Portail «citoyens»: conception, accompagnement et prestations associées, à la mise œuvre d'une solution informatique «annuaire des démarches administratives»
Conception et accompagnement à la mise œuvre d'une solution informatique «annuaire des démarches administratives», dénommé «portail citoyens», et de leurs prestations associées (formations, maintenance, abonnement) pour le compte des 8 entités membres de la Direction de la transition numérique et du système d'information mutualisée de Roannais Agglomération (DTNSI), à ce jour: Roannais Agglomération, villes de Roanne, Mably, Villerest, Commelle-Vernay, Riorges, syndicat mixte Roannaise de l'eau et office de tourisme de Roannais Agglomération. Il s'agit de la fourniture auprès des 8 entités membres de la DTNSI précitées principalement et potentiellement des 40 communes membres de l'agglomération, d'une application informatique optimisée, annuaire des démarches administratives prenant la forme d'un portail internet «citoyens», à la fois sur le plan technique et fonctionnel (lot 1) et sur le plan de la conception de l'identité graphique (lot 2).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-07-22.
L'appel d'offres a été publié le 2019-06-19.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Portail «citoyens»: conception, accompagnement et prestations associées, à la mise œuvre d'une solution informatique «annuaire des démarches administratives»
1901045”
Titre
Portail «citoyens»: conception, accompagnement et prestations associées, à la mise œuvre d'une solution informatique «annuaire des démarches administratives»
1901045
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Produits/services: Logiciels de gestion des contacts📦
Brève description:
“Conception et accompagnement à la mise œuvre d'une solution informatique «annuaire des démarches administratives», dénommé «portail citoyens», et de leurs...”
Brève description
Conception et accompagnement à la mise œuvre d'une solution informatique «annuaire des démarches administratives», dénommé «portail citoyens», et de leurs prestations associées (formations, maintenance, abonnement) pour le compte des 8 entités membres de la Direction de la transition numérique et du système d'information mutualisée de Roannais Agglomération (DTNSI), à ce jour: Roannais Agglomération, villes de Roanne, Mably, Villerest, Commelle-Vernay, Riorges, syndicat mixte Roannaise de l'eau et office de tourisme de Roannais Agglomération. Il s'agit de la fourniture auprès des 8 entités membres de la DTNSI précitées principalement et potentiellement des 40 communes membres de l'agglomération, d'une application informatique optimisée, annuaire des démarches administratives prenant la forme d'un portail internet «citoyens», à la fois sur le plan technique et fonctionnel (lot 1) et sur le plan de la conception de l'identité graphique (lot 2).
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres ne peuvent porter que sur un seul lot
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Acquisition d'une solution informatique «annuaire des démarches administratives, dénommé» «portail citoyens» et prestations associées (formations,...”
Titre
Acquisition d'une solution informatique «annuaire des démarches administratives, dénommé» «portail citoyens» et prestations associées (formations, maintenance, abonnement)
— mise en œuvre d'une solution technique informatique et visuelle de portail «citoyens» (acquisition de licences si nécessaire ou abonnements éventuels, implémentation du design du portail objet du lot 2),
— prestation de conduite de projet,
— prestations d'installation, de paramétrage, de test,
— formation des différents acteurs du projet (utilisateurs agents et administrateurs),
— accompagnement des agents,
— fourniture de l'ensemble des documentations en français nécessaires à l'utilisation et l'administration des solutions informatiques proposées,
— prestations de maintenances corrective et évolutive et l'assistance sur la ou les solutions.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Les fonctionnalités proposées par la solution (cf. RC)
Critère de qualité (pondération): 45
Critère de coût (nom): Le coût de la prestation sur la base du BPU valant DQE
Critère de coût (pondération): 20
Critère de coût (nom):
“La pertinence globale de la réponse en termes de méthodologie, d'expérience et de délais”
Critère de coût (pondération): 15
Critère de coût (nom): Le respect des exigences techniques et d'intégration aux systèmes d'information
Critère de coût (pondération): 10
Critère de coût (nom): Le respect de la RGPD
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Description
Informations complémentaires:
“Accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes, sans montant minimum et maximum, conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa notification. Les...”
Informations complémentaires
Accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes, sans montant minimum et maximum, conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa notification. Les variantes facultatives à l'initiative des candidats sont autorisées avec exigences minimum de respecter les clauses du CCTP sur la base du BPU fourni.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Conception de l'identité graphique du portail «citoyens»
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: Fourniture d'une solution visuelle graphique du portail «citoyens».
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): La qualité graphique et l'originalité de la réponse
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): La pertinence globale de la réponse en termes de méthodologie
Critère de qualité (pondération): 25
Critère de coût (nom): Le coût de la prestation
Critère de coût (pondération): 30
Critère de coût (nom): Les délais de réalisation et l'adéquation avec la commande
Description
Informations complémentaires:
“Marché ordinaire conclu à compter de sa notification jusqu'à livraison de la solution visuelle et graphique du portail «citoyens».”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Document unique de marché public.
Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Compléter le e-Dume ou utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponible sur le site du ministère de...”
Liste et brève description des critères de sélection
Compléter le e-Dume ou utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponible sur le site du ministère de l'économie et des finances avec les justificatifs suivants:
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles,
— déclaration concernant le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles; il s'agit de 2 solutions alternatives, si le candidat fait le choix du DUME (solution conseillée par l'acheteur), il n'a pas à utiliser les formulaires DC1/DC2 et inversement.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années (ou...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années (ou compléter le e-Dume),
— liste des principales prestations similaires à ceux objet du marché, réalisés au cours des 5 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-07-22
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2019-07-22
14:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.roannais-agglomeration.fr — Les demandes de renseignements devront obligatoirement être formulées sur la plate-forme de dématérialisation via le profil acheteur, en cliquant sur le pictogramme «Enveloppe» ou sur le lien «Correspondre avec l'acheteur», et ce, au plus tard 10 jours avant la date de remise des offres. Une réponse sera alors adressée à toutes les opérateurs économiques ayant téléchargé le dossier après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. L'ensemble des réponses apportées seront mis en ligne sur le profil acheteur et une alerte sera envoyée sur l'adresse courrier électronique enregistrée par l'opérateur économique. L'attention des opérateurs économiques candidats est attirée sur le fait que leurs questions ne doivent pas révéler leur identité, ni leur positionnement technique ou compétitif. En effet, la réglementation impose d'adresser le texte intégral de la question, avec la réponse, à tous les opérateurs économiques candidats.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 478141065 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— requête en référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative à compter de la date de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— requête en référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative à compter de la date de notification du rejet de l'offre jusqu'à la date de signature du contrat,
— référé contractuel en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative,
— recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne du Conseil d'État du 4.4.2014, nº 358994» qui peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées.
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Source: OJS 2019/S 118-288978 (2019-06-19)
Informations complémentaires (2019-07-19) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Conception et accompagnement à la mise œuvre d'une solution informatique «annuaire des démarches administratives», dénommé «portail citoyens», et de leurs...”
Brève description
Conception et accompagnement à la mise œuvre d'une solution informatique «annuaire des démarches administratives», dénommé «portail citoyens», et de leurs prestations associées (formations, maintenance, abonnement) pour le compte des 8 entités membres de la Direction de la transition numérique et du système d'information mutualisée de Roannais Agglomération (DTNSI), à ce jour: Roannais Agglomération, villes de Roanne, Mably, Villerest, Commelle-Vernay, Riorges, Syndicat mixte Roannaise de l'eau et Office de tourisme de Roannais Agglomération. Il s'agit de la fourniture auprès des 8 entités membres de la DTNSI précitées principalement et potentiellement des 40 communes membres de l'agglomération, d'une application informatique optimisée, annuaire des démarches administratives prenant la forme d'un portail internet «citoyens», à la fois sur le plan technique et fonctionnel (lot 1) et sur le plan de la conception de l'identité graphique (lot 2).
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 118-288978
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2019-07-22 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2019-07-29 📅
L'heure: 12:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2019-07-22 📅
L'heure: 14:00
Nouvelle valeur
Date: 2019-07-29 📅
L'heure: 14:00
Source: OJS 2019/S 141-347328 (2019-07-19)
Avis d'attribution de marché (2019-11-25) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Portail «Citoyens»: conception, accompagnement et prestations associées, à la mise œuvre d'une solution informatique «annuaire des démarches administratives»
1901045”
Titre
Portail «Citoyens»: conception, accompagnement et prestations associées, à la mise œuvre d'une solution informatique «annuaire des démarches administratives»
1901045
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Brève description:
“Conception et accompagnement à la mise œuvre d'une solution informatique «annuaire des démarches administratives», dénommé «Portail Citoyens», et de leurs...”
Brève description
Conception et accompagnement à la mise œuvre d'une solution informatique «annuaire des démarches administratives», dénommé «Portail Citoyens», et de leurs prestations associées (formations, maintenance, abonnement?) pour le compte des huit (8) entités membres de la Direction de la transition numérique et du système d'information mutualisée de Roannais Agglomération (DTNSI), à ce jour: Roannais Agglomération, Villes de Roanne, Mably, Villerest, Commelle-Vernay, Riorges, Syndicat Mixte Roannaise de l'eau et office de Tourisme de Roannais agglomération. Il s'agit de la fourniture auprès des 8 entités membres de la DTNSI précitées principalement et potentiellement des 40 communes membres de l'agglomération, d'une application informatique optimisée, annuaire des démarches administratives prenant la forme d'un portail internet «citoyens», à la fois sur le plan technique et fonct
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 259 900 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre:
“Acquisition d'une solution informatique «annuaire des démarches administratives», dénommé «Portail Citoyens» et prestations associées (formations,...”
Titre
Acquisition d'une solution informatique «annuaire des démarches administratives», dénommé «Portail Citoyens» et prestations associées (formations, maintenance, abonnement?)
Afficher plus Description
Description du marché:
“— mise en œuvre d'une solution technique informatique et visuelle de portail «citoyens» (acquisition de licences si nécessaire ou abonnements éventuels,...”
Description du marché
— mise en œuvre d'une solution technique informatique et visuelle de portail «citoyens» (acquisition de licences si nécessaire ou abonnements éventuels, implémentation du design du portail objet du lot 2),
— prestation de conduite de projet,
— prestations d'installation, de paramétrage, de test,
— formation des différents acteurs du projet (utilisateurs agents et administrateurs),
— accompagnement des agents - fourniture de l'ensemble des documentations en français nécessaires à l'utilisation et l'administration des solutions informatiques proposées — prestations de maintenances corrective et évolutive et l'assistance sur la ou les solutions.
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Informations complémentaires:
“Accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes, sans montant minimum et maximum, conclu pour une durée de quatre ans (4 ans) à compter de sa...”
Informations complémentaires
Accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes, sans montant minimum et maximum, conclu pour une durée de quatre ans (4 ans) à compter de sa notification. Les variantes facultatives à l'initiative des candidats sont autorisées avec exigences minimum de respecter les clauses du CCTP sur la base du BPU fourni.
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Informations complémentaires:
“Marché ordinaire conclu à compter de sa notification jusqu'à livraison de la solution visuelle et graphique du portail «Citoyens».”
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 118-288978
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Acquisition d'une solution informatique «annuaire des démarches administratives», dénommé «Portail Citoyens» et prestations associées (formations,...”
Titre
Acquisition d'une solution informatique «annuaire des démarches administratives», dénommé «Portail Citoyens» et prestations associées (formations, maintenance, abonnement?)
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Date de conclusion du contrat: 2019-11-13 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: entr'Ouvert
Adresse postale: 169 rue du Château
Commune postale: Paris
Code postal: 75014
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 259 900 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 57 350 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: Conception de l'identité graphique du portail «citoyens»
Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
“Le lot 1 prend la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes, sans montant minimum et maximum, conclu pour une durée de 4 ans à compter...”
Le lot 1 prend la forme d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes, sans montant minimum et maximum, conclu pour une durée de 4 ans à compter de sa notification. Le lot 2 est déclaré «sans suite» par le pouvoir adjudicateur pour motif d'intérêt général, en raison du choix de la personne publique d'une gestion internalisée des prestations, les offres reçues n'étant pas à la hauteur des attentes. Dans un délai de 2 mois à compter de la publication de cet avis d'attribution, les candidats peuvent introduire un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles. Le marché relatif au lot 1 peut être consulté sur demande écrite à l'attention du Service commande publique de Roannais Agglomération: adresse électronique: commandepublique@roannais-agglomeration.fr — adresse: 63 rue Jean Jaurès — CS 70005 — 42311 Roanne Cedex. Les modalités de la consultation respecteront les secrets protégés par la loi.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— requête en référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative à compter de la date de...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— requête en référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative à compter de la date de notification du rejet de l'offre jusqu'à la date de signature du contrat,
— référé contractuel en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative,
— recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne du Conseil d'État du 4.4.2014, no 358994» qui peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées.
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 230-564012 (2019-11-25)