Le présent marché a pour objet l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des dispositions des articles L. 225-218 et suivants, L. 225-40, L. 820-1 à 823-20 et R. 225-161 et suivants et R. 521-1, R. 823-21 du code du commerce.
La Tourangelle Immobilier souhaite dans une démarche volontaire faire certifier ses comptes par 2 commissaires aux comptes, dans le cadre d'un co-commissariat.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-04-26.
L'appel d'offres a été publié le 2019-03-25.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Marché de services pour l'exercice de la mission de commissaire aux comptes
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“Le présent marché a pour objet l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des dispositions des...”
Brève description
Le présent marché a pour objet l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des dispositions des articles L. 225-218 et suivants, L. 225-40, L. 820-1 à 823-20 et R. 225-161 et suivants et R. 521-1, R. 823-21 du code du commerce.
La Tourangelle Immobilier souhaite dans une démarche volontaire faire certifier ses comptes par 2 commissaires aux comptes, dans le cadre d'un co-commissariat.
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Prestation de service de commissariat aux comptes pour le compte de la Tourangelle Immobilier concernant les exercices 2019 à 2024 inclus” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes📦
Lieu d'exécution: Indre-et-Loire🏙️
Description du marché:
“Prestation de service de commissariat aux comptes pour le compte de la Tourangelle Immobilier concernant les exercices 2019 à 2024 inclus.” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Qualité de la note méthodologique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations complémentaires:
“LTI souhaite faire certifier ses comptes dans le cadre d'un co-commissariat. Dans l'hypothèse d'une fusion des sociétés LTI et Semivit, le marché doit...”
Informations complémentaires
LTI souhaite faire certifier ses comptes dans le cadre d'un co-commissariat. Dans l'hypothèse d'une fusion des sociétés LTI et Semivit, le marché doit couvrir le périmètre de ces 2 entités fusionnées. Les 2 lots comportent donc une tranche ferme concernant le CAC de la société LTI, et une tranche optionnelle dans la perspective d'un CAC recouvrant à la fois la société LTI et la Semivit.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— formulaire DC1, lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants.(disponible à l'adresse suivante:...”
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
—...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années,
— indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché,
— présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé,
— une présentation générale du cabinet:
—— dimensionnement, champ d'intervention (domaines de spécialité, références dans ces domaines)
—— moyens humains et matériels
—— indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché,
— une liste de références pour des prestations de certification des comptes de sociétés comparables au pouvoir adjudicateur et exerçant les mêmes natures d'activités que celle du pouvoir adjudicateur datant de moins de 3 ans. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“— l'attestation d'inscription du commissaire aux comptes titulaire, et le cas échéant, du commissaire aux comptes suppléant, sur la liste des commissaires...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
— l'attestation d'inscription du commissaire aux comptes titulaire, et le cas échéant, du commissaire aux comptes suppléant, sur la liste des commissaires aux comptes conformément à l'article L. 822-1 du code de commerce.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le présent marché a pour objet l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes.
La Tourangelle Immobilier souhaite...”
Conditions d'exécution du contrat
Le présent marché a pour objet l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes.
La Tourangelle Immobilier souhaite dans une démarche volontaire faire certifier ses comptes par 2 commissaires aux comptes, dans le cadre d'un co-commissariat.
Le code de déontologie applicable aux commissaires aux comptes prévoit que lorsque les comptes sont certifiés par plusieurs commissaires aux comptes, ceux-ci doivent appartenir à des structures professionnelles distinctes. En conséquence, la consultation est décomposée en 2 lots identiques et distincts, chacun représentant un marché. Afin de se concerter sur la répartition des diligences, les titulaires se référeront à la Norme d'exercice professionnelle (NEP 100) relative à l'audit des comptes réalisés par plusieurs commissaires aux comptes. En l'espèce, le montant du marché correspondra à 50 % de l'offre financière du titulaire, pour chacun des lots.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-04-26
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-04-26
17:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.pro-marchespublics.com — Les candidats ont obligation de soumettre une offre pour chaque lot.
Toute offre ne concernant qu'un des 2 lots sera considérée comme irrégulière.
Les candidats pourront se voir attribuer un maximum d'1 lot.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Tours
Adresse postale: Palais de justice, 2 place Jean Jaurès
Commune postale: Tours
Code postal: 37000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 247602660📞
Fax: +33 247602661 📠
Source: OJS 2019/S 063-146808 (2019-03-25)
Avis d'attribution de marché (2019-06-12) Pouvoir adjudicateur Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: autre
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent marché a pour objet l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des dispositions des...”
Brève description
Le présent marché a pour objet l'exécution des missions relevant du contrôle légal et de la certification des comptes en application des dispositions des articles L. 225-218 et suivants, L. 225-40, L. 820-1 à 823-20 et R. 225-161 et suivants et R. 521-1, R. 823-21 du code du commerce. La Tourangelle Immobilier souhaite dans une démarche volontaire faire certifier ses comptes par 2 commissaires aux comptes, dans le cadre d'un co-commissariat.
Afficher plus Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 063-146808
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Prestation de service de commissariat aux comptes pour le compte de la Tourangelle Immobilier concernant les exercices 2019 à 2024 inclus” Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Informations complémentaires Organe de révision
Adresse postale: Palais de Justice, 2 place Jean Jaurès
Source: OJS 2019/S 112-275693 (2019-06-12)