Marché d'assurance dommages ouvrage de la commune de Soisy-sous-Montmorency

Les exigences minimales conditionnent la recevabilité de la proposition. Celles-ci sont constituées des conditions générales du dossier de consultation. Les candidats doivent tarifer l'ensemble des formules demandées dans l'acte d'engagement ainsi que l'option. Cette exigence conditionne la recevabilité de la proposition. Les candidats pourront émettre des observations et proposer des variantes et/ou garanties complémentaires à la garantie de base sous réserve d'avoir répondu au préalable aux demandes de tarification de la présente consultation et de respecter les exigences minimales énoncées à l'article 3.1 du règlement de consultation. Les variantes sont ouvertes sur l'étendue des garanties, les plafonds des garanties et sur les franchises. Les observations et variantes devront être numérotées et expressément énoncées dans un document séparé joint à l'offre. Le candidat retenu, à défaut d'avoir expressément énoncé les modifications, sera considéré comme ayant accepté sans réserve l'ensemble des clauses et conditions des différents cahiers des charges. Le dossier de consultation des entreprises remis aux candidats comprend les pièces suivantes:
— le règlement de consultation,
— l'acte d'engagement,
— le cahier des clauses particulières (cahier des clauses administratives particulières, cahier des clauses techniques particulières, conditions générales) et ses annexes,
— mémoire de gestion.
Pour la garantie dommages ouvrage, le marché est d'une durée de 10 ans fermes à compter de la réception de l'ouvrage. Pour les options les garanties prendront effet au plus tôt au moment de la notification. Le candidat est informé que l'administration souhaite conclure le marché dans l'unité monétaire suivante: l'EUR. Le marché sera financé sur le budget principal des ressources publiques propres de la collectivité. Règlement par mandat administratif selon un délai de 30 jours conformément à l'article R. 2192-10 du code de la commande publique. Le dépassement du délai de paiement ouvre droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché, au bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai. Examen des candidatures conformément aux articles R. 2144-3 et suivants du code de la commande publique: le candidat devra apporter tout document qu'il jugera nécessaire à l'appréciation de:
— sa situation juridique,
— sa capacité économique et financière,
— ses références professionnelles et ses capacités techniques.
Le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement sur la plate-forme de dématérialisation: https://www.achatpublic.com — Les candidats sont informés qu'en téléchargeant le dossier de consultation de façon anonyme, ils ne seront pas avertis en cas de modification de la consultation et de réponses aux candidats apportées par le pouvoir adjudicateur aux questions posées durant la période de publicité. Les dossiers de candidatures et d'offres remis par les candidats doivent comprendre les pièces énoncés dans le règlement de la consultation. Seule la transmission électronique des candidatures et des offres est admise. Pour ce faire, les candidats devront remettre leur candidature et leur offre en se connectant au site internet suivant: https://www.achatpublic.com — Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats doivent exclusivement transmettre leurs interrogations par l'intermédiaire de la plate-forme de dématérialisation: https://www.achatpublic.com — Une réponse ne sera alors adressée que par l'intermédiaire de la plate-forme de dématérialisation à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. Merci de lire attentivement le règlement de la consultation.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

— référé précontractuel: conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et R. 551-1 du code de justice administrative, avant la conclusion du contrat,
— référé contractuel: conformément aux dispositions des L. 551- 13 et R. 551-7 du code de la justice administrative, dans un délai:
—— de 31 jours suivant la publication d'un avis d'attribution du marché public,
—— de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en l'absence de publication d'un avis d'attribution,
— recours en excès de pouvoir: conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de la justice administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet,
— recours de plein contentieux: conformément à l'article R. 421-1 du code de la justice administrative et à l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014, Département de Tarn-et- Garonne, tout candidat évincé peut former un recours en pleine juridiction, dans un délai de 2 mois à compter de la publicité annonçant la conclusion du marché. Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d'une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative). Une fois exécutoire, le marché peut être consulté par toute personne qui en fait la demande expresse, auprès du service marchés publics de la collectivité (dans les limites fixées par la loi nº 78-753 du 17.7.1978 relative notamment à la communication des documents administratifs).