Cette demande s'inscrit dans le cadre des appels d'offres de parcs éoliens en mer passés et ceux mentionnés dans le projet de Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) 2019-2023 publiée par le ministère de la transition écologique et solidaire sur le site www.ecologique-solidaire.gouv.fr/programmations-pluriannuelles-lenergie-ppe — il est à noter que ce projet peut encore être amené à être modifié avant approbation par décret. Il concerne notamment:
— l'appui pour la préparation et la conduite des procédures de mise en concurrence par dialogue concurrentiel, lancées durant le présent marché,
— l'appui pour la rédaction des contrats et conventions à conclure avec les lauréats des procédures de mise en concurrence, en particulier au regard de l'allocation des risques financiers entre l'État, le lauréat et le gestionnaire de réseau public de transport d'électricité,
— l'appui pour le suivi juridique de tous les projets éoliens en mer en cours de développement ou d'opération.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-10-07.
L'appel d'offres a été publié le 2019-09-06.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil juridique et financier à la DGEC pour les projets éoliens en mer
2019-DGEC-07”
Produits/services: Services de conseil en affaires et en gestion📦
Brève description:
“Cette demande s'inscrit dans le cadre des appels d'offres de parcs éoliens en mer passés et ceux mentionnés dans le projet de Programmation pluriannuelle de...”
Brève description
Cette demande s'inscrit dans le cadre des appels d'offres de parcs éoliens en mer passés et ceux mentionnés dans le projet de Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) 2019-2023 publiée par le ministère de la transition écologique et solidaire sur le site www.ecologique-solidaire.gouv.fr/programmations-pluriannuelles-lenergie-ppe — il est à noter que ce projet peut encore être amené à être modifié avant approbation par décret. Il concerne notamment:
— l'appui pour la préparation et la conduite des procédures de mise en concurrence par dialogue concurrentiel, lancées durant le présent marché,
— l'appui pour la rédaction des contrats et conventions à conclure avec les lauréats des procédures de mise en concurrence, en particulier au regard de l'allocation des risques financiers entre l'État, le lauréat et le gestionnaire de réseau public de transport d'électricité,
— l'appui pour le suivi juridique de tous les projets éoliens en mer en cours de développement ou d'opération.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseil en affaires et en gestion📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: MTES — DGEC — Tour Sequoia — 92055 La Défense Cedex.
Description du marché:
“Le conseil devra conseiller et appuyer la DGEC dans les différentes phases des projets éolien en mer: l'appui pour la préparation et la conduite des...”
Description du marché
Le conseil devra conseiller et appuyer la DGEC dans les différentes phases des projets éolien en mer: l'appui pour la préparation et la conduite des procédures de mise en concurrence par dialogue concurrentiel, lancées durant le présent marché. En particulier, en amont du lancement des prochaines procédures de mise en concurrence, l'état souhaite étudier certains scénarii, afin de définir le champ des possibles pour certains paramètres à préciser dans la procédure, et afin de cadrer les futures discussions avec les candidats. Ces travaux préparatoires peuvent conduire à limiter les paramètres acceptables de la procédure de mise en concurrence à venir. Une dizaine de questions seront à expertiser par le prestataire et à formaliser sous forme de rapports écrits. L'appui dans la mise en œuvre des projets lauréats des procédures de mise en concurrence. Il s'agit notamment de l'appui à la rédaction des contrats et conventions à conclure avec les lauréats, en particulier au regard de l'allocation des risques financiers entre l'État, le lauréat et le gestionnaire de réseau public de transport d'électricité. L'appui pour le suivi juridique de tous les projets éoliens en mer en cours de développement ou d'opération.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Ce marché est passé pour une durée de 24 mois reconductible une fois pour 24 mois.” Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Liste et description succincte des critères de sélection: justifier de ressources humaines suffisantes pour mener à bien la prestation proposée justifier de...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Liste et description succincte des critères de sélection: justifier de ressources humaines suffisantes pour mener à bien la prestation proposée justifier de son expertise en matière de conseil relatifs aux besoins tels qu'exprimés. Fournir une liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années dans le domaine objet de la consultation (dialogues concurrentiels, appels d'offres relatifs à l'éolien en mer, PPP, concessions hydroélectriques, etc.). Pour chaque prestation, cette liste mentionnera son titre, son montant, sa date d'exécution, son destinataire (public ou privé) avec un nom de contact et un numéro de téléphone, sa description détaillée.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les documents et attestations énumérés ci-dessous doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d'une traduction en langue française...”
Liste et brève description des conditions
Les documents et attestations énumérés ci-dessous doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d'une traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Le candidat devra adresser avec sa demande de participation: candidat établi en France: un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (imprimé K bis), ou bien carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse; ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un Centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d'inscription.
Candidat établi hors de France:
— un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre,
— un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France.
Pour tous les candidats: une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 de l'ordonnance nº 2018-1074 du 26.11.2018 portant partie législative du code de la commande publique et qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés; il s'agit sans être exhaustif: des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d'influence, la prise illégale d'intérêt, l'escroquerie, l'abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants; des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d'inspection du travail et assimilés; des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l'habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public constatées par le tribunal de commerce; de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l'inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l'État. En cas de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Donner la part du chiffre d'affaires correspondant à l'activité, objet de la prestation proposée, pour les 3 années précédentes (2016, 2017, 2018).” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— justifier de ressources humaines suffisantes pour mener à bien la prestation proposée,
— justifier de son expertise en matière de conseil relatifs aux...”
Liste et brève description des critères de sélection
— justifier de ressources humaines suffisantes pour mener à bien la prestation proposée,
— justifier de son expertise en matière de conseil relatifs aux besoins tels qu'exprimés,
— fournir une liste des principales prestations effectuées au cours des 3 dernières années dans le domaine objet de la consultation (dialogues concurrentiels, appels d'offres relatifs à l'éolien en mer, PPP, concessions hydroélectriques, etc.).
Pour chaque prestation, cette liste mentionnera son titre, son montant, sa date d'exécution, son destinataire (public ou privé) avec un nom de contact et un numéro de téléphone, sa description détaillée.
Procédure Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-10-07
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“Il s'agit d'un avis de marché auquel les entreprises intéressées doivent se porter candidates avant de recevoir les documents de consultation...”
Il s'agit d'un avis de marché auquel les entreprises intéressées doivent se porter candidates avant de recevoir les documents de consultation (spécifications techniques, projet de contrat...). Aucun document ne sera fourni à ce stade. Les candidats retenus dans la liste courte participeront à une consultation qui se déroulera dans un second temps.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30322
Commune postale: Cergy-Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠
Source: OJS 2019/S 175-425721 (2019-09-06)
Avis d'attribution de marché (2020-09-18) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: tour Sequoia
Commune postale: Paris La Défense Cedex
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Cette demande s'inscrit dans le cadre des appels d'offres de parcs éoliens en mer passés et ceux mentionnés dans le projet de Programmation pluriannuelle de...”
Brève description
Cette demande s'inscrit dans le cadre des appels d'offres de parcs éoliens en mer passés et ceux mentionnés dans le projet de Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) 2019 — 2023 publiée par le ministère de la transition écologique.
Il concerne notamment:
— l'appui pour la préparation et la conduite des procédures de mise en concurrence par dialogue concurrentiel lancées durant le présent marché;
— l'appui pour la rédaction des contrats et conventions à conclure avec les lauréats des procédures de mise en concurrence;
— l'appui pour le suivi juridique de tous les projets éoliens en mer en cours de développement ou d'opération.
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 671 000 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: MTE — DGEC — tour Sequoia — 92 055 La Défense Cedex.
Description du marché:
“Le conseil devra conseiller et appuyer la DGEC dans les différentes phases des projets éolien en mer: l'appui pour la préparation et la conduite des...”
Description du marché
Le conseil devra conseiller et appuyer la DGEC dans les différentes phases des projets éolien en mer: l'appui pour la préparation et la conduite des procédures de mise en concurrence par dialogue concurrentiel, lancées durant le présent marché.
En particulier, en amont du lancement des prochaines procédures de mise en concurrence, l'état souhaite étudier certains scenarii, afin de définir le champ des possibles pour certains paramètres à préciser dans la procédure, et afin de cadrer les futures discussions avec les candidats.
Ces travaux préparatoires peuvent conduire à limiter les paramètres acceptables de la procédure de mise en concurrence à venir.
Une dizaine de questions seront à expertiser par le prestataire et à formaliser sous forme de rapports écrits.
L'appui dans la mise en œuvre des projets lauréats des procédures de mise en concurrence. Il s'agit notamment de l'appui à la rédaction des contrats et conventions à conclure avec les lauréats, en particulier au regard de l'allocation des risques financiers entre l'état, le lauréat et le gestionnaire de réseau public de transport d'électricité.
L'appui pour le suivi juridique de tous les projets éoliens en mer en cours de développement ou d'opération.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Adéquation des compétences de l'équipe dédiée
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom):
“Compréhension de la commande et reformulation des enjeux mis en avant par la DGEC”
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Capacité organisationnelle de l'équipe dédiée
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 40
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 175-425721
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 1300154023
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: Conseil juridique et financier relatif aux projets éoliens en mer
Date de conclusion du contrat: 2020-04-29 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Orrick, herrington & sutcliffe (Europe) LLP
Numéro d'enregistrement national: 80867631600025
Adresse postale: 31 avenue Pierre 1er de Serbie
Commune postale: Paris Cedex 16
Code postal: 75782
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
URL: https://www.orrick.com🌏
Le contractant est une PME
Nom: Ernst & Young advisory
Numéro d'enregistrement national: 34800644600234
Adresse postale: 1-2 place des Saisons — Paris La Défense 1
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
URL: https://www.ey.com🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 671 000 💰
Source: OJS 2020/S 185-447135 (2020-09-18)