Cette assurance est souscrite pour le compte des locataires de chaque organisme souscripteur n'ayant pas satisfait à l'obligation prévue par la loi vis-à-vis du propriétaire. La prestation concerne l'assurance des locataires non assurés d'une part et d'autre part la gestion du contrat et des sinistres susceptibles d'en relever. Au moins 7 organismes HLM représentant plus de 73 000 logements sont intégrés dans ce marché.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-02-20.
L'appel d'offres a été publié le 2019-01-09.
Objet Champ d'application du marché
Titre: Assurance pour le compte des locataires non assurés
Produits/services: Services d'assurance de biens📦
Brève description:
“Cette assurance est souscrite pour le compte des locataires de chaque organisme souscripteur n'ayant pas satisfait à l'obligation prévue par la loi...”
Brève description
Cette assurance est souscrite pour le compte des locataires de chaque organisme souscripteur n'ayant pas satisfait à l'obligation prévue par la loi vis-à-vis du propriétaire. La prestation concerne l'assurance des locataires non assurés d'une part et d'autre part la gestion du contrat et des sinistres susceptibles d'en relever. Au moins 7 organismes HLM représentant plus de 73 000 logements sont intégrés dans ce marché.
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 145 000 💰
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance de biens📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: France
Description du marché:
“Assurance multirisques habitation pour le compte des locataires non assurés avec les garanties suivantes: incendie, explosion, dégât des eaux.
Nombre...”
Description du marché
Assurance multirisques habitation pour le compte des locataires non assurés avec les garanties suivantes: incendie, explosion, dégât des eaux.
Nombre d'organismes HLM engagés dans ce marché: 7.
Nombre de logements représentés: 73 000.
Nombre de logements susceptibles d'être couverts au 31.12.2018: 7 250.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 145 000 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2019-04-01 📅
Date de fin: 2023-03-31 📅
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession” Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L. 310-1 et...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L. 310-1 et suivants, L. 500, L. 500-1 et L. 511-1 et suivants du code des assurances ou équivalent pour les candidats européens.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-02-20 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2019-03-04
10:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Siège de Delphis
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: 2023.
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance
Adresse postale: Parvis du tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Service du greffe du tribunal d'instance
Adresse postale: Parvis du tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
Source: OJS 2019/S 009-016581 (2019-01-09)