Prestations en matière de propriété intellectuelle et industrielle, de brevets d'invention, de marques et de logiciels

Ifsttar

Le présent marché a pour objet la gestion des activités de l'Ifsttar en matière de propriété intellectuelle notamment la gestion des inventions (brevets et des marques).

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2018-06-11. L'appel d'offres a été publié le 2018-04-24.

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2018-04-24 Avis de marché
Avis de marché (2018-04-24)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils en matière de brevets et de droits d'auteurs
Numéro de référence: 2018-MDG-11S
Brève description:
Le présent marché a pour objet la gestion des activités de l'Ifsttar en matière de propriété intellectuelle notamment la gestion des inventions (brevets et des marques).
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils en matière de brevets et de droits d'auteurs 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils en matière de brevets et de droits d'auteurs 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Ifsttar
Adresse postale: Cité Descartes, 14-20 boulevard Isaac Newton — Champs-sur-Marne
Code postal: 77447
Commune postale: Marne-la-Vallée Cedex 2
Contact
Adresse Internet: http://www.ifsttar.fr 🌏
Courrier électronique: mohand.djerroud@ifsttar.fr 📧
Téléphone: +33 181668000 📞
Fax: +33 181668001 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2018-04-24 📅
Date limite de soumission: 2018-06-11 📅
Date de publication: 2018-04-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2018/S 081-181564
Numéro JO-S: 81
Informations complémentaires
À l'issue de l'analyse des offres, un classement sera fait conformément aux critères d'attribution mentionnes ci-dessus. Les 3 premiers candidats seront retenus pour la phase de négociation. La phase de négociation portera sur tous les aspects du marché (techniques et financiers). Le prestataire sera choisi à l'issue des négociations conformément aux critères d'attribution.
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Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
Fourniture de prestations en matière de propriété intellectuelle notamment la gestion des inventions (brevets et des marques).
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:
Le marché est conclu pour une période allant de sa date de notification jusqu'au 31.12.2019, puis reconduit expressément par période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois (la durée de reconduction de la dernière année sera inférieure à 12 mois).
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Informations complémentaires:
À l'issue de l'analyse des offres, un classement sera fait conformément aux critères d'attribution mentionnes ci-dessus.
Les 3 premiers candidats seront retenus pour la phase de négociation.
La phase de négociation portera sur tous les aspects du marché (techniques et financiers). Le prestataire sera choisi à l'issue des négociations conformément aux critères d'attribution.

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,
— DC 1 (lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants) à compléter,
— DC 2 (déclaration du candidat) à compléter.
Ces formulaires sont disponibles à l'adresse suivante: http://www.minefe.gouv.fr, thème: marchés publics),
— l'attestation d'assurance,
— un extrait de K-bis de moins de 3 mois,
— le relevé d'identité bancaire ou postal.
Situation économique et financière:
— une notice de présentation commerciale et financière de la société (décrivant l'activité et l'organisation de la société, les effectifs),
— tout document permettant d'apprécier les références et moyens du candidat (équipement, personnel, déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux services faisant l'objet du marché, liste des principales prestations effectuées pendant les 3 dernières années, leur montant, et leur bénéficiaire public ou privé).
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Capacité technique et professionnelle:
— tout document permettant d'apprécier les références et moyens du candidat (équipement, personnel, liste des principales prestations effectuées pendant les 3 dernières années, leur montant, et leur bénéficiaire public ou privé),
— l'acte d'engagement et son annexe financière: le bordereau des prix signés.
3 simulations financières qui serviront de base pour l'analyse des offres. Les 3 scénarii pour lesquels l'entreprise devra faire une proposition financière (conforme aux prix annoncés dans le BPU) seront les suivantes:
— dépôt d'une demande de brevet en France (complexité moyenne: 10 h de rédaction, 10 pages de description et 10 revendications). Réunion de lancement de rédaction à l'Ifsttar, soumission et révisions du projet, procédures administratives de dépôt,
— coût complet d'une extension internationale européenne avec extensions dans 3 pays Allemagne, Italie, Pays Bas, à partir d'un brevet prioritaire français de complexité moyenne (10 pages de description et 10 revendications), traductions/adaptations et procédures administratives de dépôt (y compris taxes et honoraires du partenaire du prestataire à l'étranger,
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— coût complet (y compris taxes et honoraires) de paiement des annuités d'un brevet déposé en France, pour les 20 ans de maintien de ce brevet, détaillé année par année,
— le cahier des clauses particulières,
— une offre technique recouvrant l'ensemble des prestations du CCP, et qui comportera une note méthodologique s'articulant de la façon suivante:
—— une 1
——— la compréhension des enjeux de la mission,
——— l'organisation du cabinet et de l'équipe dédiée au sein de la structure et notamment son adéquation aux besoins de l'Ifsttar,
——— les modalités de disponibilité et de réactivité de l'équipe dédiée (par ex: horaires d'ouverture du standard téléphonique du cabinet, numéro de garde éventuel permettant de joindre le cabinet en dehors des heures d'ouverture, numéro de téléphone éventuel dédié pour chaque collaborateur de l'équipe, adresse mail professionnelle éventuelle de chacun des collaborateurs de l'équipe dédiée, capacité de la boîte mail du cabinet, moyens informatiques disponibles (logiciels bureautique, logiciels de dézippage etc.), réactivité en cas d'extrême urgence (sous 24 h).
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—— une 2
——— qualité de l'équipe dédiée aux prestations objet du marché prenant en compte les qualifications et l'expérience professionnelle de chacun (joindre les CV),
——— expérience des intervenants dans des procédures d'examen à l'international,
——— expérience des intervenants dans le monde de la recherche scientifique,
——— expérience des intervenants dans les litiges (par ex. contrefaçon...),
——— expérience des intervenants dans la gestion des brevets en copropriété,
——— les modalités d'accès à distance au système d'informations du titulaire pour le suivi par l'Ifsttar des dossiers confiés au titulaire et la nature des informations accessibles (référence client, pays, titre abrégé, statut, date dépôt, no dépôt, date publication, no publication, date délivrance, no délivrance, date expiration, titulaire(s), payeur 1, payeur 2, payeur 3, observations, référence cabinet, ingé).
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—— une 3
——— le candidat doit décrire comment il procède pour déterminer lorsqu'il y a un conflit d'intérêt (risque de violation du secret des informations confiées) entre un dossier émanant de l'Ifsttar et un dossier confié par un autre de ses clients dans le cadre d'un dépôt d'une demande de brevet,
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——— le candidat doit expliquer la procédure qu'il met en place le cas échéant,
——— le cas échéant, les demandes d'acceptation de sous-traitance établies sur l'acte spécial de sous-traitance,
——— une proposition de contrat.

Procédure
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2018-06-12 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Informations complémentaires: Cette date est donnée à titre indicatif. Elle n'a aucune valeur contractuelle.

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Institut français des sciences et technologies des transports de l'aménagement et des réseaux
Contact
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du général de Gaulle
Commune postale: Melun
Code postal: 77008
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 160566630 📞
Fax: +33 160566610 📠
Adresse Internet: http://melun.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (référé pré-contractuel) article L. 551-1 du code de justice administrative; au plus tard au 31
Source: OJS 2018/S 081-181564 (2018-04-24)
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