Avis de marché (2019-07-11) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Enedis
Adresse postale: 34 place des Corolles
Commune postale: Paris La Défense Cedex
Code postal: 92079
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Célestine Meunier
Téléphone: +33 181975787📞
Courrier électronique: celestine.meunier@enedis.fr📧
Région: Ile-de-France🏙️
URL: www.enedis.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://portail-achats.enedis.fr/🌏 Communication
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
URL des documents: https://portail-achats.enedis.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre: Mission de commissariat aux comptes d'Enedis
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“Prestations de commissariat aux comptes d'Enedis pour la certification des comptes des exercices 2020 à 2025.”
Valeur estimée hors TVA: EUR 15 000 000 💰
1️⃣
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Les prestations sont liées à la certification des comptes d'Enedis.
Le commissariat est exercé collégialement par 2 cabinets pour une durée de 6 exercices.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 15 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L....”
Liste et brève description des conditions
Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat doit respecter les conditions et le niveau spécifique, ci-dessous, pour être admis à soumissionner:
— les dispositions de l'ordonnance nº...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le candidat doit respecter les conditions et le niveau spécifique, ci-dessous, pour être admis à soumissionner:
— les dispositions de l'ordonnance nº 2016-315 du 17.3.2016 relative au commissariat aux comptes: une attestation sur l'honneur doit être fournie.
Pour répondre à ces critères, le candidat devra fournir impérativement les éléments suivants:
— une présentation administrative générale de sa société ou des sociétés en cas de groupement: raison sociale, code NAF, SIREN, adresse sociale, effectifs, actionnaires de l'entreprise avec le pourcentage du capital de l'entreprise détenu par chaque actionnaire,
— une copie des bilans et des comptes de résultat avec leurs annexes des 3 derniers exercices clos de l'opérateur économique ou de chaque membre du groupement d'opérateurs économiques candidat,
— un extrait K-bis de moins de 3 mois, pour chaque membre du groupement candidat le cas échéant.
Le candidat devra apporter la preuve du respect de ces conditions dans le dossier de demande de participation répondant à cet avis.
En cas d'absence de preuve, la candidature pourra être rejetée.
“— le chiffre d'affaires annuel de l'opérateur économique candidat pour le dernier exercice comptable doit être, a minima, de 30 000 000 EUR HT.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Pour être admis à soumissionner le candidat:
— doit être inscrit sur la liste établie par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes, dans les conditions...”
Liste et brève description des critères de sélection
Pour être admis à soumissionner le candidat:
— doit être inscrit sur la liste établie par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes, dans les conditions prévues aux articles L. 822-1-1 à L. 822-1-4 du code de commerce,
— maîtrise les normes comptables françaises (NF) et internationales (IAS et IFRS),
— doit fournir une attestation sur l'honneur justifiant l'absence d'interdictions ou de situations à risque conformément à l'annexe 8-1 du code de commerce,
— participe régulièrement aux groupes de travail animés par l'IASB (ou équivalent) et l'ANC (ou équivalent) sur les évolutions normatives,
— dispose d'une équipe interne dédiée au secteur de l'énergie bénéficiant de connaissances et de compétences avérées dans ce domaine d'activité.
Pour répondre à ces critères, le candidat devra fournir impérativement:
— un document précisant son intérêt à soumissionner (1 page maximum),
— un document de présentation commerciale (4 pages maximum),
— un document (20 pages maximum) précisant et prouvant sa capacité à réaliser les prestations et à remplir les critères et les niveaux spécifiques. Il est attendu une présentation par le candidat de ses activités, de ses capacités organisationnelles (effectifs, management, pilotage des prestations, implantations, …) et informatiques, des profils types (compétences, …).
Le candidat devra apporter la preuve du respect de ces conditions dans le dossier de demande de participation répondant à cet avis.
En cas d'absence de preuve, la candidature pourra être rejetée.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“— capacité des intervenants du candidat à maîtriser la langue française à l'écrit et à l'oral (niveau C2 selon CECR a minima).”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Financement sur ressources propres.
Paiement à 60 jours à la date d'émission de facture sous réserve que celle-ci soit reconnue bonne à payer.”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Etant donné la nature des prestations, en cas de groupement d'entreprises attributaire du marché, l'un des membres du groupement est désigné comme...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Etant donné la nature des prestations, en cas de groupement d'entreprises attributaire du marché, l'un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement et représente ceux-ci auprès d'Enedis. Chacun de membres du groupement est engagé pour la totalité du marché.
Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprise, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Commissaire au comptes régulièrement inscrit sur la liste établie par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes, dans les conditions prévues aux articles...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Commissaire au comptes régulièrement inscrit sur la liste établie par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes, dans les conditions prévues aux articles L. 822-1-1 à L. 822-1-4' du code de commerce.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 2
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-08-28
15:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“Les candidats doivent envoyer leur intérêt à candidater sur le portail achats d'Enedis. Pour tout renseignement relatif au portail achats d'Enedis, merci de...”
Les candidats doivent envoyer leur intérêt à candidater sur le portail achats d'Enedis. Pour tout renseignement relatif au portail achats d'Enedis, merci de contacter le centre de support et assistance Ivalua par:
— téléphone: +33 184770026 du lundi au vendredi de 8:00 à 18:00 CET (heures françaises),
— courrier électronique: support-enedis@ivalua.com
Une fois que le candidat est enregistré, il pourra accéder à la demande d'information RFx_........ à partir de la page d'accueil.
Dossier de candidature:
Toutes les pièces ou documents demandés devront être scannés, au format PDF, Word ou équivalent, et postés en PJ à la réponse du candidat.
La consultation sera lancée sur le portail achats, après sélection des entreprises à consulter.
À titre indicatif et prévisionnel, la date estimée d'envoi de la consultation est fixée au: 2.9.2019.
Enedis se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Rappels:
— les candidats doivent répondre à l'ensemble des informations demandées dans le présent avis de marché,
— les candidats devront respecter rigoureusement la date et l'heure limite de remise des candidatures fixées à la section concernée. Aucun retard ne sera accepté,
— les coordonnées du contact commercial de chaque candidat devront être indiquées en tête de leur offre.
Afficher plus Organe de révision
Nom: TGI de Nanterre
Adresse postale: 179-191 av Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010📞
URL: www.tgi-nanterre.justice.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal de grande instance
Commune postale: Nanterre
Pays: France 🇫🇷
URL: www.tgi-nanterre.justice.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe TGI de Nanterre
Adresse postale: 179-191 av Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010📞
URL: www.tgi-nanterre.justice.fr🌏
Source: OJS 2019/S 135-333910 (2019-07-11)