Liste et brève description des conditions
— si le candidat est en redressement judiciaire: la copie du ou des jugements prononcés,
— une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article de l'ordonnance nº 205-649 du 6.6.2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Ne peuvent soumissionner:
1) les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des Infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le 2 alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le 2 alinéa de l'article 433-2, par le 8 alinéa de l'article 434-9, par le 2 alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les 1 et 2 alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts;
2) les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3
L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail;
3) les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont Été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché;
4) les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties sjugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux
conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates à un marché.
La liste des impôts et cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par voie réglementaire. Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes qui se portent candidates ainsi qu'à celles qui Ssnt membres d'un groupement candidat.
Documents à joindre:
1) lettre de candidature DC1 ou équivalent complétée, datée et signée;
2) déclaration du candidat DC2;
3) document d'acte d'engagement de la société;
4) agrément ORIAS;
5) déclaration sur l'honneur de conformité à l'article de l'ordonnance nº 205-649 du 6.6.2005;
6) extrait du registre du commerce et des société (K bis) de moins de 3 mois,
7) déclaration et engagement de conformité ainsi qu’un questionnaire de contrôle d’intégrité suivants formulaires accessibles au lien suivant
https://drive.google.com/drive/folders/1gvB7swLK9s- CeQkN9MJ30TzJD7m1vrLC?usp=sharing