Les prestations objet du marché sont les suivantes:
— constitution et mise à jour d'un plan de corps de rue simplifié vectoriel (et raster par exception) en respectant les prescriptions de la Métropole de Lyon et suivant le standard du conseil national de l'information géographique (contenu, format, précision, etc.),
— réalisation de prestations associées, en lien avec la constitution du PCRS (accompagnement technique, conseil/expertise, etc.).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-06-19.
L'appel d'offres a été publié le 2019-05-02.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2019-05-02) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Métropole de Lyon
Adresse postale: 20 rue du Lac, CS 33569
Commune postale: Lyon
Code postal: 69505
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact:
“À l'attention de Mme la vice-présidente déléguée en charge de la DINSI, délégation développement économique emploi et savoirs, direction ressources”
Courrier électronique: dinsimarches@grandlyon.com📧
Région: Rhône🏙️
URL: http://marchespublics.grandlyon.com🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.grandlyon.com🌏 Communication
URL des documents: http://marchespublics.grandlyon.com🌏
URL de participation: http://marchespublics.grandlyon.com🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Collectivité territoriale
Objet Champ d'application du marché
Titre: Production d'un plan de corps de rue simplifié vectoriel sur le
19DINSI09
Produits/services: Services de cartographie des zones urbaines📦
Brève description:
“Les prestations objet du marché sont les suivantes:
— constitution et mise à jour d'un plan de corps de rue simplifié vectoriel (et raster par exception) en...”
Brève description
Les prestations objet du marché sont les suivantes:
— constitution et mise à jour d'un plan de corps de rue simplifié vectoriel (et raster par exception) en respectant les prescriptions de la Métropole de Lyon et suivant le standard du conseil national de l'information géographique (contenu, format, précision, etc.),
— réalisation de prestations associées, en lien avec la constitution du PCRS (accompagnement technique, conseil/expertise, etc.).
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de cartographie des zones urbaines📦
Lieu d'exécution: Rhône🏙️
Description du marché:
“Les prestations objet du marché sont les suivantes:
— constitution et mise à jour d'un plan de corps de rue simplifié vectoriel (et raster par exception) en...”
Description du marché
Les prestations objet du marché sont les suivantes:
— constitution et mise à jour d'un plan de corps de rue simplifié vectoriel (et raster par exception) en respectant les prescriptions de la Métropole de Lyon et suivant le standard du conseil national de l'information géographique (contenu, format, précision, etc.),
— réalisation de prestations associées, en lien avec la constitution du PCRS (accompagnement technique, conseil/expertise, etc.).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40 %
Critère de qualité (nom): Pertinence des moyens techniques et humains affectés à la prestation
Critère de qualité (pondération): 20 %
Critère de coût (nom): Prix des prestations
Critère de coût (pondération): 40 %
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Reconduction 1 fois 2 ans.
Informations complémentaires:
“L'accord-cadre est mono-attributaire. Il prend la forme d'un accord-cadre exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande au sens des articles...”
Informations complémentaires
L'accord-cadre est mono-attributaire. Il prend la forme d'un accord-cadre exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande au sens des articles R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— la lettre de candidature (imprimé DC1) ou document équivalent permettant d'identifier le candidat ou chaque membre du groupement si le candidat est un...”
Liste et brève description des conditions
— la lettre de candidature (imprimé DC1) ou document équivalent permettant d'identifier le candidat ou chaque membre du groupement si le candidat est un groupement d'opérateurs économiques,
— une déclaration sur l'honneur pour justifier que l'opérateur:
—— n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 CCP (si l'imprimé DC1 n'est pas utilisé),
—— est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (modèle métropole joint au dossier de consultation) lorsqu'il y est assujetti.
Précisions:
— si le candidat fournit l'imprimé DC1, il doit en plus fournir l'attestation sur l'honneur relative au respect des dispositions du code du travail ci-dessus, ou utiliser le modèle métropole joint au dossier de consultation qui vaut pour les interdictions de soumissionner et pour le respect des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Le respect des obligations d'emploi des travailleurs handicapés s'applique à tout employeur, occupant au moins 20 salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux (art. L. 5212-1 code du travail),
— si le candidat est un groupement d'opérateurs économiques, chaque membre du groupement doit fournir une déclaration sur l'honneur,
— le candidat doit informer sans délai l'acheteur de tout changement en cours de procédure, de sa situation au regard des articles L. 2141-1 à L. 2141-11 CCP.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise où du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure ou les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,
— si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
“Le CA global annuel doit être de 500 000 EUR HT sur au moins l'un des 3 derniers exercices.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,
— présentation...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,
— présentation d'une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“— les effectifs moyens annuels doivent être au minimum de 6 personnes dont 2 encadrants,
— être en capacité de réaliser des prestations de...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
— les effectifs moyens annuels doivent être au minimum de 6 personnes dont 2 encadrants,
— être en capacité de réaliser des prestations de numérisation/vectorisation et géoréférencement de masse à partir de données de sources et qualités diverses (nuages de points, prises de vues aériennes, plans existants, etc.): appréciée au regard d'au moins 4 références réalisées au cours des 3 dernières années ou équivalent.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-06-19
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 7
Conditions d'ouverture des offres: 2019-06-20
08:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“La procédure liée à ce marché est l'appel d'offres ouvert. La procédure de mise en concurrence et l'exécution du marché public à attribuer sont soumises aux...”
La procédure liée à ce marché est l'appel d'offres ouvert. La procédure de mise en concurrence et l'exécution du marché public à attribuer sont soumises aux dispositions de l'ordonnance nº 2018-1074 du 26.11.2018 portant partie législative du code de la commande publique et du décret nº 2018-1075 du 3.12.2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique (CCP). Le présent accord-cadre sera conclu pour une durée ferme de 2 ans, reconductible de façon expresse 1 fois 2 ans, avec un montant minimum de 250 000 EUR HT et maximum de 1 000 000 EUR HT. Les montants sont identiques pour la période de reconduction. Les critères de jugement des offres et leurs sous-critères sont détaillés dans le Règlement de la consultation (RC). Conformément aux articles L. 2132-2 et R. 2132-7 à R. 2132-14 du code de la commande publique et à l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de marchés publics, les candidats sont dans l'obligation de transmettre tous les documents relatifs à la présente consultation et de communiquer avec l'acheteur exclusivement par voie électronique.
Modalités de remise des plis: les offres doivent être remises obligatoirement sous forme dématérialisée via la plate-forme de dématérialisation à l'adresse http://marchespublics.grandlyon.com — Toute offre remise sous forme papier sera rejetée. Les modalités de présentation des offres ainsi que celles relatives à la signature électronique sont détaillées dans le (RC). En application de l'article R. 2151-7 CCP, un même candidat n'est pas autorisé à présenter pour le marché (ou pour un même lot en cas d'allotissement) plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre de 1 ou plusieurs groupements ou en agissant à la fois en qualité de membre de plusieurs groupements. Les candidats se présentant en groupement d'entreprises sont informés que la forme du groupement est laissée à leur libre choix. L'acheteur prévoit dans le CCAP qu'en cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement a une obligation de solidarité avec les autres cotraitants. Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié (art. R. 2143-12 CCP). En cas de sous-traitance annoncée avec la candidature, lorsque le candidat s'appuie sur les capacités du sous-traitant (sous-traitance de capacité), le candidat doit fournir les documents indiqués dans le règlement de consultation. Précision du I.1) les questions relatives à la procédure et les offres des candidats ne doivent pas être envoyées à l'adresse du courrier électronique mais exclusivement via la plate-forme de dématérialisation du Grand Lyon. Précision du VI 1): l'acheteur précise que le marché présente un caractère récurrent.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel (code de justice administrative, art. L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants) depuis le début de la procédure de passation...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel (code de justice administrative, art. L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat,
— référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants) après la signature du contrat, au plus tard le 31 jour suivant la publication au journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat, ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat, ou, en l'absence de la publication d'avis ou de la notification, jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat,
— recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées (Conseil d'État, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, nº 358994).
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Source: OJS 2019/S 087-209079 (2019-05-02)
Informations complémentaires (2019-05-06) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 20 rue du Lac — CS 33569
Personne de contact:
“À l'attention de Mme la vice-présidente déléguée en charge de la DINSI, Délégation développement économique emploi et savoirs, Direction ressources”
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Constitution et mise à jour d'un plan de corps de rue simplifié sur le territoire de la Métropole de Lyon et prestations associées
19dinsi06”
Brève description:
“Les prestations objet du marché sont les suivantes:
— constitution et mise à jour d'un plan de corps de rue simplifié vectoriel (et raster par exception) en...”
Brève description
Les prestations objet du marché sont les suivantes:
— constitution et mise à jour d'un plan de corps de rue simplifié vectoriel (et raster par exception) en respectant les prescriptions de la Métropole de Lyon et suivant le standard du Conseil national de l'information géographique (contenu, format, précision, …),
— réalisation de prestations associées, en lien avec la constitution du PCRS (accompagnement technique, conseil/expertise, …).
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 087-209079
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.1.1)
Emplacement du texte à modifier: Intitulé
Ancienne valeur
Texte: Production d'un plan de corps de rue simplifié vectoriel sur le
Nouvelle valeur
Texte:
“Constitution et mise à jour d'un plan de corps de rue simplifié sur le territoire de la Métropole de Lyon et prestations associées” Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: II.1.1)
Emplacement du texte à modifier: Numéro de référence
Ancienne valeur
Texte: 19dinsi09
Nouvelle valeur
Texte: 19dinsi06
Source: OJS 2019/S 089-214030 (2019-05-06)
Avis d'attribution de marché (2019-11-21) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Personne de contact:
“À l'attention de Mme la vice- présidente déléguée en charge de la DINSI, délégation développement économique emploi et savoirs, direction ressources”
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Production d'un plan de corps de rue simplifié vectoriel sur le territoire de la Métropole de Lyon
19DINSI09”
Brève description:
“Les prestations sont les suivantes:
— produire un PCRS vectoriel à partir des données fournies en respectant les prescriptions de la Métropole de Lyon et...”
Brève description
Les prestations sont les suivantes:
— produire un PCRS vectoriel à partir des données fournies en respectant les prescriptions de la Métropole de Lyon et suivant le standard du CNIG Conseil national de l'information géographique (contenu, format, précision, etc.),
— acquérir de nouvelles données (sur les secteurs dépourvus d'informations ou dans le cadre de mises à jour du plan ou encore par choix technique du prestataire retenu ou sur demande de la Métropole de Lyon) et produire un PCRS vectoriel à partir des données nouvellement acquises,
— réaliser des travaux complémentaires à la constitution du PCRS (accompagnement technique, conseil/expertise, etc.).
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 2 000 000 💰
Description
Description du marché:
“Les prestations sont les suivantes:
— produire un PCRS vectoriel à partir des données fournies en respectant les prescriptions de la Métropole de Lyon et...”
Description du marché
Les prestations sont les suivantes:
— produire un PCRS vectoriel à partir des données fournies en respectant les prescriptions de la Métropole de Lyon et suivant le standard du CNIG Conseil national de l'information géographique (contenu, format, précision, etc.),
— acquérir de nouvelles données (sur les secteurs dépourvus d'informations ou dans le cadre de mises à jour du plan ou encore par choix technique du prestataire retenu ou sur demande de la Métropole de Lyon) et produire un PCRS vectoriel à partir des données nouvellement acquises,
— réaliser des travaux complémentaires à la constitution du PCRS (accompagnement technique, conseil/expertise, etc.).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Pertinence des moyens techniques et humains
Prix (pondération): 40 %
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 087-209079
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019-542
Titre:
“Production d'un plan de corps de rue simplifié vectoriel sur le territoire de la Métropole de Lyon”
Date de conclusion du contrat: 2019-10-30 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 16
Nom et adresse du contractant
Nom: Immergis
Commune postale: Grabels
Pays: France 🇫🇷
Région: Hérault🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 2 000 000 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel (code de justice administrative, art. L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants) depuis le début de la procédure de passation...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel (code de justice administrative, art. L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat,
— référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants) après la signature du contrat, au plus tard le 31 jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat, ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat, ou, en l'absence de la publication d'avis ou de la notification, jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat,
— recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées (Conseil d'État, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, nº 358994).
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 227-557821 (2019-11-21)