Renouvellement de garanties financières pour les installations classées du SIAAP

SIAAP

Renouvellement de garanties financières pour les installations classées du SIAAP.
Le code de l'environnement définit les obligations de constitution de garanties financières pour les Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le décret nº 2012-633 du 3.5.2012 et l'arrêté du 31.5.2012 sont venus étendre les obligations en la matière. L'exploitation de certaines installations classées pour la protection de l'environnement est subordonnée à l'obligation de constitution de garanties financières, destinées à assurer la dépollution et la remise en état du site en cas de cessation d'activité ou d'accident.
Les garanties financières mises en place en juillet 2014 s'achèvent le 30.6.2019 et il convient de les renouveler conformément aux modalités de renouvellement prévues dans les arrêtés ICPE.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-12-10. L'appel d'offres a été publié le 2018-11-07.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Chubb European Group SE

Qui ?

• SIAAP

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurance crédit et cautionnement

Où ?

• Ile-de-France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2018-11-07	Avis de marché
2019-02-26	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2018-11-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurance crédit et cautionnement
Numéro de référence: 17S0270
Brève description:

Renouvellement de garanties financières pour les installations classées du SIAAP. Le code de l'environnement définit les obligations de constitution de garanties financières pour les Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le décret nº 2012-633 du 3.5.2012 et l'arrêté du 31.5.2012 sont venus étendre les obligations en la matière. L'exploitation de certaines installations classées pour la protection de l'environnement est subordonnée à l'obligation de constitution de garanties financières, destinées à assurer la dépollution et la remise en état du site en cas de cessation d'activité ou d'accident. Les garanties financières mises en place en juillet 2014 s'achèvent le 30.6.2019 et il convient de les renouveler conformément aux modalités de renouvellement prévues dans les arrêtés ICPE.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurance crédit et cautionnement 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance crédit et cautionnement 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Prix le plus bas

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Siaap
Adresse postale: 2 rue Jules Cesar
Code postal: 75589
Commune postale: Paris Cedex 12
Contact
Adresse Internet: http://www.siaap.fr 🌏
Courrier électronique: marchesiaap@siaap.fr 📧
Téléphone: +33 144754426 📞
Fax: +33 144754415 📠
URL des documents: https://marches-publics.siaap.fr 🌏
URL pour la participation: https://marches-publics.siaap.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-11-07 📅
Date limite de soumission: 2018-12-10 📅
Date de publication: 2018-11-09 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 216-494285
Numéro JO-S: 216
Informations complémentaires

La présente consultation est lancée en procédure adaptée conformément à l'article 27 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Les critères de jugement des candidatures et des offres sont détaillés à l'art. 6 du règlement de consultation. Le prix des prestations sera évalué au vu de la moyenne de l'ensemble des taux de prime annuelle portée à l'article D de l'acte d'engagement. L'offre présentant la moyenne des taux la plus faible sera l'offre économiquement la plus avantageuse. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à la négociation si les offres nécessitent d'être précisées pour répondre au mieux au besoin. En application de la réglementation, le SIAAP a constitué des garanties pour certaines de ses installations existantes pour les sites de traitement des eaux usées de Seine Aval (Achères, St-Germain-en-Laye), Seine Amont (Valenton), Marne Aval (Noisy-le-Grand), Seine Centre (Colombes) et Labriche (Épinay-sur-Seine). Aléa: modification de l'assiette des garanties financières. Les installations faisant l'objet des garanties financières sont susceptibles d'évoluer tant pour raisons techniques que juridiques. En application de l'article 139 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 sur les marchés publics, le marché prévoit la clause de réexamen suivante: dans le cas d'une modification de l'assiette des garanties voire d'une levée de l'obligation de constitution de garanties financières pendant la durée du présent contrat, le titulaire s'engage à modifier ou suspendre également le montant total de la prime versée en acceptant la signature de l'avenant correspondant. Pour l'ensemble des sites, l'assiette des garanties atteint 2 185 229,90 EUR, l'actualisation provisoire du montant porte l'assiette des garanties à renouveler à 2 250 786,80 EUR conformément au détail inscrit au CCP. Cette évaluation correspond aux notes de calcul du montant des garanties financières renouvelées transmises aux Préfectures concernées pour les différentes installations. L'Assiette des garanties est ainsi provisoire, sous réserve de modifications apportées au calcul par les DRIEE concernées et en fonction des valeurs finales de l'indice TP01 de référence. Les notifications des montants finaux arrêtés par les Préfectures compétentes seront envoyées par lettre recommandée avec AR au titulaire du marché, afin qu'il prenne connaissance du montant définitif des assiettes. Sur cette base, le titulaire devra établir pour chaque site, l'acte de cautionnement correspondant, sous la forme prescrite par l'annexe I de l'arrêté du 31.7.2012, et l'envoyer au SIAAP 7 jours après la date d'envoi des arrêtés préfectoraux pour un envoi à la DRIEE le 31.3.2019 au plus tard. Le dossier de consultation peut être téléchargé par voie électronique à l'adresse suivante: https://marches-publics.siaap.fr. Les offres devront être remises obligatoirement par voie électronique avec authentification de la signature du candidat et indication d'une date certaine de réception avec accusé de réception électronique à l'adresse suivante: https://marches-publics.siaap.fr. L'adresse de messagerie qui aura servi au dépôt de l'offre électronique par le candidat servira d'adresse de référence pour le SIAAP, quelles que soient les éventuelles mentions contraires au sein de l'offre. Dès lors, cette adresse de messagerie sera utilisée par le SIAAP pour tous les échanges tels que demandes de complément de candidature, de précision sur l'offre, courrier aux candidats non retenus. L'adresse de messagerie doit être valide et joignable à tout moment au cours de la consultation par une personne compétente du candidat. Une copie de sauvegarde des plis remis par voie électronique peut être effectuée par les entreprises dans les conditions prévues à l'arrêté du 27.7.2018. En fin de procédure, l'offre électronique du soumissionnaire retenu pourra être transformée en offre papier avec signature manuscrite par les parties.

Informations complémentaires

La présente consultation est lancée en procédure adaptée conformément à l'article 27 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Les critères de jugement des candidatures et des offres sont détaillés à l'art. 6 du règlement de consultation. Le prix des prestations sera évalué au vu de la moyenne de l'ensemble des taux de prime annuelle portée à l'article D de l'acte d'engagement. L'offre présentant la moyenne des taux la plus faible sera l'offre économiquement la plus avantageuse. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à la négociation si les offres nécessitent d'être précisées pour répondre au mieux au besoin. En application de la réglementation, le SIAAP a constitué des garanties pour certaines de ses installations existantes pour les sites de traitement des eaux usées de Seine Aval (Achères, St-Germain-en-Laye), Seine Amont (Valenton), Marne Aval (Noisy-le-Grand), Seine Centre (Colombes) et Labriche (Épinay-sur-Seine).

Aléa: modification de l'assiette des garanties financières.

Les installations faisant l'objet des garanties financières sont susceptibles d'évoluer tant pour raisons techniques que juridiques. En application de l'article 139 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 sur les marchés publics, le marché prévoit la clause de réexamen suivante: dans le cas d'une modification de l'assiette des garanties voire d'une levée de l'obligation de constitution de garanties financières pendant la durée du présent contrat, le titulaire s'engage à modifier ou suspendre également le montant total de la prime versée en acceptant la signature de l'avenant correspondant. Pour l'ensemble des sites, l'assiette des garanties atteint 2 185 229,90 EUR, l'actualisation provisoire du montant porte l'assiette des garanties à renouveler à 2 250 786,80 EUR conformément au détail inscrit au CCP. Cette évaluation correspond aux notes de calcul du montant des garanties financières renouvelées transmises aux Préfectures concernées pour les différentes installations. L'Assiette des garanties est ainsi provisoire, sous réserve de modifications apportées au calcul par les DRIEE concernées et en fonction des valeurs finales de l'indice TP01 de référence.

Les notifications des montants finaux arrêtés par les Préfectures compétentes seront envoyées par lettre recommandée avec AR au titulaire du marché, afin qu'il prenne connaissance du montant définitif des assiettes. Sur cette base, le titulaire devra établir pour chaque site, l'acte de cautionnement correspondant, sous la forme prescrite par l'annexe I de l'arrêté du 31.7.2012, et l'envoyer au SIAAP 7 jours après la date d'envoi des arrêtés préfectoraux pour un envoi à la DRIEE le 31.3.2019 au plus tard.

Le dossier de consultation peut être téléchargé par voie électronique à l'adresse suivante: https://marches-publics.siaap.fr. Les offres devront être remises obligatoirement par voie électronique avec authentification de la signature du candidat et indication d'une date certaine de réception avec accusé de réception électronique à l'adresse suivante: https://marches-publics.siaap.fr. L'adresse de messagerie qui aura servi au dépôt de l'offre électronique par le candidat servira d'adresse de référence pour le SIAAP, quelles que soient les éventuelles mentions contraires au sein de l'offre. Dès lors, cette adresse de messagerie sera utilisée par le SIAAP pour tous les échanges tels que demandes de complément de candidature, de précision sur l'offre, courrier aux candidats non retenus. L'adresse de messagerie doit être valide et joignable à tout moment au cours de la consultation par une personne compétente du candidat. Une copie de sauvegarde des plis remis par voie électronique peut être effectuée par les entreprises dans les conditions prévues à l'arrêté du 27.7.2018. En fin de procédure, l'offre électronique du soumissionnaire retenu pourra être transformée en offre papier avec signature manuscrite par les parties.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Renouvellement de garanties financières pour les installations classées du SIAAP.

Le code de l'environnement définit les obligations de constitution de garanties financières pour les Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le décret nº 2012-633 du 3.5.2012 et l'arrêté du 31.5.2012 sont venus étendre les obligations en la matière. L'exploitation de certaines installations classées pour la protection de l'environnement est subordonnée à l'obligation de constitution de garanties financières, destinées à assurer la dépollution et la remise en état du site en cas de cessation d'activité ou d'accident.

Les garanties financières mises en place en juillet 2014 s'achèvent le 30.6.2019 et il convient de les renouveler conformément aux modalités de renouvellement prévues dans les arrêtés ICPE.

Le SIAAP prévoit de renouveler les garanties au travers de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle (article R. 516-2 a) du code de l'environnement), sous la forme prescrite par l'annexe I de l'arrêté du 31.7.2012. Le titulaire du marché devra fournir un engagement pour chaque site.

Durée de l'accord: 60 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: SIAAP

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

— soit le formulaire DC1 — dernière version à jour — «Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants», dûment complété et signé, ou un document équivalent, et le formulaire DC2 — dernière version à jour — «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement», dûment complété, ou un document équivalent. - Soit, conformément à l'article 49 du décret nº 2016-360, le pouvoir adjudicateur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un DUME en lieu et place des documents mentionnés ci-dessus.

Conformément aux articles 50 à 54 du décret 2016-360, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire de l'accord-cadre qu'à la condition de prouver qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux article 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015.

Situation économique et financière:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du contrat, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,

— preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.

Capacité technique et professionnelle:

— les prestations sont réservées aux établissements de crédit et aux entreprises d'assurance en vertu des dispositions de l'article R. 516-2 du code de l'environnement. Le candidat fournira la preuve par tout moyen du statut d'établissement de crédit ou d'entreprise d'assurance,

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,

— une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,

— des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Sont acceptés tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

La prestation est réservée à une profession déterminée: établissement de crédit et aux entreprises d'assurance.

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: dispositions de l'article R. 516-2 du code de l'environnement.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Le marché est passé à prix provisoire établi en fonction de l'assiette provisoire totale pour l'ensemble des sites et d'un montant de 2 250 786,80 EUR. L'assiette définitive fixera en conséquence le taux de prime définitif et applicable au marché. Le prix du marché deviendra alors définitif.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-12-11 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 25755000400077
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://marches-publics.siaap.fr 🌏
URL des documents: https://marches-publics.siaap.fr 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomeration parisienne
Adresse postale: 2 rue Jules César
Point de contact: Service juridique et procédure achats bureau 408
Pays: Ile-de-France 🏙️
Adresse Internet: https://marches-publics.siaap.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

La présente consultation est lancée en procédure adaptée conformément à l'article 27 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Les critères de jugement des candidatures et des offres sont détaillés à l'art. 6 du règlement de consultation. Le prix des prestations sera évalué au vu de la moyenne de l'ensemble des taux de prime annuelle portée à l'article D de l'acte d'engagement. L'offre présentant la moyenne des taux la plus faible sera l'offre économiquement la plus avantageuse. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à la négociation si les offres nécessitent d'être précisées pour répondre au mieux au besoin. En application de la réglementation, le SIAAP a constitué des garanties pour certaines de ses installations existantes pour les sites de traitement des eaux usées de Seine Aval (Achères, St-Germain-en-Laye), Seine Amont (Valenton), Marne Aval (Noisy-le-Grand), Seine Centre (Colombes) et Labriche (Épinay-sur-Seine).

Aléa: modification de l'assiette des garanties financières.

Les installations faisant l'objet des garanties financières sont susceptibles d'évoluer tant pour raisons techniques que juridiques. En application de l'article 139 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 sur les marchés publics, le marché prévoit la clause de réexamen suivante: dans le cas d'une modification de l'assiette des garanties voire d'une levée de l'obligation de constitution de garanties financières pendant la durée du présent contrat, le titulaire s'engage à modifier ou suspendre également le montant total de la prime versée en acceptant la signature de l'avenant correspondant. Pour l'ensemble des sites, l'assiette des garanties atteint 2 185 229,90 EUR, l'actualisation provisoire du montant porte l'assiette des garanties à renouveler à 2 250 786,80 EUR conformément au détail inscrit au CCP. Cette évaluation correspond aux notes de calcul du montant des garanties financières renouvelées transmises aux Préfectures concernées pour les différentes installations. L'Assiette des garanties est ainsi provisoire, sous réserve de modifications apportées au calcul par les DRIEE concernées et en fonction des valeurs finales de l'indice TP01 de référence.

Les notifications des montants finaux arrêtés par les Préfectures compétentes seront envoyées par lettre recommandée avec AR au titulaire du marché, afin qu'il prenne connaissance du montant définitif des assiettes. Sur cette base, le titulaire devra établir pour chaque site, l'acte de cautionnement correspondant, sous la forme prescrite par l'annexe I de l'arrêté du 31.7.2012, et l'envoyer au SIAAP 7 jours après la date d'envoi des arrêtés préfectoraux pour un envoi à la DRIEE le 31.3.2019 au plus tard.

Le dossier de consultation peut être téléchargé par voie électronique à l'adresse suivante: https://marches-publics.siaap.fr. Les offres devront être remises obligatoirement par voie électronique avec authentification de la signature du candidat et indication d'une date certaine de réception avec accusé de réception électronique à l'adresse suivante: https://marches-publics.siaap.fr. L'adresse de messagerie qui aura servi au dépôt de l'offre électronique par le candidat servira d'adresse de référence pour le SIAAP, quelles que soient les éventuelles mentions contraires au sein de l'offre. Dès lors, cette adresse de messagerie sera utilisée par le SIAAP pour tous les échanges tels que demandes de complément de candidature, de précision sur l'offre, courrier aux candidats non retenus. L'adresse de messagerie doit être valide et joignable à tout moment au cours de la consultation par une personne compétente du candidat. Une copie de sauvegarde des plis remis par voie électronique peut être effectuée par les entreprises dans les conditions prévues à l'arrêté du 27.7.2018. En fin de procédure, l'offre électronique du soumissionnaire retenu pourra être transformée en offre papier avec signature manuscrite par les parties.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://www.conseil-etat.fr/ta/paris/index.shtml 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Précisions concernant les délais d'introduction de recours: référé contractuel: article L. 551-13 du code de justice administrative

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris
Source: OJS 2018/S 216-494285 (2018-11-07)

Avis d'attribution de marché (2019-02-26)
Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

Renouvellement de garanties financières pour les installations classées du SIAAP. Le code de l'environnement définit les obligations de constitution de garanties financières pour les Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le décret nº 2012-633 du 3.5.2012 et l'arrêté du 31.5.2012 sont venus étendre les obligations en la matière. L'exploitation de certaines installations classées pour la protection de l'environnement est subordonnée à l'obligation de constitution de garanties financières, destinées à assurer la dépollution et la remise en état du site en cas de cessation d'activité ou d'accident. Les garanties financières mises en place en juillet 2014 s'achèvent le 30.6.2019 et il convient de les renouveler conformément aux modalités de renouvellement prévues dans les arrêtés ICPE.

Valeur totale du marché: 45 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Adresse postale: 2 rue Jules César

Référence
Dates
Date d'envoi: 2019-02-26 📅
Date de publication: 2019-03-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2019/S 043-098604
Se réfère à l'avis: 2018/S 216-494285
Numéro JO-S: 43

Objet
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: SIAAP.

Procédure
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Taux de prime
Critère de qualité (pondération): 1
Prix (pondération): 1

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2019-02-11 📅
Nom: Chubb European Group SE
Numéro d'enregistrement national: 45032737400010
Adresse postale: 8 avenue de l'Arche
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Pays: France 🇫🇷
Hauts-de-Seine 🏙️
Valeur totale du marché: 45 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3

Informations complémentaires
Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours: — référé contractuel: article L. 551-13 du code de justice administrative.
Source: OJS 2019/S 043-098604 (2019-02-26)

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