En application du décret nº 85-891 du 16.8.1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes et du décret nº 87.242 du 7.4.1987 relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes, le transporteur doit être inscrit au registre des entreprises de transport public routier de personnes, faute de quoi le marché sera résilié aux torts exclusifs du transporteur. Le département ne peut être tenu pour responsable de l'exécution par le transporteur de services de transport public au-delà de ce que lui permet sa licence. Il appartient au transporteur de prendre les dispositions appropriées pour assurer une exécution du marché dans les meilleures conditions et dans le respect des contraintes éventuelles imposées par les limites de sa licence de transport public.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-09-13.
L'appel d'offres a été publié le 2019-07-22.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre de convoyage d'enfants confiés au département des Bouches-du-Rhône dans le cadre de l'Aide sociale à l'enfance (ASE)
2019-0243”
Produits/services: Services de transport routier📦
Brève description:
“En application du décret nº 85-891 du 16.8.1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes et du décret...”
Brève description
En application du décret nº 85-891 du 16.8.1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes et du décret nº 87.242 du 7.4.1987 relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes, le transporteur doit être inscrit au registre des entreprises de transport public routier de personnes, faute de quoi le marché sera résilié aux torts exclusifs du transporteur. Le département ne peut être tenu pour responsable de l'exécution par le transporteur de services de transport public au-delà de ce que lui permet sa licence. Il appartient au transporteur de prendre les dispositions appropriées pour assurer une exécution du marché dans les meilleures conditions et dans le respect des contraintes éventuelles imposées par les limites de sa licence de transport public.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de transport routier📦
Produits/services supplémentaires: Transport non régulier de passagers📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Divers sites dans les Bouches-du-Rhône.
Description du marché:
“Les Maisons départementales de la solidarité (MDS) exercent diverses missions, dont la protection de l'enfance. Ainsi les travailleurs sociaux accompagnent...”
Description du marché
Les Maisons départementales de la solidarité (MDS) exercent diverses missions, dont la protection de l'enfance. Ainsi les travailleurs sociaux accompagnent des enfants dans le cadre de la mission Enfance-Famille et assurent ainsi les transports relatifs aux visites médiatisées, aux sorties éducatives et aux placements. Dans le cadre des placements, l'enfant confié à l'Aide sociale à l'enfant (ASE) doit être remis à une maison d'enfant à caractère social ou à une assistante familiale. Ces lieux de placement peuvent être situés à proximité de la famille ou, au contraire, être très éloignés. L'intervention peut se faire dans l'urgence.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord-cadre est passé pour 1 an et renouvelable 3 fois par reconduction tacite.”
Informations complémentaires: Les montants annuels HT sont fixés sans minimum ni maximum.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat doit être inscrit sur un registre professionnel. Il doit fournir la déclaration du candidat formulaire DC2 (en vigueur au 1.4.2019) joint au...”
Liste et brève description des conditions
Le candidat doit être inscrit sur un registre professionnel. Il doit fournir la déclaration du candidat formulaire DC2 (en vigueur au 1.4.2019) joint au dossier de la consultation. Dans le cas d'un groupement chacun de ses membres doit fournir un formulaire DC2. Les documents doivent être rédigés en français.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat devra renseigner: le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices disponibles. Si pour une raison justifiée (notamment pour les sociétés...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le candidat devra renseigner: le chiffre d'affaires des 3 derniers exercices disponibles. Si pour une raison justifiée (notamment pour les sociétés nouvellement créées), l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat devra fournir tout élément permettant au maître d'ouvrage d'apprécier les moyens humains et matériels dont il dispose. Le candidat doit préciser...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le candidat devra fournir tout élément permettant au maître d'ouvrage d'apprécier les moyens humains et matériels dont il dispose. Le candidat doit préciser ses références dans le domaine du marché, réalisés au cours des 3 dernières années avec indication du maître d'ouvrage, la nature exacte des prestations se rapportant à l'objet de l'accord-cadre concerné, du lieu, du montant et de l'année. Le candidat peut justifier de ses capacités techniques et professionnelles par tout autre moyen.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-09-13
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-09-16
14:30 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Hôtel du département des Bouches-du-Rhône.
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):
“La séance n'est pas ouverte au public. La date mentionnée pour l'ouverture est indicative.”
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: Le renouvellement devrait intervenir en 2023.
Informations complémentaires
“Le candidat devra également produire: la lettre de candidature — formulaire DC1 (en vigueur au 1.4.2019), joint au dossier de consultation, dûment rempli et...”
Le candidat devra également produire: la lettre de candidature — formulaire DC1 (en vigueur au 1.4.2019), joint au dossier de consultation, dûment rempli et rédigé en français ainsi que la fiche d'information relative au représentant du candidat. L'accord-cadre peut être consulté et téléchargé dans sa totalité sur la plate-forme des marchés publics du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône à l'adresse suivante: https://departement13 ou remis gratuitement sur place à l'adresse suivante: Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, direction de l'achat public, B6021, 52 avenue de Saint-Just, 13256 Marseille Cedex 20. Les bureaux sont ouverts de 8:30 à 12:00 et de 14:00 à 17:00. Tél.: +33 413311407 — Courriel: contact.sammg@departement13.fr
Les critères de jugement des offres sont:
1) organisation 30 %;
2) niveau de qualification et expérience professionnelle du personnel intervenant 30 %;
3) prix des prestations 30 %;
4) moyens matériels affectés 10 %.
Concernant les éléments d'appréciation de jugement des offres, il convient de se référer au RC pour en prendre connaissance. Le financement du marché public sera effectué en application des règles de la comptabilité publique. Aucune subvention n'est prévue. Le paiement sera effectué par virement administratif sous 30 jours. Le point de départ du délai est la réception de la facture par le maître d'ouvrage. En cas de dépassement, le titulaire sera de plein droit bénéficiaire de versement des intérêts moratoires. Conformément au décret nº 2013-269 du 29.3.2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique: le taux des intérêts moratoires est égal aux taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au 1 jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage; le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 EUR. Budget de fonctionnement offre devant être remise uniquement par voie électronique.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif
Adresse postale: 22 rue Breteuil
Commune postale: Marseille
Code postal: 13006
Pays: France 🇫🇷
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Cciral — Préfecture de région — SGAR
Adresse postale: boulevard Peytral
Commune postale: Marseille Cedex 06
Code postal: 13282
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491156374📞
Fax: +33 491156190 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“— référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du code de justice administrative),
— référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants du code de justice...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
— référé précontractuel (art. L. 551-1 et suivants du code de justice administrative),
— référé contractuel (art. L. 551-13 et suivants du code de justice administrative). Le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne» qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. En vue de permettre aux candidats et aux tiers l'exercice du recours de plein contentieux reconnu par le Conseil d'État le 16.7.2007 (société Tropic Signalisation nº 291545) et complété par l'arrêt du Conseil d'État du 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne nº 358994, un avis de publicité comportant l'indication du jour de conclusion du contrat, de l'identité de l'attributaire et des lieux et horaires où pourra être consulté le contrat, sera publié sur la plate-forme de dématérialisation du département à l'adresse suivante: https://marchés.departement13.fr — Cet avis sera consultable sous la référence 2019-0243.
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Source: OJS 2019/S 142-349784 (2019-07-22)
Avis d'attribution de marché (2019-11-14) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Numéro d'enregistrement national: 22130001500247
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Accord-cadre de convoyage d'enfants confies au département des Bouches-du-Rhône dans le cadre de l'Aide sociale à l'enfance (ASE)
2019-0243”
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 112 640 💰
Description
Description du marché:
“Les Maisons départementales de la solidarité (MDS) exercent diverses missions, dont la protection de l'enfance. Ainsi les travailleurs sociaux accompagnent...”
Description du marché
Les Maisons départementales de la solidarité (MDS) exercent diverses missions, dont la protection de l'enfance. Ainsi les travailleurs sociaux accompagnent des enfants dans le cadre de la mission enfance-famille et assurent ainsi les transports relatifs aux visites médiatisées, aux sorties éducatives et aux placements. Dans le cadre des placements, l'enfant confié à l'Aide sociale à l'enfant (ASE) doit être remis à une maison d'enfant à caractère social ou à une assistante familiale. Ces lieux de placement peuvent être situés à proximité de la famille ou, au contraire, être très éloignés. L'intervention peut se faire dans l'urgence.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Organisation
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Niveau de qualification et expérience professionnelle du personnel intervenant
Critère de qualité (nom): Moyens matériels affectés
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 30
Description
Informations complémentaires: Accord-cadre sans montant minimum ni maximum.
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2019/S 142-349784
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019-0243
Numéro d'identification du lot: 001
Titre:
“Accord-cadre de convoyage d'enfants confiés au département des Bouches-du-Rhône dans le cadre de l'Aide sociale à l'enfance (ASE)”
Date de conclusion du contrat: 2019-10-17 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 1
Nom et adresse du contractant
Nom: Synergihp
Adresse postale: 15 allée des Grands Pâquis
Commune postale: Heillecourt
Code postal: 54180
Pays: France 🇫🇷
Région: Meurthe-et-Moselle 🏙️
URL: https://synergihp.fr/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 160 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 112 640 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
“Le marché a été attribué par la CAO du 17.10.2019 à Synergihp pour 1 montant annuel sans minimum ni maximum et pour une durée d'un an renouvelable 3 fois....”
Le marché a été attribué par la CAO du 17.10.2019 à Synergihp pour 1 montant annuel sans minimum ni maximum et pour une durée d'un an renouvelable 3 fois. Montant du DQE annuel: 28 160,00 EUR HT soit 31 741,00 EUR (TTC). Montant du DQE global: 112 640,00 EUR (HT) soit 126 694,00 EUR (TTC). Estimation annuelle: 40 000 EUR soit 44 000 EUR (TTC). Estimation globale: 160 000 EUR soit 176 000 EUR (TTC). Courrier d'attribution le 18.10.2019, signature de l'AE le 31.10.2019, notification à Synergihp le 8.11.2019. Budget de fonctionnement.
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Cciral, Préfecture de Région, SGAR
Adresse postale: bd Peytral,
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— référé contractuel (Art. L. 551-13 et suivants du code de justice administrative). Le recours...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
— référé contractuel (Art. L. 551-13 et suivants du code de justice administrative). Le recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence «Tarn-et-Garonne» qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. En vue de permettre aux candidats et aux tiers l'exercice du recours de plein contentieux reconnu par le conseil d'État le 16.07.2007 (Sté Tropic signalisation nº 291545) et complété par l'arrêt du conseil d'État du 4.4.2014. Département du «Tarn-et-Garonne» nº 358994, 1 avis de publicité comportant l'indication du jour de conclusion du contrat, de l'identité de l'attributaire et des lieux et horaires où pourra être consulté le contrat, sera publié sur la plateforme de dématérialisation du département à l'adresse suivante: https://marches.departement13.fr — Cet avis sera consultable sous la référence 2019-0243.
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Source: OJS 2019/S 222-545274 (2019-11-14)