Prestation d'assistance aux ingénieurs sécurité d'installation du CEA/CESTA

Brève description

La prestation attendue est relative à des prestations d'assistance à la maîtrise de la sécurité des activités conduites au sein des installations du CEA/CESTA. Ces installations sont constituées principalement de bâtiments (abritant entre autres des activités administratives, des locaux techniques et servitudes, des laboratoires expérimentaux, des activités pyrotechniques) mais aussi d'espaces verts et voiries. Les installations peuvent abriter des activités de nature et de complexité variées qui peuvent être en phase de conception, d'exploitation ou de démantèlement. Certaines des installations et activités du CEA/CESTA sont réglementées au sens des codes du travail, de la santé publique et de l'environnement, il s'agit essentiellement d'Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

Description du marché

Cette prestation d'assistance est une mission de conseil en prévention des risques professionnels et environnementaux, tels qu'ils sont définis dans le code du travail et dans le code de l'environnement et selon les principes imposés dans les documents émis par le CEA/CESTA.
Les tâches (pour lesquels des volumes détaillés annuels estimés sont donnés ci-après) sont les suivantes:
— tâche 1: préparation des interventions sous-traitées (organisation des Inspections communes préalables (ICP) et rédaction des Plans de prévention (PDP)); 400 ICP et 150 PDP,
— tâche 2: préparation, rédaction et délivrance des Bons d’intervention (BI); 12 000 BI,
— tâche 3: préparation et rédaction des protocoles de chargement et déchargement (protocoles de sécurité); 400 protocoles de sécurité,
— tâche 4: élaboration de documents de sécurité divers: permis de feu, autorisations de consignation/déconsignation, permis de fouille, prêt de matériel, dossier d’intervention en milieu radioactif, attestation de contrôle radiologique…; 400 permis de feu et 100 documents autres,
— tâche 5: élaboration et mise à jour des procédures et consignes de sécurité; 300 consignes de sécurité et 30 plans d’évacuation/intervention,
— tâche 6: contrôle de la mise en œuvre des mesures de prévention; 1 000 visites de contrôle,
— tâche 7: visites de sécurité – préparation, participation et suivi; 100 visites de sécurité,
— tâche 8: exercices de sécurité – préparation, participation et suivi; 50 exercices de sécurité,
— tâche 9: participation à l’Equipe locale de première secours (ELPS); 50 exercices de sécurité et 30 plans d’intervention à rédiger ou mettre à jour,
— tâche 10: rédaction et mise à jour des EVRP (Évaluation des risques professionnels); 250 unités de travail à mettre à jour,
— tâche 11: analyse du retour d'expérience des accidents et événements, et actions préventives; analyses de 170 événements,
— tâche 12: suivi des inventaires d’équipements; 100 inventaires,
— tâche 13: suivi des produits chimiques; 100 visites de sécurité et 100 mises à jour des bilans de produits chimiques dans la base concernée,
— tâche 14: contrôle de la conformité réglementaire dans les domaines de l’environnement; 1 analyse réglementaire par installation et 15 installations,
— tâche 15: suivi des déchets; 220 à 250 enlèvements/expéditions de déchets,
— tâche 16: identification et suivi des transports de marchandises dangereuses en provenance ou à destination des installations; 400 protocoles de sécurité,
— tâche 17: préparation et suivi des prestations de Vérifications réglementaires périodiques (VRP) et Contrôles et essais périodiques (CEP); 900 visites de contrôle, 86 000 équipements soumis à VRP et 110 000 VRP et CEP (hors équipements),
— tâche 18: action de formation/sensibilisation en sécurité; 15 supports de formation et 2 000 formations saisies dans un outil spécifique,
— tâche 19: mise à jour des bases de données du CEA/CESTA; 1 000 saisies,
— tâche 20: enregistrement des documents de sécurité; volume corrélé aux tâches ci-avant définies,
— tâche 21: rédaction de bilans sécurité et environnement; 1 registre semestriel de transports et 1 registre annuel des déchets par installation (15 installations),
— tâche 22: secrétariat technique; corrélé aux tâches 1 à 21.
Les 2 premières années de ce marché sont fermes et les 2 années suivantes sont optionnelles.

Liste et brève description des conditions

1) Présentation des candidatures:
Les entreprises candidates doivent fournir à l'appui de leur candidature:
— le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants) ou équivalent,
— le formulaire DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) ou équivalent.
Les formulaires sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
— la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente,
— pour information, les attestations de régularité fiscales et sociales. Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME) en lieu et place des documents mentionnés à l'article R. 2143-3 du CCP, téléchargeable à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=fr
Il est interdit de cumuler les candidatures:
— en tant que candidat individuel et membre d'un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire,
— en tant que membre d'un groupement et mandataire d'un autre.
Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d'autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables.
2) Conditions particulières de l'exécution du marche:
Ce marché est un marché «Confidentiel défense – CD» au sens de l’arrêté du 30.11.2011 portant approbation de l’instruction générale interministérielle nº 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Ce marché donne accès à des informations classifiées intéressant la défense nationale. Il ne nécessite pas la détention d’informations et/ou de supports classifiés «Confidentiel défense – CD» par le titulaire dans ses locaux.
En conséquence, le dossier de candidature doit contenir sous enveloppe séparée:
1) pour une entreprise habilitée au niveau requis:
— une attestation d’habilitation DGA en cours de validité signée par le directeur de l’entreprise ou l’officier central de sécurité agréé par l’autorité d’habilitation,
— une attestation de non changement de la personne morale depuis la dernière habilitation signée par le directeur de l’entreprise ou l’officier central de sécurité agréé par l’autorité;
2) pour une entreprise habilitée mais dont l’habilitation actuelle ne correspond pas au niveau requis:
— une attestation d’habilitation DGA en cours de validité signée par le directeur de l’entreprise ou l’officier central de sécurité agréé par l’autorité d’habilitation,
— une attestation de non changement de la personne morale depuis la dernière habilitation signée par le directeur de l’entreprise ou l’officier central de sécurité agréé par l’autorité,
— un dossier d’habilitation de la personne morale. Pour vous renseigner sur les documents à fournir, veuillez contacter par courriel la cellule de contrôle gouvernementale du CEA/CESTA à l’adresse suivante: cesta.os-habilitation@cea.fr
3) pour une entreprise non habilitée:
— un dossier d’habilitation de la personne morale. Pour vous renseigner sur les documents à fournir, veuillez contacter par courrier électronique la cellule de contrôle gouvernementale du CEA/CESTA à l’adresse suivante: cesta.os-habilitation@cea.fr
Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, en cas de candidature en groupement momentané d’entreprises ou des sous-traitants pressentis par les candidats audit marché.
Ces documents devront parvenir au plus tard à la date limite de remise des candidatures mentionnée dans le présent avis.

Liste et brève description des critères de sélection

Un dossier de présentation du candidat, et le cas échéant de chaque cotraitant, comprenant entre autres:
— les caractéristiques de l'entreprise: statuts, forme juridique, composition du capital, principaux actionnaires, participations, représentants engageant l'entreprise, effectif total, dimensions, activités, organigramme; un extrait K-bis ou équivalent,
— une attestation d'assurance en cours de validité pour le candidat et chaque cotraitant,
— le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations, objet du marché, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— les 3 derniers bilans et comptes de résultat des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,
— lorsqu'il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe.
Si le candidat recourt à la cotraitance et/ou la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant ce cotraitant et/ou ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce cotraitant et/ou ce sous-traitant pour l'exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
La sous-traitance totale est interdite.

Liste et brève description des critères de sélection

La sélection des candidats se fera sur les critères suivants:
— capacité à réaliser les prestations d'assistance, détaillées supra, à la maîtrise des domaines de la sécurité (santé et sécurité au travail et environnement).
L'atteinte de ces critères sera démontrée par les dossiers listés ci-après. Chaque entreprise candidate (le mandataire et chacun des cotraitants dans le cadre d'un groupement) devront présenter:
— une fiche de présentation du candidat ou une plaquette (constitution du capital, désignation des représentants ayant qualité pour engager la société, précision quant à l'appartenance à un groupe),
— le montage industriel pour l'ensemble du périmètre technique, avec le cas échéant l'organisation au sein du groupement et/ou la démonstration de la capacité à maîtriser la sous-traitance,
— l'effectif global de l'entreprise et l'effectif dédié aux prestations, objet du présent appel d'offres (détail des aptitudes professionnelles des personnels pressentis),
— l’organisation et la qualité (procédures, assurance qualité, certifications ou qualifications en cours de validité),
— un dossier précis et détaillé des références (au cours des 3 dernières années) de l'entreprise concernant des prestations équivalentes. Devront être notamment précisés: la nature du projet, la date, le lieu d'exécution, les références du client correspondant avec ses coordonnées postales et téléphoniques ainsi que celles de la personne en charge du projet, un descriptif précis des responsabilités exercées et des actions conduites par le candidat dans le projet.
Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l'exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.

Conditions d'exécution du contrat

Suite du § III.1.1) ci-avant: à défaut d’avoir fourni ou complété les pièces demandées dans les délais impartis, le candidat est réputé avoir renoncé à sa demande d’habilitation aux informations classifiées pour le présent marché.
Pour les candidats de droit étranger le dossier devra également contenir l’attestation d’une habilitation appropriée délivrée par une autorité d’habilitation de l’État dont il relève. Cet État doit avoir conclu un accord de sécurité bilatéral ou multilatéral couvrant les échanges d’informations ou supports classifiés avec la France.

1) Confidentialité et mise a disposition du dossier de consultation des entreprises:
1.1) en application de l’article R. 2132-5 du code de la commande publique, afin de protéger la confidentialité de certaines informations, certains documents de la consultation seront mis à disposition des seuls candidats admis à soumissionner;
1.2) les documents de la consultation contiennent des informations sensibles et font l'objet d'une mention particulière «Diffusion restreinte», visant à garantir leur confidentialité. Afin de permettre l'envoi de ces documents sous format informatique via la plate-forme PLACE ou via support amovible (Clé USB, CD-ROM), les candidats doivent retourner à l’appui de leur candidature le document «Engagement du soumissionnaire en matière de protection de l’information de diffusion restreinte — déclinaison en règles de sécurité informatique» dûment signé. Dans le cas contraire, les documents sensibles ne pourront pas faire l'objet d'un envoi électronique et seront adressés sous format papier uniquement par courrier suivant les dispositions de l'annexe 3 de l’IGI 1300 du 30.11.2011. L'engagement du soumissionnaire en matière de protection de l'information est à retirer sur https://www.marches-publics.gouv.fr
1.3) le présent avis, le règlement de consultation et une partie du DCE non confidentiel sont à retirer sur https://www.marches-publics.gouv.fr — Le cas échéant, pour des raisons de taille de fichiers, l’autre partie du DCE non DR peut être transmise aux candidats selon les modalités du règlement de l’appel d’offres.
2) Remise des candidatures:
La candidature contiendra tous les éléments demandés dans le présent avis de marché. Tout dossier transmis incomplet pourra être écarté.
Les candidatures doivent être remises par voie électronique. Le formalisme pour la remise de la candidature par voie électronique est le suivant:
2.1) afin de répondre de façon électronique, les candidats doivent déposer leur candidature sur la plate-forme de dématérialisation des marchés (https://www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les étapes décrites dans le guide d'utilisation en ligne (rubrique «aide»). La plate-forme est dotée d'outils de signature et de chiffrement agréés. En cas de réponse électronique, la signature électronique est requise;
2.2) le candidat doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines;
2.3) envoi par le candidat de plusieurs réponses électroniques à un même avis de marché: le candidat peut remettre au CEA plusieurs réponses électroniques pour un même avis de marché, notamment en cas d'oubli, de correction, de complément, et ce avant la date limite de réponse telle que définie dans le présent avis de marché. Dans ce cas, le CEA ne prendra en compte que la dernière réponse reçue; les envois précédents ne seront pas ouverts. En conséquence, le candidat prendra toutes les dispositions utiles pour envoyer un dossier complet à chaque réponse, dans les délais impartis.
En cas de documents DR dans la candidature, se reporter à l'article 12 du règlement de l'appel d'offres.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché.
Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative.
Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.