Liste et brève description des conditions
Renseignements concernant la situation propre du candidat, justificatifs quant aux conditions d'accès à la commande publique visés aux articles 44 et 48 du décret n 2016-360 du 25.3.2016 et renseignements et formalités nécessaires pour l'évaluation de la capacité professionnelle, technique et financière minimale requise:
— copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire,
— DC1 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants) ou une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015 susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
— DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre de groupement) ou les documents justifiant ses capacités économiques, financières, professionnelles et techniques,
— DC4 (déclaration de sous-traitance) en cas de sous-traitance,
— un relevé d'identité bancaire,
— une déclaration sur l'honneur pour justifier que l'entreprise a satisfait à l'ensemble des obligations en matière fiscale et sociale ou les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales,
— les pièces prévues aux articles D. 8222-5, D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail (déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé),
— les attestations d'assurance (civile et décennale),
— la carte de qualification Qualibat 1113 (Technicité supérieure) ou références de technicité et dimension financière comparables,
— la carte de qualification Qualibat 1552 ou équivalent AFNOR ou global.