Definition des standards de conception et d'exploitation d'une flotte d'autobus 100 % électriques

Régie des transports de Marseille

Définition des standards de conception et d'exploitation d'une flotte d'autobus 100 % électriques. La RTM possède une flotte d'autobus de 600 véhicules qu'elle exploite sur près de 114 lignes de profils et de typologies très variés. La RTM souhaite définir, en amont de la transformation de sa flotte d'autobus en flotte d'autobus à faibles émissions (tels que définis par le décret n 2017-23 du 11.1.2017 pris pour l'application de l'art. L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions) — et plus précisément en flotte d'autobus 100 % électriques — les standards de conception et d'exploitation permettant de garantir a minima les 3 exigences suivantes: interopérabilité, universalité (réversibilité et absence de dépendance à une technologie) et évolutivité dans le temps des matériels et des technologies.(cf. Rubrique «Renseignements complémentaires» sur le contexte de passation de la présente procédure).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-01-22. L'appel d'offres a été publié le 2019-01-03.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Régie des transports de Marseille

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-01-03	Avis de marché
2020-04-17	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-01-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conception technique pour installations de transport
Numéro de référence: 18S0091
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conception technique pour installations de transport 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conception technique pour installations de transport 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Régie des transports de Marseille
Adresse postale: Département achats, marchés et approvisionnements, 3 rue Paul Langevin
Code postal: 13013
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: http://www.rtm.fr 🌏
Courrier électronique: marchespublics@rtm.fr 📧
Téléphone: +33 491105225 📞
Fax: +33 491105259 📠
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_LgMW5cMBuX 🌏
URL pour la participation: http://www.achatpublic.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-01-03 📅
Date limite de soumission: 2019-01-22 📅
Date de publication: 2019-01-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 005-008013
Numéro JO-S: 5
Informations complémentaires

Le marché donne lieu à l'émission de bons de commande (phase 1) dans les conditions définies dans le CCP (article 80 du DRMP) et à la passation de marchés subséquents (phases 2, 3 et 4) dans les conditions définies dans le CCP (article 79 du DRMP). Le marché est conclu avec les 3 candidats ayant proposé les 3 offres économiquement les plus avantageuses, au vu des critères précités.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Lot 2.a: Stations de charge «De nuit»
Numéro du lot: 2.A
Brève description:

Phase 1: revue de conception générale (première définition des prescriptions techniques);

phase 2: revue de conception détaillée (définition, études détaillées, fabrication et livraison à RTM des matériels objet du lot);

phase 3: déroulement des essais et mise en exploitation;

phase 4: bilan.

Le lot n

Durée de l'accord: 36 mois
Description des renouvellements:

Le marché est conclu pour une période initiale de trente-six (36) mois à compter de sa date de notification. Le marché peut faire l'objet d'une (1) reconduction pour une période de douze (12) mois.

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: Lot 2.b: stations de charge «D'opportunité»
Numéro du lot: 2.B
Brève description:

Phase 2: revue de conception détaillée (définition, études détaillées, fabrication et livraison à RTM des matériels objet du lot);

Phase 3: déroulement des essais et mise en exploitation;

Phase 4:bilan.

Informations complémentaires:

Le marché donne lieu à l'émission de bons de commande (phase 1) dans les conditions définies dans le CCP (article 80 du DRMP) et à la passation de marchés subséquents (phases 2, 3 et 4) dans les conditions définies dans le CCP (article 79 du DRMP). Le marché est conclu avec les 2 candidats ayant proposé les 2 offres économiquement les plus avantageuses, au vu des critères précités.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Ne sont pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables en application de l'article 45 de l'ordonnance ou qui ne présentent pas des garanties techniques et financières suffisantes eu égard à l'article 44 du DRMP. Pour présenter sa candidature, le candidat transmet:

— le formulaire DC1 «Lettre de candidature,

— désignation du mandataire par ses cotraitants», modèle RTM, mis à disposition sur la plateforme achatpublic.com ou tout autre document contenant l'ensemble des informations requises.

Situation économique et financière:

Chaque candidat (entreprise unique, mandataire, cotraitant ou tout autre opérateur économique présenté dans la candidature) doit transmettre en plus des documents sus énoncés:

1) le chiffre d'affaires pour les 3 derniers exercices disponibles (durée inférieure autorisée pour les sociétés nouvellement constituées).

Capacité technique et professionnelle:

2/ Une liste des principales références pour des prestations similaires à l'objet du (ou des) lot(s) pour le(s)quel(s) la candidature est présentée, au cours des 3 dernières années (durée inférieure autorisée pour les sociétés nouvellement constituées). Les références détailleront notamment l'objet, le montant, la date et le caractère public ou privé du destinataire et le cas échéant le nom dudit ou desdits destinataires (références qui concernent soit l'entreprise unique présentant sa candidature seule soit le mandataire et/ou les membres d'un éventuel groupement. Les références peuvent concerner d'autres éventuels opérateurs économiques dans le cas où leurs capacités doivent être prises en compte). Un tableau type de présentation des références est fourni;

3) Les effectifs moyens annuels du candidat et importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années (durée inférieure autorisée pour les sociétés nouvellement constituées).

Liste et brève description des règles et critères:

4) Le formulaire DC2 «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement», mis à disposition sur la plateforme achatpublic.com ou tout autre document contenant l'ensemble des informations requises. Il est rappelé que le DUME est accepté;

5) Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs (article 48 du DRMP). Dans ce cas, le candidat justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution de l'accord-cadre considéré.

Exécution du marché
Dépôts et garanties exigés: Les conditions sont décrites dans le CCP.
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Les prestations objet de la présente consultation, sont financées sur le budget de fonctionnement et d'investissement de la RTM. Le paiement, par virement, interviendra dans un délai de trente (30) jours compté à partir de la date de réception de la facture constitutive de la demande de paiement, qui sera émise à la réception des prestations par la RTM. En application de la loi n

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats peuvent présenter une proposition soit en tant que candidat individuel soit sous la forme d'un groupement.conformément à l'article 45.IV du DRMP, il est rappelé que la composition d'un groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des offres et la date de signature de l'accord-cadre sauf dans les cas énoncés dans ledit article. Aucune forme de groupement n'est imposée par la RTM. Conformément à l'article 45.V du DRMP, la RTM interdit aux candidats de présenter, pour un accord-cadre, plusieurs offres en agissant à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

En cas d'attribution de l'accord-cadre à un groupement conjoint, il est précisé que le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article 45.III du DRMP.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère valeur technique décomposé en 3 sous critères représentant 100 % de la valeur technique énumérés ci-après (au vu du mémoire technique)
Critère de qualité (pondération): 55
Critère de qualité (nom): Sous-critère 1: pertinence de la compréhension des enjeux du lot 2.A au regard de l'objectif de définition des standards de conception et d'exploitation du projet global
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Sous-critère 2: qualité des moyens humains et pertinence du dimensionnement de l'équipe proposée pour suivre les études (phase I)
Critère de qualité (pondération): 50
Critère de qualité (nom): Sous-critère 3: qualité des propositions du candidat en cas d'arrêt de production des chargeurs
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de coût (nom): Critère prix de la station de charge électrique type (PF20.a) compte tenu du DDED et du bordereau de prix, étant précisé que la station de charge électrique est définie en annexe 4 du CCP)
Critère de coût (pondération): 35
Critère de coût (nom): Critère montant du poste de prix PF21.a (analyse phase 1) compte tenu du DDED et du bordereau de prix
Critère de coût (pondération): 5
Critère de coût (nom): Critère valorisation de l'écart entre le prix maximum d'une station de charge électrique inscrit à l'acte d'engagement, et le prix de la station de charge électrique type prévu au bordereau prix
Critère de qualité (nom): Critère valeur technique décomposé en 3 sous critères représentant 100 % de la valeur technique énumérés ci-après(au vu du mémoire technique)
Sous-critère 1: pertinence de la compréhension des enjeux du lot 2.B au regard de l'objectif de définition des standards de conception et d'exploitation du projet global
Critère de coût (nom): Critère prix de la station de charge électrique type (PF20.b) compte tenu du DDED et du bordereau de prix, étant précisé que la station de charge électrique est définie en annexe 4 du CCP)
Critère montant du poste de prix PF21.b (analyse phase 1) compte tenu du DDED et du bordereau de prix

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Entité marchés publics
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2018_LgMW5cMBuX 🌏

Référence
Informations complémentaires

Préambule: la consultation initiale, lancée le 25.7.2018 (publiée le 28.7.2018 au BOAMP, avis n

— lot n

— lot 2.A: stations de charge «de nuit»;

— lot 2.B: stations de charge «d'opportunité».

A) Il s'agit d'accords-cadres passés selon une procédure négociée avec mise en concurrence préalable, en application des articles 26.2

B) À ce stade de la procédure, la RTM met en ligne sur www.achatpublic.com Le règlement de consultation «candidatures» et ses annexes (lettre de candidature (DC1), Déclaration du candidat individuel ou du groupement (DC2), tableau type de présentation des références), accompagné de la pièce suivante: le projet de cahier des clauses particulières;

C) En application de l'article 41 du DRMP, la RTM impose la transmission des candidatures par voie électronique: les candidatures contenant l'ensemble des documents mentionnés dans les paragraphe III.1.1) à III.1.4) compris du présent avis doivent donc être transmises sous forme électronique sur le site www.achatpublic.com (les candidats pourront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi du DCE, d'éventuels compléments, précisions ou rectifications). Les entreprises peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique dans les conditions prévues à l'arrêté du 27.7.2018 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés;

D) En phase ultérieure, les candidats retenus recevront un lien pour le téléchargement du DCE sur la plate-forme www.achatpublic.com La transmission des offres se fera obligatoirement de façon dématérialisée via le site internet www.achatpublic.com

E) La RTM négocie lot par lot avec les candidats ayant déposé une offre appropriée dans des strictes conditions d'égalité, en tenant compte des critères mentionnés ci-dessus et des dispositions des cahiers des charges. Au terme des négociations, le responsable de dossier établira une proposition de classement des offres, présentée à la Commission d'appel d'offres (CAO) pour attribution de chaque accord-cadre (lot).

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22/24 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics de Marseille
Adresse postale: Préfecture de la région PACA — Secrétariat général pour les affaires régionales, place Félix — Baret — CS 80001
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13282
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2019/S 005-008013 (2019-01-03)

Avis d'attribution de marché (2020-04-17)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 1 144 659 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Nature du marché: Services

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Régie des transports métropolitains

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-04-17 📅
Date de publication: 2020-04-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 079-187406
Se réfère à l'avis: 2019/S 005-008013
Numéro JO-S: 79
Informations complémentaires

— pour le lot 2.A: l'accord-cadre est attribué aux trois offres économiquement les plus avantageuses: —— l'offre ABB pour un montant issu du DDED après négociations de 153 080 EUR; —— l'offre Irizar pour un montant issu du DDED après négociations de 181 519 EUR; —— l'offre Alphée/Ercteel pour un montant issu du DDED après négociations de 240 925 EUR. — pour le lot 2.B: l'accord-cadre est attribué aux deux offres économiquement les plus avantageuses: —— l'offre ABB pour un montant issu du DDED après négociations de 342 025 EUR; —— l'offre Irizar pour un montant issu du DDED après négociations de 227 110 EUR.

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: Lot 2.a: stations de charge «de nuit»
Brève description:

— phase 1: revue de conception générale (1

— phase 2: revue de conception détaillée (définition, études détaillées, fabrication et livraison à RTM des matériels objet du lot);

— phase 3: déroulement des essais et mise en exploitation;

— phase 4: bilan.

Intitulé du lot: Lot 2.B: stations de charge «d'opportunité»

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère valeur technique décomposé en trois sous-critères représentant 100 % de la valeur technique énumérés ci-après (au vu du mémoire technique)
Sous-critère 3: Qualité des propositions du candidat en cas d'arrêt de production des chargeurs
Critère de coût (nom): Critère prix de la station de charge électrique type (PF20.A) compte tenu du DDED et du bordereau de prix, étant précisé que la station de charge électrique est définie en annexe 4 du CCP)
Critère montant du poste de prix PF21.A (analyse phase 1) compte tenu du DDED et du bordereau de prix
Critère prix de la station de charge électrique type (PF20.B) compte tenu du DDED et du bordereau de prix, étant précisé que la station de charge électrique est définie en annexe 4 du CCP)
Critère montant du poste de prix PF21.B (analyse phase 1) compte tenu du DDED et du bordereau de prix
Critère valorisation de l'écart entre le prix maximal d'une station de charge électrique inscrit à l'acte d'engagement, et le prix de la station de charge électrique type prévu au bordereau prix

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-01-10 📅
Nom: ABB France
Adresse postale: 7 boulevard d'Osny
Commune postale: Cergy-Saint-Christophe
Code postal: 95800
Pays: France 🇫🇷
Val-d’Oise 🏙️
Nom: Irizar
Adresse postale: Zumaraga Bidea
Commune postale: Ormaiztrgi Guipuzkoa
Code postal: 20216
Pays: Espagne 🇪🇸
Gipuzkoa 🏙️
Nom: Alphée développement/Ercteel
Adresse postale: 18 route de la Chanade
Commune postale: Savigny
Code postal: 69210
Pays: Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 575 524 EUR 💰
569 135 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
4

Référence
Informations complémentaires

— pour le lot 2.A: l'accord-cadre est attribué aux trois offres économiquement les plus avantageuses:

—— l'offre ABB pour un montant issu du DDED après négociations de 153 080 EUR;

—— l'offre Irizar pour un montant issu du DDED après négociations de 181 519 EUR;

—— l'offre Alphée/Ercteel pour un montant issu du DDED après négociations de 240 925 EUR.

— pour le lot 2.B: l'accord-cadre est attribué aux deux offres économiquement les plus avantageuses:

—— l'offre ABB pour un montant issu du DDED après négociations de 342 025 EUR;

—— l'offre Irizar pour un montant issu du DDED après négociations de 227 110 EUR.

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Organisme responsable des procédures de médiation
Préfecture de la région PACA — secrétariat général pour les affaires régionales, place Félix-Baret — CS 80001
Source: OJS 2020/S 079-187406 (2020-04-17)

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