Désignation de 2 commissaires aux comptes et de 2 suppléants «remplaçants» responsables de la certification légale des comptes individuels et consolidés pour le compte de l'EPFIF

EPF Ile-de-France

Désignation de 2 commissaires aux comptes et de 2 suppléants «remplaçants» responsables de la certification légale des comptes individuels et consolidés pour le compte de l'établissement public foncier d'Île-de-France. La consultation fait l'objet d'un appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L. 2124-1 & 2 et R. 2124-1 & 2 du Code la commande publique (CCP). Le marché est un marché de prestations intellectuelles soumis aux dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par l'arrêté du 16.9.2009. Ce document est désigné «CCAG-PI» dans la suite de ce présent document.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-09-18. L'appel d'offres a été publié le 2019-07-31.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Cifralex
• Mazars

Qui ?

• EPF Ile-de-France

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'audit › Services de contrôle légal des comptes

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-07-31	Avis de marché
2020-02-21	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-07-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle légal des comptes
Numéro de référence: AC201901
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle légal des comptes 📦
Code CPV supplémentaire: Services de contrôle légal des comptes 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: EPF Île-de-France
Adresse postale: 4-14 rue Ferrus
Code postal: 75014
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.marches-epfif.fr 🌏
Courrier électronique: service-marches@epfif.fr 📧
Téléphone: +33 140789090 📞
URL des documents: http://www.marches-epfif.com 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-epfif.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-07-31 📅
Date limite de soumission: 2019-09-18 📅
Date de publication: 2019-08-05 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 149-367358
Numéro JO-S: 149
Informations complémentaires

Forme du marché public: conformément à l'article L. 2113-10 du code de la commande publique, la consultation est divisée en 2 lots désignés ci-dessous, conformément aux articles R. 2362-1 et suivants du code de la commande publique: — lot 1 «Certification légale des comptes individuels et consolidés 1», — lot 2 «Certification légale des comptes individuels et consolidés 2». Pour chaque lot, le marché sera passé avec un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. À ce titre, les candidats devront présenter dans leur offre le commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. Pour chaque lot, les 2 commissaires aux comptes titulaires qui seront nommés, devront appartenir à des structures professionnelles distinctes (pas de dirigeants communs, pas de liens capitalistiques ou financiers, pas de réseau commun) conformément au code de déontologie. En conséquence, le présent marché est décomposé en 2 lots strictement identiques. Chacun des lots fera l'objet d'un marché séparé. Le candidat pourra présenter une offre pour les 2 lots mais il ne pourra se voir attribuer qu'un seul lot. Dès lors, au cas où un même candidat ferait la meilleure offre pour chacun des 2 lots, ce candidat se verrait attribuer le lot 1 et le candidat ayant présenté la 2 — partie traitée à prix forfaitaire: montant annuel forfaitaire pour les missions de commissaires aux comptes et de suppléants «remplaçants» responsables de la certification légale des comptes sociaux de l'établissement public foncier d'Île-de-France pour les exercices 2019 à 2024 et des comptes consolidés du groupe EPFIF pour les mêmes exercices, — partie traitée à prix unitaire: intégration de filiales supplémentaires et prestations supplémentaires cette partie permettra de rémunérer le prestataire pour l'intégration des comptes d'une 4 Cette partie sera passée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commandes, dont les seuils sont les suivants, conformément à l'article R. 2162-4 du CCP. Les montants sont déclinés comme suit: — seuil minimum: sans minimum, — seuil maximum: 60 000 EUR HT. Sur toute la durée du marché. Remise des offres conformément aux dispositions des articles R. 2132-1 et suivants du CCP, le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats, par voie dématérialisée, à l'adresse suivante: www.marches-epfif.com — conformément à l'article R. 2132-7 du CCP, les documents requis pour la présente consultation doivent obligatoirement être transmis par voie électronique sur le séquestre de la plate-forme de dématérialisation: http://www.marches-epfif.com — les conditions de remises des offres sont détaillées dans le RC. Pour rappel, toute offre enregistrée sur la plate-forme après la date limite de réception des offres sera écartée de la procédure.

Informations complémentaires

Forme du marché public: conformément à l'article L. 2113-10 du code de la commande publique, la consultation est divisée en 2 lots désignés ci-dessous, conformément aux articles R. 2362-1 et suivants du code de la commande publique:

— lot 1 «Certification légale des comptes individuels et consolidés 1»,

— lot 2 «Certification légale des comptes individuels et consolidés 2».

Pour chaque lot, le marché sera passé avec un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. À ce titre, les candidats devront présenter dans leur offre le commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. Pour chaque lot, les 2 commissaires aux comptes titulaires qui seront nommés, devront appartenir à des structures professionnelles distinctes (pas de dirigeants communs, pas de liens capitalistiques ou financiers, pas de réseau commun) conformément au code de déontologie. En conséquence, le présent marché est décomposé en 2 lots strictement identiques. Chacun des lots fera l'objet d'un marché séparé. Le candidat pourra présenter une offre pour les 2 lots mais il ne pourra se voir attribuer qu'un seul lot. Dès lors, au cas où un même candidat ferait la meilleure offre pour chacun des 2 lots, ce candidat se verrait attribuer le lot 1 et le candidat ayant présenté la 2

— partie traitée à prix forfaitaire: montant annuel forfaitaire pour les missions de commissaires aux comptes et de suppléants «remplaçants» responsables de la certification légale des comptes sociaux de l'établissement public foncier d'Île-de-France pour les exercices 2019 à 2024 et des comptes consolidés du groupe EPFIF pour les mêmes exercices,

— partie traitée à prix unitaire: intégration de filiales supplémentaires et prestations supplémentaires cette partie permettra de rémunérer le prestataire pour l'intégration des comptes d'une 4

Cette partie sera passée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commandes, dont les seuils sont les suivants, conformément à l'article R. 2162-4 du CCP.

Les montants sont déclinés comme suit:

— seuil minimum: sans minimum,

— seuil maximum: 60 000 EUR HT.

Sur toute la durée du marché. Remise des offres conformément aux dispositions des articles R. 2132-1 et suivants du CCP, le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats, par voie dématérialisée, à l'adresse suivante: www.marches-epfif.com — conformément à l'article R. 2132-7 du CCP, les documents requis pour la présente consultation doivent obligatoirement être transmis par voie électronique sur le séquestre de la plate-forme de dématérialisation: http://www.marches-epfif.com — les conditions de remises des offres sont détaillées dans le RC. Pour rappel, toute offre enregistrée sur la plate-forme après la date limite de réception des offres sera écartée de la procédure.

Objet
Champ d'application du marché
Nombre maximal de lots attribués à un seul soumissionnaire: 2
Nombre maximal de lots par soumissionnaire: 1
Informations sur les lots: Néant.
Intitulé du lot: Lot 1 «Certification légale des comptes individuels et consolidés 1»
Numéro du lot: 1
Brève description:

Lot 1 «Certification légale des comptes individuels et consolidés 1». Les caractéristiques des prestations attendues sont indiquées et détaillées dans le cahier des clauses particulières.

Durée de l'accord: 72 mois
Intitulé du lot: Lot 2 «Certification légale des comptes individuels et consolidés 2»
Numéro du lot: 2
Brève description:

Lot 2 «Certification légale des comptes individuels et consolidés 2». Les caractéristiques des prestations attendues sont indiquées et détaillées dans le cahier des clauses particulières.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Paris.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— une lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants avec indication précise des noms, qualités et pouvoirs du signataire,

— la déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement,

— une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier en application de l'article R. 2143-3 du CCP,

— n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP,

— être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— si l'entreprise est en redressement judiciaire, la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s) à cet effet,

— la copie des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant qu'il a effectué les déclarations lui incombant en matières fiscale ou sociale ou qu'il a acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles tel qu'indiqué à l'article R. 2143-7 (liste annexée au CCP),

— le cas échéant, le candidat produit, en outre, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code de travail, notamment: la liste nominative des salariés étrangers employé et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 précisant sa date d'embauche, sa nationalité, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail, prévue aux articles D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail. Pour l'employeur établit hors de France qui emploie des salariés en détachement, les documents requis à l'article R. 1263-12 du code du travail,

— une attestation sur l'honneur selon laquelle le candidat certifie avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu de lancement de la consultation, mis en œuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission.

Situation économique et financière:

— une déclaration indiquant le chiffre d'affaire global de l'entreprise et de ses cotraitants pour les 3 dernières années ou les 3 derniers exercices disponibles. Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire son chiffre d'affaire. Tels qu'une déclaration de banque appropriée, une liste de contrats en cours... Et cela notamment pour les sociétés nouvellement créées,

— une attestation d'assurance responsabilité civile et risques professionnels en cours de validité.

Capacité technique et professionnelle:

— les candidats devront présenter au minimum 5 références dans le domaine du marché sur les 3 dernières années, indiquant le montant, la date et les destinataires publics ou privés. Si les candidats ne disposent pas de références ou de peu de références, ils devront prouver par tout moyen qu'ils possèdent la capacité d'exécuter le marché (capacités techniques, professionnelles, certifications...),

— les capacités humaines et techniques du candidat comprenant notamment une description des moyens mobilisés par ce marché,

— attestation d'inscription auprès de l'ordre des commissaires aux comptes dont dépendent le titulaire et le suppléant. (pour chaque certificat précité, le pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent).

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Modalités de règlement: le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours. Révision: les prix établis lors de la conclusion du marché peuvent être révisés selon les modalités détaillées au cahier des clauses administratives particulières. Avance: une avance pourra être attribuée dans les conditions fixées au cahier des clauses administratives particulières. Acompte: néant. Financement: budget de fonctionnement sur fonds propres EPFIF. Cautionnement: néant. Retenue de garantie: néant.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 8 mois
Date d'ouverture des offres: 2019-09-18 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1: l'équipe dédiée aux missions notée sur 30 points et répartie comme suit
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Sous-critère nº 1: les commissaires aux comptes dédiés au regard des qualifications, compétences, expériences et profils notés sur 10 points
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Sous-critère nº 2: la composition, le fonctionnement de l'équipe dédiée sur la durée du mandat et la capacité à se positionner dans le cadre d'une réduction de délais notés sur 10 points
Sous-critère nº 3: les modalités de prise en charge des dossiers en cas de remplacement et en cas d'absence notés sur 5 points
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Sous-critère nº 4: la présentation de l'interlocuteur privilégié dédié à l'exécution du marché et de ses compétences notée sur 5 points
Sous-critère nº 2: les modalités d'exécution des prestations notées sur 30 points et répartie comme suit:
Sous-critère nº 1: la compréhension du contexte et des besoins notée sur 5 points
Sous-critère nº 2: la méthodologie et l'organisation de la mission sur la durée du mandat (modalités de prise en charge de l'exercice comptable, plan de mission et planification sur la durée du mandat
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Sous-critère nº 3: l'identification des solutions critiques et les modalités de résolution notées sur 5 points.
Sous-critère nº 4: les modalités d'exercice et de fonctionnement avec le co-commissariat aux comptes notées sur 5 points
Sous-critère nº 3: la décomposition du temps prévisionnel d'intervention annuel par collaborateur notée sur 15 points
Prix (pondération): 25
Critère de qualité (nom): Critère nº 1: l'équipe dédiée aux missions notée sur 30 points
-Sous-critère nº 2: la composition, le fonctionnement de l'équipe dédiée sur la durée du mandat et la capacité à se positionner dans le cadre d'une réduction de délais notés sur 10 points
Critère nº 2: les modalités d'exécution des prestations notées sur 30 points et répartie comme suit
Critère nº 3: la décomposition du temps prévisionnel d'intervention annuel par collaborateur notée sur 15 points

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.synapse-entreprises.com 🌏
URL des documents: http://www.marches-epfif.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

— lot 1 «Certification légale des comptes individuels et consolidés 1»,

— lot 2 «Certification légale des comptes individuels et consolidés 2».

Pour chaque lot, le marché sera passé avec un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. À ce titre, les candidats devront présenter dans leur offre le commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. Pour chaque lot, les 2 commissaires aux comptes titulaires qui seront nommés, devront appartenir à des structures professionnelles distinctes (pas de dirigeants communs, pas de liens capitalistiques ou financiers, pas de réseau commun) conformément au code de déontologie. En conséquence, le présent marché est décomposé en 2 lots strictement identiques. Chacun des lots fera l'objet d'un marché séparé. Le candidat pourra présenter une offre pour les 2 lots mais il ne pourra se voir attribuer qu'un seul lot. Dès lors, au cas où un même candidat ferait la meilleure offre pour chacun des 2 lots, ce candidat se verrait attribuer le lot 1 et le candidat ayant présenté la 2

— partie traitée à prix forfaitaire: montant annuel forfaitaire pour les missions de commissaires aux comptes et de suppléants «remplaçants» responsables de la certification légale des comptes sociaux de l'établissement public foncier d'Île-de-France pour les exercices 2019 à 2024 et des comptes consolidés du groupe EPFIF pour les mêmes exercices,

— partie traitée à prix unitaire: intégration de filiales supplémentaires et prestations supplémentaires cette partie permettra de rémunérer le prestataire pour l'intégration des comptes d'une 4

Cette partie sera passée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commandes, dont les seuils sont les suivants, conformément à l'article R. 2162-4 du CCP.

Les montants sont déclinés comme suit:

— seuil minimum: sans minimum,

— seuil maximum: 60 000 EUR HT.

Sur toute la durée du marché. Remise des offres conformément aux dispositions des articles R. 2132-1 et suivants du CCP, le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats, par voie dématérialisée, à l'adresse suivante: www.marches-epfif.com — conformément à l'article R. 2132-7 du CCP, les documents requis pour la présente consultation doivent obligatoirement être transmis par voie électronique sur le séquestre de la plate-forme de dématérialisation: http://www.marches-epfif.com — les conditions de remises des offres sont détaillées dans le RC. Pour rappel, toute offre enregistrée sur la plate-forme après la date limite de réception des offres sera écartée de la procédure.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours: en vertu des dispositions du code de la justice administrative (L. 551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. En vertu des dispositions du code de justice administrative (L. 551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du code de la justice administrative (L. 211-4 et R. 421-4 à R. 421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2019/S 149-367358 (2019-07-31)

Avis d'attribution de marché (2020-02-21)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Désignation de 2 commissaires aux comptes et de 2 suppléants «remplaçants» responsables de la certification légale des comptes individuels et consolidés pour le compte de l'Établissement public foncier d'Île-de-France. La consultation fait l'objet d'un appel d'offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L. 2124-1 & 2 et R. 2124-1 & 2 du Code la commande publique (CCP). Le marché est un marché de prestations intellectuelles soumis aux dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, approuvé par l'arrêté du 16.9.2009. Ce document est désigné «CCAG-PI» dans la suite de ce présent document.

Valeur totale du marché: 556 290 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-02-21 📅
Date de publication: 2020-02-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 038-090615
Se réfère à l'avis: 2019/S 149-367358
Numéro JO-S: 38
Informations complémentaires

Lot 1: — partie à prix global et forfaitaire: 296 880 EUR HT, — partie à bons de commande: montant maximal de 60 000 EUR HT. Lot 2: — partie à prix global et forfaitaire: 259 410 EUR HT, — partie à bons de commande: montant maximal de 60 000 EUR HT.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Lot 1 «certification légale des comptes individuels et consolidés 1»
Brève description:

Lot 1 «certification légale des comptes individuels et consolidés 1». Les caractéristiques des prestations attendues sont indiquées et détaillées dans le cahier des clauses particulières.

Intitulé du lot: Lot 2 «certification légale des comptes individuels et consolidés 2»
Brève description:

Lot 2 «certification légale des comptes individuels et consolidés 2». Les caractéristiques des prestations attendues sont indiquées et détaillées dans le cahier des clauses particulières.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère 1: l'équipe dédiée aux missions notée sur 30 points et répartie comme suit:
Critère nº 2: les modalités d'exécution des prestations notées sur 30 points et répartie comme suit:
Sous-critère nº 2: la méthodologie et l'organisation de la mission sur la durée du mandat (modalités de prise en charge de l'exercice comptable, plan de mission et planification sur la durée du mand
Sous-critère nº 3: l'identification des solutions critiques et les modalités de résolution notées sur 5 points

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-01-02 📅
Nom: Mazars
Adresse postale: 61 rue Henri Regnault
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Pays: France 🇫🇷
Hauts-de-Seine 🏙️
Adresse Internet: http://www.mazars.fr 🌏
Valeur totale du marché: 296 880 EUR 💰
Nom: Cifralex
Adresse postale: 10 rue Jack London
Commune postale: Rezé
Code postal: 44400
Pays: Loire-Atlantique 🏙️
Adresse Internet: http://www.crowe-cifralex.fr 🌏
Valeur totale du marché: 259 410 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5

Référence
Informations complémentaires

Lot 1:

— partie à prix global et forfaitaire: 296 880 EUR HT,

— partie à bons de commande: montant maximal de 60 000 EUR HT.

Lot 2:

— partie à prix global et forfaitaire: 259 410 EUR HT,

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

En vertu des dispositions du code de justice administrative (L. 551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du code de la justice administrative (L. 211-4 et R. 421-4 à R. 421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Source: OJS 2020/S 038-090615 (2020-02-21)

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