Accord-cadre sans engagement de montant. Mission d'assistance au traitement des DT, DICT et articles 2

SNCF

L'accord-cadre porte sur la réalisation d'une Mission d'assistance au traitement des Déclarations de projet de travaux (DT) et Déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT) et articles 2.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2019-12-02. L'appel d'offres a été publié le 2019-11-06.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? OĂą ?
Historique des marchés publics
Date Document
2019-11-06 Avis de marché
2020-06-02 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2019-11-06)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Brève description:
L'accord-cadre porte sur la réalisation d'une Mission d'assistance au traitement des Déclarations de projet de travaux (DT) et Déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT) et articles 2.
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus Ă©conomique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Sncf
Adresse postale: 15-17 rue Jean-Philippe Rameau — CS 80001
Code postal: 93418
Commune postale: La Plaine Saint-Denis
Contact
Adresse Internet: http://www.sncf.com 🌏
Courrier électronique: s.dalle@reseau.sncf.fr 📧
Téléphone: +33 171323547 📞
URL des documents: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/avis-de-marche 🌏
URL pour la participation: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-11-06 đź“…
Date limite de soumission: 2019-12-02 đź“…
Date de publication: 2019-11-08 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 216-531398
Numéro JO-S: 216
Informations complémentaires
SNCF Réseau émet cet avis de marché en son nom et pour son compte. Le DCE (Dossier de consultation adressé aux entreprises) correspondant est joint à la présente publication et est mis à disposition à titre d'information. Il pourra évoluer avant l'envoi définitif aux candidats qui seront sélectionnés à l'issue de la phase candidature. La remise des dossiers de candidature doit se faire uniquement à l'adresse suivante: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html — Les dossiers reçus par voie postale, ou remis par porteur, seront rejetés sans être analysés. La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise en concurrence, objet du décret n L'entité d'achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées courrier électronique du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature. Toute candidature envoyée par voie électronique doit être datée et envoyée dans le respect des procédures décrites dans les «Conditions générales de remise des candidatures en ligne sur le site www.sncf.com» par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par courrier électronique n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'entité d'achat. Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme précité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée. Pour toute difficulté d'ordre technique (notamment au moment de la transmission de la candidature), le candidat doit contacter le support fournisseur à: support-sncf@bravosolution.com ou +33 811906438 (prix d’un appel local). Pour toute autre question le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1) du présent avis. Après examen des documents, l'entité d'achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre. Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de prestations intellectuelles de la SNCF, disponible sur le site http://www.sncf.com — Entreprises et collectivités — fournisseurs — documentation (dans ce document, le terme SNCF désigne indifféremment SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau). La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français, ou accompagnés d'une traduction. L'entité d'achat se réserve le droit de partager le marché entre plusieurs attributaires.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les préconisations de l’article R. 554-1 du code de l’environnement prévoient que pour les ouvrages linéaires, il est retenu une zone de largeur constante contenant l'ensemble des points situés à moins de 50 m du fuseau de l'ouvrage. Pour plus de sécurité SNCF Réseau a préféré étendre cette bande à 100 m lorsqu'elle se situe en dehors d’un site ferroviaire et étendre la bande aux limites cadastrales de propriété dans les sites ferroviaires.
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SNCF Réseau s’engage à y répondre dans les délais légaux prévus par les articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l’environnement et à fournir les recommandations visant à prévenir l’endommagement de ses réseaux.
Dans ce contexte, SNCF Réseau déclare des réseaux traversant plus de 11 000 communes sur le territoire national.
SNCF Infra d’abord puis SNCF Réseau ont choisi depuis 2014 un traitement externalisé des déclarations reçues. SNCF Réseau lance un appel à candidatures pour assurer cette prestation et mettre en place un Accord-cadre à bons de commandes (ACBC).
Durée de l'accord: 36 mois
Description des renouvellements:
La durée du marché est fixée à 24 mois fermes, et une reconduction éventuelle de 12 mois (R1).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
A) Éléments portant sur la capacité économique et financière des opérateurs
Les dossiers de candidatures devront comporter les pièces listées ci-dessous:
a) les pièces justifiant de l’existence légale de l’entreprise, avec le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent) datant de moins de 6 mois;
b) DC1 «Lettre de candidature — habilitation du mandataire par ses cotraitants»;
c) DC2 «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dûment complétés;
d) attestation sur l’honneur d’absence à interdiction de concourir aux marchés publics;
e) le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
f) une déclaration des effectifs moyens annuels et le personnel d’encadrement (3 derniers exercices), ainsi que la part des effectifs affectés à des prestations de même nature que celles du marché.
Certains de ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante: http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Situation économique et financière:
B) Les dossiers de candidatures devront comporter les pièces listées portant sur la capacité financière des candidats à savoir:
— une déclaration indiquant le chiffre d’affaires annuel global et le chiffre d’affaire relatif aux prestations faisant l’objet de l’accord-cadre (3 derniers exercices),
— les soumissionnaires autorisés à candidater à cet appel d’offres devront posséder un chiffre d’affaires supérieur ou égal à: 2 000 000 EUR (en cas de groupement: pour chacun des membres du groupement).
Capacité technique et professionnelle:
Les dossiers de candidatures devront comporter les pièces listées ci-dessous:
a) présentation d’une liste de références sur des missions similaires à celles du présent marché notamment dans le domaine des infrastructures de transport et en particulier dans le domaine ferroviaire réalisées (3 derniers exercices), indiquant le montant, la date, la durée et le destinataire public ou privé, ainsi qu’une description succincte des missions réalisées. Ces références devront être appuyées d’attestations de bonne exécution.
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Si le candidat n’a pas d’expérience dans le domaine ferroviaire, il détaillera son plan d’action pour appréhender le milieu ferroviaire: 20 %;
b) moyens humains: expérience des responsables pour des prestations de même nature que celles du présent marché appréciée au travers des titres d’études et professionnels, nombre suffisant de personnel qualifié. Effectifs spécifiques dédiés à la prestation et certifications suivantes des intervenants. Il est rappelé qu’il est demandé une véritable connaissance des textes de référence en vigueur sur l’objet de la prestation: 35 %;
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c) moyens matériels: déclaration et présentation de l’outil informatique et/ou équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature: 35 %;
d) l’innovation en précisant les pistes d’amélioration que le soumissionnaire envisage afin d’optimiser le traitement des déclarations DT DTICT (critère non déterminant): 10 %;
e) il est précisé que le présent marché comporte une clause d’insertion:
Dans le cadre de sa politique développement durable, SNCF Réseau poursuit l’ambition de promouvoir l’égalité des chances et la lutte contre l’exclusion, en favorisant l’emploi et l’insertion professionnelle dans le cadre de ses marchés de travaux et de prestations.
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En conséquence, la nature et la durée des travaux amène à proposer l’introduction d’une clause d’insertion par l’activité économique (clause sociale):
Le soumissionnaire s’engagera à réserver un nombre d’heures d’insertion (*), dans le cadre de l’exécution du futur contrat, à des personnes éloignées de l’emploi et qui sont dans un cursus d’insertion par l’activité économique, et ce, selon les modalités définies à l’article «Insertion par l’activité économique» du cahier des prescriptions spéciales.
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Liste et brève description des règles et critères:
Les candidats seront sélectionnés suivant les règles définies à la section II.2.9).
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les offres doivent être exprimées en euros.
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de l'émission de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des prestations et vérifications de la facture.
Financement sur fonds propres SNCF RĂ©seau.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Nombre maximum de candidats: 8
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
Au-delà des pièces demandées dans le cadre de cet appel à candidatures, permettant d'établir la recevabilité de celles-ci, une notation sera effectuée sur les critères suivants:
— liste de références sur des missions similaires: 20 % de la note globale,
— moyens humains: 35 % de la note globale,
— moyens matériels: 35 % de la note globale,
— critère innovation: 10 % de la note globale.
Heure limite de réception des offres: 09:00
Date d'envoi des invitations: 2019-12-18 đź“…
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 41228073720375
Contact
Point de contact: Sandra Dalle — CPS PIPS
Adresse du profil d'acheteur: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏
URL des documents: http://www.sncf.com/fr/fournisseurs/avis-de-marche 🌏

Référence
Informations complémentaires
SNCF Réseau émet cet avis de marché en son nom et pour son compte.
Le DCE (Dossier de consultation adressé aux entreprises) correspondant est joint à la présente publication et est mis à disposition à titre d'information. Il pourra évoluer avant l'envoi définitif aux candidats qui seront sélectionnés à l'issue de la phase candidature.
Afficher plus
La remise des dossiers de candidature doit se faire uniquement à l'adresse suivante: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html — Les dossiers reçus par voie postale, ou remis par porteur, seront rejetés sans être analysés.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure négociée avec mise en concurrence, objet du décret n
L'entité d'achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées courrier électronique du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être datée et envoyée dans le respect des procédures décrites dans les «Conditions générales de remise des candidatures en ligne sur le site www.sncf.com» par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par courrier électronique n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'entité d'achat.
Afficher plus
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme précité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d'ordre technique (notamment au moment de la transmission de la candidature), le candidat doit contacter le support fournisseur à: support-sncf@bravosolution.com ou +33 811906438 (prix d’un appel local).
Pour toute autre question le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1) du présent avis.
Après examen des documents, l'entité d'achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de prestations intellectuelles de la SNCF, disponible sur le site http://www.sncf.com — Entreprises et collectivités — fournisseurs — documentation (dans ce document, le terme SNCF désigne indifféremment SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau).
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La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français, ou accompagnés d'une traduction.
L'entité d'achat se réserve le droit de partager le marché entre plusieurs attributaires.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Commune postale: Paris Cedex 04
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Fax: +33 144594646 đź“ 
Adresse Internet: http://paris.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les procédures de recours applicables sont:
— le référé précontractuel (CJA, art. L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché,
— le référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et s.) qui peut être exercé dans un délai de:
—— 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat,
—— 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucun notification de la conclusion du contrat n’a été effectué,
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Code postal: 75181
Téléphone: +33 144594575 📞
Source: OJS 2019/S 216-531398 (2019-11-06)
Avis d'attribution de marché (2020-06-02)
Objet
Champ d'application du marché
Numéro de référence: 2019DOS0516608
Brève description:
L'accord-cadre porte sur la réalisation d'une mission d'assistance au traitement des Déclarations de projet de travaux (DT) et Déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT) et articles 2.
Valeur totale du marché: 1 159 200 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Contact
Courrier électronique: ext.benedicte.kennel@reseau.sncf.fr 📧

Référence
Dates
Date d'envoi: 2020-06-02 đź“…
Date de publication: 2020-06-04 đź“…
Identifiants
Numéro d'avis: 2020/S 107-260476
Se réfère à l'avis: 2019/S 216-531398
Numéro JO-S: 107

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Les préconisations de l’article R. 554-1 du code de l’environnement prévoient que pour les ouvrages linéaires, il est retenu une zone de largeur constante contenant l'ensemble des points situés à moins de 50 m du fuseau de l'ouvrage. Pour plus de sécurité, SNCF Réseau a préféré étendre cette bande à 100 m lorsqu'elle se situe en dehors d’un site ferroviaire et étendre la bande aux limites cadastrales de propriété dans les sites ferroviaires.
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SNCF Infra d’abord puis SNCF Réseau ont choisi depuis 2014 un traitement externalisé des déclarations reçues. SNCF Réseau a donc lancé une consultation pour assurer cette prestation et mettre en place un Accord-cadre à bons de commandes (ACBC).

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critères techniques (méthodologie d’intervention pour 50 %, moyens humains pour 30, moyens techniques pour 20 %)
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2020-05-27 đź“…
Nom: Cube solution
Commune postale: Seclin
Pays: France 🇫🇷
Valeur totale du marché: 1 159 200 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
Source: OJS 2020/S 107-260476 (2020-06-02)
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