La présente consultation vise à contracter un accord-cadre, pour la réalisation d'études relatives à des infrastructures routières sur le territoire Corse. Cet accord-cadre concernera aussi bien les routes territoriales que les routes départementales. Il concernera majoritairement des travaux de maintenance, mais pourra concerner également des travaux;investissement relativement modestes, de type création de petits giratoires ou bien traversées sous voie, des travaux neufs d'ouvrages d'art courants (Psi-Da, petits Psi-Dp, cadres, dalots, etc.), ou bien encore des études environnementales élémentaires de petits aménagements ou de projets de petites envergures. A noter que les ouvrages mixtes et les ouvrages d'art non courants sont exclus de cet accord-cadre.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2020-01-31.
L'appel d'offres a été publié le 2019-12-30.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2019-12-30) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Collectivité de Corse
Numéro d'enregistrement national: 20007695800012
Adresse postale:
“Direction de la commande Publique, Hôtel de la Collectivité de Corse, 22, cours Grandval”
Commune postale: Ajaccio
Code postal: 20187
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com📧
Région: Corse🏙️
URL: http://www.isula.corsica🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.isula.corsica🌏 Communication
URL des documents: http://www.isula.corsica🌏
URL de participation: http://www.isula.corsica🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Etudes relatives à des infrastructures routières sur le territoire de Corse
2019-Cdc-0471/Jo”
Produits/services: Études techniques📦
Brève description:
“La présente consultation vise à contracter un accord-cadre, pour la réalisation d'études relatives à des infrastructures routières sur le territoire Corse....”
Brève description
La présente consultation vise à contracter un accord-cadre, pour la réalisation d'études relatives à des infrastructures routières sur le territoire Corse. Cet accord-cadre concernera aussi bien les routes territoriales que les routes départementales. Il concernera majoritairement des travaux de maintenance, mais pourra concerner également des travaux;investissement relativement modestes, de type création de petits giratoires ou bien traversées sous voie, des travaux neufs d'ouvrages d'art courants (Psi-Da, petits Psi-Dp, cadres, dalots, etc.), ou bien encore des études environnementales élémentaires de petits aménagements ou de projets de petites envergures. A noter que les ouvrages mixtes et les ouvrages d'art non courants sont exclus de cet accord-cadre.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Études techniques📦
Lieu d'exécution: Corse🏙️
Description du marché:
“La présente consultation vise à contracter un accord-cadre, pour la réalisation d'études relatives à des infrastructures routières sur le territoire Corse....”
Description du marché
La présente consultation vise à contracter un accord-cadre, pour la réalisation d'études relatives à des infrastructures routières sur le territoire Corse. Cet accord-cadre concernera aussi bien les routes territoriales que les routes départementales. Il concernera majoritairement des travaux de maintenance, mais pourra concerner également des travaux;investissement relativement modestes, de type création de petits giratoires ou bien traversées sous voie, des travaux neufs d'ouvrages d'art courants (Psi-Da, petits Psi-Dp, cadres, dalots, etc.), ou bien encore des études environnementales élémentaires de petits aménagements ou de projets de petites envergures. A noter que les ouvrages mixtes et les ouvrages d'art non courants sont exclus de cet accord-cadre.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Nombre de périodes de reconduction fixé à 1, durée de chaque période de reconduction de 2 ans, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 4 ans.”
Description des renouvellements
Nombre de périodes de reconduction fixé à 1, durée de chaque période de reconduction de 2 ans, et durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, de 4 ans.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante:...”
Liste et brève description des conditions
— formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat),
— formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner; Si le candidat est en redressement judiciaire (ou procédure étrangère équivalente), copie du ou des jugements prononcés à cet effet (s'il n'est pas rédigé en langue française, le jugement doit être accompagné d'une traduction).
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers...”
Liste et brève description des critères de sélection
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des 3 derniers exercices disponibles; déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
“Seuil minimal exigé: 1 000 000 EUR Ht chiffre d'affaires annuel global pour le groupement ou un candidat seul.” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat devra apporter la preuve qu'il possède des compétences dans les domaines suivants: Maîtrise d'œuvre complète sur des projets d'infrastructures...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le candidat devra apporter la preuve qu'il possède des compétences dans les domaines suivants: Maîtrise d'œuvre complète sur des projets d'infrastructures routières,sur des projets d'ouvrages de génie-civil (ouvrages d'art courants, murs de soutènement, etc.), Maîtrise d'œuvre géotechnique,études environnementales élémentairement de petits aménagements; le candidat devra également apporter la preuve qu'il possède des compétences dans les domaines suivants: Etudes environnementales en zones Amiantifères, Etude de gestion des déblais en présence de matériaux contenant de l'amiante (Mca), Maîtrise d'œuvre travaux sur des projets en zones Amiantifères. L'Indication des titres d'études et professionnels du personnel d'encadrement et notamment des chefs de projet et des experts et/ou référents mais aussi des principaux responsables études dans tous les domaines concernés par la présente consultation. Ils devront disposer a minima d'une expérience significative sur des marchés similaires; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années; liste des prestations équivalentes exécutées au cours des 5 dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les études les plus importantes. Ces attestations devront indiquer le montant des études, le client, l'époque de réalisation et le lieu d'exécution des prestations et précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l'art et menées régulièrement à bonne fin; description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise; une liste du personnel de l'entreprise candidate (ou d'un des membres du groupement ou des sous-traitants envisagés) possédant, le cas échéant, une des attestations suivantes: «Ss4 encadrant», «Ss4 opérateur», «Ss3 encadrant» , «Ss3 opérateur» ainsi que la date de validité de ces attestations.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“En raison des travaux en zones Amiantifères, et en fonction de la nature des travaux, il sera exigé qu'au moins une personne de l'équipe soit en possession...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
En raison des travaux en zones Amiantifères, et en fonction de la nature des travaux, il sera exigé qu'au moins une personne de l'équipe soit en possession d'une attestation «Ss4 encadrant» (interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante) et qu'au moins une autre personne de l'équipe soit en possession d'une attestation «Ss3 encadrant» (travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition) en cours de validité.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date fixée par ordre de service. Modalités de financement des prestations: Les sommes dues au(x)...”
Conditions d'exécution du contrat
Début d'exécution de l'accord-cadre à compter de la date fixée par ordre de service. Modalités de financement des prestations: Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire. Le marché sera financé par les crédits inscrits au Budget de la Cdc. Les prix sont révisables. Une avance est prévue selon les modalités de l'article R2191-3 du Code de la Commande Publique .Aucune clause de garantie financière prévue.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 5
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2020-01-31
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2020-02-03
10:00 📅
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.isula.corsica — Numéro de la consultation: 2019-cdc-0471 accord-cadre avec minimum et maximum Attribution d'un marché unique. Accord-Cadre conclu pour une période initiale de 2 ans. Montant total des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre (montant identique pour chaque période de reconduction): Minimum HT 300 000,00 EUR: Maximum HT 15 000 000,00 EUR).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: Villa Montépiano
Commune postale: Bastia
Code postal: 20407
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 495328866📞
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr📧
Fax: +33 495323855 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du Cja, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché,...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du Cja, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du Marché,
— en référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'état du 4 avril 2014 «Département du Tarn-Et-Garonne», un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du Marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L 521-1 du Code de Justice Administrative,
— par ailleurs, en application de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du Ta de Bastia, dans un délai de 2 mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
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Source: OJS 2020/S 001-000500 (2019-12-30)
Informations complémentaires (2020-01-17) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale:
“Direction de la commande publique, Hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval”
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Études relatives à des infrastructures routières sur le territoire de Corse
2019-Cdc-0471/Jo”
Brève description:
“La présente consultation vise à contracter un accord-cadre, pour la réalisation d'études relatives à des infrastructures routières sur le territoire Corse....”
Brève description
La présente consultation vise à contracter un accord-cadre, pour la réalisation d'études relatives à des infrastructures routières sur le territoire Corse. Cet accord-cadre concernera aussi bien les routes territoriales que les routes départementales. Il concernera majoritairement des travaux de maintenance, mais pourra concerner également des travaux; investissement relativement modestes, de type création de petits giratoires ou bien traversées sous voie, des travaux neufs d'ouvrages d'art courants (PSI-DA, petits PSI-DP, cadres, dalots, etc.), ou bien encore des études environnementales élémentaires de petits aménagements ou de projets de petites envergures. À noter que les ouvrages mixtes et les ouvrages d'art non courants sont exclus de cet accord-cadre.
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2020/S 001-000500
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2)
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Ancienne valeur
Date: 2020-01-31 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-02-25 📅
L'heure: 16:00
Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.7)
Emplacement du texte à modifier: Modalités d’ouverture des offres
Ancienne valeur
Date: 2020-02-03 📅
L'heure: 10:00
Nouvelle valeur
Date: 2020-02-27 📅
L'heure: 10:00
Source: OJS 2020/S 017-037632 (2020-01-17)
Avis d'attribution de marché (2020-07-03) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale:
“Direction de la commande publique, Hôtel de la collectivité de Corse, 22 cours Grandval”
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 15 000 000 💰
Description
Description du marché:
“La présente consultation vise à contracter un accord-cadre, pour la réalisation d'études relatives à des infrastructures routières sur le territoire Corse....”
Description du marché
La présente consultation vise à contracter un accord-cadre, pour la réalisation d'études relatives à des infrastructures routières sur le territoire Corse. Cet accord-cadre concernera aussi bien les routes territoriales que les routes départementales. Il concernera majoritairement des travaux de maintenance, mais pourra concerner également des travaux; investissement relativement modestes, de type création de petits giratoires ou bien traversées sous voie, des travaux neufs d'ouvrages d'art courants (PSI-DA, petits PSI-DP, cadres, dalots, etc.), ou bien encore des études environnementales élémentaires de petits aménagements ou de projets de petites envergures. À noter que les ouvrages mixtes et les ouvrages d'art non courants sont exclus de cet accord-cadre.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2020/S 001-000500
Attribution du marché
1️⃣
Date de conclusion du contrat: 2020-06-04 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: GPT Egis villes et transports (mandataire)/Rocca é Terra/Cabinet Blasini
Adresse postale: 40 bd de Dunkerque bâtiment Europrogramme
Commune postale: Marseille
Code postal: 13002
Pays: France 🇫🇷
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 15 000 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
2️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: Artelia
Adresse postale: 16 rue Simone Veil
Commune postale: St-Ouen
Code postal: 93400
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 15 000 000 💰
3️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: GPT Intervia Etudes (mandataire)/Cetec Ingénierie et Conseil
Adresse postale: 500 avenue des Bigos — ZI du Salaison
Commune postale: Vendargues
Code postal: 34740
Région: Hérault🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 15 000 000 💰
4️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom: GPT Ingevia (mandataire)/Arcadis ESG/SAS MCI
Adresse postale: Lieu-dit Fiumicelli
Commune postale: Venzolasca
Code postal: 20215
Région: Corse🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 15 000 000 💰
“Modalités de consultation du marché: direction de la commande publique, Palazzu di a Cullettività di Corsica, rond-point du Maréchal Leclerc, 20405 Bastia...”
Modalités de consultation du marché: direction de la commande publique, Palazzu di a Cullettività di Corsica, rond-point du Maréchal Leclerc, 20405 Bastia Cedex 9 ou Direction de la commande publique, Palazzu di a Cullettività di Corsica, 22 cours Grandval, BP 215, 20187 Aiacciu Cedex 1, tél.: +33 495555785/495298030, courriel: dap@isula.corsica
Les modalités de consultation seront réalisées dans le respect des secrets protégés de la loi.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché,...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— conformément aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché;
— en référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'État du 4.4.2014 «département du Tarn-et-Garonne», un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du tribunal administratif de Bastia, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative;
— par ailleurs, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du TA de Bastia, dans un délai de 2 mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Afficher plus
Source: OJS 2020/S 130-319533 (2020-07-03)