Réalisation des contrôles de déclaration de redevances des personnes publiques ou privées assujetties (industries, collectivités, distributeurs publics d'eau, exploitations agricoles)
L'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour prélèvement de la ressource en eau, pour stockage en période d'étiage et pour obstacle sur les cours d'eau. Elle confie à des organismes habilités (par le préfet coordonnateur de bassin) des contrôles de redevances qui portent sur l'ensemble des éléments permettant de vérifier la validité des assiettes calculées.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-11-06.
L'appel d'offres a été publié le 2019-10-04.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation des contrôles de déclaration de redevances des personnes publiques ou privées assujetties (industries, collectivités, distributeurs publics...”
Titre
Réalisation des contrôles de déclaration de redevances des personnes publiques ou privées assujetties (industries, collectivités, distributeurs publics d'eau, exploitations agricoles)
19S0056
Afficher plus
Produits/services: Services de surveillance et de contrôle📦
Brève description:
“L'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de...”
Brève description
L'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour prélèvement de la ressource en eau, pour stockage en période d'étiage et pour obstacle sur les cours d'eau. Elle confie à des organismes habilités (par le préfet coordonnateur de bassin) des contrôles de redevances qui portent sur l'ensemble des éléments permettant de vérifier la validité des assiettes calculées.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 660 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation de contrôles des déclarations d'activités polluantes, de prélèvements d'eau et de modernisation des réseaux de collecte pour les établissements...”
Titre
Réalisation de contrôles des déclarations d'activités polluantes, de prélèvements d'eau et de modernisation des réseaux de collecte pour les établissements industriels ou assimilé
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de surveillance et de contrôle📦
Lieu d'exécution: Centre — Val de Loire🏙️
Lieu d'exécution: Bretagne🏙️
Lieu d'exécution: Pays de la Loire🏙️
Lieu d'exécution: Auvergne🏙️
Description du marché:
“La prestation porte sur le contrôle des déclarations dans des établissements industriels et assimilés concernés:
— par des activités polluantes,
— par des...”
Description du marché
La prestation porte sur le contrôle des déclarations dans des établissements industriels et assimilés concernés:
— par des activités polluantes,
— par des activités polluantes et des prélèvements d'eau,
— par des prélèvements d'eau,
— par la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, sur les 36 départements de la circonscription de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est reconductible expressément, 1 fois, pour une période de 12 mois.”
Informations complémentaires: Accord-cadre à commande: mini 40 000 EUR TTC — maxi 60 000 EUR TTC par période.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation de contrôles des déclarations et des modalités d'application des redevances de pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte par...”
Titre
Réalisation de contrôles des déclarations et des modalités d'application des redevances de pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte par les exploitants de services d'eau et
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Ce lot concerne les 36 départements de la circonscription de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne. Les contrôles des exploitants de service d'eau ont pour objet...”
Description du marché
Ce lot concerne les 36 départements de la circonscription de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne. Les contrôles des exploitants de service d'eau ont pour objet de vérifier sur place les conditions dans lesquelles ces exploitants exécutent le mandat légal qu'ils ont reçu de percevoir, pour le compte de l'agence de l'eau, les redevances de pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte qui lui sont dues.
Afficher plus
Informations complémentaires:
“Accord-cadre à commande: mini 180 000 EUR TTC — maxi 250 000 EUR TTC par période.”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation de contrôles des déclarations de prélèvements d'eau effectuées par les distributeurs publics (communes, syndicats d'eau ou leurs mandataires)” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Ce lot concerne les 36 départements de la circonscription de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne. Les personnes publiques ou privées visées par les contrôles...”
Description du marché
Ce lot concerne les 36 départements de la circonscription de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne. Les personnes publiques ou privées visées par les contrôles sont les distributeurs publics (communes, syndicats d'eau, ou leurs mandataires) qui prélèvent de l'eau pour l'alimentation en eau potable.
Afficher plus
Informations complémentaires: Accord-cadre à commande: mini 25 000 EUR TTC — maxi 40 000 EUR TTC par période.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation de contrôles des déclarations de prélèvements d'eau effectuées par les exploitants agricoles pour les besoins en irrigation agricoles pour les...”
Titre
Réalisation de contrôles des déclarations de prélèvements d'eau effectuées par les exploitants agricoles pour les besoins en irrigation agricoles pour les besoins en irrigation
Afficher plus Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Ce lot concerne les 36 départements de la circonscription de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne. Les personnes morales visées par ces contrôles sont les...”
Description du marché
Ce lot concerne les 36 départements de la circonscription de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne. Les personnes morales visées par ces contrôles sont les exploitations agricoles individuelles ou des groupements d'irrigants qui prélèvent de l'eau pour irriguer leurs cultures. Le contrôle permet de vérifier la cohérence entre les volumes d'eau déclarés à l'agence par les contribuables et ceux réellement prélevés.
Afficher plus
Informations complémentaires: Accord-cadre à commande: mini 35 000 EUR TTC — maxi 45 000 EUR TTC par période.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché réalisés au cours des 3 derniers...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché réalisés au cours des 3 derniers exercices;
— les entreprises de création récente, qui souhaitent se porter candidates, sont autorisées à prouver leur capacité financière par des documents qu'elles jugent équivalents en remplacement des déclarations de CA des 3 dernières années.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration sur les effectifs avec l'importance de l'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— indication des équipements techniques dont dispose...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration sur les effectifs avec l'importance de l'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— indication des équipements techniques dont dispose le candidat pour la réalisation de marchés de même nature,
— références, expériences et qualifications professionnelles du candidat dans le domaine du marché en fonction des lots. Démarche qualité (certification ou démarche en cours) ou toute démarche interne mise en place par le candidat.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Attribution de l'habilitation (ou copie du récépissé de la demande en cours) par le préfet coordonnateur de bassin pour les contrôles techniques des...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Attribution de l'habilitation (ou copie du récépissé de la demande en cours) par le préfet coordonnateur de bassin pour les contrôles techniques des éléments de l'assiette des redevances des agences de l'eau. Il s'agit d'une exigence minimale.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le titulaire et le sous traitant doivent veiller au renouvellement de leur habilitation en cours d'exécution du marché et produire spontanément à l'agence...”
Conditions d'exécution du contrat
Le titulaire et le sous traitant doivent veiller au renouvellement de leur habilitation en cours d'exécution du marché et produire spontanément à l'agence de l'eau l'attestation correspondante. La validité du marché est liée à l'existence de l'habilitation délivrée par le préfet coordonnateur de bassin au prestataire; la perte de celle-ci entraînerait la résiliation de plein droit du marché.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-11-06
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-11-06
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Le dossier est à télécharger sur le site https://www.marchespublics.gouv.fr
Les offres devront obligatoirement être transmises par voie électronique sur le...”
Le dossier est à télécharger sur le site https://www.marchespublics.gouv.fr
Les offres devront obligatoirement être transmises par voie électronique sur le site https://www.marchespublics.gouv.fr
Pour obtenir tous renseignements complémentaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, les questions via la plateforme placé https://ww.marchespublics.gouv.fr
Les questions et réponses seront mises en ligne sur le profil acheteur 6 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr📧
Fax: +33 238538516 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 28 rue de la Bretonnerie
Commune postale: Orléans
Code postal: 45000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 238775900📞
Courrier électronique: greffe.ta-orleans@juradm.fr📧
Fax: +33 238538516 📠
Source: OJS 2019/S 195-474260 (2019-10-04)
Avis d'attribution de marché (2020-02-11) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 9 avenue Buffon, CS 36339
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“L'Agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de...”
Brève description
L'Agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour prélèvement de la ressource en eau, pour stockage en période d'étiage et pour obstacle sur les cours d'eau. Elle confie à des organismes habilités (par le préfet coordonnateur de bassin) des contrôles de redevances qui portent sur l'ensemble des éléments permettant de vérifier la validité des assiettes calculées.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 658 333 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Réalisation de contrôles des déclarations d'activités polluantes, de prélèvements d'eau et de modernisation des réseaux de collecte pour les établissements...”
Titre
Réalisation de contrôles des déclarations d'activités polluantes, de prélèvements d'eau et de modernisation des réseaux de collecte pour les établissements industriels ou assimilés
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 55
Prix (pondération): 45
Description
Description du marché:
“Ce lot concerne les 36 départements de la circonscription de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne. Les personnes morales visées par ces contrôles sont les...”
Description du marché
Ce lot concerne les 36 départements de la circonscription de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne. Les personnes morales visées par ces contrôles sont les exploitations agricoles individuelles ou des groupements d'irrigants qui prélèvent de l'eau pour irriguer leurs cultures. Le contrôle permet de vérifier la cohérence entre les volumes d'eau déclarés à l'agence par les contribuables et ceux réellement prélevés.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 195-474260
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 19S0056
Numéro d'identification du lot: 01
Titre:
“Réalisation contrôles déclarations activités polluantes, prélèvements d'eau et de modernisation des réseaux de collecte pour les établissements industriels...”
Titre
Réalisation contrôles déclarations activités polluantes, prélèvements d'eau et de modernisation des réseaux de collecte pour les établissements industriels ou assimilés
Afficher plus
Date de conclusion du contrat: 2020-01-29 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: ACE Environnement
Adresse postale: 4 allée Paul Victor
Commune postale: Chamalières
Code postal: 63400
Pays: France 🇫🇷
Région: Loiret🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 100 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 02
Titre:
“Réalisation contrôles déclarations par exploitants de services d'eau et d'assainissement”
Date de conclusion du contrat: 2020-02-04 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: KPMG Expertise et Conseil
Adresse postale: Tour Eqho — 2 avenue Gambetta
Commune postale: Paris
Code postal: 92066
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 416 666 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 416 666 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 03
Titre: Réalisation contrôles déclarations effectuées par distributeurs publics
Nom et adresse du contractant
Nom: SGS Multilab
Adresse postale: 7 rue Jean Mermoz
Commune postale: Évry
Code postal: 91031
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 66 666 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 66 666 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 04
Titre:
“Réalisation contrôles déclarations effectuées par les exploitants agricoles pour les besoins en irrigation” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 75 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 75 000 💰
Source: OJS 2020/S 032-075503 (2020-02-11)