Maîtrise d'œuvre pour les travaux de déplacement des poteaux LAC et les travaux urgents de mise aux normes de la ligne aérienne de contact

Métropole Rouen Normandie

Les prestations sont divisées en 6 tranches:
— tranche ferme:
—— mission nº 1 de déplacement des poteaux LAC sur l'avenue Jean Jaurès à Le Petit Quevilly,
—— mission nº 2 pour les prestations d'urgence de mise aux normes des poteaux Lac,
— tranche optionnelle 1: mission pour le déplacement des poteaux LAC pour un montant de travaux inférieur à 100 000 EUR HT,
— tranche optionnelle 2: mission pour le déplacement des poteaux LAC pour un montant de travaux inférieur à 100 000 EUR HT,
— tranche optionnelle 3: mission pour le déplacement des poteaux LAC pour un montant compris entre 100 000 EUR HT et 500 000 EUR HT,
— tranche optionnelle 4: mission pour le déplacement des poteaux LAC pour un montant de travaux compris entre 100 000 EUR HT et 500 000 EUR HT,
— tranche optionnelle 5: mission pour le déplacement des poteaux LAC pour un montant de travaux compris entre 100 000 EUR HT et 500 000 EUR HT.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-12-17. L'appel d'offres a été publié le 2019-11-15.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• SETEC ITS

Qui ?

• Métropole Rouen Normandie

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Haute-Normandie › Seine-Maritime

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-11-15	Avis de marché
2019-12-10	Informations complémentaires
2020-02-07	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-11-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en matière de systèmes de transport
Numéro de référence: 19-Epmd-Kmem-Moelac
Brève description:

Les prestations sont divisées en 6 tranches: — tranche ferme: —— mission nº 1 de déplacement des poteaux LAC sur l'avenue Jean Jaurès à Le Petit Quevilly, —— mission nº 2 pour les prestations d'urgence de mise aux normes des poteaux Lac, — tranche optionnelle 1: mission pour le déplacement des poteaux LAC pour un montant de travaux inférieur à 100 000 EUR HT, — tranche optionnelle 2: mission pour le déplacement des poteaux LAC pour un montant de travaux inférieur à 100 000 EUR HT, — tranche optionnelle 3: mission pour le déplacement des poteaux LAC pour un montant compris entre 100 000 EUR HT et 500 000 EUR HT, — tranche optionnelle 4: mission pour le déplacement des poteaux LAC pour un montant de travaux compris entre 100 000 EUR HT et 500 000 EUR HT, — tranche optionnelle 5: mission pour le déplacement des poteaux LAC pour un montant de travaux compris entre 100 000 EUR HT et 500 000 EUR HT.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en matière de systèmes de transport 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'ingénierie ferroviaire 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Maritime 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Métropole Rouen Normandie
Adresse postale: Le 108, 108 allée François Mitterrand
Code postal: 76176
Commune postale: Rouen
Contact
Adresse Internet: http://www.metropole-rouen-normandie.fr/ 🌏
Courrier électronique: demat.marches@metropole-rouen-normandie.fr 📧
Téléphone: +33 232764422 📞
Fax: +33 232764429 📠
URL des documents: https://www.mpe76.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.mpe76.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-11-15 📅
Date limite de soumission: 2019-12-17 📅
Date de publication: 2019-11-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 224-550589
Numéro JO-S: 224
Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mpe76.fr — La procédure de passation utilisée est: l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions articles L. 2124-2, R. 2124-2-1º, R. 2161-2 à R. 2161-5 et R. 2113-4 à R. 2113-6 du code de la commande publique. Tous les documents remis par les candidats devront être rédigés en français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage. Le critère «Valeur technique» fait l'objet de sous-pondérations dont le détail est indiqué au règlement de consultation. En cas d'égalité, la priorité sera donnée au critère valeur technique. Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l'adresse électronique suivante: https://www.mpe76.fr sous la référence: 19-epmd-kmem-moelac. CAO prévisionnelle: 3.1.2020. Début d'exécution: au plus tard le 31.1.2020. Une visite libre sur site est préconisée.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les prestations sont divisées en 6 tranches:

— tranche ferme:

—— mission nº 1 de déplacement des poteaux LAC sur l'avenue Jean Jaurès à Le Petit Quevilly,

—— mission nº 2 pour les prestations d'urgence de mise aux normes des poteaux Lac,

— tranche optionnelle 1: mission pour le déplacement des poteaux LAC pour un montant de travaux inférieur à 100 000 EUR HT,

— tranche optionnelle 2: mission pour le déplacement des poteaux LAC pour un montant de travaux inférieur à 100 000 EUR HT,

— tranche optionnelle 3: mission pour le déplacement des poteaux LAC pour un montant compris entre 100 000 EUR HT et 500 000 EUR HT,

— tranche optionnelle 4: mission pour le déplacement des poteaux LAC pour un montant de travaux compris entre 100 000 EUR HT et 500 000 EUR HT,

— tranche optionnelle 5: mission pour le déplacement des poteaux LAC pour un montant de travaux compris entre 100 000 EUR HT et 500 000 EUR HT.

Valeur totale estimée: 219 000 EUR 💰
Valeur estimée hors TVA: 219 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 60 mois
Description des options:

— tranche optionnelle 1: mission pour le déplacement des poteaux LAC,

— tranche optionnelle 2: mission pour le déplacement des poteaux LAC,

— tranche optionnelle 3: mission pour le déplacement des poteaux LAC,

— tranche optionnelle 4: mission pour le déplacement des poteaux LAC,

— tranche optionnelle 5: mission pour le déplacement des poteaux LAC.

Nom du projet ou programme financé par l’UE: Feder

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (inclus dans le DC1),

— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement permettant de détailler la situation financière du candidat (déclaration incluse dans le formulaire DC2 version à jour: 04/2019),

— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner (inclus dans le DC1),

— lettre de candidature pouvant prendre la forme de l'imprimé DC1, mentionnant, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses cotraitants ainsi que toutes les attestations sur l'honneur (déclaration incluse dans le formulaire DC1: version à jour 04/2019),

— pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), disponibles gratuitement sur le site www.gouv.fr soit le Document unique de marché européen (DUME),

— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail (inclus dans le DC1).

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles (inclus dans le DC2).

Capacité technique et professionnelle:

— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les prestations objet du marché seront financées par le budget de la collectivité. Elles seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Une avance de 5 % est accordée au titulaire lorsque le montant initial de la tranche affermie est supérieur à 50 000 EUR HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à 2 mois, sauf indication contraire de l'acte d'engagement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

L'entité adjudicatrice ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 5 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-12-18 📅
Heure d'ouverture des offres: 00:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20002341400101
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mpe76.fr 🌏
URL des documents: https://www.mpe76.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 235583500 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours pour excès de pouvoir dans les 2 mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

— un référé précontractuel de l'article L. 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation,

— un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les 2 mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait,

— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «Société Tropic Travaux Signalisation» req. nº 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «Département Tarn-et-Garonne» req. nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1)).

Source: OJS 2019/S 224-550589 (2019-11-15)

Informations complémentaires (2019-12-10)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les prestations sont divisées en 6 tranches: — tranche ferme: —— mission nº 1 de déplacement des poteaux Lac sur l'avenue Jean Jaurès à Le Petit-Quevilly, —— mission nº 2 pour les prestations d'urgence de mise aux normes des poteaux Lac, — tranche optionnelle 1: mission pour le déplacement des poteaux Lac pour un montant de travaux inférieur à 100 000 EUR HT, — tranche optionnelle 2: mission pour le déplacement des poteaux Lac pour un montant de travaux inférieur à 100 000 EUR HT, — tranche optionnelle 3: mission pour le déplacement des poteaux Lac pour un montant compris entre 100 000 EUR HT et 500 000 EUR HT, — tranche optionnelle 4: mission pour le déplacement des poteaux Lac pour un montant de travaux compris entre 100 000 EUR HT et 500 000 EUR HT, — tranche optionnelle 5: mission pour le déplacement des poteaux Lac pour un montant de travaux compris entre 100 000 EUR HT et 500 000 EUR HT.

Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conception technique pour installations de transport 📦

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-12-10 📅
Date limite de soumission: 2019-12-23 📅
Date de publication: 2019-12-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 241-593481
Se réfère à l'avis: 2019/S 224-550589
Numéro JO-S: 241

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

—— mission nº 1 de déplacement des poteaux Lac sur l'avenue Jean Jaurès à Le Petit-Quevilly,

— tranche optionnelle 1: mission pour le déplacement des poteaux Lac pour un montant de travaux inférieur à 100 000 EUR HT,

— tranche optionnelle 2: mission pour le déplacement des poteaux Lac pour un montant de travaux inférieur à 100 000 EUR HT,

— tranche optionnelle 3: mission pour le déplacement des poteaux Lac pour un montant compris entre 100 000 EUR HT et 500 000 EUR HT,

— tranche optionnelle 4: mission pour le déplacement des poteaux Lac pour un montant de travaux compris entre 100 000 EUR HT et 500 000 EUR HT,

— tranche optionnelle 5: mission pour le déplacement des poteaux Lac pour un montant de travaux compris entre 100 000 EUR HT et 500 000 EUR HT.

Source: OJS 2019/S 241-593481 (2019-12-10)

Avis d'attribution de marché (2020-02-07)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Les prestations sont divisées en 6 tranches: — tranche ferme: —— mission nº 1 de déplacement des poteaux LAC sur l'avenue Jean Jaurès à Le Petit-Quevilly, —— mission nº 2 pour les prestations d'urgence de mise aux normes des poteaux LAC, — tranche optionnelle 1: mission pour le déplacement des poteaux LAC pour un montant de travaux inférieur à 100 000 EUR HT, — tranche optionnelle 2: mission pour le déplacement des poteaux LAC pour un montant de travaux inférieur à 100 000 EUR HT, — tranche optionnelle 3: mission pour le déplacement des poteaux LAC pour un montant compris entre 100 000 EUR HT et 500 000 EUR HT, — tranche optionnelle 4: mission pour le déplacement des poteaux LAC pour un montant de travaux compris entre 100 000 EUR HT et 500 000 EUR HT, — tranche optionnelle 5: mission pour le déplacement des poteaux LAC pour un montant de travaux compris entre 100 000 EUR HT et 500 000 EUR HT.

Valeur totale du marché: 420 377 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code CPV supplémentaire: Services d'architecture, d'ingénierie et de planification 📦

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-02-07 📅
Date de publication: 2020-02-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 029-068600
Numéro JO-S: 29
Informations complémentaires

La commission d'appel d'offres attribue le marché à la société SETEC ITS pour un montant total de 504 452,52 EUR TTC. Référence de l'avis initial paru au BOAMP: avis nº 19-172091 publié le 17.11.2019. Référence de l'avis initial paru au JOUE: nº 2019/s 224-550589 publié le 20.11.2019. Référence de l'avis rectificatif paru au BOAMP: avis nº 19-184399 publié le 12.12.2019. Référence de l'avis rectificatif paru au JOUE: nº 2019/s 241-593481 publié le 13.12.2019. Le marché est consultable sur demande auprès de la direction de l'achat public, service des marchés, 108 allée François Mitterrand, BP 1180, 76176 Rouen Cedex, tél.: +33 232764422.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

—— mission nº 1 de déplacement des poteaux LAC sur l'avenue Jean Jaurès à Le Petit-Quevilly,

—— mission nº 2 pour les prestations d'urgence de mise aux normes des poteaux LAC,

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-01-24 📅
Nom: Setec its
Adresse postale: Immeuble Central Seine — 42-52 quai de la Rapé
Commune postale: Paris
Code postal: 75012
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Valeur totale du marché: 420377.10 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16.7.2007 «société Tropic Travaux Signalisation», req. nº 291545 et CE, Ass., 4.4.2014 «département Tarn-et-Garonne» req. nº 358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du tribunal administratif (coordonnées supra) ou auprès de la direction de l'achat public (coordonnées I.1)).

Source: OJS 2020/S 029-068600 (2020-02-07)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection (>20 nouveaux marchés)

Services d'ingénierie (>20)

Services de conseil en matière d'ingénierie et de construction (>20)

Services de conseil en génie civil (>20)

Services de conseil en matière de systèmes de transport (9)