La présente consultation est passée en application des articles R. 2113-4 à R. 2113-6, R. 2124-1, R. 2124-2-1º, R. 2162-2 alinéa 2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Le présent marché est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la réception par le titulaire de la lettre portant notification du marché. Le marché comprend une partie forfaitaire et une partie à bons de commande (élaboration de dossiers de candidature pour la gestion de ports de plaisance/traitement spécifique de problématiques juridiques, techniques et financières qui viendraient s'ajouter à la mission forfaitaire). Le marché est composé d'une tranche ferme et de 2 tranches optionnelles:
— tranche ferme: diagnostic et préconisations,
— tranche optionnelle nº 1: préparation et mise en place du montage contractuel choisi en phase 1 du lot nº 1,
— tranche optionnelle nº 2: exécution.
Le marché s'exécutera pour partie par l'émission de bons de commande dans la limite des seuils suivants:
— lot nº 1 — assistance juridique: montant minimum: sans montant maximum: 450 000 EUR HT,
— lot nº 2 — assistance technique: montant minimum: sans montant maximum: 150 000 EUR HT,
— lot nº 3 — assistance financière: montant minimum: sans montant maximum: 210 000 EUR HT.
Les délais d'exécution des prestations forfaitaires sont définis comme suit:
— tranche ferme: 6 semaines à compter de la notification du marché,
— tranche optionnelle nº 1: 1 an à compter de l'affermissement de la tranche,
— tranche optionnelle nº 2: 18 mois à compter de l'affermissement de la tranche pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, il sera tenu compte des critères pondérés comme suit pour chaque lot:
1) prix: 40 %;
2) valeur technique de l'offre: 60 %.
La sous-pondération du critère valeur technique est précisée au règlement de la consultation. Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Mariani Eric, service des marchés publics, ZIP de Brégaillon — 663 avenue de la 1 Armée Française, F-83500 La Seyne-sur-Mer, Tél: +33 494228068, courriel:
marches.publics@var.cci.fr — par voie électronique via:
https://www.marches-publics.gouv.fr Le mode de règlement est le virement bancaire. Le paiement des sommes dues interviendra sur présentation d'une facture, selon les modalités définies au CCAP, dans un délai de 30 jours. Les modalités de financement du marché sont définies au CCAP et s'exécutent conformément aux prescriptions des articles R. 2191-3 à R. 2192-36 du code de la commande publique. Le candidat pourra bénéficier d'une avance de 5 % conformément à l'article R. 2191-7 du code précité, sauf s'il stipule expressément sa renonciation sur l'acte d'engagement. Le marché est financé sur fonds propres de la CCI du Var. Les prix du marché sont pour partie fermes et actualisables et pour partie révisables. Cession ou nantissement du marché possible. Conformément à l'article R. 2142-21 du code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché public ou certains de ses lots plusieurs offres en agissant à la fois:
1) en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
2) en qualité de membres de plusieurs groupements.
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur pour l'exécution du marché est soit un groupement solidaire soit un groupement conjoint avec mandataire solidaire.