Service de transport collectif à la demande

CAPL

Le marché public a pour objet le service de transport collectif à la demande «Palm à la demande» pour la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-10-22. L'appel d'offres a été publié le 2018-09-14.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Sarl Riviera Transport

Qui ?

• CAPL

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de transport routier › Services spécialisés de transport routier de passagers

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Alpes-Maritimes

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-09-14	Avis de marché
2018-12-11	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-09-14)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services spécialisés de transport routier de passagers
Brève description:

Le marché public a pour objet le service de transport collectif à la demande «Palm à la demande» pour la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services spécialisés de transport routier de passagers 📦
Code CPV supplémentaire: Services spécialisés de transport routier de passagers 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Alpes-Maritimes 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Capl
Adresse postale: CS 50044
Code postal: 06414
Commune postale: Cannes Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cannespaysdelerins.fr 🌏
Courrier électronique: marches.publics@cannespaysdelerins.fr 📧
Téléphone: +33 489822700 📞
Fax: +33 489822720 📠
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-securises.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-09-14 📅
Date limite de soumission: 2018-10-22 📅
Date de publication: 2018-09-18 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 179-405940
Numéro JO-S: 179
Informations complémentaires

1) procédure de passation: le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 42 de l'ordonnance n 2) complément aux rubriques II.2.5) (critères d'attribution): les critères d'attribution ainsi que les éléments d'appréciation de ces critères sont précisés dans le règlement de la consultation; 3) les pièces mentionnées aux rubriques III.1.1), III.1.2) et III.1.3) du présent avis devront être établies par tout candidat et par chacun des cotraitants pour un groupement. Les capacités économique, financière, technique et professionnelle d'un candidat s'apprécient globalement en tenant compte, le cas échéant, de l'ensemble des capacités des membres du groupement. Les candidats peuvent aussi faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre eux-mêmes et ces entités (sous-traitants, filiale, société mère, entreprise tierce, etc.). Les candidats doivent, dans ce cas, justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant par exemple les pièces visées aux rubriques III.1.1), III.1.2) et III.1.3) et apporter la preuve qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché public, par tout moyen approprié (par exemple un engagement écrit de l'opérateur économique). Les candidats trouveront davantage de renseignements quant à la forme juridique que devra revêtir le candidat et aux conditions de participation dans le RC; 4) complément à la rubrique IV.1.3) (informations sur l'accord-cadre): le marché est passé sous la forme d'un accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles, conclu sans montant minimum et sans montant maximum, à bons de commande en application des articles 78 et 80 du décret n 5) complément à la rubrique IV.2.7) (modalité d'ouverture des offres): la date est renseignée à titre indicatif; 6) conditions d'envoi et de remise des plis: les plis pourront être remis soit sur support papier, soit par voie dématérialisée. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite fixées à la rubrique IV.2.2) ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Les candidats trouveront tous les renseignements quant aux modalités de dépôt de leur pli dans le RC; 7) complément à la rubrique IV.2.4) (langues officielles): si les documents visés devant être fournis par les candidats ne sont pas rédigés en langue française, il est demandé que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français; 8) l'unité monétaire est l'euro.

Informations complémentaires

1) procédure de passation: le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 42 de l'ordonnance n

2) complément aux rubriques II.2.5) (critères d'attribution): les critères d'attribution ainsi que les éléments d'appréciation de ces critères sont précisés dans le règlement de la consultation;

3) les pièces mentionnées aux rubriques III.1.1), III.1.2) et III.1.3) du présent avis devront être établies par tout candidat et par chacun des cotraitants pour un groupement. Les capacités économique, financière, technique et professionnelle d'un candidat s'apprécient globalement en tenant compte, le cas échéant, de l'ensemble des capacités des membres du groupement. Les candidats peuvent aussi faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre eux-mêmes et ces entités (sous-traitants, filiale, société mère, entreprise tierce, etc.). Les candidats doivent, dans ce cas, justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant par exemple les pièces visées aux rubriques III.1.1), III.1.2) et III.1.3) et apporter la preuve qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché public, par tout moyen approprié (par exemple un engagement écrit de l'opérateur économique). Les candidats trouveront davantage de renseignements quant à la forme juridique que devra revêtir le candidat et aux conditions de participation dans le RC;

4) complément à la rubrique IV.1.3) (informations sur l'accord-cadre): le marché est passé sous la forme d'un accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles, conclu sans montant minimum et sans montant maximum, à bons de commande en application des articles 78 et 80 du décret n

5) complément à la rubrique IV.2.7) (modalité d'ouverture des offres): la date est renseignée à titre indicatif;

6) conditions d'envoi et de remise des plis: les plis pourront être remis soit sur support papier, soit par voie dématérialisée. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite fixées à la rubrique IV.2.2) ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Les candidats trouveront tous les renseignements quant aux modalités de dépôt de leur pli dans le RC;

7) complément à la rubrique IV.2.4) (langues officielles): si les documents visés devant être fournis par les candidats ne sont pas rédigés en langue française, il est demandé que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français;

8) l'unité monétaire est l'euro.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 550 000 EUR 💰
Valeur estimée hors TVA: 550 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 72 mois
Description des renouvellements:

L'exécution du marché débutera: au plus tard le 17.12.2018 en ce qui concerne la gestion des réservations et le renseignement de la clientèle, le 1.1.2019 en ce qui concerne l'exploitation des lignes, pour une durée de 3 ans, éventuellement reconductible 1 fois 3 ans, pour une durée totale maximale de 6 ans.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

La recevabilité de la candidature est appréciée au vu des règles d'accès à la commande publique, énoncées notamment par les articles 45 et 51 de l'ordonnance du 23.7.2015 relative aux marchés publics, aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

En application de ces dispositions, le candidat fournira l'ensemble des renseignements relatifs à la candidature mentionnés ci-dessous:

— imprimé Dc1: lettre de candidature présentant le candidat (nom et adresse du siège social de l'entreprise ou des entreprises en cas de groupement, forme juridique du groupement, identification des membres du groupement et répartition des prestations, mandataire désigné par les membres du groupement),

— une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n

— inscription au registre des entreprises de transport public routier de personnes.

Situation économique et financière:

— imprimé DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) dans lequel le candidat renseignera son chiffre d'affaires global et la part du chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public portant sur les 3 derniers exercices disponibles,

— renseignements sur la souscription à une assurance des risques professionnels pertinents.

Capacité technique et professionnelle:

— références de prestations similaires à celles dont l'exécution est demandée au titre du présent marché public portant sur les 3 dernières années avec, pour chaque référence fournie, le montant, la date.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Justification de l’accord-cadre:

La réalisation des prestations de ce marché nécessite des investissements importants en véhicules pour les entreprises (véhicules d'au moins 9 places avec équipements spécifiques Pmr)

Justification d'une durée d'accord-cadre supérieure à quatre ans:

La réalisation des prestations de ce marché nécessite des investissements importants en véhicules pour les entreprises (véhicules d'au moins 9 places avec équipements spécifiques Pmr)

Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-10-22 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Établissement public de coopération intercommunale
Contact
Point de contact: M. le président de la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (CAPL)
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-securises.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins (CAPL)
Adresse postale: Aéroport Cannes/Mandelieu, hangar 14, 277 avenue Francis-Tonner, CS 80044
Commune postale: Cannes-la-Bocca Cedex
Code postal: 06156
Point de contact: Direction de la commande publique
Pays: Alpes-Maritimes 🏙️
Point de contact: M. le président de la CAPL

Référence
Informations complémentaires

1) procédure de passation: le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 42 de l'ordonnance n

2) complément aux rubriques II.2.5) (critères d'attribution): les critères d'attribution ainsi que les éléments d'appréciation de ces critères sont précisés dans le règlement de la consultation;

3) les pièces mentionnées aux rubriques III.1.1), III.1.2) et III.1.3) du présent avis devront être établies par tout candidat et par chacun des cotraitants pour un groupement. Les capacités économique, financière, technique et professionnelle d'un candidat s'apprécient globalement en tenant compte, le cas échéant, de l'ensemble des capacités des membres du groupement. Les candidats peuvent aussi faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre eux-mêmes et ces entités (sous-traitants, filiale, société mère, entreprise tierce, etc.). Les candidats doivent, dans ce cas, justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques en produisant par exemple les pièces visées aux rubriques III.1.1), III.1.2) et III.1.3) et apporter la preuve qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché public, par tout moyen approprié (par exemple un engagement écrit de l'opérateur économique). Les candidats trouveront davantage de renseignements quant à la forme juridique que devra revêtir le candidat et aux conditions de participation dans le RC;

4) complément à la rubrique IV.1.3) (informations sur l'accord-cadre): le marché est passé sous la forme d'un accord-cadre fixant toutes les stipulations contractuelles, conclu sans montant minimum et sans montant maximum, à bons de commande en application des articles 78 et 80 du décret n

5) complément à la rubrique IV.2.7) (modalité d'ouverture des offres): la date est renseignée à titre indicatif;

6) conditions d'envoi et de remise des plis: les plis pourront être remis soit sur support papier, soit par voie dématérialisée. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite fixées à la rubrique IV.2.2) ne seront pas retenus; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Les candidats trouveront tous les renseignements quant aux modalités de dépôt de leur pli dans le RC;

7) complément à la rubrique IV.2.4) (langues officielles): si les documents visés devant être fournis par les candidats ne sont pas rédigés en langue française, il est demandé que ces documents soient accompagnés d'une traduction en français;

8) l'unité monétaire est l'euro.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Nice
Adresse postale: 33 boulevard Franck-Pilatte, BP 4179
Commune postale: Nice Cedex
Code postal: 06359
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 492041313 📞
Courrier électronique: greffe.ta-nice@juradm.fr 📧
Fax: +33 493557831 📠
Adresse Internet: http://www.nice.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4 et L. 551-10 à L. 551-12/articles R. 551-1 et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative) jusqu'à la conclusion du marché. En outre, tout intéressé à conclure le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23/articles R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative). De plus, il est précisé, conformément à la jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, Req. No 358994), que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles; ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2018/S 179-405940 (2018-09-14)

Avis d'attribution de marché (2018-12-11)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Le marché public a pour objet le service de transport collectif à la demande «Palm à la Demande» pour la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins.

Valeur totale du marché: 546 342 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-12-11 📅
Date de publication: 2018-12-15 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 242-553103
Se réfère à l'avis: 2018/S 179-405940
Numéro JO-S: 242
Informations complémentaires

L'exécution du marché débutera: — au plus tard le 17.12.2018 en ce qui concerne la gestion des réservations et le renseignement de la clientèle, — le 1.1.2019 en ce qui concerne l'exploitation des lignes, pour une durée de 3 ans, éventuellement reconductible 1 fois 3 ans, pour une durée totale maximale de 6 ans.

Objet
Champ d'application du marché

L'exécution du marché débutera:

— au plus tard le 17.12.2018 en ce qui concerne la gestion des réservations et le renseignement de la clientèle,

— le 1.1.2019 en ce qui concerne l'exploitation des lignes, pour une durée de 3 ans, éventuellement reconductible 1 fois 3 ans, pour une durée totale maximale de 6 ans.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique appréciée au regard des éléments fournis dans le mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-12-04 📅
Nom: SARL Riviera Transport
Numéro d'enregistrement national: 50757030700011
Adresse postale: 11/13 chemin de l'Industrie
Commune postale: Le Cannet
Code postal: 06110
Pays: France 🇫🇷
Alpes-Maritimes 🏙️
Valeur totale du marché: 546 342 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Epci
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.cannespaysdelerins.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Le montant du marché est annuel. Le contrat peut être consulté, sur RDV, dans les bureaux de la direction de la commande publique de la CACPL sis aéroport Cannes-Mandelieu, Hangar 14, 277 avenue Francis Tonner — CS 80044 à 06156 Cannes-la-Bocca Cedex. La demande de RDV devra être adressée à la CAPL par courrier à l'adresse susvisée ou par courrier électronique à l'adresse marches.publics@cannespaysdelerins.fr dans les conditions définies par les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, le contrat peut également faire l'objet d'une demande de communication, adressée à la CACPL (par courrier ou par courrier électronique, aux adresses précitées). Certaines des informations du contrat ne pourront être consultées ou communiquées au motif qu'elles sont couvertes par le secret en matière commerciale ou industrielle.

Informations complémentaires
Organe de révision
Adresse postale: 33 boulevard Franck Pilatte, BP 4179
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Tout intéressé à conclure le contrat peut contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence par le biais d'un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-4 et L. 551-10 à L. 551-12/articles R. 551-1 et R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative) jusqu'à la conclusion du marché. En outre, tout intéressé à conclure le contrat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché pour contester un manquement éventuel aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dans le cadre d'un référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23/articles R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative). De plus, il est précisé, conformément à la jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne, Req. nº 358994), que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles: ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi.

Source: OJS 2018/S 242-553103 (2018-12-11)

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