Conseil juridique et financier à la DGEC pour les projets éoliens en mer

MEDDTL — DGEC — SD7

Cette demande s'inscrit dans le cadre des appels d'offres de parcs éoliens en mer passés et ceux mentionnés dans le projet de Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) 2019-2023 publiée par le ministère de la transition écologique et solidaire sur le site www.ecologique-solidaire.gouv.fr/programmations-pluriannuelles-lenergie-ppe — il est à noter que ce projet peut encore être amené à être modifié avant approbation par décret. Il concerne notamment:
— l'appui pour la préparation et la conduite des procédures de mise en concurrence par dialogue concurrentiel, lancées durant le présent marché,
— l'appui pour la rédaction des contrats et conventions à conclure avec les lauréats des procédures de mise en concurrence, en particulier au regard de l'allocation des risques financiers entre l'État, le lauréat et le gestionnaire de réseau public de transport d'électricité,
— l'appui pour le suivi juridique de tous les projets éoliens en mer en cours de développement ou d'opération.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-10-07. L'appel d'offres a été publié le 2019-09-06.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• MEDDTL — DGEC — SD7

Qu'est-ce que c'est ?

• Conseil en affaires et en gestion et services connexes › Services de conseil en affaires et en gestion

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2019-09-06	Avis de marché
2020-09-18	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2019-09-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil en affaires et en gestion
Numéro de référence: 2019-DGEC-07
Brève description:

Cette demande s'inscrit dans le cadre des appels d'offres de parcs éoliens en mer passés et ceux mentionnés dans le projet de Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) 2019-2023 publiée par le ministère de la transition écologique et solidaire sur le site www.ecologique-solidaire.gouv.fr/programmations-pluriannuelles-lenergie-ppe — il est à noter que ce projet peut encore être amené à être modifié avant approbation par décret. Il concerne notamment: — l'appui pour la préparation et la conduite des procédures de mise en concurrence par dialogue concurrentiel, lancées durant le présent marché, — l'appui pour la rédaction des contrats et conventions à conclure avec les lauréats des procédures de mise en concurrence, en particulier au regard de l'allocation des risques financiers entre l'État, le lauréat et le gestionnaire de réseau public de transport d'électricité, — l'appui pour le suivi juridique de tous les projets éoliens en mer en cours de développement ou d'opération.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Fournitures
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil en affaires et en gestion 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil en affaires et en gestion 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Meddtl — DGEC — SD7
Adresse postale: Tour Sequoia
Code postal: 92055
Commune postale: Paris-la-Défense Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.developpement-durable.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: marches-dgec@developpement-durable.gouv.fr 📧
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=461554&orgAcronyme=d4t 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=461554&orgAcronyme=d4t 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-09-06 📅
Date limite de soumission: 2019-10-07 📅
Date de publication: 2019-09-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 175-425721
Numéro JO-S: 175
Informations complémentaires

Il s'agit d'un avis de marché auquel les entreprises intéressées doivent se porter candidates avant de recevoir les documents de consultation (spécifications techniques, projet de contrat...). Aucun document ne sera fourni à ce stade. Les candidats retenus dans la liste courte participeront à une consultation qui se déroulera dans un second temps.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— l'appui pour la préparation et la conduite des procédures de mise en concurrence par dialogue concurrentiel, lancées durant le présent marché,

— l'appui pour la rédaction des contrats et conventions à conclure avec les lauréats des procédures de mise en concurrence, en particulier au regard de l'allocation des risques financiers entre l'État, le lauréat et le gestionnaire de réseau public de transport d'électricité,

— l'appui pour le suivi juridique de tous les projets éoliens en mer en cours de développement ou d'opération.

Le conseil devra conseiller et appuyer la DGEC dans les différentes phases des projets éolien en mer: l'appui pour la préparation et la conduite des procédures de mise en concurrence par dialogue concurrentiel, lancées durant le présent marché. En particulier, en amont du lancement des prochaines procédures de mise en concurrence, l'état souhaite étudier certains scénarii, afin de définir le champ des possibles pour certains paramètres à préciser dans la procédure, et afin de cadrer les futures discussions avec les candidats. Ces travaux préparatoires peuvent conduire à limiter les paramètres acceptables de la procédure de mise en concurrence à venir. Une dizaine de questions seront à expertiser par le prestataire et à formaliser sous forme de rapports écrits. L'appui dans la mise en œuvre des projets lauréats des procédures de mise en concurrence. Il s'agit notamment de l'appui à la rédaction des contrats et conventions à conclure avec les lauréats, en particulier au regard de l'allocation des risques financiers entre l'État, le lauréat et le gestionnaire de réseau public de transport d'électricité. L'appui pour le suivi juridique de tous les projets éoliens en mer en cours de développement ou d'opération.

Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

Ce marché est passé pour une durée de 24 mois reconductible une fois pour 24 mois.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: MTES — DGEC — Tour Sequoia — 92055 La Défense Cedex.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Les documents et attestations énumérés ci-dessous doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d'une traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Le candidat devra adresser avec sa demande de participation: candidat établi en France: un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (imprimé K bis), ou bien carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse; ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un Centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d'inscription.

Candidat établi hors de France:

— un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre,

— un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France.

Pour tous les candidats: une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 de l'ordonnance nº 2018-1074 du 26.11.2018 portant partie législative du code de la commande publique et qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; il s'agit sans être exhaustif: des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d'influence, la prise illégale d'intérêt, l'escroquerie, l'abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants; des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d'inspection du travail et assimilés; des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l'habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public constatées par le tribunal de commerce; de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l'inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l'État. En cas de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés.

Situation économique et financière:

Donner la part du chiffre d'affaires correspondant à l'activité, objet de la prestation proposée, pour les 3 années précédentes (2016, 2017, 2018).

Capacité technique et professionnelle:

— justifier de ressources humaines suffisantes pour mener à bien la prestation proposée,

— justifier de son expertise en matière de conseil relatifs aux besoins tels qu'exprimés,

— fournir une liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années dans le domaine objet de la consultation (dialogues concurrentiels, appels d'offres relatifs à l'éolien en mer, PPP, concessions hydroélectriques, etc.).

Pour chaque prestation, cette liste mentionnera son titre, son montant, sa date d'exécution, son destinataire (public ou privé) avec un nom de contact et un numéro de téléphone, sa description détaillée.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre minimum de candidats: 3
Nombre maximum de candidats: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:

Liste et description succincte des critères de sélection: justifier de ressources humaines suffisantes pour mener à bien la prestation proposée justifier de son expertise en matière de conseil relatifs aux besoins tels qu'exprimés. Fournir une liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années dans le domaine objet de la consultation (dialogues concurrentiels, appels d'offres relatifs à l'éolien en mer, PPP, concessions hydroélectriques, etc.). Pour chaque prestation, cette liste mentionnera son titre, son montant, sa date d'exécution, son destinataire (public ou privé) avec un nom de contact et un numéro de téléphone, sa description détaillée.

Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 120 087 010 00068
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=461554&orgAcronyme=d4t 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Fax: +33 130173459 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2019/S 175-425721 (2019-09-06)

Avis d'attribution de marché (2020-09-18)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Cette demande s'inscrit dans le cadre des appels d'offres de parcs éoliens en mer passés et ceux mentionnés dans le projet de Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) 2019 — 2023 publiée par le ministère de la transition écologique. Il concerne notamment: — l'appui pour la préparation et la conduite des procédures de mise en concurrence par dialogue concurrentiel lancées durant le présent marché; — l'appui pour la rédaction des contrats et conventions à conclure avec les lauréats des procédures de mise en concurrence; — l'appui pour le suivi juridique de tous les projets éoliens en mer en cours de développement ou d'opération.

Valeur totale du marché: 671 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Nature du marché: Services

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: tour Sequoia
Commune postale: Paris La Défense Cedex

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-09-18 📅
Date de publication: 2020-09-23 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 185-447135
Se réfère à l'avis: 2019/S 175-425721
Numéro JO-S: 185

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il concerne notamment:

— l'appui pour la préparation et la conduite des procédures de mise en concurrence par dialogue concurrentiel lancées durant le présent marché;

— l'appui pour la rédaction des contrats et conventions à conclure avec les lauréats des procédures de mise en concurrence;

En particulier, en amont du lancement des prochaines procédures de mise en concurrence, l'état souhaite étudier certains scenarii, afin de définir le champ des possibles pour certains paramètres à préciser dans la procédure, et afin de cadrer les futures discussions avec les candidats.

Ces travaux préparatoires peuvent conduire à limiter les paramètres acceptables de la procédure de mise en concurrence à venir.

Une dizaine de questions seront à expertiser par le prestataire et à formaliser sous forme de rapports écrits.

L'appui dans la mise en œuvre des projets lauréats des procédures de mise en concurrence. Il s'agit notamment de l'appui à la rédaction des contrats et conventions à conclure avec les lauréats, en particulier au regard de l'allocation des risques financiers entre l'état, le lauréat et le gestionnaire de réseau public de transport d'électricité.

L'appui pour le suivi juridique de tous les projets éoliens en mer en cours de développement ou d'opération.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: MTE — DGEC — tour Sequoia — 92 055 La Défense Cedex.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Adéquation des compétences de l'équipe dédiée
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Compréhension de la commande et reformulation des enjeux mis en avant par la DGEC
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Capacité organisationnelle de l'équipe dédiée
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-04-29 📅
Nom: Orrick, herrington & sutcliffe (Europe) LLP
Numéro d'enregistrement national: 80867631600025
Adresse postale: 31 avenue Pierre 1er de Serbie
Commune postale: Paris Cedex 16
Code postal: 75782
Pays: France 🇫🇷
Paris 🏙️
Adresse Internet: https://www.orrick.com 🌏
Nom: Ernst & Young advisory
Numéro d'enregistrement national: 34800644600234
Adresse postale: 1-2 place des Saisons — Paris La Défense 1
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Pays: Hauts-de-Seine 🏙️
Adresse Internet: https://www.ey.com 🌏
Valeur totale du marché: 671 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Source: OJS 2020/S 185-447135 (2020-09-18)

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