L'OPH de Vitry-sur-Seine est un EPIC soumis aux dispositions du CCH et au régime de la comptabilité publique.
Le Conseil d'administration de l'office a validé le changement du régime de comptabilité au 1.1.2020.
La présente consultation vise à la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant.
Conformément aux dispositions du code de commerce, à partir du moment où un soumissionnaire aura été retenu par le pouvoir adjudicateur, il sera proposé au conseil d'administration de l'OPH de Vitry en vue de sa nomination.
Un commissaire aux comptes suppléant doit être proposé à désignation avec un commissaire aux comptes titulaire.
La durée du mandat est de 6 ans.
L'OPH de Vitry-sur-Seine est également concerné par les dispositions de la loi ELAN sur la restructuration des organismes de moins de 12 000 logements sociaux.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-10-28.
L'appel d'offres a été publié le 2019-09-20.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Désignation d'un commissaire aux comptes
2019-S11
Produits/services: Services de contrôle légal des comptes📦
Brève description:
“L'OPH de Vitry-sur-Seine est un EPIC soumis aux dispositions du CCH et au régime de la comptabilité publique.
Le Conseil d'administration de l'office a...”
Brève description
L'OPH de Vitry-sur-Seine est un EPIC soumis aux dispositions du CCH et au régime de la comptabilité publique.
Le Conseil d'administration de l'office a validé le changement du régime de comptabilité au 1.1.2020.
La présente consultation vise à la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant.
Conformément aux dispositions du code de commerce, à partir du moment où un soumissionnaire aura été retenu par le pouvoir adjudicateur, il sera proposé au conseil d'administration de l'OPH de Vitry en vue de sa nomination.
Un commissaire aux comptes suppléant doit être proposé à désignation avec un commissaire aux comptes titulaire.
La durée du mandat est de 6 ans.
L'OPH de Vitry-sur-Seine est également concerné par les dispositions de la loi ELAN sur la restructuration des organismes de moins de 12 000 logements sociaux.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de contrôle légal des comptes📦
Lieu d'exécution: Val-de-Marne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Vitry-sur-Seine.
Description du marché:
“Conformément aux dispositions encadrant la profession, le commissaire aux comptes assurera les missions suivantes:
— exprimer son opinion sur la régularité...”
Description du marché
Conformément aux dispositions encadrant la profession, le commissaire aux comptes assurera les missions suivantes:
— exprimer son opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels — l'audit des comptes annuels selon les règles et principes comptables français,
— les vérifications des concordances des informations financières avec les comptes annuels,
— les diligences spécifiques permettant d'émettre, le cas échéant, les autres rapports prévus par les textes légaux ou réglementaires Les travaux seront conduits selon les normes d'exercice professionnel et la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée de l'accord
Date de fin: 2025-12-31 📅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: Exercice de la profession de commissaire aux comptes.
Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-10-28
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-10-28
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): OPH de Vitry-sur-Seine.
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr📧
Fax: +33 160566610 📠
URL: http://melun.tribunal-administratif.fr/🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Commune postale: Melun cedex
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630📞
Courrier électronique: greffe.ta-melun@juradm.fr📧
Fax: +33 160566610 📠
URL: http://melun.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2019/S 184-448304 (2019-09-20)
Avis d'attribution de marché (2019-12-12) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“L'OPH de Vitry-sur-Seine est un EPIC soumis aux dispositions du CCH et au régime de la comptabilité publique. Le conseil d'administration de l'office a...”
Brève description
L'OPH de Vitry-sur-Seine est un EPIC soumis aux dispositions du CCH et au régime de la comptabilité publique. Le conseil d'administration de l'office a validé le changement du régime de comptabilité au 1.1.2020. La présente consultation vise à la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant. Conformément aux dispositions du code de commerce, à partir du moment où un soumissionnaire aura été retenu par le pouvoir adjudicateur, il sera proposé au conseil d'administration de l'OPH de Vitry en vue de sa nomination. Un commissaire aux comptes suppléant doit être proposé à désignation avec un commissaire aux comptes titulaire. La durée du mandat est de 6 ans. L'OPH de Vitry-sur-Seine est également concerné par les dispositions de la loi ELAN sur la restructuration des organismes de moins de 12 000 logements sociaux.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 132 960 💰
Description
Description du marché:
“Conformément aux dispositions encadrant la profession, le commissaire aux comptes assurera les missions suivantes:
— exprimer son opinion sur la régularité...”
Description du marché
Conformément aux dispositions encadrant la profession, le commissaire aux comptes assurera les missions suivantes:
— exprimer son opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels,
— l'audit des comptes annuels selon les règles et principes comptables français,
— les vérifications des concordances des informations financières avec les comptes annuels,
— les diligences spécifiques permettant d'émettre, le cas échéant, les autres rapports prévus par les textes légaux ou réglementaires. Les travaux seront conduits selon les normes d'exercice professionnel et la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Prix (pondération): 60
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 184-448304
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 19-47
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant”
Date de conclusion du contrat: 2019-11-29 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: RSM Paris
Adresse postale: 26 rue Cambacères
Commune postale: Paris
Code postal: 75008
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
URL: https://www.rsm.global/france/fr🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 132 960 💰
Source: OJS 2019/S 242-595262 (2019-12-12)