Prospection en direction du parc privé pour développer le parc de logements mis à disposition de personnes et familles en difficulté, et gestion de logements privés et publics
L'objectif de la présente mission est de proposer un logement à des personnes défavorisées reconnues prioritaires et pour une durée temporaire dans l'attente d'un accès à un logement du parc social ou toute autre solution de logement pérenne. Le prestataire devra avoir la qualité d'agent immobilier afin de:
— prendre et exécuter des mandats de vente ou de recherche de biens immobiliers et fonciers permettant la réalisation des missions (article 3.2 du CCTP) ou, à défaut, en tant qu'apporteur de biens,
— prendre et exécuter des mandats de gestion de biens immobiliers entrant dans la procédure d'agrément et d'attribution (article 4 du CCTP).
Cependant, la gestion des biens immobiliers peut être envisagée pour des logements ne rentrant pas dans le cadre de l'article 4 dans la mesure où le prestataire n'assurerait pas elle-même la mise en location. Cette dérogation est justifiée par la perspective de faire profiter le service public d'offres de logements sociaux d'insertion d'un porte.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-10-08.
L'appel d'offres a été publié le 2019-09-11.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prospection en direction du parc privé pour développer le parc de logements mis à disposition de personnes et familles en difficulté, et gestion de...”
Titre
Prospection en direction du parc privé pour développer le parc de logements mis à disposition de personnes et familles en difficulté, et gestion de logements privés et publics
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Produits/services: Services d'action sociale avec hébergement📦
Brève description:
“L'objectif de la présente mission est de proposer un logement à des personnes défavorisées reconnues prioritaires et pour une durée temporaire dans...”
Brève description
L'objectif de la présente mission est de proposer un logement à des personnes défavorisées reconnues prioritaires et pour une durée temporaire dans l'attente d'un accès à un logement du parc social ou toute autre solution de logement pérenne. Le prestataire devra avoir la qualité d'agent immobilier afin de:
— prendre et exécuter des mandats de vente ou de recherche de biens immobiliers et fonciers permettant la réalisation des missions (article 3.2 du CCTP) ou, à défaut, en tant qu'apporteur de biens,
— prendre et exécuter des mandats de gestion de biens immobiliers entrant dans la procédure d'agrément et d'attribution (article 4 du CCTP).
Cependant, la gestion des biens immobiliers peut être envisagée pour des logements ne rentrant pas dans le cadre de l'article 4 dans la mesure où le prestataire n'assurerait pas elle-même la mise en location. Cette dérogation est justifiée par la perspective de faire profiter le service public d'offres de logements sociaux d'insertion d'un porte.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'action sociale📦
Produits/services supplémentaires: Services immobiliers📦
Lieu d'exécution: Ille-et-Vilaine🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Communes de Rennes Métropole, 35000 communes de Rennes Métropole.
Description du marché: Forme de marché: ordinaire. Attribution d'un marché unique.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner.” Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère social détaillées dans le CCAP. Début d'exécution du marché à compter de la date fixée par...”
Conditions d'exécution du contrat
Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère social détaillées dans le CCAP. Début d'exécution du marché à compter de la date fixée par ordre de service. Prestations réglées par des prix forfaitaires et prix unitaires. Prix révisables annuellement. Avance de 5,0 % accordée dans les conditions prévues au contrat. Délai global de paiement des prestations de 30 jours. Consultation comportant des conditions d'exécution à caractère social détaillées dans le CCAP. Début d'exécution du marché à compter de la date fixée par ordre de service. Aucune clause de garantie financière prévue. Garantie à première demande couvrant 100,0 % du montant de l'avance.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-10-08
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-10-08
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Ce marché est renouvelable 1 fois pour une durée de 1 an.
Informations complémentaires
“La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la...”
La candidature peut être présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Les modalités de transmission des plis par voie électronique sont définies dans le règlement de la consultation. Numéro de la consultation: 190627021.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional pour le règlement amiable des marchés publics
Adresse postale: 22 Mail Pablo Picasso
Commune postale: Nantes
Code postal: 44042
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: 3 contour de la Motte, CS 44416
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
Fax: +33 299635684 📠
URL: http://www.ta-rennes.juradm.fr/🌏
Source: OJS 2019/S 177-431324 (2019-09-11)