Marché relatif aux missions d’OQA, de NOBO et de ASSBO pour le développement et le déploiement de NExTEO sur les lignes B et D du RER

Brève description

Prestations relatives à la mission d’organisme qualifié accrédité, d’organisme notifié et d’évaluateur indépendant pour le projet de développement et déploiement de NExTEO sur les lignes B et D du RER.

Description du marché

L’objet du marché porte sur la réalisation de missions d’organisme qualifié agréé, d’organisme notifié et d’évaluateur indépendant pour le projet de développement et déploiement de NExTEO sur les lignes B et D du RER.
Conformément à l’article 57 du décret 2017-440 titre III (systèmes mixtes), les missions d’évaluation de la sécurité sont assurées par un seul organisme qualifié accrédité disposant à la fois de l’accréditation prévue à l’article 45 du décret du 19.10.2006 susvisé et de celle prévue à l’article 13 du décret 2017-440.
Cet organisme vérifie notamment la cohérence d’ensemble du sous-système de transition du point de vue de la sécurité. À ce titre, il doit disposer d’une accréditation couvrant l’ensemble des domaines techniques relatifs aux systèmes ferroviaires.
L’organisme devra s'inscrire dans le planning proposé par SNCF.

Liste et brève description des conditions

Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après, à l'exception du DC1, doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (ou équivalent),
— l'imprimé DC1 intitulé «Lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants» dûment complété, et le cas échéant accompagné du document d’habilitation justifiant la capacité du mandataire à intervenir au nom et pour le compte des autres membres du groupement,
— l'imprimé DC2 intitulé «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dûment complété et remis par lot.
Ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Liste et brève description des critères de sélection

Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaire relatif aux prestations faisant l'objet du marché (dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles),
— une copie de la dernière liasse fiscale complète des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,
— le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe,
— déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance couvrant les risques professionnels.

Liste et brève description des critères de sélection

Les candidats justifient qu'ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes:
— être accrédité, par l’instance nationale d’accréditation — le Cofrac ou par un organisme d’accréditation au niveau européen en tant qu’organisme d'inspection selon la NF EN ISO/CEI 17020:2012 pour:
A) la mission d’organisme qualifié afin de procéder à l'évaluation de la sécurité de la conception et de la réalisation de sous-systèmes ferroviaires nouveaux ou substantiellement modifiés;
B) la mission d'organisme qualifié afin de procéder à l'évaluation de la sécurité de la conception, de la réalisation ou de l'exploitation des systèmes de transports publics guidés nouveaux ou substantiellement modifiés;
C) la mission d’organisme d’évaluation afin de procéder à l’évaluation de la sécurité dans le cadre de la mise en œuvre de la Méthode de sécurité commune (MSC) relative à l’évaluation et à l’appréciation des risques pour les sous-systèmes ferroviaires significativement modifiées;
D) la mission d’organisme notifié pour procéder à l'évaluation de la conformité et de vérification à mettre en œuvre dans le cadre des sous-systèmes nouveaux ou modifiés.
Seul un organisme qualifié accrédité disposant à la fois de l’accréditation prévue à l’article 45 du décret du 19.10.2006 et de celle prévue à l’article 15 du décret 2017 440:
— liste des principaux services de l'opérateur économique, au cours des 3 dernières années, dans le domaine du présent avis,
— certificats de qualifications professionnelles possédés, ou toute preuve de la capacité de l'opérateur,
— indication des titres d'études et professionnels de l'encadrement technique de l'opérateur économique,
— indication des mesures de gestion environnementale du candidat qu'il appliquera lors de l'exécution, notamment par une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à prévenir et à maîtriser les risques environnementaux inhérents à ses activités. Le cas échéant, une certification en matière de management de l'environnement,
— indication des démarches engagées en matière d'évaluation ou de certification entreprises en matière d'environnement,
— déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique, dont le candidat dispose pour exécuter le marché,
— description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise,
— certification en matière de management de la santé et de la sécurité au travail attestant que le candidat s'engage à prévenir et à maîtriser les risques professionnels inhérents à ses activités. Le candidat fournira tout moyen de preuve équivalent, notamment une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à prévenir et à maîtriser les risques professionnels inhérents à ses activités,
— certification en matière de responsabilité sociale attestant que le candidat s'engage à respecter et à faire respecter par les opérateurs travaillant pour son compte la déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les dispositions des 8 conventions fondamentales de l'OIT.
Le candidat pourra fournir tout moyen de preuve équivalent, notamment une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter et à faire respecter par les opérateurs travaillant pour son compte la déclaration de l'OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les dispositions des 8 conventions fondamentales de l'OIT, notamment lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où la production s'effectue.
Voir: http://www.ilo.org/declaration/thedeclaration/lang--fr/index.htm
Le candidat avise ses sous-traitants et autres opérateurs travaillant pour son compte que les dispositions considérées leurs sont applicables. Il doit être en mesure de justifier de ce respect en cours d'exécution du marché.

Liste et brève description des règles et critères

Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité technique, professionnelle et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Les offres doivent être exprimées en EUR. Les prix sont fermes.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de la date de réception de la demande de paiement, émise après acceptation qualitative et quantitative des prestations et vérifications de la facture.
Financement: convention de financement pour la tranche ferme.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.

SNCF Réseau émet cet avis de marché en nom et pour le compte du groupement de commande SNCF Réseau, SNCF Mobilités et la RATP.
Le DCE (Dossier de consultation adressé aux entreprises) correspondant est joint à la présente publication et est mis à disposition à titre d'information. Il pourra évoluer avant l'envoi définitif aux candidats qui seront sélectionnés à l'issue de la phase candidature.
La remise des dossiers de candidature doit se faire uniquement à l'adresse suivante: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html — Les dossiers reçus par voie postale, ou remis par porteur, seront rejetés sans être analysés.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise en concurrence, objet du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises.
L'entité d'achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées des courriers électroniques du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être datée et envoyée dans le respect des procédures décrites dans les «Conditions générales de remise des candidatures en ligne sur le site www.sncf.com» par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par courrier électronique n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'entité d'achat.
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d'ordre technique (notamment au moment de la transmission de la candidature), le candidat doit contacter le support fournisseur à: support-sncf@bravosolution.com ou +33 811906438 (prix d’un appel local).
Pour toute autre question le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1) du présent avis.
Après examen des documents, l'entité d'achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de prestations intellectuelles de la SNCF, disponible sur le site http://www.sncf.com — entreprises et collectivités — fournisseurs — documentation (dans ce document, le terme SNCF désigne indifféremment SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau).
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français, ou accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme l’original par un traducteur assermenté. Cette traduction doit concerner l'ensemble des pièces à fournir.
L'entité d'achat se réserve le droit de partager le marché entre plusieurs attributaires.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, art. L. 551-5 et s) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché,
— le référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et s) qui peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat,
—— 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucun notification de la conclusion du contrat n’a été effectué.
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).

Brève description

Prestations relatives à la mission d'organisme qualifié accrédité, d'organisme notifié et d'evaluateur Indépendant pour le projet de développement et déploiement de NExTEO sur les lignes B et D du RER

Description du marché

L'objet du marché porte sur la réalisation de missions d'organisme qualifié agréé, d'organisme notifié et d'evaluateur indépendant pour le projet de développement et déploiement de NExTEO sur les lignes B et D du RER.
Conformément à l'article 57 du décret 2017-440 titre III (systèmes mixtes), les missions d'évaluation de la sécurité sont assurées par un seul organisme qualifié accrédité disposant à la fois de l'accréditation prévue à l'article 45 du décret du 19 octobre 2006 susvisé et de celle prévue à l'article 13 du décret 2017-440.
Cet organisme vérifie notamment la cohérence d'ensemble du sous-système de transition du point de vue de la sécurité. A ce titre, il doit disposer d'une accréditation couvrant l'ensemble des domaines techniques relatifs aux systèmes ferroviaires.
L'organisme devra s'inscrire dans le planning proposé par SNCF.