019-04-01) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le périmètre de la présente consultation a pour objet une mission de commissariat aux comptes pour la certification des comptes annuels des exercices...”
Brève description
Le périmètre de la présente consultation a pour objet une mission de commissariat aux comptes pour la certification des comptes annuels des exercices comptables 2019 à 2024 (inclus) de l'ENAC. L'objet du marché consiste donc en la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant en application des dispositions de l'article 30 de la loi n 84-148 du 1.3.1984
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 176 910 💰
Description
Description du marché:
“Le périmètre de la présente consultation a pour objet une mission de commissariat aux comptes pour la certification des comptes annuels des exercices...”
Description du marché
Le périmètre de la présente consultation a pour objet une mission de commissariat aux comptes pour la certification des comptes annuels des exercices comptables 2019 à 2024 (inclus) de l'ENAC. L'objet du marché consiste donc en la nomination d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant en application des dispositions de l'article 30 de la loi n 84-148 du 1.3.1984.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Informations sur les options
Description des options:
“L'accord-cadre prévoit que le contrat puisse être modifié, conformément à l'article 139 du décret n 2016-360 du 25.3.2016. En application de l'article 30 du...”
Description des options
L'accord-cadre prévoit que le contrat puisse être modifié, conformément à l'article 139 du décret n 2016-360 du 25.3.2016. En application de l'article 30 du décret n 2016-360 du 25.3.2016, des marchés négociés pourront être passés ultérieurement.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 013-026552
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019SE016
Titre: Service de certification des comptes de l'ENAC
Date de conclusion du contrat: 2019-03-15 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Kpmg
Adresse postale: 224 rue Carmin
Commune postale: Labege Cedex
Code postal: 31676
Pays: France 🇫🇷
Région: Haute-Garonne🏙️
URL: https://home.kpmg/fr/fr/home.html🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 300 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 176 910 💰
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: 68 rue Raymond IV
Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: Préfecture de la région Aquitaine, 4B esplanade Charles de Gaulle
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé pré contractuel qui doit être introduit dans les 10 jours suivant la notification du rejet par voie électronique. Recours pour excès de pouvoir...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé pré contractuel qui doit être introduit dans les 10 jours suivant la notification du rejet par voie électronique. Recours pour excès de pouvoir permettant aux candidats évincés de demander directement devant le juge administratif, après signature du contrat, l'annulation de l'acte administratif unilatéral, recours qui doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification du rejet. Recours de plein contentieux par lequel, le candidat évincé peut contester la validité du contrat après signature dans sa globalité ou bien certaines de ses clauses et demander une indemnisation de ses droits liés par l'irrégularité du contrat, qui doit être introduit dans un délai de 2 mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
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Source: OJS 2019/S 067-157701 (2019-04-01)