Le présent appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles R. 2124-1 à R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique concerne un marché de maîtrise d'œuvre relatif à l'aménagement modes doux du chemin du Pilou à Villeneuve-les-Maguelone comprenant une mission de base: DIA, AVP, PRO, ACT, VISA, DET et AOR et les missions complémentaires: EFF, Hydrau, EEI, TTG, CSPR, CDR, ACI, APR, AUE, EI, EPCE, DEP2, Natura 2000, CNPN, PP.
La part de l'enveloppe financière affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage est fixée à 1 420 000,00 EUR HT.
Le maître d'œuvre sera rémunéré sur la base d'un forfait de rémunération dans les conditions indiquées à l'AE et au CCAP du marché.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-09-26.
L'appel d'offres a été publié le 2019-08-06.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2019-08-06) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Montpellier Méditerranée Métropole
Numéro d'enregistrement national: 24340001700022
Adresse postale: 1 place Georges Frêche
Commune postale: Montpellier Cedex 2
Code postal: 34267
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Direction adjointe, études, rédaction, procédures commande publique
Courrier électronique: marches-publics@montpellier3m.fr📧
Région: Hérault🏙️
URL: http://www.montpellier3m.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.montpellier3m.fr🌏 Communication
URL des documents: https://marches.montpellier3m.fr🌏
URL de participation: https://marches.montpellier3m.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de maitrise d'œuvre relatif à l'aménagement du chemin du Pilou à Villeneuve-les-Maguelone
M9D0019EP”
Produits/services: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection📦
Brève description:
“Le présent appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles R. 2124-1 à R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique...”
Brève description
Le présent appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles R. 2124-1 à R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique concerne un marché de maîtrise d'œuvre relatif à l'aménagement modes doux du chemin du Pilou à Villeneuve-les-Maguelone comprenant une mission de base: DIA, AVP, PRO, ACT, VISA, DET et AOR et les missions complémentaires: EFF, Hydrau, EEI, TTG, CSPR, CDR, ACI, APR, AUE, EI, EPCE, DEP2, Natura 2000, CNPN, PP.
La part de l'enveloppe financière affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage est fixée à 1 420 000,00 EUR HT.
Le maître d'œuvre sera rémunéré sur la base d'un forfait de rémunération dans les conditions indiquées à l'AE et au CCAP du marché.
Le projet d'aménagement consiste à établir une liaison piétons-cyclablistes entre le village de Villeneuve-les-Maguelone et la cathédrale Saint-Pierre-de-Maguelone située sur le littoral héraultais.
La situation géographique de cet édifice entre les étangs du Prévost, des Moures et de l'Arnel, le canal du Rhône à Sète et le cordon littoral génère une forte fréquentation estivale au sein d'un écosystème fragile faisant l'objet de protections juridiques fortes (monument historiques, site classé zone de protection, réserve naturelle, ZNIEFF, loi littoral, loi sur l'eau,…).
La grande fréquentation des lieux pose aujourd'hui un problème de gestion aux collectivités concernées (mairie de Villeneuve-les-Maguelone et Montpellier Méditerranée Métropole): Comment sauvegarder les qualités écologiques et architecturales du site tout en permettant son accès au plus grand nombre.
À ce constat, il y a lieu d'ajouter les dangers de la cohabitation entre les voitures, les vélos et les piétons sur la voirie d'accès aux sites remarquables. À l'heure actuelle, tous les usages cohabitent sur une voirie d'environ 4,30 m de large sans séparation physique entre chaque mode de transport.
Les objectifs du projet d'aménagement sont les suivants:
— sécuriser les accès piétons, cyclistes et autres modes doux en direction de la Cathédrale Saint-Pierre-de-Maguelone,
— renforcer la lisibilité de l'itinéraire,
— inscrire le projet dans le paysage et l'environnement,
— améliorer le niveau de service sur l'itinéraire.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 275 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu, avec l'attributaire du présent contrat, à un nouveau marché pour la réalisation de...”
Description des options
Les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu, avec l'attributaire du présent contrat, à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1).” Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Les prestations prévues au contrat peuvent pour partie relever du monopole des architectes dont la profession est régie par la loi nº 77-2 du 3.1.1977 et le...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Les prestations prévues au contrat peuvent pour partie relever du monopole des architectes dont la profession est régie par la loi nº 77-2 du 3.1.1977 et le décret nº 80-217 du 20.3.1980 portant code des devoirs professionnels des architectes. L'article 37 du décret nº 80-217 du 20.3.1980 portant code des devoirs professionnels des architectes dispose: «l'architecte ne peut ni prendre ni donner en sous-traitance la mission définie à l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi sur l'architecture du 3.1.1977».
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-09-26
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2019-09-26
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“La date indiquée ci-dessus pour l'ouverture des offres n'est que prévisionnelle.”
“Le candidat constituera une équipe pluridisciplinaire à même de réaliser l'ensemble des prestations de la mission et dont le mandataire sera un bureau...”
Le candidat constituera une équipe pluridisciplinaire à même de réaliser l'ensemble des prestations de la mission et dont le mandataire sera un bureau d'études avec les compétences en conception routière.
L'équipe pluridisciplinaire attendue doit être dotée des compétences en (détaillées dans le cahier des charges):
— conception routière,
— ouvragiste,
— architecte, titulaire du DSA patrimoine et architecture et inscrit au tableau de l'ordre des architectes,
— hydraulicien,
— naturaliste,
— paysagiste,
— environnementaliste.
Le dossier de consultation peut être obtenu gratuitement sur le profil acheteur https://marches.montpellier3m.fr en renseignant notamment le numéro de marché indiqué ci-dessus. L'identification des candidats téléchargeant un dossier de consultation n'est plus obligatoire. Toutefois, afin d'être en mesure de leur transmettre automatiquement, en cours de procédure, toute modification du DCE et information complémentaire utile, les candidats sont fortement invités à s'identifier. À défaut, il leur appartiendra de récupérer ces informations par leurs propres moyens.
Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr📧
URL: http://montpellier.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique,
— recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montpellier
Adresse postale: 6 rue Pitot
Commune postale: Montpellier
Code postal: 34063
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 467548100📞
Courrier électronique: greffe.ta-montpellier@juradm.fr📧
URL: http://montpellier.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2019/S 153-377246 (2019-08-06)
Informations complémentaires (2019-09-25) Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Marché de maîtrise d'œuvre relatif à l'aménagement du chemin du Pilou à Villeneuve-lès-Maguelone
M9D0019EP”
Brève description:
“Le présent appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles R. 2124-1 à R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique...”
Brève description
Le présent appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles R. 2124-1 à R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique concerne un marché de maîtrise d'œuvre relatif à l'aménagement modes doux du chemin du Pilou à Villeneuve-lès-Maguelone comprenant une mission de base: DIA, AVP, PRO, ACT, VISA, DET et AOR et les missions complémentaires: EFF, Hydrau, EEI, TTG, CSPR, CDR, ACI, APR, AUE, EI, EPCE, DEP2, Natura 2000, CNPN, PP. La part de l'enveloppe financière affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage est fixée à 1 420 000,00 EUR HT. Le maître d'œuvre sera rémunéré sur la base d'un forfait de rémunération dans les conditions indiquées à l'AE et au CCAP du marché.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2019/S 153-377246
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres
Ancienne valeur
Date: 2019-09-26 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2019-10-24 📅
L'heure: 12:00
Source: OJS 2019/S 187-455900 (2019-09-25)
Avis d'attribution de marché (2020-06-05) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Montpellier méditerranée métropole
Adresse postale: 1, place Georges Frêche
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“— le présent appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles R. 2124-1 à R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique...”
Brève description
— le présent appel d'offres ouvert soumis aux dispositions des articles R. 2124-1 à R. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique concerne un marché de maîtrise d'œuvre relatif à l'aménagement modes doux du chemin du Pilou à Villeneuve-lès-Maguelone comprenant une mission de base: DIA, AVP, PRO, ACT, VISA, DET et AOR et les missions complémentaires: EFF, HYDRAU, EEI, TTG, CSPR, CDR, ACI, APR, AUE, EI, EPCE, DEP2, Natura 2000, CNPN, PP;
— la part de l'enveloppe financière affectée aux travaux par le maître de l'ouvrage est fixée à 1 420 000,00 EUR HT;
— le maître d'œuvre sera rémunéré sur la base d'un forfait de rémunération dans les conditions indiquées à l'AE et au CCAP du marché.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 203 500 💰
Description
Description du marché:
“— le projet d'aménagement consiste à établir une liaison piétons-cyclablistes entre le village de Villeneuve-lès-Maguelone et la cathédrale...”
Description du marché
— le projet d'aménagement consiste à établir une liaison piétons-cyclablistes entre le village de Villeneuve-lès-Maguelone et la cathédrale Saint-Pierre-de-Maguelone située sur le littoral Héraultais;
— la situation géographique de cet édifice entre les étangs du Prévost, des Moures et de l'Arnel, le canal du Rhône à Sète et le cordon littoral génère une forte fréquentation estivale au sein d'un écosystème fragile faisant l'objet de protections juridiques fortes (monument historiques, site classé zone de protection, réserve naturelle, Znieff, loi littoral, loi sur l'eau...); — la grande fréquentation des lieux pose aujourd'hui un problème de gestion aux collectivités concernées (mairie de Villeneuve-lès-Maguelone et Montpellier méditerranée métropole): comment sauvegarder les qualités écologiques et architecturales du site tout en permettant son accès au plus grand nombre ? à ce constat, il y a lieu d'ajouter les dangers de la cohabitation entre les voitures, les vélos et les piétons sur la voirie d'accès aux sites remarquables;
— à l'heure actuelle, tous les usages cohabitent sur une voirie d'environ 4.30 m de large sans séparation physique entre chaque mode de transport. Les objectifs du projet d'aménagement sont les suivants:
—— sécuriser les accès piétons, cyclistes et autres modes doux en direction de la cathédrale Saint-Pierre-de-Maguelone;
—— renforcer la lisibilité de l'itinéraire;
—— inscrire le projet dans le paysage et l'environnement;
—— améliorer le niveau de service sur l'itinéraire.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60 %
Prix (pondération): 40 %
Informations sur les options
Description des options:
“— les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu, avec l'attributaire du présent contrat, à un nouveau marché pour la réalisation...”
Description des options
— les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu, avec l'attributaire du présent contrat, à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 153-377246
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: M9D0019EP
Titre:
“Marché de maîtrise d'œuvre relatif a l'aménagement modes doux du chemin du Pilou à VLM”
Date de conclusion du contrat: 2020-06-04 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Eskis-paysagistes
Adresse postale: 10, rue des Amaryllis
Commune postale: 34070 Montpellier
Pays: France 🇫🇷
Région: Hérault🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: Ingerop conseil et ingénierie SAS
Adresse postale: Espace Concorde — 120, impasse Jean-Baptiste Say
Commune postale: 34470 Perols
Le contractant est une PME
Nom: Sedoa
Adresse postale: 20, impasse de Courpouyran
Commune postale: 34990 Juvignac
Nom: SAS XD architecture
Adresse postale: 644, boulevard des Moures
Commune postale: 34750 Villeneuve-les-Maguelone
Nom: Jean-Denis Schauer architecte du patrimoine
Adresse postale: 18, rue Flaugergues
Commune postale: 34000 Montpellier
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 275 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 203 500 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Valeur hors TVA susceptible d'être sous-traitée à des tiers: EUR 27 850 💰
Brève description de la partie du contrat à sous-traiter:
“Sous-traitance du co-traitant ingerop / ss tt: association les ecologistes de L'Euziere”
“— le contrat est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi;
— pour plus d'informations sur les modalités de cette consultation, contact:...”
— le contrat est consultable dans le respect des secrets protégés par la loi;
— pour plus d'informations sur les modalités de cette consultation, contact: direction des affaires juridiques et de la commande publique, M Virginie Péris, tél (+33) 04 67 13 62 44, fax 04 67 13 61 90, mail vperis@montpellier3m.fr
Afficher plus Organe de révision
Adresse postale: 6, rue Pitot
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique;
— recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 6, rue Pitot
Source: OJS 2020/S 110-267686 (2020-06-05)