Marché de traitement des demandes de brevets | EDF SA

Date	Document
2019-04-01	Avis de marché

Brève description

Description du marché

La direction recherche et développement d’EDF SA a pour mission, par délégation exclusive, notamment de déposer, gérer et contrôler l’ensemble des brevets de l'entreprise issus d'inventions de toutes ses entités ou filiales demandeuses.
Les activités de gestion des dépôts des brevets intègrent les prestations ci-dessous:
— l’analyse de brevetabilité, la rédaction d’un projet et le dépôt définitif de demande de brevet à la maille nationale, européenne et mondiale, l’étude sur les opportunités d’extension des brevets....,
— les procédures d’obtention des brevets,
— le conseil et l’appui pour la défense des intérêts des demandeurs; l’entreprise, voir groupe et de ses copropriétaires.

Liste et brève description des conditions

— le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015 relative aux marchés publics et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés,
— le candidat doit remettre un extrait du registre pertinent tel qu’un extrait K-bis, ou, à défaut, un document équivalent, permettant d'identifier le candidat. Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.

Liste et brève description des critères de sélection

Les critères d’aptitude administratifs et financiers retenus sont les suivants:
— candidature remise avant la date et l'heure de réception de l'avis de marché (Critère éliminatoire),
— ensemble des renseignements complétés sur le portail achats (Critère éliminatoire),
— déclaration sur l'honneur, transmise, datée et signée du candidat attestant qu'il n'est pas interdit de soumissionner articles 45 et 48 de l'ordonnance n 2015-899 (Critère éliminatoire),
— extrait K-Bis de moins de 3 mois fourni (Critère éliminatoire),
— mettez-vous en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité des informations traitées et leurs destructions conformément au Règlement général pour la protection des données (RGPD) ?
— avez-vous, dans votre entreprise, un responsable de la confidentialité des informations et de la protection des données traitées conformément au Règlement général pour la protection des données (RGPD) ?
— 3 derniers bilans et 3 derniers comptes de résultats (derniers exercices comptables) fournis avec leurs annexes si nécessaire.
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié (livre-recette ou équivalent),
— le CA sur le dernier exercice comptable doit être à minima de 4 500 000 EUR hors TVA (Critère éliminatoire).

Liste et brève description des critères de sélection

Les critères d’aptitude techniques retenus sont les suivants:
— le candidat est-il en capacité de traiter la totalité des brevets pour lesquels il serait saisi à partir de la date d'attribution en 2019 (Critère éliminatoire),
— nombre de collaborateur disposant d'une expérience significative dans le domaine brevets ? Nb de conseils, nb mandataires européens, nombre d'ingénieurs brevet (CEIPI) juristes PI (Critère éliminatoire si nb ≤ 50),
— les sociétés candidates devront justifier de leur capacité de traitement des brevets: nombre de brevets rédigés, déposés et publiés par an (Critère éliminatoire si nb< 300),
— le candidat doit pouvoir déposer une demande de brevet en 15 jours ouvrés (Critère éliminatoire si nb de jour> 15 jours),
— le candidat a-t-il un nombre minimum de 5 succursales en France et au moins 1 réseau à l'étranger (1 en EP) (Critère éliminatoire si nb de succursale en France <5 et réseau à l'étranger <1),
— le candidat devra démontrer sa capacité à déposer pour EDF au moins 50 brevets en France chaque année et à suivre la procédure d'au moins 250 brevets (moyenne de durée de procédure sur 5 ans).
(Critère éliminatoire si nb de brevet chaque année <50 et suivi du nb de brevet <250),
— le candidat doit être en capacité d'assurer le suivi de l’ensemble de procédure pour un portefeuille de 2 000 titres (Critère éliminatoire si nb de titres <2 000).

Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent

Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché

.En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard d’EDF.
Sans préjudice de l'article 50.I de l'ordonnance du 23.7.2015, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.

Les candidats doivent manifester leur intérêt au présent avis de marché en se connectant au Portail achats (https://pha.edf.com) et en accédant à la demande d'informations RFX_070697, ainsi que, le cas échéant, les autres modalités relatives au portail achats.
Identification des membres du groupement et répartition des prestations — groupement momentané d'entreprises solidaire ou conjoint «est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs du portail achats».
EDF se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.