Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur
http://www.marches-publics.info/ — Le dépôt des plis par voie dématérialisée se fait uniquement sur le profil d'acheteur d'action logement services, conformément à ses conditions d'utilisation, accessible via l'adresse suivante:
https://www.marches-publics.info/accueil.htm À l'appui de l'envoi électronique de son pli, le candidat a la faculté de transmettre une copie de sauvegarde (ALS 122 bld Victor Hugo 93400 Saint-Ouen). Procédure concurrentielle avec négociation: ALS se réserve la possibilité d'attribuer l'accord-cadre sur la base des offres initiales sans négocier, et se réserve le droit de réduire le nombre de candidats en cours de procédure par application des critères de sélection des offres. L'offre économiquement la plus avantageuse (note sur 100 pts)sera appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous, assortis de leur pondération:
1) Valeur technique de l'offre (60 pts) avec les sous-critères suivants:
— compréhension des enjeux et des besoins (10 pts),
— qualité, en quantité et en qualité, des moyens humains et de la méthodologie proposée (notamment la capacité à restituer l'information traitée (outil, recherche, pièces, traçabilité)...)(30 pts),
— qualité des moyens techniques proposés (sécurité, infrastructure, logistique et organisation des tâches) (20 pts);
2) Prix (40 pts) (L'offre la moins disante obtient la note maximum, les notes des autres offres sont déterminées au prorata: 40x (prix du candidat le moins disant par rapport au prix du candidat analysé)) demandes de renseignements envoyées uniquement sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur au plus tard le 31.1.2019. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit,avant la conclusion de l'accord-cadre,de ne pas donner suite à la présente procédure. Lieu d'exécution des prestations: le titulaire intervient:
— dans les locaux d'ALS situés à Paris pour les réunions en phase projet et la participation aux instances pilotage de la prestation, sauf mention contraire dans le bon de commande,
— dans ses locaux pour les autres prestations. ALS, en tant que société de financement, est soumise à l'arrêté du 3.11.2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque,des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Cet arrêté précise notamment les conditions d'exécution des prestations externalisées, et particulièrement ce qui a trait à la protection des données confidentielles. Ainsi, l'article 239 — b: «art. 239 — les entreprises assujetties s'assurent, dans leurs relations avec leurs prestataires externes, que ces derniers: (?)B) Assurent la protection des informations confidentielles ayant trait à l'entreprise assujettie et à ses clients;» l'application de cet article nécessite pour ALS de maîtriser le lieu de stockage et d'utilisation des données, afin de se conformer aux règlement européen de protection des données. À ce titre, ALS souhaite limiter les lieux possibles (principalement la localisation des données) aux pays de l'Union européenne ou aux pays équivalents qui sont indiqués sur le site internet de la CNIL:
https://www.cnil.fr/fr/la-protection-des-donnees-dans-le-monde De fait, s'il est possible d'externaliser le stockage des données dans un pays qui ne serait pas ainsi labellisé par la CNIL, il conviendrait de faire une demande d'autorisation auprès de la CNIL, ce qui, compte tenu des délais d'instruction n'est pas compatible avec le planning exigé par ALS. D'autre part, afin de mener à bien les missions d'audit in situ, le titulaire devra mettre en œuvre les prestations sur un ou plusieurs sites dont l'accès en transport depuis Paris ne prendra pas plus de 3 heures.