Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la définition du programme de construction d'un parking en lien avec la rénovation et l'extension du stade nautique de la Ville de Drancy

Titre

Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la définition du programme de construction d'un parking en lien avec la rénovation et l'extension du stade nautique de la Ville de Drancy
PI/2019-AMO-PARKING

Brève description

Le présent marché a pour objet de fournir à la Ville de Drancy une assistance générale à maîtrise d'ouvrage dans toutes les phases de la procédure de mise en œuvre du marché de conception/réalisation. Il est passé selon la procédure de l'appel d'offres ouvert conformément aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2-1º et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. Il s'agit d'un marché ordinaire traité à prix global et forfaitaire. Le marché est conclu pour une durée courant de sa notification jusqu'à la réception totale sans réserves des travaux.

Description du marché

L'assistance générale à maîtrise d'ouvrage comprend notamment des prestations d'ordre technique, social, organisationnel, juridique, fiscal, économique, comptable et financier. Ces prestations permettront d'éclairer l'autorité organisatrice sur les choix à opérer à toutes les étapes de la procédure (choix et sécurisation de la procédure de consultation, rédaction du projet de contrat, analyse des candidatures et des offres, mise au point du contrat, etc.). La mission confiée au prestataire comprendra 2 phases: Phase 1:
— analyse et réalisation du programme et des objectifs,
— proposition d'une enveloppe financière (travaux, exploitation, GER…) et planning prévisionnel,
— assistance dans le cadre de la procédure de passation du marché de conception/réalisation.
Phase 2:
— assistance dans le cadre du suivi des travaux.

Liste et brève description des conditions

— une lettre de candidature (DC1). Dans le cas d'un groupement d'entreprises, ce document devra indiquer tous les membres et le mandataire sera explicitement désigné par les membres du groupement,
— déclaration du candidat (DC2),
— une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ainsi que la preuve de poursuite de son activité couvrant la période correspondante à la durée du marché.

Liste et brève description des critères de sélection

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Liste et brève description des critères de sélection

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.

Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante:
1) valeur technique sur 60 points appréciée au regard des sous-critères suivants:
— l'organisation proposée par phase et par élément de mission sur 35 points,
— moyens affectés au marché par phase et par élément de missions sur 20 points,
— planification proposée pour chaque phase et élément de mission sur 5 points;
2) prix des prestations jugé à partir du prix global et forfaitaire sur 40 points.
Les prestations seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique et financés sur les ressources propres de la collectivité à la section investissement. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: en application de l'article R. 2142-21 du code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois:
— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,
— en qualité de membres de plusieurs groupements.
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Toutefois, en cas de groupement la forme souhaitée par la personne responsable du marché est un groupement conjoint dont le mandataire solidaire est le bureau d'études. Si le groupement attributaire du marché est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus. Le type de prestataire attendu pour cette mission est une équipe qui présente des expériences significatives en matière de construction de parkings publics. Cette équipe pluridisciplinaire devra mobiliser des compétences techniques dans le secteur des parkings publics, mais également économiques, juridiques, fiscales, comptables et financières. Elle devra en outre posséder une bonne connaissance des réglementations PMR, SSI, ERP… Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir, au plus tard 11 jours avant la date limite de réception des offres, une demande via le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse internet suivante: www.achatpublic.com — Une réponse sera alors adressée à tous les candidats ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres via la plate-forme achat public. Dans le cadre du présent marché, une visite du site est obligatoire sous peine de rejet de l'offre. Le rendez-vous est à fixer auprès du contact suivant: M. Sicre de Fontbrune au +33 148965456 ou au +33 626431606, afin de justifier de l'accomplissement de cette visite, les candidats remettront dans leur offre le certificat de visite du site joint au dossier dûment complété.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Tout recours gracieux peut être adressé à la Ville de Drancy, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification d'une décision. Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant le tribunal administratif de Montreuil:
— un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (art. L. 551-1 à L. 551-12 CJA),
— un recours en excès de pouvoir formé contre une décision, dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R. 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R. 421-1 CJA),
— un recours en excès de pouvoir formé contre une décision d'infructuosité de la procédure, dans les 2 mois à partir de la notification du courrier informant le candidat de cette déclaration d'infructuosité,
— un recours de plein contentieux contre une décision de rejet d'une demande préalable et, en cas de décision expresse ou implicite de rejet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de cette décision (art. R. 421-3 CJA). Des délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai de 2 mois dans les cas prévus à l'article R. 421-7 CJA,
— pour les concurrents évincés et après la signature du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'État, nº 291545, 16.7.2007, société Tropic Travaux Signalisation,
— pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité en application de l'arrêt du Conseil d'État, nº 358994, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne,
— pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à leur demande de mettre fin à l'exécution du contrat, un recours de pleine juridiction dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision, en application de l'arrêt du Conseil d'État, nº 39844, 30.6.2017, syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche,
— le code de justice administrative français est consultable sur le site officiel «Legifrance — le service public de la diffusion du droit»: http://www.legifrance.gouv.fr