Maîtrise d'œuvre portant sur les travaux d'amélioration, de renouvellement et d'extension des réseaux d'assainissement, d'eau portable et d'ouvrages annexes
À ce jour, la majorité des travaux sur réseaux d'assainissement et d'eau potable sont menés sous maîtrise d'œuvre interne à la CAVBS. L'objectif de cet accord-cadre est donc de:
— pouvoir faire face à des surcharges de travail au sein des services techniques de la CAVBS,
— pouvoir faire face au programme de travaux issus des études diagnostiques actuelles et futures (schéma directeur),
— mieux anticiper les travaux (vision pluriannuelle).
Forme de marché: à bons de commande avec maximum. Attribution d'un marché unique. Accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an.
Montant total des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre (montant identique pour chaque période de reconduction): Maximum annuel HT 100 000,00 EUR. Détail des éléments de mission confiés au maître d'œuvre: AVP/PRO/ACT/VISA/DET/AOR/ED.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-12-23.
L'appel d'offres a été publié le 2019-11-20.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Maîtrise d'œuvre portant sur les travaux d'amélioration, de renouvellement et d'extension des réseaux d'assainissement, d'eau portable et d'ouvrages...”
Titre
Maîtrise d'œuvre portant sur les travaux d'amélioration, de renouvellement et d'extension des réseaux d'assainissement, d'eau portable et d'ouvrages annexes
42serv19/Jo
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Produits/services: Services d'ingénierie📦
Brève description:
“À ce jour, la majorité des travaux sur réseaux d'assainissement et d'eau potable sont menés sous maîtrise d'œuvre interne à la CAVBS. L'objectif de cet...”
Brève description
À ce jour, la majorité des travaux sur réseaux d'assainissement et d'eau potable sont menés sous maîtrise d'œuvre interne à la CAVBS. L'objectif de cet accord-cadre est donc de:
— pouvoir faire face à des surcharges de travail au sein des services techniques de la CAVBS,
— pouvoir faire face au programme de travaux issus des études diagnostiques actuelles et futures (schéma directeur),
— mieux anticiper les travaux (vision pluriannuelle).
Forme de marché: à bons de commande avec maximum. Attribution d'un marché unique. Accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an.
Montant total des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre (montant identique pour chaque période de reconduction): Maximum annuel HT 100 000,00 EUR. Détail des éléments de mission confiés au maître d'œuvre: AVP/PRO/ACT/VISA/DET/AOR/ED.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie📦
Lieu d'exécution: Rhône🏙️
Description du marché:
“À ce jour, la majorité des travaux sur réseaux d'assainissement et d'eau potable sont menés sous maîtrise d'œuvre interne à la CAVBS. L'objectif de cet...”
Description du marché
À ce jour, la majorité des travaux sur réseaux d'assainissement et d'eau potable sont menés sous maîtrise d'œuvre interne à la CAVBS. L'objectif de cet accord-cadre est donc de:
— pouvoir faire face à des surcharges de travail au sein des services techniques de la CAVBS,
— pouvoir faire face au programme de travaux issus des études diagnostiques actuelles et futures (schéma directeur),
— mieux anticiper les travaux (vision pluriannuelle).
Forme de marché: à bons de commande avec maximum. Attribution d'un marché unique. Accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an.
Montant total des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre (montant identique pour chaque période de reconduction): Maximum annuel HT 100 000,00 EUR. Détail des éléments de mission confiés au maître d'œuvre: AVP/PRO/ACT/VISA/DET/AOR/ED.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“La qualité technique jugée selon les sous-critères définis dans l'annexe nº1 au RC”
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom):
“L'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du contrat jugées selon les sous-critères définis dans l'annexe nº 1 au RC”
Critère de qualité (nom)
L'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du contrat jugées selon les sous-critères définis dans l'annexe nº 1 au RC
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Critère de qualité (pondération): 10
Critère de coût (nom):
“Prix des prestations jugé suivant la formule de calcul décrite dans l'annexe 1 au RC”
Critère de coût (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 12 mois, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues,...”
Description des renouvellements
Nombre de périodes de reconduction fixé à 3, durée de chaque période de reconduction de 12 mois, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 1 an et 36 mois.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,
— renseignements sur le respect de...”
Liste et brève description des conditions
— déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner,
— renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par...”
Liste et brève description des critères de sélection
— liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par un prix global forfaitaire. Prix révisables...”
Conditions d'exécution du contrat
Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date de notification du contrat. Prestations réglées par un prix global forfaitaire. Prix révisables mensuellement. Aucune avance prévue. Délai global de paiement des prestations de 30 jours.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-12-23
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-12-24
07:30 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marchespublics.agglo-villefranche.fr
La candidature est présentée soit sous la forme des formulaires DC1 et DC2 (disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.), soit sous la forme d'un Document unique de marché européen (DUME). La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. À ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites prévues. Si un nouveau pli est envoyé par voie électronique par le même candidat, celui-ci annule et remplace le pli précédent. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants:
— lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique,
— lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante:
CAVBS Bureaux, 115 rue Paul Bert, BP 70290 69665 Villefranche-sur-Saône Cedex
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants: après attribution, l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Numéro de la consultation: 42serv19.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +33 478141065 📠
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel, prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel, prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat,
— référé contractuel, prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout requérant tiers dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le requérant peut éventuellement assortir ce recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours,
— recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de 2 mois à compter de sa publicité. Le requérant peut éventuellement assortir ce recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat,
— recours en indemnisation si le requérant est lésé par le contrat ou sa passation, après avoir effectué une demande préalable auprès de la personne publique. Il dispose d'un délai de 4 ans à compter du 1 janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née.
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Source: OJS 2019/S 227-557343 (2019-11-20)
Avis d'attribution de marché (2020-03-04) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“À ce jour, la majorité des travaux sur réseau d'assainissement et d'eau potable sont menés sous maîtrise d'œuvre interne à la CAVBS. L'objectif de cet...”
Brève description
À ce jour, la majorité des travaux sur réseau d'assainissement et d'eau potable sont menés sous maîtrise d'œuvre interne à la CAVBS. L'objectif de cet accord-cadre est donc de:
— pouvoir faire face à des surcharges de travail au sein des services techniques de la CAVBS;
— pouvoir faire face au programme de travaux issus des études diagnostiques actuelles et futures (schéma directeur);
— mieux anticiper les travaux (vision pluriannuelle).
Forme de marché: à bons de commande avec maximum. Attribution d'un marché unique. Accord-cadre conclu pour une période initiale de un an. Montant total des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre (montant identique pour chaque période de reconduction): Maximum annuel HT 100 000,00 EUR. Détail des éléments de mission confiés au maître d'œuvre: avp/pro/act/visa/det/aor/ed.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 100 000 💰
Description
Description du marché:
“À ce jour, la majorité des travaux sur réseau d'assainissement et d'eau potable sont menés sous maîtrise d'œuvre interne à la CAVBS. L'objectif de cet...”
Description du marché
À ce jour, la majorité des travaux sur réseau d'assainissement et d'eau potable sont menés sous maîtrise d'œuvre interne à la CAVBS. L'objectif de cet accord-cadre est donc de:
— pouvoir faire face à des surcharges de travail au sein des services techniques de la CAVBS;
— pouvoir faire face au programme de travaux issus des études diagnostiques actuelles et futures (schéma directeur);
— mieux anticiper les travaux (vision pluriannuelle). Forme de marché: à bons de commande avec maximum. Attribution d'un marché unique. Accord-cadre conclu pour une période initiale de un an. Montant total des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre (montant identique pour chaque période de reconduction): maximum annuel HT 100 000,00 EUR. Détail des éléments de mission confiés au maître d'œuvre: AVP/PRO/ACT/VISA/DET/AOR/ED.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“La qualité technique jugée selon les sous-critères définis dans l'annexe no 1 au RC”
Critère de qualité (nom):
“L'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du contrat jugées selon les sous-critères définis dans l'annexe no 1 au RC”
Critère de qualité (nom)
L'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné à l'exécution du contrat jugées selon les sous-critères définis dans l'annexe no 1 au RC
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 227-557343
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2020-03-04 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nom et adresse du contractant
Nom: Servicad Ingénieurs Conseils
Adresse postale: 127 rue Ernest Renan
Commune postale: Villefranche-sur-Saône
Code postal: 69400
Pays: France 🇫🇷
Région: Rhône🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 100 000 💰
“L'accord-cadre a été signé le 28.2.2020. Il est consultable dans les bureaux de la communauté d'agglomération, 115 rue Paul Bert, 69400...”
L'accord-cadre a été signé le 28.2.2020. Il est consultable dans les bureaux de la communauté d'agglomération, 115 rue Paul Bert, 69400 Villefranche-sur-Saône, service des marchés publics (2 étage) aux heures suivantes: 8 heures-11 h 30/13 h 30-16 heures.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel, prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel, prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat;
— référé contractuel, prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA;
— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout requérant tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Le requérant peut éventuellement assortir ce recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours;
— recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Le requérant peut éventuellement assortir ce recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat;
— recours en indemnisation si le requérant est lésé par le contrat ou sa passation, après avoir effectué une demande préalable auprès de la personne publique. Il dispose d'un délai de quatre ans à compter du 1 janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née.
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Source: OJS 2020/S 047-111643 (2020-03-04)