Rn7 — Étude d'itinéraire entre Vienne-Sud et Saint-Vallier «Étude d'itinéraire et assistance à maîtrise d'ouvrage

Dir Reg envir aménagement logt Auvergn

Il s'agit de recruter un bureau d'étude technique (paysage et conception routière) qui assistera la DREAL pour définir un programme d'aménagement issu d'une analyse paysagère du réseau routier structurant:
— de niveau avant-projet, sur un territoire «Cœur» entre Le Péage de Roussillon et Chanas,
— de niveau «Opportunité» pour le reste de l'itinéraire. La RN 7 étant en fonctionnement étroit avec les voiries adjacentes sur le territoire «Cœur», les propositions ne devront pas se limiter aux seules actions sur la RN 7. Le programme a fait l'objet de premières réflexions avec la communauté de communes du Pays Roussillonnais (CCPR) et le Scot des Rives du Rhône, il s'agira de les approfondir, et de continuer à co-construire avec les collectivités. Il est souhaitable d'avoir quelques actions rapidement opérationnelles, à faible coût et réalisables à court terme.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-09-28. L'appel d'offres a été publié le 2018-08-20.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ?

• Dir Reg envir aménagement logt Auvergn

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'études de marchés › Services d'études

Où ?

• Auvergne-Rhône-Alpes › Rhône-Alpes

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-08-20	Avis de marché
2018-11-29	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-08-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'études
Numéro de référence: DREAL-MAP-2018-RN7-EIVSSV-1
Brève description:

Il s'agit de recruter un bureau d'étude technique (paysage et conception routière) qui assistera la DREAL pour définir un programme d'aménagement issu d'une analyse paysagère du réseau routier structurant: — de niveau avant-projet, sur un territoire «Cœur» entre Le Péage de Roussillon et Chanas, — de niveau «Opportunité» pour le reste de l'itinéraire. La RN 7 étant en fonctionnement étroit avec les voiries adjacentes sur le territoire «Cœur», les propositions ne devront pas se limiter aux seules actions sur la RN 7. Le programme a fait l'objet de premières réflexions avec la communauté de communes du Pays Roussillonnais (CCPR) et le Scot des Rives du Rhône, il s'agira de les approfondir, et de continuer à co-construire avec les collectivités. Il est souhaitable d'avoir quelques actions rapidement opérationnelles, à faible coût et réalisables à court terme.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'études 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'études 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Rhône-Alpes 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: Dir Reg Envir Aménagement Logt Auvergn
Adresse postale: 5 place Jules Ferry
Code postal: 69453
Commune postale: Lyon Cedex 6
Contact
Adresse Internet: http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: caroline.balley-tardy@developpement-durable.gouv.fr 📧
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=390806&orgAcronyme=d4t 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-08-20 📅
Date limite de soumission: 2018-09-28 📅
Date de publication: 2018-08-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 160-366808
Numéro JO-S: 160
Informations complémentaires

Sous-critères de la valeur technique: — vision du candidat et qualité de la note méthodologique 60 %, — composition de l'équipe projet 30 %, — décomposition des temps passés 10 %.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— de niveau avant-projet, sur un territoire «Cœur» entre Le Péage de Roussillon et Chanas,

— de niveau «Opportunité» pour le reste de l'itinéraire. La RN 7 étant en fonctionnement étroit avec les voiries adjacentes sur le territoire «Cœur», les propositions ne devront pas se limiter aux seules actions sur la RN 7. Le programme a fait l'objet de premières réflexions avec la communauté de communes du Pays Roussillonnais (CCPR) et le Scot des Rives du Rhône, il s'agira de les approfondir, et de continuer à co-construire avec les collectivités. Il est souhaitable d'avoir quelques actions rapidement opérationnelles, à faible coût et réalisables à court terme.

Valeur totale estimée: 136 000 EUR 💰
Brève description:

— de niveau avant-projet, sur un territoire «Cœur» entre le Péage de Roussillon et Chanas,

— de niveau «Opportunité» pour le reste de l'itinéraire. la RN7 étant en fonctionnement étroit avec les voiries adjacentes sur le territoire «Cœur», les propositions ne devront pas se limiter aux seules actions sur la RN7. Le programme a fait l'objet de premières réflexions avec la communauté de communes du Pays Roussillonnais (CCPR) et le Scot des Rives du Rhône, il s'agira de les approfondir, et de continuer à co-construire avec les collectivités. Il est souhaitable d'avoir quelques actions rapidement opérationnelles, à faible coût et réalisables à court terme.

Valeur estimée hors TVA: 136 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 18 mois
Description des options:

Le marché comporte une tranche optionnelle. Le RPA se réserve la possibilité de faire appel au titulaire afin de réaliser des prestations similaires à la fin du marché

Informations complémentaires:

Sous-critères de la valeur technique:

— vision du candidat et qualité de la note méthodologique 60 %,

— composition de l'équipe projet 30 %,

— décomposition des temps passés 10 %.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Communes du périmètre de l'étude (Vienne, Saint-Maurice l'exil, Chanas, Saint-Vallier)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Situation juridique — références requises: Si le candidat retient le mode de réponse dit mps:

— la déclaration de candidature marché public simplifié (formulaire Mps) renseignée sur la PLACE (plate-forme www.marches-publics.gouv.fr),

— l'inscription sur le registre professionnel si le candidat ne retient pas le mode de réponse dit mps:

— les documents et renseignements mentionnés à l'article 48 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires Dc1 et Dc2. Ces documents, dans leur version postérieure au 1.4.2016, sont disponibles sur le site du ministère de l'économie,

— la forme juridique du candidat,

— en cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire,

— les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché,

— l'inscription sur le registre professionnel,

— les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues à l'article…

… 45 de l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015 seront exclus,

… 48 de l'ordonnance 2015-899 du 23.7.2015 pourront être exclus.

Situation économique et financière:

Si le candidat retient le mode de réponse dit MPS:

— la partie correspondante de la déclaration de candidature marché public simplifié (formulaire MPS) renseignée sur la PLACE (plate-forme www.marches-publics.gouv.fr). Si le candidat ne retient pas le mode de réponse dit MPS:

— une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels par attestation conforme à l'arrêté du 5.1.2016,

— des bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.

Capacité technique et professionnelle:

A) expérience: La présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations de l'acheteur.

B) capacités professionnelles:

— l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché,

— les certificats de qualifications professionnelles suivants:

—— conception paysagère (paysagiste-concepteur) - urbanisme, architecture et intégration urbaine,

—— technique et conception d'infrastructure routière et d'ouvrage d'art,

—— animation de groupes de travail (facilitation, co-design, ...) La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.

C) capacités techniques:

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années,

— une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du marché public,

— une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;

Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-10-01 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:30
Informations complémentaires: L'ouverture des plis n'est pas publique

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Map
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées ou traduites en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés:

— unité monétaire utilisée, l'euro,

— les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions de l'article 55 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 sont éliminées par le RPA,

— à titre indicatif, les prestations commenceront vers novembre 2018 pour une durée de 12 mois,

— les prestations ne sont pas réservées à une profession particulière,

— les personnes morales ne seront pas tenues d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché,

— il ne s'agit pas d'un marché a caractère périodique,

— le marché ne s'inscrit pas dans un projet / programme financé par des fonds communautaires,

— modalités d'ouverture des offres,

— personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: Non,

— l'ouverture des plis n'est pas publique.

Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires:

— le retrait du dossier de consultation et la transmission de la candidature sera uniquement possible via Place,

— les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique «Dreal-Map-2018-Rn7-Eivssv-1», après avoir installé les pré-requis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation;

Conditions de remise des offres ou des candidatures:

— l'heure de remise des candidatures et des offres est l'heure locale de l'adresse du pouvoir adjudicateur,

— si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts,

— si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, l'offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé,

— la copie de sauvegarde, prévue à l'article 41 III du décret nº 2016-360 du 25.3.2016, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible «Copie de sauvegarde»,

— les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l'objet d'une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://lyon.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

— référé précontractuel: depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du Code de justice administrative),

— Rc

— référé Contractuel: 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché ou à défaut 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché. Toutefois ce référé n'est pas possible en cas de publication d'un avis d'intention de conclure le marché au moins 11 jours avant sa signature (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de justice administrative),

— Rc,

— recours pour excès de pouvoir: dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de justice administrative),

— recours de plein contentieux: dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.

Source: OJS 2018/S 160-366808 (2018-08-20)

Avis d'attribution de marché (2018-11-29)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Il s'agit de recruter un bureau d'étude technique (paysage et conception routière) qui assistera la DREAL pour définir un programme d'aménagement issu d'une analyse paysagère du réseau routier structurant: — de niveau avant-projet, sur un territoire «Cœur» entre Le Péage de Roussillon et Chanas, — de niveau «Opportunité» pour le reste de l'itinéraire. La RN7 étant en fonctionnement étroit avec les voiries adjacentes sur le territoire «Cœur», les propositions ne devront pas se limiter aux seules actions sur la RN7. Le programme a fait l'objet de premières réflexions avec la Communauté de communes du Pays Roussillonnais (CCPR) et le SCOT des Rives du Rhône, il s'agira de les approfondir, et de continuer à coconstruire avec les collectivités. Il est souhaitable d'avoir quelques actions rapidement opérationnelles, à faible coût et réalisables à court terme.

Valeur totale du marché: 155 742 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne
Commune postale: Lyon Cedex 06

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-11-29 📅
Date de publication: 2018-12-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 233-532974
Se réfère à l'avis: 2018/S 160-366808
Numéro JO-S: 233

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

— de niveau «Opportunité» pour le reste de l'itinéraire. La RN7 étant en fonctionnement étroit avec les voiries adjacentes sur le territoire «Cœur», les propositions ne devront pas se limiter aux seules actions sur la RN7. Le programme a fait l'objet de premières réflexions avec la Communauté de communes du Pays Roussillonnais (CCPR) et le SCOT des Rives du Rhône, il s'agira de les approfondir, et de continuer à coconstruire avec les collectivités. Il est souhaitable d'avoir quelques actions rapidement opérationnelles, à faible coût et réalisables à court terme.

Description des options:

Le marché comporte une tranche optionnelle. Le RPA se réserve la possibilité de faire appel au titulaire afin de réaliser des prestations similaires à la fin du marché.

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:

Communes du périmètre de l'étude (Vienne, Saint-Maurice-l'Exil, Chanas, Saint-Vallier).

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Caractère inovant
Critère de qualité (pondération): 20
Prix (pondération): 40

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2018-11-26 📅
Nom: Tekhnê Architectes et Urbanistes SARL
Adresse postale: 43 rue des Hérideaux
Commune postale: Lyon
Code postal: 69008
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://www.tekhne-architectes.com/ 🌏
Nom: Big Bang SARL
Adresse postale: 114 grande rue de la Guillotière
Code postal: 69007
Adresse Internet: https://www.bigbangoffice.com/ 🌏
Nom: SETEC International SAS
Adresse postale: 5 chemin des Gorges de Cabriès
Commune postale: Vitrolles
Code postal: 13127
Adresse Internet: https://www.societe.com/societe/setec-international-722013174.html 🌏
Valeur totale du marché: 155 742 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:

* Référé précontractuel: depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative);

* Référé contractuel: 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché ou à défaut 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché. Toutefois ce référé n'est pas possible en cas de publication d'un avis d'intention de conclure le marché au moins 11 jours avant sa signature (article L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative);

* Recours pour excès de pouvoir: dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R. 421-1 à R. 421-3 du code de justice administrative);

* Recours de plein contentieux: dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.

Source: OJS 2018/S 233-532974 (2018-11-29)

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