Objet Champ d'application du marché
Titre: Pte_Ara_2018
PTE_ARA_2018
Produits/services: Travaux de parachèvement de bâtiment📦
Brève description: Travaux d'entretien des bâtiments.
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: a) plomberie, sanitaire
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de plomberie📦
Lieu d'exécution: Ain🏙️
Description du marché: a) plomberie, sanitaire.
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: b) métallerie, serrurerie
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Serrurerie📦
Description du marché: b) métallerie, serrurerie.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: c) menuiseries extérieures, volets, stores
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de menuiserie et de charpenterie📦
Description du marché: c) menuiseries extérieures, volets, stores.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“d) plâtrerie, peinture, cloisons, isolation, murs et plafonds, menuiseries intérieures, agencement, vitrerie” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Produits/services supplémentaires: Travaux de peinture📦
Description du marché:
“d) plâtrerie, peinture, cloisons, isolation, murs et plafonds, menuiseries intérieures, agencement, vitrerie.”
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: e) revêtements de sols souples, carrelage, faïence, parquet
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Produits/services supplémentaires: Revêtement de sols et de murs📦
Description du marché: e) revêtements de sols souples, carrelage, faïence, parquet.
6️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Lieu d'exécution: Allier🏙️
Lieu d'exécution: Puy-de-Dôme🏙️
7️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 7
8️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 8
9️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 9
1️⃣0️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 10
1️⃣1️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Lieu d'exécution: Ardèche🏙️
Lieu d'exécution: Drôme🏙️
1️⃣2️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 12
1️⃣3️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 13
1️⃣4️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 14
1️⃣5️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 15
1️⃣6️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 16
Description
Lieu d'exécution: Cantal🏙️
1️⃣7️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 17
1️⃣8️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 18
1️⃣9️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 19
2️⃣0️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 20
2️⃣1️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 21
Description
Lieu d'exécution: Isère🏙️
2️⃣2️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 22
2️⃣3️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 23
2️⃣4️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 24
2️⃣5️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 25
2️⃣6️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 26
Description
Lieu d'exécution: Loire🏙️
Lieu d'exécution: Haute-Loire🏙️
2️⃣7️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 27
2️⃣8️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 28
2️⃣9️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 29
3️⃣0️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 30
3️⃣1️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 31
Description
Lieu d'exécution: Rhône🏙️
3️⃣2️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 32
3️⃣3️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 33
3️⃣4️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 34
3️⃣5️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 35
3️⃣6️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 36
Description
Lieu d'exécution: Savoie🏙️
Lieu d'exécution: Haute-Savoie🏙️
3️⃣7️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 37
3️⃣8️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 38
3️⃣9️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 39
4️⃣0️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 40
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2019-01-07
15:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2019-01-08
08:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Sgar-pfra.
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +334 78141010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Fax: +334 78141065 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics”
Adresse postale: 53 boulevard Vivier-Merle
Commune postale: Lyon
Code postal: 69003
Pays: France 🇫🇷 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat peut former un référé précontractuel avant la conclusion du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative). Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R. 551-7 du code de justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées (Conseil d'État, assemblée, 4.4.2014, département du Tarn-et-Garonne).
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Source: OJS 2018/S 221-504971 (2018-11-14)
Avis d'attribution de marché (2019-04-19) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse postale: 106 rue Pierre Corneille
Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“Travaux d'entretien de 2 œuvre des bâtiments du patrimoine des services de l'État (services déconcentrés, service à compétence nationale, services...”
Brève description
Travaux d'entretien de 2 œuvre des bâtiments du patrimoine des services de l'État (services déconcentrés, service à compétence nationale, services délocalisés d'administration centrale), hors ministère des armées, et de certains de ses établissements publics cités, en région Auvergne-Rhône-Alpes.
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 5 000 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Champ d'application du marché
Titre: 1A — plomberie, sanitaire
Description
Description du marché: A — plomberie, sanitaire.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Champ d'application du marché
Titre: 1B — métallerie, serrurerie
Description
Description du marché: B — métallerie, serrurerie.
Champ d'application du marché
Titre: 1C — menuiseries extérieures, volets, stores
Description
Description du marché: C — menuiseries extérieures, volets, stores.
Champ d'application du marché
Titre:
“1D — plâtrerie, peinture, cloisons, isolation, murs et plafonds, menuiseries intérieures, agencement, vitrerie” Description
Description du marché:
“D — plâtrerie, peinture, cloisons, isolation, murs et plafonds, menuiseries intérieures, agencement, vitrerie.” Champ d'application du marché
Titre: 1E — revêtements de sols souple, carrelage, faïence, parquet
Description
Description du marché: E — revêtements de sols souple, carrelage, faïence, parquet.
Champ d'application du marché
Titre: 2A — plomberie, sanitaire
Titre: 2B — métallerie, serrurerie
Titre: 2C — menuiseries extérieures, volets, stores
Titre:
“2D — plâtrerie, peinture, cloisons, isolation, murs et plafonds, menuiseries intérieures, agencement, vitrerie”
Titre: 2E — revêtements de sols souple, carrelage, faïence, parquet
Titre: 3A — plomberie, sanitaire
Titre: 3B — métallerie, serrurerie
Titre: 3C — menuiseries extérieures, volets, stores
Titre:
“3D — plâtrerie, peinture, cloisons, isolation, murs et plafonds, menuiseries intérieures, agencement, vitrerie”
Titre: 3E — revêtements de sols souple, carrelage, faïence, parquet
Titre: 4A — plomberie, sanitaire
Titre: 4B — métallerie, serrurerie
Titre: 4C — menuiseries extérieures, volets, stores
Titre:
“4D — plâtrerie, peinture, cloisons, isolation, murs et plafonds, menuiseries intérieures, agencement, vitrerie”
Titre: 4E — revêtements de sols souple, carrelage, faïence, parquet
Titre: 5A — plomberie, sanitaire
Titre: 5B — métallerie, serrurerie
Titre: 5C — menuiseries extérieures, volets, stores
Titre:
“5D — plâtrerie, peinture, cloisons, isolation, murs et plafonds, menuiseries intérieures, agencement, vitrerie”
Titre: 5E — revêtements de sols souple, carrelage, faïence, parquet
Titre: 6A — plomberie, sanitaire
Titre: 6B — métallerie, serrurerie
Titre: 6C — menuiseries extérieures, volets, stores
Titre:
“6D — plâtrerie, peinture, cloisons, isolation, murs et plafonds, menuiseries intérieures, agencement, vitrerie”
Titre: 6E — revêtements de sols souple, carrelage, faïence, parquet
Titre: 7A — plomberie, sanitaire
Titre: 7B — métallerie, serrurerie
Titre: 7C — menuiseries extérieures, volets, stores
Titre:
“7D — plâtrerie, peinture, cloisons, isolation, murs et plafonds, menuiseries intérieures, agencement, vitrerie”
Titre: 7E — revêtements de sols souple, carrelage, faïence, parquet
Titre: 8A — plomberie, sanitaire
Titre: 8B — métallerie, serrurerie
Titre: 8C — menuiseries extérieures, volets, stores
Titre:
“8D — plâtrerie, peinture, cloisons, isolation, murs et plafonds, menuiseries intérieures, agencement, vitrerie”
Titre: 8E — revêtements de sols souple, carrelage, faïence, parquet
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2018/S 221-504971
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: 1A — plomberie, sanitaire
Informations sur les non-lauréats
Aucune offre ou demande de participation n'a été reçue ou toutes ont été rejetées
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“1D — plâtrerie, peinture, cloisons, isolation, murs et plafonds, menuiseries intérieures, agencement, vitrerie”
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre: 1E — revêtements de sols souple, carrelage, faïence, parquet
Date de conclusion du contrat: 2019-03-28 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues de PME: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Rhonibat group
Adresse postale: 6 bd André Lassagne
Commune postale: Brignais
Code postal: 69530
Pays: France 🇫🇷
Région: Ain🏙️
URL: https://www.rhonibat.fr/🌏
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 500 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 9
Titre:
“2D — plâtrerie, peinture, cloisons, isolation, murs et plafonds, menuiseries intérieures, agencement, vitrerie”
Date de conclusion du contrat: 2019-01-28 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues de PME: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Auvergne finitions peinture
Adresse postale: 63100 Clermont-Ferrand
Commune postale: Clermont-Ferrand
Code postal: 63100
Région: Puy-de-Dôme🏙️
URL: http://www.afp63.fr/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 500 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
7️⃣
Numéro d'identification du lot: 10
Titre: 2E — revêtements de sols souple, carrelage, faïence, parquet
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Nombre d'offres reçues de PME: 1
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 500 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
8️⃣
Numéro d'identification du lot: 14
Titre:
“3D — plâtrerie, peinture, cloisons, isolation, murs et plafonds, menuiseries intérieures, agencement, vitrerie” Nom et adresse du contractant
Nom: Sarl pbi
Adresse postale: ZI Malalonne
Commune postale: Pierrelatte
Code postal: 26700
Région: Drôme🏙️
URL: http://www.pbi26.com/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 500 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
9️⃣
Numéro d'identification du lot: 19
Titre:
“4D — plâtrerie, peinture, cloisons, isolation, murs et plafonds, menuiseries intérieures, agencement, vitrerie” Nom et adresse du contractant
Nom: Forez decors
Adresse postale: Zi de Tournel, 427 route de Montbrison
Commune postale: Champdieu
Code postal: 42600
Région: Cantal🏙️
URL: http://www.forezdecors.eu🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 500 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
1️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 25
Titre: 5E — revêtements de sols souple, carrelage, faïence, parquet
Nom et adresse du contractant
Région: Isère🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 500 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
1️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: 34
Titre:
“7D — plâtrerie, peinture, cloisons, isolation, murs et plafonds, menuiseries intérieures, agencement, vitrerie” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Nombre d'offres reçues de PME: 5
Nom et adresse du contractant
Nom: Rhonibat Group
Région: Rhône🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 500 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
1️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 29
Titre:
“6D — plâtrerie, peinture, cloisons, isolation, murs et plafonds, menuiseries intérieures, agencement, vitrerie” Nom et adresse du contractant
Région: Loire🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 500 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
1️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 35
Titre: 7E — revêtements de sols souple, carrelage, faïence, parquet
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues de PME: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 500 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
1️⃣4️⃣
Numéro d'identification du lot: 39
Titre:
“8D — plâtrerie, peinture, cloisons, isolation, murs et plafonds, menuiseries intérieures, agencement, vitrerie” Nom et adresse du contractant
Adresse postale: ZI de Tournel, 427 route de Montbrison
Région: Savoie🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 500 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 500 000 💰
4️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 40
Titre: 8E — revêtements de sols souple, carrelage, faïence, parquet
Informations complémentaires Organe de révision
URL: http://lyon.tribunal-administratif.fr/🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Adresse postale: 53 boulevard Vivier Merle
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat peut former un référé pré-contractuel avant la conclusion du contrat (article L. 551-1 du code de justice administrative). Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R. 551-7 du code de justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées (Conseil d'État, assemblée, 4.4.2014 département du Tarn-et-Garonne).
Afficher plus
Source: OJS 2019/S 080-191290 (2019-04-19)