Évaluations et certifications selon normes ISO et autres référentiels pour le Groupe SNCF

SNCF

Prestations d'évaluations et de certifications selon normes ISO et autres référentiels pour SNCF.
Lot 1: certification sous accréditation selon les normes ISO 9001, ISO 14001, ISO 20000-1, ISO 27001, ISO 39001, ISO 45001, ISO 50001, ISO 55001.
Évaluation d'organisations suivant les référentiels FD X50-818; NF X 30-205, SQAS, ISO 26000.
Autres évaluations selon référentiels à la demande.
Lot 2: mise en place de processus qui conduit à la certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante selon l’arrêté du 14.12.2012 et NF X46-010.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2020-01-06. L'appel d'offres a été publié le 2019-12-13.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2019-12-13 Avis de marché
2020-10-23 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2019-12-13)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de certification
Brève description:
Prestations d'évaluations et de certifications selon normes ISO et autres référentiels pour SNCF. Lot 1: certification sous accréditation selon les normes ISO 9001, ISO 14001, ISO 20000-1, ISO 27001, ISO 39001, ISO 45001, ISO 50001, ISO 55001. Évaluation d'organisations suivant les référentiels FD X50-818; NF X 30-205, SQAS, ISO 26000. Autres évaluations selon référentiels à la demande. Lot 2: mise en place de processus qui conduit à la certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante selon l’arrêté du 14.12.2012 et NF X46-010.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de certification 📦
Code CPV supplémentaire: Services de certification 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Sncf
Adresse postale: 116 cours Lafayette
Code postal: 69003
Commune postale: Lyon
Contact
Adresse Internet: http://www.sncf.com 🌏
Courrier électronique: sandra.boschi@sncf.fr 📧
Téléphone: +33 428890010 📞
URL des documents: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏
URL pour la participation: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-12-13 📅
Date limite de soumission: 2020-01-06 📅
Date de publication: 2019-12-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 244-601553
Numéro JO-S: 244
Informations complémentaires
SNCF émet cet avis de marché en son nom et pour son compte ainsi qu'au nom et pour le compte de SNCF Mobilités et SNCF Réseau. La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise en concurrence, objet du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises. L'entité d'achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées des courriers électroniques du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature. Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plate-forme EASI (cf. section I de l’avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par courrier électronique n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'entité d'achat. Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme précité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée. Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plate-forme (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1) du présent avis. Après examen des documents, l'entité d'achat évalue la capacité du candidat et sélectionne au maximum les 4 meilleures candidatures à présenter une offre. Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de prestations de services de la SNCF, disponible sur le site sncf.com: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/documents-utiles La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français. Les documents de consultation, fournis à titre d'information), en version projet à ce stade, sont accessibles sur le lien suivant: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Prestations d'évaluations et de certifications selon normes ISO et autres référentiels pour SNCF.
Lot 1: certification sous accréditation selon les normes ISO 9001, ISO 14001, ISO 20000-1, ISO 27001, ISO 39001, ISO 45001, ISO 50001, ISO 55001.
Évaluation d'organisations suivant les référentiels FD X50-818; NF X 30-205, SQAS, ISO 26000.
Autres évaluations selon référentiels à la demande.
Lot 2: mise en place de processus qui conduit à la certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante selon l’arrêté du 14.12.2012 et NF X46-010.
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 2
Intitulé du lot: Lot 1: certifications ISO
Numéro du lot: 1
Brève description:
Certifications sous accréditation selon les normes ISO; évaluations d’organisations suivant les référentiels FD/NF/ISO et autres évaluations selon référentiels à la demande.
Pour le détail des prestations, cf. cahier des charges joint au présent avis.
Durée de l'accord: 48 mois
Intitulé du lot: Lot 2: retrait amiante
Numéro du lot: 2
Brève description:
Retrait ou confinement de matériaux contenant de l’amiante selon l’arrêté du 14.12.2012 et NF X 46-010.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: France pour SNCF et monde pour les filiales du Groupe.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent),
— l'imprimé DC1 intitulé «Lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants» dûment complété,
— l'imprimé DC2 intitulé «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dûment complété.
Ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Situation économique et financière:
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):
— l'onglet «2. Situation éco et financière» du formulaire de candidature joint aux pièces du présent avis de marché, complété sous format Excel,
— une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaire relatif aux prestations faisant l'objet du marché,
— une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi,
— une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels,
— le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe.
Capacité technique et professionnelle:
Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s’ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités):
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— sur le formulaire de candidature joint aux pièces du présent avis de marché, les onglets «3. Références» et «4. Couverture géographique et moyens», complétés au format Excel,
— la lettre d’engagement à respecter les exigences de responsabilité sociétale de SNCF, signée par le représentant de l’entreprise. Cette lettre est téléchargeable sur le site SNCF: https://www.sncf.com/fr/groupe/fournisseurs/documents
— sur le formulaire de candidature joint aux pièces du présent avis de marché, l'onglet 5 «Démarche RSE», complété au format Excel.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
La recevabilité du dossier de candidature est soumise à la remise des attestations suivantes:
Pour le lot nº 1:
1) justificatif ou cartographie de capacité à intervenir à l'international (partenariat compris) sur l’ensemble des pays sur lesquels le Groupe SNCF est présent;
2) accréditation par tout organisme d’accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation (EA) selon la norme ISO/CEI 17011:2004;
3) déclaration ou tout justificatif de capacité à assurer la prestation en langue française sur le territoire français, en langue anglaise pour l'international.
Pour le lot nº 2:
1) justificatif ou cartographie de capacité à intervenir sur tout le territoire français;
3) déclaration ou tout justificatif de capacité à assurer la prestation en langue française sur le territoire français.
Liste et brève description des règles et critères:
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Pas de cautionnement ou de garanties exigés.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les offres doivent être exprimées en EUR. Les prix sont fermes.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.
Financement sur fonds propres SNCF/SNCF Mobilités/SNCF Réseau.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre minimum de candidats: 1
Nombre maximum de candidats: 4
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
Après examen des documents remis, SNCF analyse, évalue la capacité du candidat (en le notant sur la base des éléments remis) classe et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre selon les critères suivants:
— santé financière du candidat (note Creditsafe ou équivalent): 10 %,
— dimensionnement suffisant (CA, effectifs disponibles, lieux d'implantation): 20 %,
— capacité du candidat à réaliser les prestations dans le domaine du marché — qualité et pertinence des moyens techniques et humains à disposition: 25 %,
— expériences du candidat, en France et à l'étranger, dans le domaine du marché auprès de grands groupes ou organisations similaires, dans le cadre d’activités industrielles et de services en transport et logistique: 40 %,
— capacité du candidat à déployer une politique RSE: 5 %.
— dimensionnement suffisant (CA, effectifs disponibles): 20 %,
— expériences du candidat dans le domaine du marché auprès de grands groupes ou organisations similaires, dans le cadre d’activités industrielles et de services en transport et logistique: 40 %,
Heure limite de réception des offres: 17:00
Date d'envoi des invitations: 2020-01-16 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 9 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 808 332 670 00013
Contact
Point de contact: Sandra Boschi
Adresse du profil d'acheteur: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏
URL des documents: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏

Référence
Informations complémentaires
SNCF émet cet avis de marché en son nom et pour son compte ainsi qu'au nom et pour le compte de SNCF Mobilités et SNCF Réseau.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise en concurrence, objet du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises.
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L'entité d'achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées des courriers électroniques du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plate-forme EASI (cf. section I de l’avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par courrier électronique n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'entité d'achat.
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Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme précité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plate-forme (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1) du présent avis.
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Après examen des documents, l'entité d'achat évalue la capacité du candidat et sélectionne au maximum les 4 meilleures candidatures à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de prestations de services de la SNCF, disponible sur le site sncf.com: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/documents-utiles
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
Les documents de consultation, fournis à titre d'information), en version projet à ce stade, sont accessibles sur le lien suivant: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta.paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, art. L. 551-5 et s) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché,
— le référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et s) qui peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat,
—— 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée,
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2019/S 244-601553 (2019-12-13)
Avis d'attribution de marché (2020-10-23)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Prestations d'évaluations et de certifications selon normes ISO et autres référentiels pour SNCF. Lot 1: certification sous accréditation selon les normes ISO 9001, ISO 14001, ISO 20000-1, ISO 27001, ISO 39001, ISO 45001, ISO 50001, ISO 55001. Évaluation d'organisations suivant les référentiels FD X50-818, NF X 30-205, SQAS, ISO 26000. Autres évaluations selon référentiels à la demande. Lot 2: mise en place de processus qui conduit à la certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l’amiante selon l’arrêté du 14.12.2012 et NF X46-010.
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Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-10-23 📅
Date de publication: 2020-10-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 210-514474
Se réfère à l'avis: 2019/S 244-601553
Numéro JO-S: 210

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Évaluation d'organisations suivant les référentiels FD X50-818, NF X 30-205, SQAS, ISO 26000.
— certifications sous accréditation selon les normes ISO;
— évaluations d’organisations suivant les référentiels FD/NF/ISO et autres évaluations selon référentiels à la demande.

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-09-28 📅
Nom: AFNOR Certification
Adresse postale: 11 rue Francis de Pressensé
Commune postale: La Plaine Saint-Denis
Code postal: 93210
Pays: France 🇫🇷
Ile-de-France 🏙️

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— le référé précontractuel (CJA, articles L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché;
— le référé contractuel (CJA, articles L. 551-13 et s.) qui peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat;
—— six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée;
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Source: OJS 2020/S 210-514474 (2020-10-23)
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Produits/services:
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