Renouvellement de garanties financières pour les installations classées du SIAAP.
Le code de l'environnement définit les obligations de constitution de garanties financières pour les Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le décret nº 2012-633 du 3.5.2012 et l'arrêté du 31.5.2012 sont venus étendre les obligations en la matière. L'exploitation de certaines installations classées pour la protection de l'environnement est subordonnée à l'obligation de constitution de garanties financières, destinées à assurer la dépollution et la remise en état du site en cas de cessation d'activité ou d'accident.
Les garanties financières mises en place en juillet 2014 s'achèvent le 30.6.2019 et il convient de les renouveler conformément aux modalités de renouvellement prévues dans les arrêtés ICPE.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2018-12-10.
L'appel d'offres a été publié le 2018-11-07.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Renouvellement de garanties financières pour les installations classées du SIAAP
17S0270”
Produits/services: Services d'assurance crédit et cautionnement📦
Brève description:
“Renouvellement de garanties financières pour les installations classées du SIAAP.
Le code de l'environnement définit les obligations de constitution de...”
Brève description
Renouvellement de garanties financières pour les installations classées du SIAAP.
Le code de l'environnement définit les obligations de constitution de garanties financières pour les Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le décret nº 2012-633 du 3.5.2012 et l'arrêté du 31.5.2012 sont venus étendre les obligations en la matière. L'exploitation de certaines installations classées pour la protection de l'environnement est subordonnée à l'obligation de constitution de garanties financières, destinées à assurer la dépollution et la remise en état du site en cas de cessation d'activité ou d'accident.
Les garanties financières mises en place en juillet 2014 s'achèvent le 30.6.2019 et il convient de les renouveler conformément aux modalités de renouvellement prévues dans les arrêtés ICPE.
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Produits/services supplémentaires: Services d'assurance crédit et cautionnement📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Siaap
Description du marché:
“Le SIAAP prévoit de renouveler les garanties au travers de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de...”
Description du marché
Le SIAAP prévoit de renouveler les garanties au travers de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle (article R. 516-2 a) du code de l'environnement), sous la forme prescrite par l'annexe I de l'arrêté du 31.7.2012. Le titulaire du marché devra fournir un engagement pour chaque site.
Afficher plus Critères d'attribution
Prix
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 60
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“— soit le formulaire DC1 — dernière version à jour — «Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants», dûment complété et signé, ou...”
Liste et brève description des conditions
— soit le formulaire DC1 — dernière version à jour — «Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants», dûment complété et signé, ou un document équivalent, et le formulaire DC2 — dernière version à jour — «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement», dûment complété, ou un document équivalent. - Soit, conformément à l'article 49 du décret nº 2016-360, le pouvoir adjudicateur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un DUME en lieu et place des documents mentionnés ci-dessus.
Conformément aux articles 50 à 54 du décret 2016-360, le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire de l'accord-cadre qu'à la condition de prouver qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux article 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du contrat, portant au...”
Liste et brève description des critères de sélection
— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du contrat, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles,
— preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“— les prestations sont réservées aux établissements de crédit et aux entreprises d'assurance en vertu des dispositions de l'article R. 516-2 du code de...”
Liste et brève description des critères de sélection
— les prestations sont réservées aux établissements de crédit et aux entreprises d'assurance en vertu des dispositions de l'article R. 516-2 du code de l'environnement. Le candidat fournira la preuve par tout moyen du statut d'établissement de crédit ou d'entreprise d'assurance,
— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,
— une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique,
— des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Sont acceptés tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“La prestation est réservée à une profession déterminée: établissement de crédit et aux entreprises d'assurance.
Référence des dispositions législatives,...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
La prestation est réservée à une profession déterminée: établissement de crédit et aux entreprises d'assurance.
Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: dispositions de l'article R. 516-2 du code de l'environnement.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le marché est passé à prix provisoire établi en fonction de l'assiette provisoire totale pour l'ensemble des sites et d'un montant de 2 250 786,80 EUR....”
Conditions d'exécution du contrat
Le marché est passé à prix provisoire établi en fonction de l'assiette provisoire totale pour l'ensemble des sites et d'un montant de 2 250 786,80 EUR. L'assiette définitive fixera en conséquence le taux de prime définitif et applicable au marché. Le prix du marché deviendra alors définitif.
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2018-12-10
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2018-12-11
09:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“La présente consultation est lancée en procédure adaptée conformément à l'article 27 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Les...”
La présente consultation est lancée en procédure adaptée conformément à l'article 27 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.
Les critères de jugement des candidatures et des offres sont détaillés à l'art. 6 du règlement de consultation. Le prix des prestations sera évalué au vu de la moyenne de l'ensemble des taux de prime annuelle portée à l'article D de l'acte d'engagement. L'offre présentant la moyenne des taux la plus faible sera l'offre économiquement la plus avantageuse. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de recourir à la négociation si les offres nécessitent d'être précisées pour répondre au mieux au besoin. En application de la réglementation, le SIAAP a constitué des garanties pour certaines de ses installations existantes pour les sites de traitement des eaux usées de Seine Aval (Achères, St-Germain-en-Laye), Seine Amont (Valenton), Marne Aval (Noisy-le-Grand), Seine Centre (Colombes) et Labriche (Épinay-sur-Seine).
Aléa: modification de l'assiette des garanties financières.
Les installations faisant l'objet des garanties financières sont susceptibles d'évoluer tant pour raisons techniques que juridiques. En application de l'article 139 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 sur les marchés publics, le marché prévoit la clause de réexamen suivante: dans le cas d'une modification de l'assiette des garanties voire d'une levée de l'obligation de constitution de garanties financières pendant la durée du présent contrat, le titulaire s'engage à modifier ou suspendre également le montant total de la prime versée en acceptant la signature de l'avenant correspondant. Pour l'ensemble des sites, l'assiette des garanties atteint 2 185 229,90 EUR, l'actualisation provisoire du montant porte l'assiette des garanties à renouveler à 2 250 786,80 EUR conformément au détail inscrit au CCP. Cette évaluation correspond aux notes de calcul du montant des garanties financières renouvelées transmises aux Préfectures concernées pour les différentes installations. L'Assiette des garanties est ainsi provisoire, sous réserve de modifications apportées au calcul par les DRIEE concernées et en fonction des valeurs finales de l'indice TP01 de référence.
Les notifications des montants finaux arrêtés par les Préfectures compétentes seront envoyées par lettre recommandée avec AR au titulaire du marché, afin qu'il prenne connaissance du montant définitif des assiettes. Sur cette base, le titulaire devra établir pour chaque site, l'acte de cautionnement correspondant, sous la forme prescrite par l'annexe I de l'arrêté du 31.7.2012, et l'envoyer au SIAAP 7 jours après la date d'envoi des arrêtés préfectoraux pour un envoi à la DRIEE le 31.3.2019 au plus tard.
Le dossier de consultation peut être téléchargé par voie électronique à l'adresse suivante: https://marches-publics.siaap.fr. Les offres devront être remises obligatoirement par voie électronique avec authentification de la signature du candidat et indication d'une date certaine de réception avec accusé de réception électronique à l'adresse suivante: https://marches-publics.siaap.fr. L'adresse de messagerie qui aura servi au dépôt de l'offre électronique par le candidat servira d'adresse de référence pour le SIAAP, quelles que soient les éventuelles mentions contraires au sein de l'offre. Dès lors, cette adresse de messagerie sera utilisée par le SIAAP pour tous les échanges tels que demandes de complément de candidature, de précision sur l'offre, courrier aux candidats non retenus. L'adresse de messagerie doit être valide et joignable à tout moment au cours de la consultation par une personne compétente du candidat. Une copie de sauvegarde des plis remis par voie électronique peut être effectuée par les entreprises dans les conditions prévues à l'arrêté du 27.7.2018. En fin de procédure, l'offre électronique du soumissionnaire retenu pourra être transformée en offre papier avec signature manuscrite par les parties.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://www.conseil-etat.fr/ta/paris/index.shtml🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Précisions concernant les délais d'introduction de recours: référé contractuel: article L. 551-13 du code de justice administrative” Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75004
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://www.conseil-etat.fr/ta/paris/index.shtml🌏
Source: OJS 2018/S 216-494285 (2018-11-07)
Avis d'attribution de marché (2019-02-26) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 2 rue Jules César
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Renouvellement de garanties financières pour les installations classées du SIAAP. Le code de l'environnement définit les obligations de constitution de...”
Brève description
Renouvellement de garanties financières pour les installations classées du SIAAP. Le code de l'environnement définit les obligations de constitution de garanties financières pour les Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le décret nº 2012-633 du 3.5.2012 et l'arrêté du 31.5.2012 sont venus étendre les obligations en la matière. L'exploitation de certaines installations classées pour la protection de l'environnement est subordonnée à l'obligation de constitution de garanties financières, destinées à assurer la dépollution et la remise en état du site en cas de cessation d'activité ou d'accident. Les garanties financières mises en place en juillet 2014 s'achèvent le 30.6.2019 et il convient de les renouveler conformément aux modalités de renouvellement prévues dans les arrêtés ICPE.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 45 000 💰
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Siaap.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Taux de prime
Critère de qualité (pondération): 1
Prix (pondération): 1
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 216-494285
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2019 19014
Titre:
“Renouvellement de garanties financières pour les installations classées du SIAAP”
Date de conclusion du contrat: 2019-02-11 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Chubb European Group SE
Numéro d'enregistrement national: 45032737400010
Adresse postale: 8 avenue de l'Arche
Commune postale: Courbevoie
Code postal: 92400
Pays: France 🇫🇷
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 45 000 💰
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité
Informations complémentaires Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: — référé contractuel: article L. 551-13 du code de justice administrative.
Source: OJS 2019/S 043-098604 (2019-02-26)