La présente consultation a pour objet la conclusion d'un accord-cadre relatif à la fourniture d'électricité pour un ensemble de points de livraison ville de Sorgues et du CCAS Résidence autonomie Le Ronquet et des services associés à cette fourniture:
— mise en place d'interlocuteurs dédiés et identifiés par le titulaire,
— réunion de lancement et de suivi — interface avec les distributeurs,
— consultation en ligne des données de facturation et des consommations,
— historisation des consommations électriques,
— responsabilité d'équilibre électrique la collectivité ne s'engage pas sur une consommation annuelle minimale.
À titre indicatif la consommation annuelle globales des sites entrant dans le périmètre de l'accord-cadre est estimée en Mwh électrique par an à 2 000 Mwh électrique/an l'accord-cadre est conclu sans minimum ni maximum.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-10-18.
L'appel d'offres a été publié le 2019-09-17.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Fourniture d'électricité rendu site et services associés à cette fourniture
17/2019”
Produits/services: Électricité📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la conclusion d'un accord-cadre relatif à la fourniture d'électricité pour un ensemble de points de livraison ville de...”
Brève description
La présente consultation a pour objet la conclusion d'un accord-cadre relatif à la fourniture d'électricité pour un ensemble de points de livraison ville de Sorgues et du CCAS Résidence autonomie Le Ronquet et des services associés à cette fourniture:
— mise en place d'interlocuteurs dédiés et identifiés par le titulaire,
— réunion de lancement et de suivi — interface avec les distributeurs,
— consultation en ligne des données de facturation et des consommations,
— historisation des consommations électriques,
— responsabilité d'équilibre électrique la collectivité ne s'engage pas sur une consommation annuelle minimale.
À titre indicatif la consommation annuelle globales des sites entrant dans le périmètre de l'accord-cadre est estimée en Mwh électrique par an à 2 000 Mwh électrique/an l'accord-cadre est conclu sans minimum ni maximum.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Électricité📦
Lieu d'exécution: Vaucluse🏙️
Description du marché:
“La présente consultation a pour objet la conclusion d'un accord-cadre relatif à la fourniture d'électricité pour un ensemble de points de livraison ville de...”
Description du marché
La présente consultation a pour objet la conclusion d'un accord-cadre relatif à la fourniture d'électricité pour un ensemble de points de livraison ville de Sorgues et du CCAS Résidence autonomie Le Ronquet et des services associés à cette fourniture:
— mise en place d'interlocuteurs dédiés et identifiés par le titulaire,
— réunion de lancement et de suivi — interface avec les distributeurs,
— consultation en ligne des données de facturation et des consommations,
— historisation des consommations électriques,
— responsabilité d'équilibre électrique la collectivité ne s'engage pas sur une consommation annuelle minimale.
À titre indicatif la consommation annuelle globales des sites entrant dans le périmètre de l'accord-cadre est estimée en Mwh électrique par an à 2 000 Mwh électrique/an l'accord-cadre est conclu sans minimum ni maximum.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 80
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— pour un candidat individuel ou un groupement: une lettre de candidature (ou formulaire DC1) dûment complétée datée et signée,
— un dossier particulier du...”
Liste et brève description des conditions
— pour un candidat individuel ou un groupement: une lettre de candidature (ou formulaire DC1) dûment complétée datée et signée,
— un dossier particulier du candidat individuel ou pour chaque membre du groupement comprenant la déclaration du candidat dûment complétée, datée et signée ou le (les) formulaire(s) DC2),
— une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. En cas de groupement, cette déclaration sera établie pour chacun des membres du groupement,
— le cas échéant, une présentation des membres du groupement,
— les pouvoirs donnés à la personne habilitée pour engager le candidat,
— un extrait K bis attestant que le candidat (ou éventuellement pour chacun des membres du groupement) ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141 du code de la commande publique (article R. 2143-9 du code de la commande publique), ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente,
— lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet. (article R. 2143-9 du code de la commande publique).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre,...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l'accord-cadre, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,
— les déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents, en cours de validité si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Afin de...”
Liste et brève description des critères de sélection
— une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de 3 ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,
— l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle de l'accord-cadre,
— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation de l'accord-cadre,
— des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres États membres.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“En ce qui concerne l'aptitude à exercer l'activité professionnelle spécifique de fourniture d'électricité, le pouvoir adjudicateur exige que les opérateurs...”
Conditions d'exécution du contrat
En ce qui concerne l'aptitude à exercer l'activité professionnelle spécifique de fourniture d'électricité, le pouvoir adjudicateur exige que les opérateurs économiques soient inscrits sur le registre des fournisseurs agrées sur le périmètre de la commune de Sorgues. (article R. 2142-5 du code de la commande publique) chaque candidat devra également fournir une déclaration indiquant qu'il dispose de l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité prévue par le décret nº 2004-388 du 30.4.2004 (modifié par le décret nº 2011-1457 du 7.11.2011).
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-10-18
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-10-18
15:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marchespublics.ledauphine-legales.com — Le dossier de consultation des entreprises doit être retiré par voie électronique sur le profil acheteur: www.ledauphine-legales.com
Les critères d'attribution du présent avis concernent les futurs marchés subséquents.
Les critères d'attribution du présent accord-cadre sont:
— qualité de la prestation 50 %,
— qualité des services associés 50 %.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nîmes
Adresse postale: 16 avenue Feuchères, CS 88010
Commune postale: Nîmes
Code postal: 30941
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 466273700📞
Courrier électronique: greffe.ta-nimes@juradm.fr📧
Fax: +33 466362786 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: CCIRA de Marseille: Mme Catherine Pietri
Adresse postale: place Félix Baret, CS 80001
Commune postale: Marseille
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 484354554📞
Courrier électronique: catherine.pietri@paca.gouv.fr📧 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est confronté à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours,
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative),
— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative),
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'État, ass., 4.4.2014, «département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
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Source: OJS 2019/S 181-440149 (2019-09-17)
Avis d'attribution de marché (2019-11-25) Pouvoir adjudicateur (supplémentaire) Nom et adresse
Nom: CCAS Residence Autonomie Le Ronquet
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la conclusion d'un accord-cadre relatif à la fourniture d'électricité pour un ensemble de points de livraison Ville de...”
Brève description
La présente consultation a pour objet la conclusion d'un accord-cadre relatif à la fourniture d'électricité pour un ensemble de points de livraison Ville de Sorgues et du CCAS-Résidence Autonomie Le Ronquet et des services associés à cette fourniture:
— mise en place d'interlocuteurs dédiés et identifiés par le titulaire,
— réunion de lancement et de suivi,
— interface avec les distributeurs,
— consultation en ligne des données de facturation et des consommations,
— historisation des consommations électriques,
— responsabilité d'équilibre électrique, la collectivité ne s'engage pas sur une consommation annuelle minimale. À titre indicatif, la consommation annuelle globales des sites entrant dans le périmètre de l'accord-cadre est estimée en Mwh électrique par an à 2 000 Mwh électrique/an, l'accord cadre est conclu sans minimum ni maximum.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 💰
Description
Description du marché:
“La présente consultation a pour objet la conclusion d'un accord-cadre relatif à la fourniture d'électricité pour un ensemble de Points de livraison Ville de...”
Description du marché
La présente consultation a pour objet la conclusion d'un accord-cadre relatif à la fourniture d'électricité pour un ensemble de Points de livraison Ville de Sorgues et du CCAS-Résidence Autonomie Le Ronquet et des services associés à cette fourniture:
— mise en place d'interlocuteurs dédiés et identifiés par le titulaire,
— réunion de lancement et de suivi,
— interface avec les distributeurs,
— consultation en ligne des données de facturation et des consommations,
— historisation des consommations électriques,
— responsabilité d'équilibre électrique la collectivité ne s'engage pas sur une consommation annuelle minimale. À titre indicatif la consommation annuelle globales des sites entrant dans le périmètre de l'accord-cadre est estimée en Mwh électrique par an à 2 000 Mwh électrique/an, l'accord-cadre est conclu sans minimum ni maximum.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 181-440149
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2019-11-22 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Total Direct Energie
Adresse postale: 2bis rue Louis Armand
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Edfsa
Adresse postale: 7 rue André Allar
Commune postale: Marseille
Code postal: 13015
Région: Bouches-du-Rhône🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: E-Pango
Adresse postale: 30 rue Proudhon
Commune postale: La Plaine-Saint-Denis
Code postal: 93210
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 💰
Informations complémentaires Informations complémentaires
Accord-cadre multi-attributaires sans montants mini/maxi.
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (Application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),
— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31 jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est confronté à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours,
— un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation,
— un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative),
— un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative),
— tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. À partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (conseil d'État, ASS, 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).
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Source: OJS 2019/S 230-564038 (2019-11-25)