Audit — fonds social européen: contrôle de service fait des opérations subventionnées par le volet déconcentré en Île-de-France du Fonds social européen (FSE)
Le présent accord-cadre à bons de commande a pour objet la réalisation de prestations de contrôle de service fait (CSF). Ces contrôles portent sur des opérations subventionnées par le volet déconcentré en Île-de-France du Fonds social européen (FSE), dans le cadre du Programme opérationnel national (PON) 2014-2020 du Fonds social européen. Ces contrôles peuvent également porter sur des opérations subventionnées par le volet déconcentré en Île-de-France dans le cadre du Programme opérationnel national initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ). Les prestations sont alloties de la manière suivante:
— lot nº 1: contrôles de service fait de catégorie 1,
— lot nº 2: contrôles de service fait de catégorie 2.
La description des lots est détaillée à l'article 2 du Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-04-16.
L'appel d'offres a été publié le 2019-03-14.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Audit — fonds social européen: contrôle de service fait des opérations subventionnées par le volet déconcentré en Île-de-France du Fonds social européen...”
Titre
Audit — fonds social européen: contrôle de service fait des opérations subventionnées par le volet déconcentré en Île-de-France du Fonds social européen (FSE)
2019_FSE_AUDIT
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Produits/services: Services d'audit📦
Brève description:
“Le présent accord-cadre à bons de commande a pour objet la réalisation de prestations de contrôle de service fait (CSF). Ces contrôles portent sur des...”
Brève description
Le présent accord-cadre à bons de commande a pour objet la réalisation de prestations de contrôle de service fait (CSF). Ces contrôles portent sur des opérations subventionnées par le volet déconcentré en Île-de-France du Fonds social européen (FSE), dans le cadre du Programme opérationnel national (PON) 2014-2020 du Fonds social européen. Ces contrôles peuvent également porter sur des opérations subventionnées par le volet déconcentré en Île-de-France dans le cadre du Programme opérationnel national initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ). Les prestations sont alloties de la manière suivante:
— lot nº 1: contrôles de service fait de catégorie 1,
— lot nº 2: contrôles de service fait de catégorie 2.
La description des lots est détaillée à l'article 2 du Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
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Valeur estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Contrôles de service fait de catégorie 1.
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'audit📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Île-de-France.
Description du marché:
“Pour le lot 1, les prestations sont exécutées par bons de commande avec un montant maximum de 200 000 EUR HT, soit 240 000 EUR TTC pour une durée ferme de...”
Description du marché
Pour le lot 1, les prestations sont exécutées par bons de commande avec un montant maximum de 200 000 EUR HT, soit 240 000 EUR TTC pour une durée ferme de 36 mois à compter de la date de notification.
Les Contrôles de service fait (CSF) de catégorie 1 portent sur tous les bilans dont les dépenses sont calculées en vertu des 2 dispositifs suivants:
— le barème standard de coûts unitaires prévu à l'article 14.1 du règlement (UE) nº 1304/2013,
— le forfait de 40 % des dépenses directes de personnel couvrant l'ensemble des autres dépenses de l'opération prévu à l'article 14.2 du règlement du règlement (UE) nº 1304/2013.
En l'état des connaissances actuelles, la quantité globale de CSF peut être estimée de la manière suivante:
— lot 1— CSF de catégorie 1 : 35 CSF en moyenne par année de réalisation, soit 105 CSF sur 3 années de réalisation.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 200 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché s'exécute pendant une durée ferme de 36 mois à compter de sa date de notification.” Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Champ d'application du marché
Informations sur les fonds de l'Union européenne:
“Le contrat est financé par le volet déconcentré en Ile-De-France du Programme opérationnel national (pon) fse 2014-2020, au titre de l'axe 4 "Assistance technique"”
Informations sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat est financé par le volet déconcentré en Ile-De-France du Programme opérationnel national (pon) fse 2014-2020, au titre de l'axe 4 "Assistance technique"
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Contrôles de service fait de catégorie 2
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Pour le lot 2, les prestations sont exécutées par bons de commande avec un montant maximum de 200 000 EUR HT, soit 240 000 EUR TTC pour une durée ferme de...”
Description du marché
Pour le lot 2, les prestations sont exécutées par bons de commande avec un montant maximum de 200 000 EUR HT, soit 240 000 EUR TTC pour une durée ferme de 36 mois à compter de la date de notification. Les Contrôles de service fait (CSF) de catégorie 2 portent sur les bilans des opérations dont les dépenses comportent les coûts suivants:
— forfait de 15 % des dépenses de personnel pour couvrir les dépenses indirectes,
— forfait de 20 % des dépenses directes hors prestations pour couvrir les dépenses indirectes.
En l'état des connaissances actuelles, la quantité globale de CSF peut être estimée de la manière suivante:
— lot 2 — CSF de catégorie 2 : 35 CSF en moyenne par année de réalisation, soit 105 CSF sur 3 années de réalisation.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 290 250 💰
Informations sur les fonds de l'Union européenne:
“Le contrat est cofinancé par le volet déconcentré en Ile-De-France du Programme opérationnel national (pon) fse 2014-2020, au titre de l'axe 4 "Assistance technique"”
Informations sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat est cofinancé par le volet déconcentré en Ile-De-France du Programme opérationnel national (pon) fse 2014-2020, au titre de l'axe 4 "Assistance technique"
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 248-573402
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-04-16
11:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2019-04-16
11:15 📅
“Le présent avis de marché fait suite à la publication de l'avis de préinformation 2018/s 248-573402 (envoyé le 21.12.2018 à l'OPOCE; publié le 26.12.2018 au...”
Le présent avis de marché fait suite à la publication de l'avis de préinformation 2018/s 248-573402 (envoyé le 21.12.2018 à l'OPOCE; publié le 26.12.2018 au JOUE). Pour accéder aux documents du marché, il convient de:
— se rendre sur la Plate-Forme des achats de l'État: «https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&searchAnnCons»,
— indiquer la référence suivante: «2019_Fse_Audit»,
— ouvrir la consultation de l'entité d'achat mtes/direccte Île-de-France: «2019_Fse_Audit»
— télécharger les pièces du Dossier de consultation des entreprises (DCE). Les questions peuvent être posées jusqu'au jeudi 4.4.2019. Les réponses et renseignements complémentaires de l'acheteur seront adressés au plus tard le mercredi 10.4.2019 à toutes les entreprises ayant retiré le dossier de consultation sur la Plate-forme des achats de l'État (Place).
Toutes les questions doivent être adressées par voie électronique directement sur la Plateforme des achats de l'État (Place).
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil-sous-Bois
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatif aux marchés publics”
Adresse postale: 5 rue Leblanc
Commune postale: Paris
Code postal: 75015
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel: avant la signature du contrat. À compter de l'envoi du courrier de rejet, le pouvoir adjudicateur respecte un délai de suspension...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel: avant la signature du contrat. À compter de l'envoi du courrier de rejet, le pouvoir adjudicateur respecte un délai de suspension minimal de 11 jours,
— référé contractuel: après la signature du contrat, 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil-sous-Bois
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
URL: http://montreuil.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2019/S 055-127303 (2019-03-14)
Avis d'attribution de marché (2019-10-09) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 19-21 rue Madeleine Vionnet
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Le présent accord-cadre à bons de commande a pour objet la réalisation de prestations de contrôle de service fait (CSF). Ces contrôles portent sur des...”
Brève description
Le présent accord-cadre à bons de commande a pour objet la réalisation de prestations de contrôle de service fait (CSF). Ces contrôles portent sur des opérations subventionnées par le volet déconcentré en Île-de-France du Fonds social européen (FSE), dans le cadre du Programme opérationnel national (PON) 2014-2020 du Fonds social européen. Ces contrôles peuvent également porter sur des opérations subventionnées par le volet déconcentré en Île-de-France dans le cadre du programme opérationnel national initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ). Les prestations sont alloties de la manière suivante:
Lot nº 1: contrôles de service fait de catégorie 1;
Lot nº 2: contrôles de service fait de catégorie 2.
La description des lots est détaillée à l'article 2 du Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Afficher plus
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 400 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: Contrôles de service fait de catégorie 1
Description
Site principal ou lieu d'exécution: ïle-de-France.
Description du marché:
“Pour le lot 1, les prestations sont exécutées par bons de commande avec un montant maximum de 200 000 EUR (HT), soit 240 000 EUR (TTC) pour une durée ferme...”
Description du marché
Pour le lot 1, les prestations sont exécutées par bons de commande avec un montant maximum de 200 000 EUR (HT), soit 240 000 EUR (TTC) pour une durée ferme de 36 mois à compter de la date de notification. Les Contrôles de service fait (CSF) de catégorie 1 portent sur tous les bilans dont les dépenses sont calculées en vertu des 2 dispositifs suivants:
— le barème standard de coûts unitaires prévu à l'article 14.1 du règlement (UE) nº 1304/2013,
— le forfait de 40 % des dépenses directes de personnel couvrant l'ensemble des autres dépenses de l'opération prévu à l'article 14.2 du règlement du règlement (UE) nº 1304/2013. En l'état des connaissances actuelles, la quantité globale de CSF peut être estimée de la manière suivante:
Lot 1: CSF de catégorie 1: 35 CSF en moyenne par année de réalisation, soit 105 CSF sur 3 années de réalisation.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Qualité des moyens techniques: compréhension des enjeux et de la réglementation nationale et européenne en matière de FSE”
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom):
“Qualité des moyens techniques: qualité de l'organisation mise en place pour assurer une prise en charge optimales des dossiers et le respect des délais”
Critère de qualité (pondération): 15
Critère de qualité (nom): Qualité des moyens techniques: qualité de la méthodologie de contrôle proposée
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom):
“Qualité des moyens humains: adéquation et stabilité des effectifs rattachés à la prestation (modalités d'ajustement prévus par le prestataire en fonction du...”
Critère de qualité (nom)
Qualité des moyens humains: adéquation et stabilité des effectifs rattachés à la prestation (modalités d'ajustement prévus par le prestataire en fonction du nombre de dossier, nombre maximum de CSF
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Critère de qualité (nom):
“Qualité des moyens humains: niveau de qualification et d'expérience dans le domaine du FSE ou similaire des personnes affectées”
Prix (pondération): 20
Description
Description du marché:
“Pour le lot 2, les prestations sont exécutées par bons de commande avec un montant maximum de 200 000 EUR (HT), soit 240 000 EUR (TTC) pour une durée ferme...”
Description du marché
Pour le lot 2, les prestations sont exécutées par bons de commande avec un montant maximum de 200 000 EUR (HT), soit 240 000 EUR (TTC) pour une durée ferme de 36 mois à compter de la date de notification. Les Contrôles de service fait (CSF) de catégorie 2 portent sur les bilans des opérations dont les dépenses comportent les coûts suivants:
— forfait de 15 % des dépenses de personnel pour couvrir les dépenses indirectes,
— forfait de 20 % des dépenses directes hors prestations pour couvrir les dépenses indirectes.
En l'état des connaissances actuelles, la quantité globale de CSF peut être estimée de la manière suivante:
Lot 2: CSF de catégorie 2: 35 CSF en moyenne par année de réalisation, soit 105 CSF sur 3 années de réalisation.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Qualité des moyens humains: adéquation et stabilité des effectifs rattachés à la prestation (modalités d'ajustement prévus par le prestataire en fonction du...”
Critère de qualité (nom)
Qualité des moyens humains: adéquation et stabilité des effectifs rattachés à la prestation (modalités d'ajustement prévus par le prestataire en fonction du nombre de dossier, nombre maximum de CSF c
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 055-127303
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019-001
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Contrôle de service fait des operations subventionnées par le volet déconcentré en Île-de-France du Fonds social europeen (FSE) — lot nº 1: contrôles de...”
Titre
Contrôle de service fait des operations subventionnées par le volet déconcentré en Île-de-France du Fonds social europeen (FSE) — lot nº 1: contrôles de service fait de catégorie 1
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Date de conclusion du contrat: 2019-09-16 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Deloitte expertises européennes et politiques publiques — SIRET: 48165007500049
Adresse postale: 10 place de la Joliette
Commune postale: Marseille 2
Code postal: 13002
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491598430📞
Région: Bouches-du-Rhône🏙️
URL: https://www2.deloitte.com/fr/fr.html🌏
Le contractant est une PME ✅
Nom: SAS Initiatives Conseils SIRET 807 979 414 00016
Adresse postale: 5 chemin Côte Chaude
Commune postale: Fraisses
Code postal: 42490
Région: Loiret🏙️
URL: https://www.societe.com/societe/initiatives-conseils-807979414.html🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 200 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
2️⃣
Numéro de contrat: 2019-002
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Contrôle de service fait des operations subventionnées par le volet déconcentré en Île-de-France du Fonds social europeen (FSE) — lot nº 2: contrôles de...”
Titre
Contrôle de service fait des operations subventionnées par le volet déconcentré en Île-de-France du Fonds social europeen (FSE) — lot nº 2: contrôles de service fait de catégorie 2
Afficher plus Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 7
Nom et adresse du contractant
Nom: SAS Initiatives Conseils SIRET: 807 979 414 00016
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 200 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Délai d'introduction du référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative): 31 jours, à compter...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Délai d'introduction du référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative): 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal Officiel de l'union européenne (JOUE). Délai d'introduction du recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 2014, Département du Tarn-et-Garonne): 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (publicité au JOUE). Délai d'introduction du recours pour excès de pouvoir: 2 mois à compter de la publicité au JOUE.