Réalisation d'étude d'aménagement foncier commune de Bollezeele, extension sur les communes d'Eringhem et Merckeghem | Département du Nord

Date	Document
2018-09-24	Avis de marché

Brève description

Description du marché

Réalisation d'étude d'aménagement foncier commune de Bollezeele, extension sur les communes d'Eringhem et Merckeghem en application de l'article L.121-1 du code rural et de la pêche maritime et des décrets 2001-611 du 9.7.2001 et 2006-394 du 30.3.2006. Le marché public comporte une tranche ferme et une tranche optionnelle, en application de l'article 77 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. La tranche ferme et la tranche optionnelle sont décrites ci-dessous: les prestations de la tranche ferme sont scindées en 2 phases à exécuter distinctement:
— phase 1: la présentation générale de l'étude et analyse de l'état initial,
— phase 2: le schéma de protection environnemental et hydraulique, insertion de l'ouvrage et propositions d'aménagement foncier, autres propositions d'aménagement rural. Une tranche optionnelle qui consistera à la préparation et à l'assistance de l'enquête publique sur le périmètre d'aménagement foncier. Cette tranche ne pourra être affermie que sous réserve de la décision de la commission communale d'aménagement foncier favorable à l'engagement d'une opération d'aménagement foncier.

Description des options

Le marché public comporte une tranche ferme et une tranche optionnelle, en application de l'article 77 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. La tranche ferme et la tranche optionnelle sont décrites ci-dessous: les prestations de la tranche ferme sont scindées en 2 phases à exécuter distinctement:
— phase 1: la présentation générale de l'étude et analyse de l'état initial,
— phase 2: le schéma de protection environnemental et hydraulique, insertion de l'ouvrage et propositions d'aménagement foncier, autres propositions d'aménagement rural. Une tranche optionnelle qui consistera à la préparation et à l'assistance de l'enquête publique sur le périmètre d'aménagement foncier.

Liste et brève description des conditions

Le titulaire de ce marché sera une entreprise seule ou groupement d'entreprises. Le document pouvant être produit par le candidat au titre de sa candidature: le candidat peut présenter, également, en application des dispositions de l'article 49 du décret nº 2016-360. Sa candidature sous la forme d'un Document unique de marché européen y compris «DUME» électronique. Les mentions visées au présent avis sont complétées de celles indiquées à l'article 5.3.1 du règlement de la consultation.

Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente

Le titulaire de ce marché sera une entreprise seule ou groupement d'entreprises rassemblant les compétences de géomètre-expert agréé par le ministère de l'agriculture et de la pêche pour l'exécution des opérations d'aménagement foncier et de bureau(x) d'études spécialisé(s) en environnement, paysage et hydraulique. En application de l'article D. 121-25-2 du code rural et de la pêche maritime, l'étude pourra être réalisée par un technicien ne figurant pas sur la liste des géomètres experts ci-dessus définie, aux conditions fixées par le décret nº 2006-397 du 31.3.2006, à savoir: «Être titulaire de titres ou de diplômes de l'enseignement supérieur au moins de niveau III dans les domaines de l'agriculture, de l'aménagement du territoire, de l'environnement ou du paysage, et justifier d'une participation préalable à la réalisation d'au moins 3 de ces études» (articles D. 121-25-2 du code rural et de la pêche maritime).

Appel d'offres conformément aux articles 25, 66, 67 et 77 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics. Téléchargement ou retrait des documents de la consultation par un opérateur économique: tous les documents de la consultation sont consultables sur le site internet de la collectivité: http://www.lenord.fr/ à la mention «Marchés publics» ou directement sur https://marchespublics.lenord.fr/ sur la procédure correspondante. Les modalités de téléchargement ou retrait des documents de la consultation sont précisées dans le règlement de la consultation. Modalités de remise du pli par le candidat au pouvoir adjudicateur: les plis, quel que soit le mode de transmission, doivent parvenir avant les date et heure limites indiquées au présent avis, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris. Pour une remise par voie électronique, le dernier octet du pli doit avoir été déposé au plus tard à la date et heure limites indiquées au présent avis. Si le candidat souhaite répondre par voie électronique, son pli doit être déposé sur http://www.lenord.fr à la mention «Marchés publics» ou sur https://marchespublics.lenord.fr/ sur la procédure correspondante. Les modalités de remise des plis sont précisées dans le règlement de la consultation. Les modalités de sélection des candidatures sont précisées dans le règlement de la consultation. «Les sous-critères de jugement des offres» et les modalités d'analyse des offres sont précisées dans le règlement de consultation. Tous les documents qui ne sont pas établis en langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. Le point de départ du marché public est la date de sa notification.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Dans les conditions fixées par le Code de justice administrative français (CJA), peuvent être formés devant la juridiction visée au présent avis:
— référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative): avant la signature du marché, la régularité de la procédure de passation peut être contestée par les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement; après la notification de la décision de rejet des offres, l'acheteur doit respecter un délai minimal de 11 jours à compter de la date de notification, ou 16 jours si la notification n'est faite par voie électronique, avant de signer le marché,
— référé contractuel (articles L. 551-13 et s. du code de justice administrative): après la signature du marché, un référé contractuel peut être engagé contre celui-ci par les personnes qui ont un intérêt à conclure le marché et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 ou 16 jours précité. Si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé le marché avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision. Ce recours peut être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du marché au JOUE, ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché si aucun avis d'attribution n'a été publié. Suite du paragraphe «Introduction du recours» dans «Autres informations».