La mission est relative aux diligences requises dans le cadre de l'exercice de la mission légale de commissariat aux comptes qui recouvre la certification des comptes annuels et consolidés. Les prestations incluent notamment la rédaction des rapports prévus par les textes législatifs et réglementaires, toutes les diligences en lien direct avec la certification des comptes annuels et consolidés. Toutes les prestations demandées devront être réalisées conformément aux dispositions des normes d'exercice professionnel de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-05-07.
L'appel d'offres a été publié le 2019-03-29.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Mission de co-commissaire aux comptes pour l'audit des comptes annuels et consolidés 2019 à 2024 de Grand Paris Aménagement
DJF - CAC”
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“La mission est relative aux diligences requises dans le cadre de l'exercice de la mission légale de commissariat aux comptes qui recouvre la certification...”
Brève description
La mission est relative aux diligences requises dans le cadre de l'exercice de la mission légale de commissariat aux comptes qui recouvre la certification des comptes annuels et consolidés. Les prestations incluent notamment la rédaction des rapports prévus par les textes législatifs et réglementaires, toutes les diligences en lien direct avec la certification des comptes annuels et consolidés. Toutes les prestations demandées devront être réalisées conformément aux dispositions des normes d'exercice professionnel de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC).
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Paris.
Description du marché:
“Marché ayant pour objet la nomination d'un co-commissaire aux comptes pour l'audit des comptes annuels et consolidés 2019 à 2024 de Grand Paris Aménagement.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de l'équipe et des compétences dévolues pour la mission
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Modalités d'organisation et d'exécution de la mission
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Adéquation et cohérence de la décomposition du prix
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice se réserve la possibilité de confier au titulaire, en application de l'article 30.i.7 du décret n 2016-360...”
Description des options
Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice se réserve la possibilité de confier au titulaire, en application de l'article 30.i.7 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration sur l'honneur: Article 48-i 1 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - une déclaration sur l'honneur pour justifier...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration sur l'honneur: Article 48-i 1 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; - extrait de casier judiciaire: Article 51-i du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - l'Acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1 et a et c du 4 de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée un extrait de casier judiciaire. Le candidat établi à l'étranger produit un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion; - situation de redressement judiciaire: Article 51-iv du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - l'Acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 3 de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, la production d'un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion. Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés; - situation fiscale et sociale: Article 51-ii du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - l'Acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 2 de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents. Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement. 2. La liste des justificatifs techniques: - attestation d'assurance: Article 2-i 2 de l'arrêté du 29 mars 2016 - déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents; - déclaration chiffre d'affaires global: Article 2-i 1 de l'arrêté du 29 mars 2016 - déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles;
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration d'effectifs: Article 3-i 3 de l'arrêté du 29 mars 2016 - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration d'effectifs: Article 3-i 3 de l'arrêté du 29 mars 2016 - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années; - titre d'études et titres professionnels: Article 3-i 4 de l'arrêté du 29 mars 2016 - pour les marchés publics de travaux, de services ou pour les marchés publics de fournitures comportant également des travaux de pose et d'installation ou des prestations de services, l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public; - références principales des livraisons ou services similaires: Article 3-i 2 de l'arrêté du 29 mars 2016 - une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique; - profession réglementée: Attestation d'inscription auprès de la compagnie régionale des commissaires aux comptes du ressort de laquelle se trouve le domicile du commissaire aux comptes (ou à défaut auprès de la compagnie nationale des commissaires aux comptes) en cours de validité lors de la remise des offres
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: Commissaires aux comptes Article L820-1 et suivants du code de commerce
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-05-07
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-05-07
12:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Paris
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé pré contractuel (article L 551-1 du code de justice administrative), référé contractuel (article L 551-13 et suivants du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé pré contractuel (article L 551-1 du code de justice administrative), référé contractuel (article L 551-13 et suivants du code de justice administrative) et recours en contestation de validité du contrat (jurisprudence "Tarn et Garonne)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2019/S 066-154999 (2019-03-29)
Avis d'attribution de marché (2019-12-17) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: bâtiment 033 — parc du pont de Flandre, 11 rue de Cambrai — CS 10052
Commune postale: Paris Cedex19
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La mission est relative aux diligences requises dans le cadre de l'exercice de la mission légale de commissariat aux comptes qui recouvre la certification...”
Brève description
La mission est relative aux diligences requises dans le cadre de l'exercice de la mission légale de commissariat aux comptes qui recouvre la certification des comptes annuels et consolidés.
Les prestations incluent notamment la rédaction des rapports prévus par les textes législatifs et réglementaires. Toutes les diligences en lien direct avec la certification des comptes annuels et consolidés. Toutes les prestations demandées devront être réalisées conformément aux dispositions des normes d'exercice professionnel de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 110 070 💰
Description
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Marché ayant pour objet la nomination d'un co-commissaire aux comptes pour l'audit des comptes annuels et consolidés 2019 à 2024 Grand Paris Aménagement.” Informations sur les options
Description des options:
“Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice se réserve la possibilité de confier au titulaire, en application de l'article 30.i.7 du décret no...”
Description des options
Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice se réserve la possibilité de confier au titulaire, en application de l'article 30.i.7 du décret no 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 066-154999
Attribution du marché
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Numéro de contrat: 19-12444
Titre:
“Mission de co-commissaire aux comptes pour l'audit des comptes annuels et consolidés 2019 à 2024 Grand Paris Aménagement”
Date de conclusion du contrat: 2019-07-01 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Ernst and Young Audit
Numéro d'enregistrement national: 344 366 315 00440
Adresse postale: 1-2 place des Saisons Paris La Défense 1
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 146937628📞
Courrier électronique: bruno.gerard@fr.ey.com📧
Fax: +33 158476628 📠
Région: France🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 120 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 110 070 💰
“Les pièces du marché peuvent être consultées gratuitement sur rendez-vous pris auprès du service achats et marchés situé au siège (Grand Paris Aménagement...”
Les pièces du marché peuvent être consultées gratuitement sur rendez-vous pris auprès du service achats et marchés situé au siège (Grand Paris Aménagement Grand Paris Aménagement Bat 033 — parc du pont de Flandre 11 rue de Cambrai CS 10052, F-75945 Paris Cedex 19).
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative), référé contractuel (article L. 551-13 et suivants du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative), référé contractuel (article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) et recours en contestation de validité du contrat (jurisprudence «Tarn-et-Garonne»).
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Source: OJS 2019/S 245-603755 (2019-12-17)