Réalisation des contrôles de déclaration de redevances des personnes publiques ou privées assujetties (industries, collectivités, distributeurs publics d'eau, exploitations agricoles)

Agence de l'eau Loire-Bretagne

L'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour prélèvement de la ressource en eau, pour stockage en période d'étiage et pour obstacle sur les cours d'eau. Elle confie à des organismes habilités (par le préfet coordonnateur de bassin) des contrôles de redevances qui portent sur l'ensemble des éléments permettant de vérifier la validité des assiettes calculées.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-11-06. L'appel d'offres a été publié le 2019-10-04.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Agence de l'eau Loire-Bretagne

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection › Services de surveillance et de contrôle

Où ?

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-10-04	Avis de marché
2020-02-11	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-10-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de surveillance et de contrôle
Numéro de référence: 19S0056
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de surveillance et de contrôle 📦
Code CPV supplémentaire: Services de surveillance et de contrôle 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Centre — Val de Loire 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office régional(e) ou local(e
Nom du pouvoir adjudicateur: Agence de l'eau Loire-Bretagne
Adresse postale: 9 avenue Buffon — CS 36339
Code postal: 45063
Commune postale: Orléans
Contact
Adresse Internet: https://agence.eau-loire-bretagne.fr 🌏
Courrier électronique: marches-publics@eau-loire-bretagne.fr 📧
Téléphone: +33 238497577 📞
Fax: +33 238517455 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-10-04 📅
Date limite de soumission: 2019-11-06 📅
Date de publication: 2019-10-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 195-474260
Numéro JO-S: 195
Informations complémentaires
Accord-cadre à commande: mini 40 000 EUR TTC — maxi 60 000 EUR TTC par période.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 660 000 EUR 💰
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Réalisation de contrôles des déclarations d'activités polluantes, de prélèvements d'eau et de modernisation des réseaux de collecte pour les établissements industriels ou assimilé
Numéro du lot: 1
Brève description:

La prestation porte sur le contrôle des déclarations dans des établissements industriels et assimilés concernés:

— par des activités polluantes,

— par des activités polluantes et des prélèvements d'eau,

— par des prélèvements d'eau,

— par la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, sur les 36 départements de la circonscription de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

L'accord-cadre est reconductible expressément, 1 fois, pour une période de 12 mois.

Informations complémentaires: Accord-cadre à commande: mini 40 000 EUR TTC — maxi 60 000 EUR TTC par période.
Intitulé du lot: Réalisation de contrôles des déclarations et des modalités d'application des redevances de pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte par les exploitants de services d'eau et
Numéro du lot: 2
Brève description:

Ce lot concerne les 36 départements de la circonscription de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne. Les contrôles des exploitants de service d'eau ont pour objet de vérifier sur place les conditions dans lesquelles ces exploitants exécutent le mandat légal qu'ils ont reçu de percevoir, pour le compte de l'agence de l'eau, les redevances de pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte qui lui sont dues.

Informations complémentaires:

Accord-cadre à commande: mini 180 000 EUR TTC — maxi 250 000 EUR TTC par période.

Intitulé du lot: Réalisation de contrôles des déclarations de prélèvements d'eau effectuées par les distributeurs publics (communes, syndicats d'eau ou leurs mandataires)
Numéro du lot: 3
Brève description:

Ce lot concerne les 36 départements de la circonscription de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne. Les personnes publiques ou privées visées par les contrôles sont les distributeurs publics (communes, syndicats d'eau, ou leurs mandataires) qui prélèvent de l'eau pour l'alimentation en eau potable.

Informations complémentaires: Accord-cadre à commande: mini 25 000 EUR TTC — maxi 40 000 EUR TTC par période.
Intitulé du lot: Réalisation de contrôles des déclarations de prélèvements d'eau effectuées par les exploitants agricoles pour les besoins en irrigation agricoles pour les besoins en irrigation
Numéro du lot: 4
Brève description:

Ce lot concerne les 36 départements de la circonscription de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne. Les personnes morales visées par ces contrôles sont les exploitations agricoles individuelles ou des groupements d'irrigants qui prélèvent de l'eau pour irriguer leurs cultures. Le contrôle permet de vérifier la cohérence entre les volumes d'eau déclarés à l'agence par les contribuables et ceux réellement prélevés.

Informations complémentaires: Accord-cadre à commande: mini 35 000 EUR TTC — maxi 45 000 EUR TTC par période.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché réalisés au cours des 3 derniers exercices;

— les entreprises de création récente, qui souhaitent se porter candidates, sont autorisées à prouver leur capacité financière par des documents qu'elles jugent équivalents en remplacement des déclarations de CA des 3 dernières années.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration sur les effectifs avec l'importance de l'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— indication des équipements techniques dont dispose le candidat pour la réalisation de marchés de même nature,

— références, expériences et qualifications professionnelles du candidat dans le domaine du marché en fonction des lots. Démarche qualité (certification ou démarche en cours) ou toute démarche interne mise en place par le candidat.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Attribution de l'habilitation (ou copie du récépissé de la demande en cours) par le préfet coordonnateur de bassin pour les contrôles techniques des éléments de l'assiette des redevances des agences de l'eau. Il s'agit d'une exigence minimale.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Le titulaire et le sous traitant doivent veiller au renouvellement de leur habilitation en cours d'exécution du marché et produire spontanément à l'agence de l'eau l'attestation correspondante. La validité du marché est liée à l'existence de l'habilitation délivrée par le préfet coordonnateur de bassin au prestataire; la perte de celle-ci entraînerait la résiliation de plein droit du marché.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-11-06 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 18450301900012
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le dossier est à télécharger sur le site https://www.marchespublics.gouv.fr

Les offres devront obligatoirement être transmises par voie électronique sur le site https://www.marchespublics.gouv.fr

Pour obtenir tous renseignements complémentaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, les questions via la plateforme placé https://ww.marchespublics.gouv.fr

Les questions et réponses seront mises en ligne sur le profil acheteur 6 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900 📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr 📧
Fax: +33 238538516 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2019/S 195-474260 (2019-10-04)

Avis d'attribution de marché (2020-02-11)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

L'Agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour prélèvement de la ressource en eau, pour stockage en période d'étiage et pour obstacle sur les cours d'eau. Elle confie à des organismes habilités (par le préfet coordonnateur de bassin) des contrôles de redevances qui portent sur l'ensemble des éléments permettant de vérifier la validité des assiettes calculées.

Valeur totale du marché: 658 333 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 9 avenue Buffon, CS 36339

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-02-11 📅
Date de publication: 2020-02-14 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 032-075503
Se réfère à l'avis: 2019/S 195-474260
Numéro JO-S: 32

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Réalisation de contrôles des déclarations d'activités polluantes, de prélèvements d'eau et de modernisation des réseaux de collecte pour les établissements industriels ou assimilés
Brève description:

Ce lot concerne les 36 départements de la circonscription de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne. Les personnes morales visées par ces contrôles sont les exploitations agricoles individuelles ou des groupements d'irrigants qui prélèvent de l'eau pour irriguer leurs cultures. Le contrôle permet de vérifier la cohérence entre les volumes d'eau déclarés à l'agence par les contribuables et ceux réellement prélevés.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 55
Prix (pondération): 45

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-01-29 📅
Nom: ACE Environnement
Adresse postale: 4 allée Paul Victor
Commune postale: Chamalières
Code postal: 63400
Pays: France 🇫🇷
Loiret 🏙️
Valeur totale du marché: 100 000 EUR 💰
Date de conclusion du contrat: 2020-02-04 📅
Nom: KPMG Expertise et Conseil
Adresse postale: Tour Eqho — 2 avenue Gambetta
Commune postale: Paris
Code postal: 92066
Valeur totale du marché: 416 666 EUR 💰
Nom: SGS Multilab
Adresse postale: 7 rue Jean Mermoz
Commune postale: Évry
Code postal: 91031
Valeur totale du marché: 66 666 EUR 💰
75 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Source: OJS 2020/S 032-075503 (2020-02-11)

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