Marché de services pour l'exercice de la mission de commissaire aux comptes

Semivit

Le présent marché a pour objet l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des dispositions des articles L. 225-218 et suivants, L. 225-40, L. 820-1 à 823-20 et R. 225-161 et suivants et R. 521-1, R. 823-21 du code du commerce.
La Tourangelle Immobilier souhaite dans une démarche volontaire faire certifier ses comptes par 2 commissaires aux comptes, dans le cadre d'un co-commissariat.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-04-26. L'appel d'offres a été publié le 2019-03-25.

Qui ?

• Semivit

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'audit › Services de contrôle légal des comptes

Où ?

• Centre — Val de Loire › Indre-et-Loire

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-03-25	Avis de marché
2019-06-12	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-03-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Brève description:

Le présent marché a pour objet l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des dispositions des articles L. 225-218 et suivants, L. 225-40, L. 820-1 à 823-20 et R. 225-161 et suivants et R. 521-1, R. 823-21 du code du commerce. La Tourangelle Immobilier souhaite dans une démarche volontaire faire certifier ses comptes par 2 commissaires aux comptes, dans le cadre d'un co-commissariat.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle légal des comptes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Indre-et-Loire 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Semivit
Adresse postale: Semivit, coordonnateur du groupement de commandes, 8 boulevard Heurteloup, CS 41607
Code postal: 37016
Commune postale: Tours Cedex 1
Contact
Adresse Internet: http://semivit.com 🌏
Courrier électronique: pierre.huaulme@semivit.com 📧
Téléphone: +33 247700225 📞
URL des documents: http://www.pro-marchespublics.com 🌏
URL pour la participation: http://www.pro-marchespublics.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-03-25 📅
Date limite de soumission: 2019-04-26 📅
Date de publication: 2019-03-29 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 063-146808
Numéro JO-S: 63
Informations complémentaires

LTI souhaite faire certifier ses comptes dans le cadre d'un co-commissariat. Dans l'hypothèse d'une fusion des sociétés LTI et Semivit, le marché doit couvrir le périmètre de ces 2 entités fusionnées. Les 2 lots comportent donc une tranche ferme concernant le CAC de la société LTI, et une tranche optionnelle dans la perspective d'un CAC recouvrant à la fois la société LTI et la Semivit.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

La Tourangelle Immobilier souhaite dans une démarche volontaire faire certifier ses comptes par 2 commissaires aux comptes, dans le cadre d'un co-commissariat.

Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 1
Intitulé du lot: Prestation de service de commissariat aux comptes pour le compte de la Tourangelle Immobilier concernant les exercices 2019 à 2024 inclus
Numéro du lot: 1
Brève description:

Prestation de service de commissariat aux comptes pour le compte de la Tourangelle Immobilier concernant les exercices 2019 à 2024 inclus.

Durée de l'accord: 72 mois
Informations complémentaires:

Numéro du lot: 2

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants.(disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),

— formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.

Capacité technique et professionnelle:

— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,

— indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché,

— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,

— une présentation générale du cabinet:

—— dimensionnement, champ d'intervention (domaines de spécialité, références dans ces domaines)

—— moyens humains et matériels

—— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché,

— une liste de références pour des prestations de certification des comptes de sociétés comparables au pouvoir adjudicateur et exerçant les mêmes natures d'activités que celle du pouvoir adjudicateur datant de moins de 3 ans. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

— l'attestation d'inscription du commissaire aux comptes titulaire, et le cas échéant, du commissaire aux comptes suppléant, sur la liste des commissaires aux comptes conformément à l'article L. 822-1 du code de commerce.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Le présent marché a pour objet l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes.

La Tourangelle Immobilier souhaite dans une démarche volontaire faire certifier ses comptes par 2 commissaires aux comptes, dans le cadre d'un co-commissariat.

Le code de déontologie applicable aux commissaires aux comptes prévoit que lorsque les comptes sont certifiés par plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci doivent appartenir à des structures professionnelles distinctes. En conséquence, la consultation est décomposée en 2 lots identiques et distincts, chacun représentant un marché. Afin de se concerter sur la répartition des diligences, les titulaires se référeront à la Norme d'exercice professionnelle (NEP 100) relative à l'audit des comptes réalisés par plusieurs commissaires aux comptes. En l'espèce, le montant du marché correspondra à 50 % de l'offre financière du titulaire, pour chacun des lots.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-04-26 📅
Heure d'ouverture des offres: 17:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de la note méthodologique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 60480021900015
Autre type de pouvoir adjudicateur: Autre
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.pro-marchespublics.com 🌏
URL des documents: http://www.pro-marchespublics.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.pro-marchespublics.com — Les candidats ont obligation de soumettre une offre pour chaque lot.

Toute offre ne concernant qu'un des 2 lots sera considérée comme irrégulière.

Les candidats pourront se voir attribuer un maximum d'1 lot.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Tours
Adresse postale: Palais de justice, 2 place Jean Jaurès
Commune postale: Tours
Code postal: 37000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 247602660 📞
Fax: +33 247602661 📠
Source: OJS 2019/S 063-146808 (2019-03-25)

Avis d'attribution de marché (2019-06-12)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le présent marché a pour objet l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des dispositions des articles L. 225-218 et suivants, L. 225-40, L. 820-1 à 823-20 et R. 225-161 et suivants et R. 521-1, R. 823-21 du code du commerce. La Tourangelle Immobilier souhaite dans une démarche volontaire faire certifier ses comptes par 2 commissaires aux comptes, dans le cadre d'un co-commissariat.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-06-12 📅
Date de publication: 2019-06-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 112-275693
Se réfère à l'avis: 2019/S 063-146808
Numéro JO-S: 112

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: autre

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: Palais de Justice, 2 place Jean Jaurès
Source: OJS 2019/S 112-275693 (2019-06-12)

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