Travaux de génie civil pour l'extension et la maintenance du réseau mutualisé de télécommunications et audits d'occupation du réseau sur le territoire de la Métropole de Lyon
Travaux de génie civil pour l'extension et la maintenance du réseau mutualisé de télécommunications et audits d'occupation du réseau sur le territoire de la Métropole de Lyon.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2019-02-04.
L'appel d'offres a été publié le 2018-12-26.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2018-12-26) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Métropole de Lyon
Adresse postale: 20 rue du Lac
Commune postale: Lyon Cedex 03
Code postal: 69505
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact:
“Délégation au développement urbain et cadre de vie-direction ressources — AF — Ressources voirie marchés”
Courrier électronique: voirie-marches@grandlyon.com📧
Fax: +33 426993078 📠
Région: Rhône🏙️
URL: http://marchespublics.grandlyon.com🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.grandlyon.com🌏 Communication
URL des documents: http://marchespublics.grandlyon.com🌏
URL de participation: http://marchespublics.grandlyon.com🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Collectivité territoriale à statut particulier
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Travaux de génie civil pour l'extension et la maintenance du réseau mutualisé de télécommunications et audits d'occupation du réseau sur le territoire de la...”
Titre
Travaux de génie civil pour l'extension et la maintenance du réseau mutualisé de télécommunications et audits d'occupation du réseau sur le territoire de la Métropole de Lyon
18-PVO-13
Travaux de génie civil pour l'extension et la maintenance du réseau mutualisé de télécommunications et audits d'occupation du réseau sur le territoire de la Métropole de Lyon.
Le présent marché a pour objet les travaux de génie civil pour la réalisation d'infrastructures de télécommunication. Il comporte notamment les prestations suivantes:
— réalisation de tranchées, fourniture et pose de fourreaux et de chambres de tirage,
— travaux de maintenance,
— audit terrain de l'occupation du Réseau mutualisé des télécommunications (RMT) et rédaction des rapports d'audit (ouverture des chambres, levers de l'occupation des fourreaux et identification des opérateurs présents).
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 200 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: Période ferme de 2 ans reconductible de façon tacite 1 fois 2 ans.
Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bons de commande d'une période ferme de 2 ans reconductible de façon tacite 1 fois 2 ans. Montant minimum période ferme: 300 000 EUR HT,...”
Informations complémentaires
Accord-cadre à bons de commande d'une période ferme de 2 ans reconductible de façon tacite 1 fois 2 ans. Montant minimum période ferme: 300 000 EUR HT, montant maximum période ferme: 600 000 EUR HT. Montants identiques pour la période reconduite.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“La lettre de candidature (imprimé DC1 — version du 26.10.2016) ou document équivalent permettant d'identifier le candidat ou chaque membre du groupement si...”
Liste et brève description des conditions
La lettre de candidature (imprimé DC1 — version du 26.10.2016) ou document équivalent permettant d'identifier le candidat ou chaque membre du groupement si le candidat est un groupement d'opérateurs économiques.
Une déclaration sur l'honneur pour justifier que l'opérateur:
— n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics prévus à l'article 45 de l'ordonnance n 2015-899 du 23-07-15 (si l'imprimé DC1 n'est pas utilisé),
— est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (modèle Métropole joint au dossier de consultation) lorsqu'il y est assujetti.
Précisions:
— si le candidat fournit l'imprimé DC1, il doit en plus fournir l'attestation sur l'honneur relative au respect des dispositions du code du travail ci-dessus, ou utiliser le modèle Métropole joint au dossier de consultation qui vaut pour les interdictions de soumissionner et pour le respect des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Le respect des obligations d'emploi des travailleurs handicapés s'applique à tout employeur, occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux (art. L. 5212-1 code du travail),
— si le candidat est un groupement d'opérateurs économiques, chaque membre du groupement doit fournir une déclaration sur l'honneur,
— le candidat doit informer sans délai l'acheteur de tout changement en cours de procédure, de sa situation au regard de l'article 45 de l'ordonnance n 2015-899 du 23.7.2015.
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents,
— si pour une raison justifiée,...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents,
— si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
“— déclaration appropriée de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents en cours de validité à la date limite...”
— déclaration appropriée de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents en cours de validité à la date limite de remise des offres.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— références de travaux pour demande de qualifications FNTP: Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, assortie...”
Liste et brève description des critères de sélection
— références de travaux pour demande de qualifications FNTP: Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin,
— certificats de qualification professionnelle établis par organismes indépendants: certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres états membres,
— références de travaux similaires: présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Qualification FNTP 681 «Pose de tubes PVC télécom Slt», ou équivalent.
— certification en géoréférencement, ou équivalent
Être en capacité de réaliser des...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Qualification FNTP 681 «Pose de tubes PVC télécom Slt», ou équivalent.
— certification en géoréférencement, ou équivalent
Être en capacité de réaliser des travaux de pose de fourreaux télécoms; de même nature et importance; appréciée notamment au regard d'au moins 3 références réalisées au cours des cinq dernières années ou équivalent.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Cet accord-cadre à bons de commande prend en compte des conditions d'exécution à caractère environnemental: application des dispositions environnementales...”
Conditions d'exécution du contrat
Cet accord-cadre à bons de commande prend en compte des conditions d'exécution à caractère environnemental: application des dispositions environnementales du règlement de voirie.
Conditions d'exécution à caractère social: 330 heures d'insertion sur 2 ans.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-02-04
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2019-02-05
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu):
“DUCV — direction ressources — AF — ressources marchés voirie — clip 8 — 83 cours de la liberté — 69003 Lyon”
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): Le ou les représentant(s) du pouvoir adjudicateur.
“Pour toute information complémentaire, se conformer au règlement de la présente consultation. Condition d'obtention du DCE: * le dossier de consultation est...”
Pour toute information complémentaire, se conformer au règlement de la présente consultation. Condition d'obtention du DCE: * le dossier de consultation est gratuit et ne peut être obtenu que par voie dématérialisée. Le téléchargement du dossier de consultation sur la plate-forme de dématérialisation de la Métropole de Lyon (profil acheteur): http://marchespublics.grandlyon.com est obligatoire en effectuant une recherche avec la référence 18-pvo-13.
Transmission des offres par voie électronique: conformément à l'article 43 de l'ordonnance marchés publics, aux articles 40 à 42 du décret relatif aux marchés publics et à l'arrêté du 14.12.2009 relatif à la dématérialisation des procédures de marchés publics, les candidats sont dans l'obligation de transmettre tous les documents relatifs à la présente consultation et de communiquer avec l'acheteur. Exclusivement par voie électronique si l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé, à compter du 1.12.2018. En cas de transmission d'un pli sous forme papier, il ne sera pas ouvert et sera déclaré irrecevable. Transmission d'une copie de sauvegarde: les candidats peuvent adresser au pouvoir adjudicateur une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (CD-Rom ou DVD-Rom...) et faire parvenir cette copie dans le délai imparti pour la remise des plis. La copie de sauvegarde ne pourra être ouverte par l'acheteur que dans les cas prévus par l'arrêté du 27.7.2018. La copie de sauvegarde devra être transmise sous pli dont la forme est précisée dans le règlement de la présente consultation. Condition d'envoi ou de remise des plis de sauvegarde:
— soit remis contre récépissé de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00 les jours ouvrés, à l'adresse physique suivante: Métropole de Lyon, délégation au développement urbain et cadre de vie, Direction ressources — A F, ressources marchés voirie — 20 rue du Lac — CS 33569 — 69505 Lyon Cedex 03.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: CCIRAL, ordre des géomètres experts — À l'attention du CCIRAL de Lyon
Adresse postale: 29 cours Charlemagne
Commune postale: Lyon
Code postal: 69002
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours: sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, la...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Précisions concernant les délais d'introduction de recours: sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, la présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat. Sur le fondement des articles L. 551.13 et suivants du code de justice administrative, le contrat, après signature, pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat. Sur le fondement de l'article L. 521.1 du code de justice administratif un recours des tiers en contestation de la validité du contrat peut être exercé dans un délai de 2 mois suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat.
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Source: OJS 2018/S 250-576701 (2018-12-26)
Avis d'attribution de marché (2019-04-18) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 20 rue du lac
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Travaux de génie civil pour l'extension et la maintenance du Réseau mutualisé de télécommunications (RMT) et audits d'occupation du réseau sur le territoire...”
Titre
Travaux de génie civil pour l'extension et la maintenance du Réseau mutualisé de télécommunications (RMT) et audits d'occupation du réseau sur le territoire de la Métropole de Lyon
18-PVO-13
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Brève description:
“Travaux de génie civil pour l'extension et la maintenance du Réseau mutualisé de télécommunications (RMT) et audits d'occupation du réseau sur le territoire...”
Brève description
Travaux de génie civil pour l'extension et la maintenance du Réseau mutualisé de télécommunications (RMT) et audits d'occupation du réseau sur le territoire de la Métropole de Lyon.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 1 200 000 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Territoire de la Métropole de Lyon.
Description du marché:
“Le présent marché a pour objet les travaux de génie civil pour la réalisation d'infrastructures de télécommunication. Il comporte notamment les prestations...”
Description du marché
Le présent marché a pour objet les travaux de génie civil pour la réalisation d'infrastructures de télécommunication. Il comporte notamment les prestations suivantes:
— réalisation de tranchées, fourniture et pose de fourreaux et de chambres de tirage,
— travaux de maintenance,
— audit terrain de l'occupation du Réseau mutualisé des télécommunications (RMT) et
rédaction des rapports d'audit (ouverture des chambres, levers de l'occupation des fourreaux et identification des opérateurs présents).
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Description
Informations complémentaires:
“Accord-cadre à bon de commandes d'une période ferme de 2 ans reconductible 1 fois 2 ans. Montant minimum période ferme: 300 000 EUR HT. Montant maximum...”
Informations complémentaires
Accord-cadre à bon de commandes d'une période ferme de 2 ans reconductible 1 fois 2 ans. Montant minimum période ferme: 300 000 EUR HT. Montant maximum période ferme: 600 000 EUR HT. Les montants sont identiques pour la période reconduite.
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 250-576701
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019-213
Titre:
“Travaux de génie civil pour l'extension et la maintenance du Réseau mutualisé de télécommunications (RMT) et audits d'occupation du réseau sur le territoire...”
Titre
Travaux de génie civil pour l'extension et la maintenance du Réseau mutualisé de télécommunications (RMT) et audits d'occupation du réseau sur le territoire de la Métropole de Lyon
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Date de conclusion du contrat: 2019-04-17 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues de PME: 3
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: Mdtp
Adresse postale: ZAC des Pierres Blanches
Commune postale: Mions
Code postal: 69780
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478218577📞
Courrier électronique: manueldamota@md-groupe.fr📧
Fax: +33 472287389 📠
Région: Rhône🏙️
Le contractant est une PME ✅
Nom: Serpollet SA chez MDTP
Adresse postale: 2 chemin du Génie — CS 50 105
Commune postale: Vénissieux Cedex
Code postal: 69632
Téléphone: +33 472893434📞
Courrier électronique: marches.serpollet@serpollet.com📧
Fax: +33 472893435 📠
Le contractant est une PME
Nom: Serfim TIC chez MDTP
Code postal: 69633
Courrier électronique: marches@serfimtic.com📧 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 200 000 💰
“Modalités de consultation du marché:
— sur rendez-vous, les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00, auprès de la Métropole...”
Modalités de consultation du marché:
— sur rendez-vous, les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 16:00, auprès de la Métropole de Lyon,
— délégation au développement urbain et cadre de vie
— direction de la voirie,
— unité marchés
— immeuble Le Clip — 83 cours de la Liberté — 69003 Lyon — télécopieur: +33 426993078 — site internet: http://marchespublics.grandlyon.com sur demande écrite, à l'adresse postale figurant ci-dessous. La demande écrite devra identifier le demandeur personne juridique et personne physique qui devra pouvoir justifier de son identité lors de la consultation. Le montant indiqué aux sections 2 et 5 correspond au montant maximum sur 4 ans (reconduction comprise).
Afficher plus Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: CCIRAL, ordre des géomètres experts — à l'attention du CCIRAL de Lyon
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, la présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Sur le fondement des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, la présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat. Sur le fondement des articles L. 551.13 et suivants du code de justice administrative, le contrat, après signature, pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat. Sur le fondement de l'article L. 521.1 du code de justice administratif un recours des tiers en contestation de la validité du contrat peut être exercé dans un délai de 2 mois suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat.
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Source: OJS 2019/S 078-185114 (2019-04-18)